Soumettre une demande de financement : Foire aux questions

Pour amorcer une demande dans le cadre du Fonds pour la large bande, vous devrez obtenir un code d’activation, aussi appelé clé GC, et vous brancher à « Mon compte CRTC » avec cette clé.

Pour obtenir une clé GC, appelez nos spécialistes de la TI, au 1-866-893-0932, pendant les heures d’ouverture, de 7 h à 17 h (HE), du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés).

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter la page Formulaires et Mon compte CRTC.

Vous n’avez plus à soumettre de cahier de demande. Le CRTC a intégré ce cahier à son Système de demande en ligne au moyen duquel vous soumettrez tous les documents d’information. Ce système est interactif et permet d’enregistrer et de modifier votre demande pendant tout le processus de demande.

Le CRTC s’attend à ce que les projets soient terminés dans les trois ans qui suivent la décision de financement conditionnel, bien que des projets proposés pour accroître la capacité de transport par satellite dans des collectivités qui en dépendent puissent recevoir jusqu’à cinq ans de financement.

Le CRTC reconnaît cependant que certains projets peuvent prendre plus que trois ans. Les demandes pour des projets qui nécessitent plus de trois ans seront donc prises en compte. Si c’est le cas de votre projet, il est recommandé que vous fournissiez une justification pour un échéancier plus long dans votre demande.

Vous-même ou au moins un membre de votre groupe de partenaires, de votre coentreprise ou de votre consortium, devez avoir un minimum de trois ans d’expérience dans le déploiement et l’exploitation d’une infrastructure à large bande au Canada et devez être en mesure d’exploiter cette infrastructure en tant qu’entreprise canadienne. La section 2.1.1(d) d’Admissibilité du demandeur – Expérience dans la construction et l’exploitation d’une infrastructure à large bande dans le Guide des détails techniques et du programme pour le quatrième appel fournit plus d’information sur cette exigence et la façon d’y répondre.

Le CRTC a adopté de nouvelles mesures pour aider les demandeurs autochtones. L’objectif est de réduire les obstacles et la complexité pour les projets menés par des Autochtones et de promouvoir la propriété, la gouvernance et le contrôle autochtones en ce qui concerne l’infrastructure qui sert les communautés autochtones.

La section G du Guide du demandeur pour le quatrième appel fournit plus d’information sur l’aide offerte par le CRTC aux demandeurs autochtones.

Le CRTC s’est également engagé à élaborer un volet autochtone pour les demandeurs qui veulent obtenir du financement dans le cadre du Fonds pour la large bande. Le volet autochtone offrira un processus sur mesure qui vise à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones, l’objectif étant d’aider à combler l’écart de connectivité dans les communautés autochtones.

Si vous souhaitez participer à cette instance et offrir vos observations, veuillez consulter l’avis de consultation de télécom CRTC 2026-47. Si vous avez des questions ou avez besoin de plus de renseignements sur la façon d’y participer, veuillez communiquer avec le CRTC par courriel, à flb-bbf@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 1-877-249-2782.

Les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi que les organisations ayant besoin d’aide pour soumettre des commentaires, y compris des interventions orales, peuvent communiquer avec l’Équipe des relations autochtones du CRTC, à era-irt@crtc.gc.ca.

Afin de s’assurer que tous les demandeurs sont traités équitablement et ont accès à la même information, les communications entre le CRTC et les demandeurs se limiteront aux situations suivantes :

• le personnel du CRTC ne vous conseillera pas sur la meilleure façon de présenter votre demande ou ne vous aidera pas à remplir votre demande. Cependant, il répondra aux questions générales sur le processus de demande et sur l’information requise dans la demande. De plus, il vous répondra personnellement et publiera les réponses dans la foire aux questions de la présente page. Pour soumettre des questions au CRTC, veuillez les faire parvenir au Conseil par courriel flb-bbf@crtc.gc.ca;
• lorsque la date d’échéance de présentation des demandes est passée, le personnel du CRTC ne répond généralement plus aux questions. Le CRTC peut toutefois vous demander de fournir des précisions ou de corriger des erreurs, des lacunes ou des omissions involontaires dans votre demande, ainsi que de déposer des renseignements ou des documents supplémentaires, au moyen de demandes d’information ou à la suite d’une participation accrue de la collectivité.

Les bénéficiaires de financement seront annoncés dans des décisions de financement qui seront publiées sur le site Web du CRTC. Le CRTC fera également une déclaration générale pour informer les demandeurs lorsque toutes les décisions de financement auront été rendues pour le présent appel. Tenez-vous au courant des décisions de financement du CRTC pour le quatrième appel en vous abonnant au fil RSS ou en consultant la page des projets sélectionnés pour du financement.

Le CRTC enverra une lettre confidentielle aux demandeurs dont les projets n’auront pas été retenus.

Voici les types de projets admissibles dans le cadre du quatrième appel :

Les projets à large bande fixes s’inscrivant dans l’objectif du service universel : projets qui offrent directement aux ménages des services d’accès Internet filaire ou sans fil à large bande qui atteignent ou dépassent 50/10 Mbps.

Les projets d’exploitation qui augmentent la capacité de transport dans les collectivités dépendantes des satellites : projets qui augmentent la capacité de transport par satellite pour améliorer les services de télécommunications au-delà des vitesses les plus rapides actuellement disponibles.

Les projets d’immobilisations pour les collectivités dépendantes des satellites : projets visant à construire ou améliorer l’équipement de station terrienne ou les infrastructures d’accès afin d’améliorer les services de télécommunications.

Les demandeurs suivants sont admissibles :

• les entreprises canadiennes de toute taille;
• les organisations gouvernementales provinciales ou territoriales, ou les organisations d’administration municipale;
• les conseils de bande ou les gouvernements autochtones;
• les partenariats, les coentreprises ou les consortiums composés des entités admissibles ci-dessus.

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles à un financement du Fonds pour la large bande, qu’ils soient demandeurs ou membres d’un partenariat, d’une coentreprise ou d’un consortium :

• les particuliers;
• les ministères, les agences, les conseils, les commissions du gouvernement fédéral;
• les sociétés d’État;
• les organismes de service spéciaux.

Remarque : L’admissibilité est limitée aux organisations qui peuvent réaliser des projets à large bande. Les organisations fédérales et les particuliers sont exclus pour assurer le soutien financier aux initiatives de connectivité locales et régionales.

Non. Les projets qui proposent de déployer uniquement des infrastructures pour améliorer la résilience dans une région géographique et qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité des types de projets du quatrième appel ne sont pas admissibles au financement.

Les projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites doivent offrir des services qui améliorent la vitesse pour les collectivités dépendantes des satellites. Les projets relatifs à l’objectif du service universel doivent fournir aux ménages des services nouveaux ou améliorés qui atteignent ou dépassent la vitesse cible prescrite par l’objectif du service universel.

Pour être admissible au financement dans le cadre du quatrième appel, votre projet doit servir une zone géographique admissible. Ces zones comprennent tous les ménages mal desservis du Canada qui n’ont pas actuellement accès à des vitesses d’accès Internet à large bande fixes d’au moins 50/10 Mbps. Elles sont représentées par des tronçons de route ou des collectivités dépendantes des satellites. Le CRTC a publié la carte de référence et l’outil cartographique d’admissibilité pour le quatrième appel pour vous aider à vérifier l’admissibilité géographique d’une zone de projet et à créer des cartes liées à vos projets. La carte de référence pour le quatrième appel indique les zones géographiques admissibles pour les types de projets admissibles pour cet appel et est fournie à titre d’information seulement. L’outil cartographique d’admissibilité doit être utilisé pour créer les cartes nécessaires à la présentation d’une demande de financement dans le cadre de cet appel.

Pour plus d’informations sur l’admissibilité géographique, consultez la section 2.1.3(a) Projet de services d’accès Internet à large bande fixes – Critère d’admissibilité – Admissibilité géographique du Guide des détails techniques et du programme pour les projets dont l’objectif est le service universel ou la section 2.1.5(a) Projet visant les collectivités dépendantes des satellites – Critère d’admissibilité – Admissibilité géographique pour les projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites.

Vous devez utiliser l’outil cartographique d’admissibilité pour créer votre carte en vue de faire une demande dans le cadre du Fonds pour la large bande. L’outil présente la couverture de large bande actuelle et le financement partout au Canada et vous permet de créer des formes de couverture, des sites et des itinéraires, puis de télécharger votre fichier cartographique rempli en format « .kmz ».

Vous utiliserez également cet outil pour déterminer le nombre de ménages mal desservis admissibles dans la zone de couverture proposée, ainsi que le nombre de ménages qui pourraient faire l’objet d’une construction excessive. L’outil générera un résumé de la couverture et l’enverra par courriel à l’utilisateur qui crée la carte. Vous trouverez joint au courriel un fichier sommaire (format « .xml ») qui doit être téléversé avec le fichier cartographique de l’application (format « .kmz ») au moment de soumettre la demande.

Vous devez utiliser l’outil cartographique d’admissibilité pour télécharger votre fichier cartographique rempli (format « .kmz ») ainsi que votre fichier sommaire de couverture (format « .xml ») pour présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds pour la large bande.

Si vous avez déjà créé un fichier SIG avec votre carte de projet, l’outil vous permet de le télécharger sur sa carte et d’y examiner les renseignements sur la couverture pour vous assurer qu’ils sont exacts avant de télécharger vos fichiers à partir de l’outil.

À noter que la fonction de téléchargement de vos fichiers SIG dans l’outil cartographique d’admissibilité ne soutient que les polygones de couverture et les lignes médianes de route pour les zones qui seront desservies par le projet. L’outil convertit automatiquement les lignes médianes de route en zones tampons, indiquant la couverture. Les sites et les routes doivent être créés à l’aide de l’outil.

Vous pouvez lire le Guide de cartographie pour obtenir des directives détaillées sur la façon d’utiliser l’outil cartographique d’admissibilité.

Le CRTC mène le Sondage annuel sur les installations pour recueillir de l’information sur l’état récent de services à large bande et d’installations de réseaux à l’échelle du pays. Les données présentées sur la carte de référence pour le quatrième appel et l’outil cartographique d’admissibilité sont fondés sur l’information traitée provenant du Sondage annuel sur les installations.

Le CRTC pourrait aussi utiliser de l’information plus récente, qu’elle soit publique ou privée, au fur et à mesure qu’elle est reçue et vérifiée. Des mises à jour sur l’admissibilité géographique pourraient donc être publiées pendant la période comprise entre la date de lancement du quatrième appel et la date limite de soumission.

La carte et les ensembles de données dans le site Web du CRTC tiennent compte de l’information à la date de publication indiquée sur le site. Ils sont fournis à titre d’information seulement, car les services à large bande et les installations de réseau peuvent avoir été mis à niveau depuis.

Vous devez vérifier si :

• de nouveaux services à large bande ou de nouvelles installations de réseau ont été déployés depuis la publication des données, ce qui pourrait rendre une région géographique non admissible aux nouveaux projets ou encore que des projets sont en cours dans les régions cibles et dans l’échéancier du projet proposé.

Vous devez effectuer vos propres vérifications pour confirmer que les régions géographiques que vous proposez de servir sont admissibles dans le cadre du Fonds pour la large bande. Il est donc nécessaire de faire de la recherche sur les services à large bande et les installations de réseau disponibles, ainsi que consulter des fournisseurs de services et des collectivités pertinents.

Vous êtes invités à :

• examiner la liste des projets annoncés à ce jour dans le cadre des programmes Brancher pour innover et du Fonds pour la large bande universelle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• consulter la liste des projets sélectionnés dans le cadre du Fonds pour la large bande du CRTC;
• consulter les programmes de financement concernant la large bande des gouvernements territoriaux ou provinciaux.

Le CRTC a publié la carte de référence pour le quatrième appel, qui présente les régions géographiques admissibles au lancement de cet appel. La carte pourrait être mise à jour si l’on obtient de nouveaux renseignements sur la couverture avant l’échéance de la soumission des demandes, laquelle est indiquée sur la page Web d’accueil du quatrième appel. Aucun changement ne sera fait à la carte après cette date.

Vous êtes responsable de surveiller la carte et êtes invité à rester à l’affût de tout changement en vous inscrivant au fil RSS du Fonds pour la large bande du CRTC.

Après la date limite de demande, le CRTC utilisera les plus récentes données vérifiées pour réduire le risque de construction excessive dans chacune des régions et garantir l’utilisation efficace des fonds à l’échelle du pays. Ces données pourraient provenir d’annonces publiques par des entreprises ou des gouvernements ou d’information confidentielle recueillie par le CRTC.

Dans le cas d’un projet à large bande fixe s’inscrivant dans l’objectif du service universel, dès qu’une région reçoit au moins 50/10 Mbps, elle n’est pas admissible au financement. Consultez la section 2.1.3(b) Projet de services d’accès Internet à large bande fixes – Critère d’admissibilité – Niveaux de service minimaux du Guide des détails techniques et du programme pour le quatrième appel pour connaître les niveaux de service requis pour le projet à large bande fixe s’inscrivant dans l’objectif du service universel.

Dans le cas d’un projet pour une collectivité dépendante des satellites, dès qu’une collectivité ne compte plus sur la capacité de transport par satellite pour un ou plusieurs services de télécommunications (comme les services vocaux, la technologie sans fil fixe et les services Internet), elle n’est pas admissible au financement en tant que projet pour une collectivité dépendante des satellites.

Dans le cas de projets à large bande fixe s’inscrivant dans l’objectif du service universel, les régions géographiques admissibles comprennent tous les ménages mal desservis au Canada qui n’ont présentement pas d’accès Internet terrestre à large bande permettant une vitesse d’au moins 50/10 Mbps. Les services Internet à large bande par satellite de communication directe ne sont pas de nature terrestre, alors ils n’influent pas sur l’admissibilité au financement de ce type de projet.

Pour ce qui est des projets d’immobilisations portant sur des collectivités dépendantes des satellites, toutes les collectivités qui dépendent du transport par satellite pour un ou plusieurs services de télécommunications (comme les services vocaux, la technologie sans fil, tant fixe que mobile, et les services Internet) sont admissibles au financement. Ces collectivités comprennent celles qui ont un accès à Internet à large bande permettant une vitesse d’au moins 50/10 Mbps grâce à des satellites en orbite terrestre basse.

Consultez les sections 2.1.3(a), 2.1.4(a) et 2.1.5(a) du Guide des détails techniques et du programme pour le quatrième appel afin d’en savoir plus sur l’admissibilité géographique des projets.

D’abord, examinez les sections pertinentes du Guide des détails techniques et du programme pour confirmer l’admissibilité de la région géographique et les critères d’admissibilité pour le type de projet :

• 2.1.3 Critères d’admissibilité précis pour les projets relatifs à l’objectif du service universel;
• 2.1.4 Infrastructure de transport requise pour les projets relatifs à l’objectif du service universel;
• 2.1.5 Critères d’admissibilité précis pour les projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites.

À la suite de cet examen, si vous croyez toujours que l’admissibilité d’une région est incorrectement définie, veuillez envoyer un courriel à l’équipe du Fonds pour la large bande, à flb-bbf@crtc.gc.ca, et indiquez-y ce qui suit :

• le nom et le numéro d’identification de la collectivité dépendante des satellites admissible ou du tronçon de route;
• une description de la couverture ou des installations qui rendent la région inadmissible; d’autres informations ou de l’information mise à jour concernant :
  • un service à large bande fixe qui atteint ou dépasse les vitesses de l’objectif du service universel et fournit une couverture aux ménages admissibles (représentés par des routes);
  • des connexions terrestres qui fournissent des services de télécommunications (comme la téléphonie et les services Internet sans fil fixes) à une collectivité dépendante des satellites.

Les fournisseurs de services de télécommunications doivent inclure des données à jour sur les installations de télécommunications et la couverture dans leurs soumissions annuelles au Sondage annuel sur les installations, mené par le CRTC au moyen du Système de collecte de données. Veuillez indiquer clairement si votre organisation a besoin que le CRTC renvoie le formulaire 267, « Points d’arrivées du réseau de transport gigabit », ou le formulaire 256, « Capacité des services à large bande de résidence selon la région », pour permettre la mise à jour progressive des renseignements sur les installations pour l’année du sondage en cours.

Vous devez fournir une liste complète de l’équipement dont la probabilité de déploiement est la plus élevée. Cette liste servira à évaluer la faisabilité et la résilience du projet proposé.

Le CRTC comprend que l’équipement proposé puisse différer du réel déploiement en raison de facteurs ou d’événements externes hors de votre contrôle ou d’un changement de circonstances. Dans de tels cas, des changements d’équipement peuvent être faits à l’étape de l’énoncé des travaux avec justification et approbation par le CRTC.

Vous devez soumettre votre meilleure proposition et fournir des renseignements exacts, complets et réalistes. La conception technique devrait démontrer la portée détaillée du projet et comprendre suffisamment de renseignements pour que le CRTC puisse déterminer son admissibilité et en évaluer la valeur technique, y compris la faisabilité et la résilience.

Une conception approfondie et complète doit montrer votre capacité à fournir les services et à atteindre les objectifs de votre projet. Elle comprend les capacités déclarées du point de présence (PDP), une liste d’équipement et les exigences minimales en matière de services et d’accès à large bande de gros. Vous devez également fournir un diagramme logique du réseau (DLR) montrant comment le réseau sera branché et où les services seront fournis.

Pour en savoir plus, consultez le Guide des détails techniques et du programme pour le quatrième appel.

Le point d’interconnexion du projet est le point où le projet proposé se connectera à l’infrastructure existante. Ce point peut être un bureau central, une tour, un point d’accès, un PDP, un point d’épissure, un trou d’homme ou tout autre élément d’infrastructure existante en amont du projet proposé. Le point d’interconnexion du projet devrait se trouver dans le diagramme logique du réseau (DLR) et les cartes.

Dans le cadre de son évaluation de la conception du projet proposé, le CRTC évaluera si la capacité fournie par le point d’interconnexion du projet ou au moyen de celui-ci pourrait raisonnablement répondre aux exigences du projet proposé.

Il faut remarquer qu’un projet peut avoir plusieurs points d’interconnexion, selon ses détails et sa portée.

Le CRTC reconnaît que le financement des coûts d’exploitation est nécessaire pour les collectivités dépendantes des satellites. Compte tenu de l’incertitude générale en ce qui concerne la disponibilité de services autres que les services satellitaires traditionnels, dont l’incertitude en ce qui a trait aux services satellitaires en orbite basse, nous vous invitons à présenter une demande de financement des coûts d’exploitation de cinq ans.

Le montant demandé ou la durée du financement, si approuvés par le CRTC, peuvent être réduits dans l’avenir s’ils ne sont plus nécessaires.

• Vitesse de liaison descendante et montante proposée : désigne la vitesse de transport de station terrienne.
• Vitesse de téléchargement et de téléversement proposée : désigne la vitesse de service à large bande fournie aux utilisateurs dans la collectivité dépendante des satellites.

Vous n’avez pas à investir d’argent dans votre projet.

Toutefois, le CRTC évaluera plus favorablement un projet s’il comprend du financement de sources autres que celles du Fonds pour la large bande (de vous ou de sources tierces) pour couvrir les coûts totaux admissibles du projet. Le CRTC évaluera ce critère en divisant le montant du financement demandé dans le cadre du Fonds pour la large bande par le total des coûts admissibles du projet afin d’obtenir un pourcentage lors du processus d’évaluation.

Le CRTC considère qu’informer et sensibiliser toutes les collectivités visées que vous proposez de servir est un aspect crucial de la planification efficace d’un projet et d’une mise en œuvre réussie.

Vous devez montrer que le travail de sensibilisation a été entrepris ou tenté auprès de chacune des collectivités visées par le projet, que vous avez informé les collectivités des détails du projet et offert aux représentants de la collectivité de communiquer leurs observations directement à vous ou au CRTC.

Si vous souhaitez obtenir une description détaillée des exigences en matière de communication et de sensibilisation, consultez la page sur la mobilisation des collectivités.

Afin de savoir si des groupes autochtones pourraient être touchés par votre projet proposé, veuillez :

• consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) afin de cartographier l’emplacement des communautés autochtones et cerner les traités, les revendications ou les déclarations, ainsi que les protocoles de consultation et obtenir les coordonnées des communautés ou groupes autochtones qui pourraient être touchés.

Pour plus de renseignements sur le SIDAIT ou sur les droits des Autochtones, communiquez avec le Service de consultation et d’information de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à indigenous.consultations.autochtones@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Vous devriez tenir compte du fait qu’un projet proposé pourrait entraîner des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, même s’il ne vise pas à servir directement une communauté autochtone.

Le CRTC recommande que vous interagissiez avec les communautés autochtones le plus tôt possible pour comprendre les possibles incidences du projet proposé et répondre à toute préoccupation. Votre interaction doit respecter les droits, les intérêts et les particularités uniques des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La mobilisation doit correspondre à l’approche privilégiée ou établie par la communauté.

Si un projet proposé risque d’entraîner des répercussions négatives sur un droit ancestral ou issu de traités, établi ou revendiqué, une obligation de consulter pourrait être imposée. En tant que titulaires de droits, les communautés autochtones sont les mieux placées pour déterminer toute incidence sur leurs droits et offrir des conseils sur les mesures possibles pour les éviter. Si un risque est cerné à l’étape de la demande, vous devez fournir de l’information sur les consultations entreprises et toute mesure d’adaptation qui a été ou sera mise en œuvre à l’issue de ces consultations.

Le CRTC peut demander de l’information supplémentaire lors du processus d’évaluation.

Oui, si un projet a pour but d’offrir des services ou de déployer de l’infrastructure dans une communauté autochtone, vous devez fournir des preuves du consentement des représentants de cette communauté avant que le CRTC donne son approbation finale du financement.

Le CRTC peut rendre une décision de financement conditionnelle exigeant que vous fournissiez la preuve du consentement des représentants de la communauté autochtone avant de rendre la décision finale de financement.

Le CRTC évaluera une demande plus favorablement si elle s’accompagne de la preuve de consentement de la communauté autochtone. Le consentement écrit peut être fourni des manières suivantes :

• une lettre d’appui;
• une résolution officielle (comme la résolution d’un conseil de bande);
• un accord ou un protocole d’entente;
• une transcription d’un consentement oral (comme le procès-verbal d’une réunion).

Dans son quatrième appel, le CRTC continue de mettre l’accent sur la sensibilisation et la mobilisation communautaires.

La sensibilisation et la mobilisation communautaires seront évaluées en deux étapes. À l’étape de l’admissibilité, le CRTC évaluera les demandes selon les exigences établies dans la section 2.1.1(e) Admissibilité du projet – Sensibilisation du Guide des détails techniques et du programme pour le quatrième appel.

Pour être admissible à du financement du Fonds pour la large bande, vous devrez :

• repérer et dresser la liste de toutes les collectivités visées et clairement indiquer clairement si elles sont des communautés autochtones (voir la section 8 du Guide des détails techniques et du programme pour la définition de « collectivité visée »);
• fournir des éléments de preuve des efforts en vue d’informer et de sensibiliser les collectivités visées pour démontrer qu’il a communiqué avec chacune d’entre elles avant la date limite de dépôt des demandes et qu’il a invité les représentants de ces collectivités à répondre (voir la section 8 du Guide des détails techniques et du programme pour une définition de « représentants de la collectivité »);
• déterminer les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués, sur lesquels le projet proposé pourrait avoir une incidence;
• indiquer si un demandeur estime que le projet proposé risque de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués;
• démontrer comment il a pris en compte les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués, en décrivant les efforts particuliers qu’il a déployés pour déterminer les incidences potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités.

À l’étape de l’évaluation, le CRTC évalue les demandes selon les exigences établies à la section 2.2.1(d) Critères d’évaluation – Mobilisation du Guide des détails techniques et du programme.

Le CRTC évaluera votre demande en fonction de la qualité de vos efforts de sensibilisation auprès des collectivités visées. Les activités de sensibilisation devraient être informatives et opportunes et établir une ligne de communication entre les collectivités visées et le demandeur.

Le CRTC utilisera ce critère :

• pour évaluer la qualité et les résultats des premiers efforts de sensibilisation et de mobilisation auprès des collectivités visées que vous proposez de servir;
• dans la mesure du possible, pour déterminer si les collectivités visées soutiennent le projet et sont susceptibles de s’abonner aux services fournis à la suite du projet;
• le cas échéant, pour comprendre les besoins des communautés autochtones qui recevront les services fournis dans le cadre du projet et évaluer la qualité et les résultats de la sensibilisation à ces communautés autochtones.

Enfin, lors de la sélection des projets à financer, le CRTC peut accorder une attention particulière aux projets proposés par des demandeurs autochtones ou aux projets qui serviraient des communautés autochtones ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Il examinera si les projets proposés répondraient :

• aux exigences économiques et sociales des communautés autochtones ou des CLOSM, conformément aux objectifs de politique énoncés aux alinéas 7a), b) et c) de la Loi sur les télécommunications;
• à l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la Loi sur les langues officielles pour appuyer et favoriser l’essor des minorités francophones et anglophones du Canada.

Vous devez tenter de communiquer avec tous les titulaires de droits désignés par le SIDAIT comme ayant des droits ancestraux ou issus des traités dans la région du projet. Communiquer avec tous les titulaires de droits est avantageux pour tout le monde, car ces titulaires sont ainsi informés du projet proposé et ils peuvent ouvrir le dialogue avec vous sur le projet proposé.

Vous devez éviter de porter atteinte à un droit ancestral ou issu d’un traité, et pourriez recevoir des renseignements importants qui pourraient aider à améliorer le projet proposé.

Pour obtenir de l’aide concernant le SIDAIT ou de l’information sur les droits des Autochtones, communiquez avec le Service de consultation et d’information à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à indigenous.consultations.autochtones@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Par respect pour tous les titulaires de droits, vous devriez tenter de communiquer avec toutes les communautés autochtones de la région, peu importe si un projet est réalisé dans le cadre des droits existants des services publics, pour les informer du projet proposé et leur donner l’occasion d’amorcer un dialogue avec vous au sujet du projet proposé.

Oui, pour être admissible au financement du Fonds pour la large bande, vous devez montrer que de la sensibilisation a été faite auprès de chacune des collectivités visées par un projet proposé. Vous devez informer la collectivité de votre projet, lui en fournir les détails et offrir aux représentants de la collectivité de communiquer leurs observations directement à vous ou au CRTC.

Afin de vous aider dans vos efforts de communication et de sensibilisation, le CRTC a élaboré des modèles de lettres de sensibilisation des communautaires qui peuvent être utilisés lors du premier contact avec les collectivités concernées. Pour établir la liste des collectivités qui seront visées par un projet proposé et celles qui devraient être consultées, veuillez regarder la carte de référence pour le quatrième appel.

Vous devez démontrer que des efforts de sensibilisation ont été entrepris ou tentés auprès de chacune des collectivités visées par un projet proposé. Il s’agit entre autres d’informer la collectivité visée, de lui fournir de l’information sur votre projet et de permettre à ses représentants de communiquer leurs observations directement à vous ou au CRTC.

Le CRTC examinera également la qualité de vos efforts de sensibilisation. Les activités de sensibilisation efficaces doivent être informatives, opportunes, respectueuses et doivent aider à établir la communication entre vous et les collectivités.

Nous vous encourageons à communiquer avec les collectivités tôt et ouvertement, et à donner aux représentants de celles-ci l’occasion de faire connaître leurs priorités et de soulever les préoccupations liées à votre projet.

Le CRTC comprend que ce ne sont pas toutes les collectivités visées qui pourraient répondre avant la date limite de demande.

Pour permettre la mobilisation après la date limite de dépôt des demandes, le CRTC offre un processus confidentiel qui vous permettra, à vous et aux collectivités visées, de lui soumettre directement des documents de consultation supplémentaires.

Ce processus est confidentiel, tout comme le processus de demande. Les documents soumis après la date limite de dépôt des demandes ne seront pas rendus publics. Cependant, si une collectivité visée soumet des documents directement au CRTC et ne vous les communique pas, le CRTC enverra ces documents au demandeur.

Pour les demandeurs

Vous pouvez déposer auprès du CRTC, les preuve de sensibilisation et de mobilisation communautaires après la date limite de dépôt des demandes en utilisant l’adresse courriel du Fonds pour la large bande.

Si vous utilisez ce processus, vous devez, en plus des éléments de preuve supplémentaires que vous déposez, fournir :

• votre nom;
• le nom du projet utilisé par le demandeur;
• le numéro de confirmation fourni dans le courriel de confirmation.

Le CRTC ajoutera toute preuve supplémentaire de consultation communautaire reçue au dossier de la demande pertinente.

Pour les collectivités visées

Les collectivités visées par un projet proposé peuvent communiquer directement avec le CRTC. Afin de faciliter ce processus, le demandeur doit, lorsqu’il informe les collectivités visées, fournir :

• l’adresse courriel du Fonds pour la large bande;
• l’adresse postale du CRTC.

Les collectivités visées doivent également inclure le demandeur lorsqu’elles envoient des preuves directement au CRTC.

Le CRTC ajoutera toute preuve supplémentaire de sensibilisation et de mobilisation communautaires reçue à la demande et informera le demandeur de la réception de toute nouvelle preuve.

La plupart des collectivités disposent d’un site Web qui présente les coordonnées de leurs représentants.

Pour les communautés autochtones, le SIDAIT est une excellente ressource pour obtenir les coordonnées des représentants de ces communautés. Dans la section « Profil », chacune des communautés autochtones fournit généralement une adresse, un numéro de téléphone et les coordonnées d’une personne-ressource.

Si possible, vous pouvez appeler un représentant de la collectivité pour expliquer brièvement le projet proposé et demander ses coordonnées aux fins de correspondance. Cette approche peut s’avérer très efficace et constitue une manière respectueuse de trouver la bonne personne avec qui poursuivre les échanges.

Le CRTC est à la recherche de toutes retombées communautaires positives dont vous et une collectivité avez convenu dans le cadre du projet proposé, en plus de la prestation de services d’accès Internet à large bande. Le CRTC considère que les ententes qui offrent des retombées économiques et sociales supplémentaires aux collectivité visées, par exemple, le partage des revenus ou les possibilités d’emploi, seraient une preuve de l’interaction entre vous et les collectivités visées et seraient évaluées favorablement.

Pour les projets qui touchent les communautés autochtones, le CRTC évaluera plus favorablement un projet si vous êtes réceptif aux préoccupations soulevées par des représentants de communautés ou de groupes autochtones et fournissez la preuve d’une collaboration avec des communautés ou des groupes autochtones susceptibles d’être touchés. Par conséquent, le CRTC évaluera un projet de façon plus favorable dans la mesure où :

• il a le soutien des communautés ou des groupes autochtones qui pourraient être touchés;
• il procurera des retombées économiques ou des possibilités d’emploi aux communautés et groupes autochtones.