Lois et règlements
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public.
Notre mandat nous est confié par le Parlement du Canada et est administré par le ministre du Patrimoine canadien. Nous supervisons et réglementons plus de 2 000 radiodiffuseurs, dont des services de télévision et des stations de radio AM et FM, ainsi que les entreprises qui offrent ces services à la population canadienne. Nous réglementons aussi les fournisseurs de services de télécommunications, y compris les fournisseurs de services Internet, téléphoniques et de téléphonie cellulaire.
Pour obtenir des renseignements sur nos activités, nos ressources destinées au public, les indicateurs des résultats ministériels et les programmes du CRTC, consultez notre page Web sur la transparence.
Ce que nous faisons
Le CRTC tient des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions fondées sur le dossier public. Le Conseil assume une vaste gamme de responsabilités, notamment en vertu de la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les nouvelles en ligne et la Loi canadienne anti-pourriel.
Réduction du fardeau administratif
Lois
- Loi canadienne anti-pourriel
- Loi canadienne sur l’accessibilité
- Loi électorale du Canada (Registre de communication avec les électeurs)
- Loi sur Bell Canada
- Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur les télécommunications
Règlements des comités
- Comité de radiodiffusion
- Sous-comité du comité de radiodiffusion pour les affaires routinières et non-litigieuses
- Comité de télécommunications
Règlements relatifs à la radiodiffusion et aux télécommunications
- Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Règlements relatifs à la radiodiffusion
- Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique
- Règlement sur la distribution de radiodiffusion
- Règlement sur la radio
- Règlement sur la télédiffusion
- Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation
- Règlement sur les droits de radiodiffusion
- Règlement sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
- Règlement sur les services facultatifs
Règlement relatif aux nouvelles en ligne
Règlements relatifs aux télécommunications
- Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes
- Règlement sur les tarifs du CRTC
- Règlement sur les droits de télécommunication
Instructions au CRTC
- Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)
- Inadmissibilité de non-Canadiens
- Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion
- Entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion (SRD)
- Réservation de canaux de transmission par câble
- Réservation de canaux pour la distribution de CPAC
- Politique canadienne de télécommunications (2023)
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez les calendriers et transcriptions des audiences publiques pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours. Communiquez avec le CRTC :
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