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Soumettre une demande de financement : Étape 3 – Vérifiez votre admissibilité géographique

3. Vérifiez l’admissibilité géographique

Pour être admissible au financement dans le cadre du quatrième appel du Fonds pour la large bande, votre projet doit desservir une zone géographique admissible qui comprend tout ménage mal desservi au Canada n’ayant pas actuellement un accès fixe à des services Internet à large bande avec des vitesses d’au moins 50/10 Mbps. Ces zones sont représentées par des tronçons de route ou des collectivités dépendantes des satellites.

Les collectivités dépendantes des satellites sont celles qui comptent sur la capacité de transport par satellite pour un ou plusieurs services de télécommunications (p. ex., services vocaux, sans fil [fixes et mobiles] et Internet). Cette définition comprend aussi les collectivités qui reçoivent un niveau de service correspondant à l’objectif du service universel au moyen de satellites en orbite terrestre basse (LEO).

Certaines zones géographiques admissibles bénéficient déjà d’un financement pour la large bande pour le service Internet haute vitesse ou l’infrastructure de transport terrestre. Ces zones pourraient devenir inadmissibles au fil du temps à mesure que les projets financés sont réalisés. Le CRTC accordera la préférence aux projets qui ne ciblent pas des zones géographiques déjà destinées à recevoir des services permettant d’atteindre l’objectif du service universel à l’aide d’autres programmes de financement public.

Utilisez les outils ci-dessous pour vérifier votre admissibilité géographique et créer des cartes liées à votre projet.

Carte de référence pour le quatrième appel

Cette carte donne un aperçu des régions admissibles au financement.

Cette carte identifie les éléments admissibles suivants :

Elle identifie également :

Consultez la section Remarques importantes sur les données liées à l’admissibilité.

Carte de référence pour le quatrième appel

Outil cartographique d’admissibilité

Les demandeurs doivent utiliser l’outil cartographique d’admissibilité pour créer leurs cartes, comme l’exige leur demande de financement. Cet outil a été créé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et permet de cerner les :

L’activation du filtre supplémentaire pour les zones financées selon l’admissibilité géographique du CRTC aide les demandeurs à préparer des demandes fructueuses qui tiennent pleinement compte du financement et de l’utilisation efficace des fonds avant de présenter leur demande.

L’outil peut servir à :

Outil cartographique d’admissibilité

Pour obtenir des instructions détaillées sur la façon d’utiliser la carte de référence et l’outil cartographique d’admissibilité, consultez le Guide de cartographie pour le quatrième appel.

Remarques importantes concernant les données liées à l’admissibilité

L’information sur la couverture des services à large bande affichée sur la carte de référence pour le quatrième appel et l’outil cartographique d’admissibilité a été recueillie par le CRTC en consultant les fournisseurs de services sans fil et Internet et d’autres partenaires fédéraux.

Les données liées à l’admissibilité géographique fournies dans la carte de référence pour le quatrième appel et dans l’outil cartographique d’admissibilité sont fournies à titre de référence seulement. Les mises à niveau des services à large bande ou des installations de réseau sont en cours et les outils ne seront pas mis à jour après le lancement du quatrième appel. Par conséquent, ces données sur l’admissibilité pourraient ne pas être à jour ou exactes.

Vous devriez donc vous fier à votre expérience dans la zone géographique et faire preuve de diligence en effectuant des recherches sur les services à large bande ou les installations de réseau disponibles et collaborer avec les fournisseurs de services et les collectivités concernées pour vous assurer que les zones géographiques que vous prévoyez desservir sont bel et bien admissibles au Fonds pour la large bande.

Ressources utiles

Désistement de responsabilité concernant l’information provenant de tiers

L’information qui se trouve sur cette page Web est fondée sur les données fournies par des sources externes. Le CRTC n’est pas responsable de la précision, de la fiabilité ou de l’actualité de l’information fournie par ces sources externes. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la disponibilité de la large bande dans une région en particulier sur la carte, vous pouvez consulter les fournisseurs de services de télécommunication du Canada, qui sont les sources de cette information.

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