Soumettre une demande de financement : Étape 4 – Mobilisation des collectivités

4. Mobilisation des collectivités

Vous devez informer toutes les collectivités visées par votre projet et leur fournir des renseignements sur les infrastructures que vous prévoyez mettre en place et les services que vous prévoyez offrir. Cela permet aux collectivités de comprendre la proposition et de poser des questions ou d’exprimer des commentaires avant que la demande ne soit soumise.

Admissibilité

Pour être admissible au financement du Fonds pour la large bande, vous devez remplir certaines conditions, notamment :

Déterminer et répertorier toutes les collectivités qui seront touchées par le projet proposé ou qui se trouvent sur le lieu où l’infrastructure proposée sera construite, en indiquant clairement lesquelles sont, le cas échéant, des communautés autochtones.
Fournir des éléments de preuves de vos efforts de communication et de sensibilisation. Joindre des copies des lettres envoyées aux collectivités ou aux groupes concernés. Cela démontre que vous avez communiqué avec chaque collectivité avant la date limite de soumission des demandes et que vous avez invité leurs représentants à répondre.

Communication et sensibilisation

Vous devez démontrer que des efforts de sensibilisation ont été déployés ou tentés auprès de chaque collectivité touchée par un projet proposé. Vous devez notamment informer les collectivités touchées, fournir des détails sur votre projet et donner la possibilité aux représentants des collectivités de vous communiquer directement leurs commentaires et/ou de les transmettre au CRTC.

Le CRTC examinera également la qualité de vos efforts de sensibilisation. Une démarche de sensibilisation efficace doit être informative, opportune et respectueuse. Elle devrait aussi établir un canal de communication entre les collectivités et vous.

Abordez les collectivités dès le début et faites preuve d’ouverture. Donnez aux représentants des collectivités l’occasion d’exprimer leurs priorités et leurs préoccupations concernant votre projet.

Vous pouvez utiliser les outils de sensibilisation suivants :

appel téléphonique
réunion virtuelle
réunion en personne
lettre explicative
exposé devant les représentants de la collectivité

Soutien des collectivités

Nous vous encourageons à fournir des éléments de preuves d’appui de chaque collectivité touchée et à collaborer avec celles-ci pour cerner les avantages qui vont au-delà des services d’accès Internet à large bande. Le consentement écrit peut prendre n’importe quelle forme choisie par les représentants d’une collectivité, notamment les suivantes :

lettres d’appui des représentants de la collectivité

résolution d’un organisme gouvernemental local (par exemple, une résolution municipale ou une résolution du conseil de bande)
éléments de preuve d’une entente sur les avantages pour la collectivité
éléments de preuve d’un recours à des entreprises locales pendant la mise en œuvre du projet
entente ou un protocole d’entente
éléments de preuve d’investissement (financier ou autre) de la collectivité dans le projet
transcription du consentement oral (par exemple, le procès-verbal d’une réunion)

Pour vous aider dans vos efforts de communication et de sensibilisation, le CRTC a élaboré des modèles de lettres de sensibilisation communautaire qui peuvent être utilisés lors du premier contact avec les collectivités concernées. Pour établir la liste des collectivités qui seront touchées par un projet proposé et celles qui devraient être consultées, veuillez regarder la carte de référence pour le quatrième appel.

Consentement pour la construction d’infrastructures dans les communautés autochtones

Si un projet comprend la prestation de services ou la construction d’infrastructures dans une communauté autochtone, vous devez fournir une preuve de consentement de cette communauté avant que le CRTC ne donne son approbation finale au financement. Dans ce contexte, le CRTC peut rendre une décision de financement conditionnelle, exigeant la présentation d’une preuve de consentement avant de rendre sa décision finale.

Mobilisation des communautés et groupes autochtones

Un projet proposé peut avoir des répercussions sur les communautés autochtones, les droits ancestraux ou les droits issus de traités. Vous devez adopter une approche qui tient compte des particularités des communautés pour vous assurer que celle-ci s’harmonise avec celle préconisée ou établie par les communautés en question. Vous devez, au besoin, fournir les renseignements recueillis lors des premières démarches de mobilisation. Vous devez ainsi démontrer :

si les communautés et groupes autochtones potentiellement touchés ont réagi, et s’ils ont cerné des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités établis ou revendiqués, et;
quels sont les effets négatifs et quelles sont les mesures d’adaptation, le cas échéant, qui seront ou ont été mises en œuvre, en précisant tout projet de mobilisation ou de mesures d’adaptation futurs.

Le CRTC évaluera de manière plus favorable une demande si :

vous répondez aux préoccupations soulevées par les représentants des communautés ou groupes autochtones et fournissez des preuves de collaboration avec les communautés ou groupes potentiellement touchés;
vous démontrez l’appui des communautés ou groupes autochtones susceptibles d’être touchés;
vous proposez un projet qui procurera des avantages économiques et/ou créera des possibilités d’emploi au sein des communautés et des groupes autochtones.

Lorsque vous évaluez quelles communautés autochtones, quels droits ancestraux ou quels droits issus de traités sont susceptibles d’être touchés par un projet proposé, vous devriez consulter la carte de référence pour le quatrième appel et le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT).

Ressources utiles

Date de modification :: 2026-04-09

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