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Guide du demandeur pour l’appel de demandes de financement du Fonds pour la large bande du 9 avril 2026

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Table des matières

  1. Introduction
  2. Quel est l’objectif du quatrième appel?
  3. Comment fonctionne le Fonds pour la large bande?
  4. Comment puis-je déterminer si une demande ou un projet est admissible au financement?
  5. Comment puis-je déposer une demande de financement?
  6. Quels documents de référence et quels outils sont disponibles pour que je puisse proposer un projet?
  7. Si je suis un demandeur autochtone et que ma demande est acceptée, de quelles mesures de soutien vais-je disposer?
  8. Comment devrais-je me mobiliser auprès des collectivités touchées par le projet que je propose?
  9. Comment les demandes seront-elles sélectionnées aux fins de financement?
  10. Avec qui puis-je communiquer au sujet du processus de demande ou du statut de ma demande?

A. Introduction

La population canadienne doit avoir accès à des services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne.

Le CRTC a lancé son Fonds pour la large bande en 2019. Grâce au Fonds pour la large bande, le CRTC contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies partout au Canada.

Le Conseil amorce son quatrième appel de demandes du Fonds pour la large bande (quatrième appel). Le Guide du demandeur offre un aperçu du quatrième appel. Les demandeurs sont encouragés à consulter ce guide ainsi que le Guide des détails techniques et du programme lorsqu’ils présentent une demande de financement du Fonds pour la large bande. Les demandeurs doivent saisir tous les renseignements requis directement dans le Système de demande en ligne et y déposer les documents justificatifs. Ensemble, ces renseignements formeront une demande.

Le CRTC n’examinera pas les demandes déposées dans le cadre des appels précédents. Une nouvelle demande doit être déposée pour le quatrième appel.

B. Quel est l’objectif du quatrième appel?

L’objectif du quatrième appel est d’augmenter le nombre de ménages ayant accès à des services Internet haute vitesse fiables qui atteignent ou dépassent la vitesse cible de 50/10 mégabits par seconde (Mbps) prescrite par l’objectif du service universelNote de bas de page 1. Les projets admissibles comprennent i) les projets relatifs à l’objectif du service universel qui fournissent un accès Internet à large bande fixe aux ménages dans une région mal desservie qui n’est pas considérée comme une collectivité dépendante des satellitesNote de bas de page 2; et ii) les projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites qui fournissent des services de télécommunication améliorés aux collectivités dépendantes des satellites. Veuillez vous reporter à la section 2.1.2 du Guide des détails techniques et du programme pour une liste détaillée des types de projets admissibles.

Les renseignements portant sur les critères d’évaluation se trouvent à la section 2 du Guide des détails techniques et du programme.

C. Comment fonctionne le Fonds pour la large bande?

Le Fonds pour la large bande finance des projets qui amélioreront l’accès à des services Internet haute vitesse fiables qui atteignent ou dépassent la vitesse cible de 50/10 Mbps prescrite par l’objectif du service universel. Ces projets ne seraient peut-être pas viables sans son appui financier.

Modèle de financement

Dans le cadre du Fonds pour la large bande, les bénéficiaires sont remboursés pour les dépenses admissibles engagées lors de la mise en œuvre du projet (voir la section 5 du Guide des détails techniques et du programme). Les demandes de remboursement des dépenses doivent être déposées et approuvées par le CRTC, après quoi les fonds seront remis au bénéficiaire. Le CRTC conservera 10 % du montant du financement accordé à chaque projet, qu’il versera six mois après son achèvement, et ce, à condition que le projet soit achevé à la satisfaction du CRTC et que le bénéficiaire démontre qu’il remplit les conditions de service.

Les bénéficiaires de financement autochtones ne sont pas soumis à l’obligation de retenue de 10 % pour les projets dont le financement approuvé est inférieur ou égal à 5 millions de dollars.

Processus de financement

Le processus de financement du Fonds pour la large bande suit une série d’étapes, avec des responsabilités distinctes pour les demandeurs, les bénéficiaires et le CRTC. Le processus est conçu pour aider à garantir une évaluation équitable et efficace des projets.

Étape 1 : Dépôt de la demande

Demandeur : prépare et dépose une demande complète en utilisant le Système de demande en ligne. Les demandes doivent être déposées avant la date limite et inclure tous les formulaires requis ainsi que les documents justificatifs énumérés dans le Guide des détails techniques et du programme . Les demandeurs peuvent mettre à jour leur demande à tout moment avant la date limite. Ils peuvent aussi demander des précisions portant sur le processus général de demande ou sur les renseignements requis. Cependant, le personnel du CRTC ne peut pas informer les demandeurs de la meilleure manière de présenter leur demande ni les aider à la remplir.

Étape 2 : Évaluation de la demande

CRTC : trie les demandes afin de s’assurer que les fonds sont alloués aux projets les plus porteurs d’impact, et ce, le plus rapidement possible, et donne la priorité aux projets qui proposent de servir le plus grand nombre de ménages.

Les demandes sont évaluées en trois étapes :

  1. Admissibilité : Le CRTC évalue les demandes en fonction des critères d’admissibilité décrits à la section 2.1 du Guide des détails techniques et du programme. Les demandes qui ne répondent pas à tous les critères d’admissibilité ne seront pas examinées plus en détail.

  2. Évaluation : Le CRTC évalue les demandes admissibles selon les critères d’évaluation décrits à la section 2.2 du Guide des détails techniques et du programme. Une demande qui reçoit une évaluation défavorable pour un ou plusieurs critères d’évaluation pourrait ne pas être considérée pour du financement.

    Le CRTC va également :

    • accorder une pondération particulière aux critères d’évaluation qui favorisent l’objectif du service universel visant à connecter 100 % des ménages canadiens aux services d’accès Internet à large bande fixes;
    • mettre l’accent sur le coût par ménage, en évaluant de manière plus favorable les projets dont le coût par ménage est plus faible;
    • mettre l’accent sur les demandes qui limitent au minimum la construction excessive et le chevauchement du financement. Le CRTC donnera la priorité aux projets qui ne ciblent pas des zones géographiques où la fourniture de services répondant à l’objectif du service universel par d’autres programmes de financement public est déjà prévue.
  3. Sélection : Le CRTC sélectionne les projets parmi ceux estimés aptes à recevoir du financement selon des considérations précises en matière de sélection décrites à la section 2.3 du Guide des détails techniques et du programme.

Étape 3 : Décision de financement conditionnelle

CRTC : publie une décision de financement conditionnelle pour chaque projet sélectionné, donnant son accord de principe et fixant les exigences que le demandeur doit satisfaire avant l’approbation définitive de sa demande. Les demandeurs retenus sont informés lorsque le CRTC publie ses décisions de financement. Les demandeurs dont les projets ne sont pas retenus sont informés de façon confidentielle lorsque leur demande ne fait plus partie des demandes à l’étude.

Demandeur : si sélectionné, prépare un énoncé des travaux détaillé comprenant tous les détails du projet, y compris la portée, l’échéancier, le budget, les spécifications techniques, les jalons et les obligations en matière de rapports. Le personnel du CRTC peut collaborer avec les demandeurs pour leur ébauche de l’énoncé des travaux.

Étape 4 : Décision de financement finale

CRTC : examine l’énoncé des travaux et rend une décision de financement finale si l’énoncé des travaux est approuvé. Cela confirme que le demandeur est bénéficiaire de financement.

Si le CRTC n’approuve pas un énoncé des travaux, il fournit au demandeur les motifs inhérents à ce refus. Le demandeur peut déposer un nouvel énoncé des travaux aux fins d’examen.

Étape 5 : Mise en œuvre du projet et dépôt des rapports

Bénéficiaire : met en œuvre le projet et dépose des rapports d’étape ainsi que des demandes de remboursement chaque trimestre. Il vise également à achever son projet d’immobilisations et à offrir des services dans les trois ans suivant la décision de financement conditionnelle.

CRTC : suit les progrès, examine les rapports, assure le respect des conditions de financement et approuve les demandes de dépenses admissibles.

Gestionnaire du Fonds central : remet des fonds au bénéficiaire pour les demandes de remboursement approuvées lorsque le CRTC le lui demande.

Étape 6 : Achèvement du projet et déblocage de la retenue

Bénéficiaire : dépose un rapport d’achèvement du projet détaillant les services offerts et les jalons atteints, les retards et toute demande d’accès à l’infrastructure de transport financée de la part de fournisseurs de services ou d’entreprises autres que les entreprises de services de télécommunication.

CRTC : examine le rapport d’achèvement et approuve le déblocage du 10 % des fonds retenus, le cas échéant, une fois que toutes les conditions et obligations ont été remplies.

D. Comment puis-je déterminer si une demande ou un projet est admissible au financement?

Avant de commencer une demande, utilisez l’outil d’autoévaluation ci-dessous pour vérifier si votre projet serait estimé admissible à du financement. Si vous répondez « oui » à chaque question, votre projet pourrait être admissible à du financement. Veuillez prendre note qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des critères d’admissibilité. Une liste complète des critères d’admissibilité, accompagnée d’exemples, se trouve à la section 2.1 du Guide des détails techniques et du programme.

Types de projets admissibles

Votre projet est-il un des types de projets suivants?

Emplacement du projet

Votre projet dessert-il une zone géographique admissible, telle que déterminée pour le quatrième appel (voir les sections 2.1.3(a), 2.1.4(a) et 2.1.5(a) du Guide des détails techniques et du programme)?

Pour les projets d’accès Internet à large bande fixe relatifs à l’objectif du service universel : Votre zone de projet inclut-elle des ménages qui n’ont pas de service d’accès Internet à large bande de 50/10 Mbps?

Pour les deux types de projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites : Votre zone de projet dessert-elle des collectivités dépendantes des satellites?

Admissibilité du demandeur

Votre organisation, ou votre groupe de demandeurs, fait-il partie des entités suivantes :

Votre organisation, ou au moins un membre de votre groupe de demandeurs, est-il admissible à exercer ses activités comme entreprise canadienne en vertu de la Loi sur les télécommunications?

Votre organisation, ou les membres de votre groupe de demandeurs, sont-ils financièrement solvables? Pouvez-vous ou peuvent-ils fournir des états financiers préparés de manière indépendante pour les deux derniers exercices fiscaux?

Votre organisation, un membre de votre groupe de demandeurs ou un partenaire ou fournisseur que vous avez repéré et avec lequel vous avez un contrat, a-t-il au moins trois ans d’expérience dans la construction et l’exploitation d’infrastructures à large bande au CanadaNote de bas de page 3?

Contingence du projet

Votre demande est-elle financièrement et techniquement indépendante d’autres demandes ou de financement non garanti? Cela signifie qu’elle ne dépend pas d’un autre projet ou de financement qui n’a pas encore été assuré.

E. Comment puis-je déposer une demande de financement?

Les demandes de financement du Fonds pour la large bande doivent être déposées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure). Étant donné la nature du Fonds pour la large bande, les articles 9, 22 à 27, 32 et 33 des Règles de procédure ne s’appliquent pas aux demandes de financement du Fonds pour la large bande.

Le processus de dépôt des demandes de financement du Fonds pour la large bande est décrit ci-dessous :

  1. La présente procédure doit être lue parallèlement aux Règles de procédure (à l’exception des articles 9, 22 à 27, 32 et 33) et aux documents connexes que l’on peut consulter sur le site Web du CRTC à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ».
  2. La date limite pour le dépôt des demandes est le 13 août 2026 à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau). Les demandeurs doivent présenter leur demande dans les délais impartis. Le CRTC n’examinera pas les demandes déposées en retard. Les demandeurs doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception de chaque document pour une période de 60 jours à compter de la date du dépôt du document. De plus, il y aura un processus permettant aux demandeurs et aux collectivités touchés par les projets proposés de déposer des documents supplémentaires relatifs à la mobilisation de la collectivité après la date limite de dépôt des demandes.
  3. Les demandeurs doivent utiliser le Système de demande en ligne qui se trouve sur le site Web du Conseil.
  4. Les demandeurs doivent remplir tous les formulaires et les modèles compris dans le Système de demande en ligne.
  5. Les demandes incomplètes ou qui n’ont pas été déposées conformément au processus établi dans les présentes avant la date limite pourraient ne pas être acceptées. Le CRTC peut autoriser un demandeur à corriger les erreurs, les lacunes ou les omissions involontaires dans sa demande.
  6. Les demandeurs ne doivent pas modifier leur demande ou déposer des documents supplémentaires relativement à celle-ci auprès du CRTC après la date limite de dépôt, à moins que le CRTC ne leur en fasse la demande ou que de tels documents soient liés à la mobilisation d’une collectivité, lesquels documents peuvent être déposés après la date limite.
  7. Les demandeurs doivent consulter le Guide du demandeur et le Guide des détails techniques et du programme pour obtenir des renseignements et des explications supplémentaires afin de les aider à remplir leur formulaire de demande.
  8. Le CRTC ne mettra à la disposition du public, ni sur son site Web ni ailleurs, aucune demande de financement du Fonds pour la large bande faisant l’objet d’une demande de traitement confidentiel, sauf s’il détermine que la divulgation d’une demande est dans l’intérêt public, conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, ou que la loi l’exige. Des renseignements supplémentaires sur la confidentialité sont compris dans le Guide des détails techniques et du programme .
  9. Le CRTC enverra un courriel aux demandeurs pour les informer que leur demande a été reçue et leur fournir un numéro de confirmation. Les demandeurs ne seront pas informés du statut de leur demande avant la publication des décisions de financement. Les demandeurs retenus seront informés lorsque le CRTC publiera ses décisions de financement. Le CRTC informera de manière confidentielle les demandeurs dont les projets n’ont pas été retenus.

Les demandeurs devraient consulter régulièrement la page Web du Fonds pour la large bande pour s’assurer de disposer des renseignements les plus récents au moment de déposer leur demande. Cette page Web donne accès à tous les renseignements importants sur le Fonds pour la large bande. Elle comprend aussi des liens vers le Système de demande en ligne et vers d’autres documents pertinents, de même que des directives sur la manière de communiquer avec le CRTC, tout renseignement supplémentaire ou mise à jour concernant le processus de demande et toute autre précision nécessaire. De plus, les demandeurs peuvent s’abonner au fil RSSNote de bas de page 4 du CRTC pour être avisés de toute mise à jour.

F. Quels documents de référence et quels outils sont disponibles pour que je puisse proposer un projet?

Plusieurs documents et outils sont disponibles pour aider les demandeurs à préparer leur demande dans le cadre du quatrième appel :

  1. Examen de la politique sur le Fonds pour la large bande – Nouvelle politique régissant le financement des projets d’immobilisations, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-328 (politique sur le Fonds pour la large bande) – la politique officielle définissant les objectifs du Fonds pour la large bande ainsi que les critères d’évaluation. Cette politique réglementaire est la source faisant autorité pour ce qui est de la politique sur le Fonds pour la large bande; si le Guide du demandeur, le Guide des détails techniques et du programme ou toute autre source diffèrent, la politique sur le Fonds pour la large bande prévaut. La politique sur le Fonds pour la large bande couvre également d’autres domaines clés, notamment l’administration, le processus de demande, les critères spécifiques aux projets relatifs à l’objectif du service universel ou bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites, les éléments à prendre en considération pour la sélection, la confidentialité, les conditions de financement et la distribution des fonds.
  2. Guide du demandeur – un aperçu du Fonds pour la large bande et du quatrième appel, y compris ses objectifs, le processus général et les mesures de soutien disponibles. Il présente également les éléments à prendre en considération concernant l’admissibilité et fournit des renseignements portant sur les mesures de soutien supplémentaires pour les demandeurs autochtones ainsi que des orientations portant sur la sensibilisation et la mobilisation des collectivités.
  3. Guide des détails techniques et du programme – fournit des instructions détaillées et des interprétations des politiques – au-delà de ce qui est indiqué dans la politique sur le Fonds pour la large bande et le Guide du demandeur – expliquant ce que les demandeurs doivent démontrer et comment présenter les renseignements requis.
  4. Système de demande en ligne – le portail en ligne sécurisé au moyen duquel les demandes doivent être effectuées, gérées et déposées.
  5. Outil cartographique d’admissibilité – un outil interactif que les demandeurs doivent utiliser pour créer leurs cartes afin de déposer une demande dans le cadre du Fonds pour la large bande. L’outil cartographique montre la couverture et le financement de la large bande existants partout au Canada et permet aux demandeurs de créer des formes, sites et itinéraires de couverture. Les demandeurs doivent ensuite télécharger leur carte achevée. Les demandeurs peuvent aussi utiliser cet outil pour déterminer le nombre de ménages mal desservis admissibles dans leur zone de couverture proposée.
  6. Carte de référence pour le quatrième appel – une carte montrant les zones géographiques admissibles au financement dans le cadre du quatrième appel. La carte montre également les subdivisions et communautés de recensement, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ce qui aidera les demandeurs à remplir leurs obligations en matière de sensibilisation et de mobilisation de la collectivité. Les demandeurs peuvent utiliser cette carte pour voir les zones admissibles et celles dont l’accès à du financement pour la large bande est déjà prévu, ce qui pourrait les rendre inadmissibles en conséquence.

G. Si je suis un demandeur autochtone et que ma demande est acceptée, de quelles mesures de soutien vais-je disposer?

Le CRTC vise à favoriser la réconciliation et à réduire les obstacles pour les bénéficiaires de financement autochtones. Les demandeurs autochtones sont invités à s’auto-identifier lors du processus de demande afin de bénéficier des mesures suivantes si leur projet est sélectionné aux fins de financement :

Ces mesures s’ajoutent à l’exigence générale que, lorsqu’un demandeur propose de fournir un service ou de construire des infrastructures dans une communauté autochtone, il doit se mobiliser de manière pertinente auprès de cette communauté. De plus, le demandeur doit obtenir un élément de preuve du consentement pour le projet auprès des représentants de cette communauté avant que le CRTC ne donne son approbation finale du financement.

De plus amples renseignements portant sur chacune de ces mesures se trouvent aux sections 2.1.4(b), 2.1.4(c), 3.1, 5.1 et 5.3 du Guide des détails techniques et du programme.

H. Comment devrais-je me mobiliser auprès des collectivités touchées par le projet que je propose?

Les demandeurs doivent informer et mener des actions de sensibilisation auprès de toutes les collectivités qu’ils proposent de desservir. Cette intervention est un aspect crucial d’une planification efficace des projets et d’une mise en œuvre réussie. Comme expliqué en détail dans les sections 2.1.1(e) et 2.2.1(d) du Guide des détails techniques et du programme, un demandeur doit, entre autres, cerner et énumérer toutes les collectivités qui seront desservies par le projet proposé ou qui sont situées là où l’infrastructure proposée sera construite. Les conseils et outils suivants sont fournis par le CRTC pour aider les demandeurs à communiquer avec les collectivités et à repérer les communautés et groupes autochtones potentiellement touchés par les projets proposés.

Les demandeurs doivent utiliser la carte de référence pour le quatrième appel pour déterminer toutes les collectivités qui pourraient être touchées par le projet proposé, y compris :

Les demandeurs doivent également consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT). Le SIDAIT aide les demandeurs à repérer et à obtenir les coordonnées des représentants des communautés autochtones et fournit des renseignements portant sur tous les droits ancestraux ou issus de traités établis ou revendiqués dans la zone du projet proposé. Les demandeurs peuvent utiliser les renseignements obtenus au moyen du SIDAIT pour se mobiliser auprès des communautés autochtones de manière pertinente et éclairée.

Comment communiquer avec les collectivités de manière appropriée

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec l’échelon des représentants élus concerné :

Une fois qu’un demandeur est prêt à se mobiliser auprès d’une collectivité, il devrait envoyer une lettre de sensibilisation aux représentants de la collectivité tels qu’énumérés ci-dessus. La lettre de sensibilisation devrait fournir aux représentants de la collectivité des détails portant sur le projet proposé, y compris des renseignements sur le service proposé et les échéanciers prévus. La lettre devrait également fournir les coordonnées et laisser suffisamment de temps aux représentants de la collectivité pour discuter du projet proposé avec le demandeur.

Les éléments de preuve de la mobilisation ou du soutien peuvent inclure des lettres d’élus, des procès-verbaux de réunions ou d’appels, ou des investissements (financiers ou autres) de la collectivité dans le projet.

Pour vous aider dans vos efforts de communication et de sensibilisation, le CRTC a élaboré des modèles de lettres de sensibilisation communautaire qui peuvent être utilisés lors du premier contact avec les collectivités concernées. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire, mais les demandeurs devraient au minimum réaliser ce qui suit :

Conseils pour se mobiliser auprès des communautés autochtones

Obligation de consultation

Les demandeurs doivent tenir compte des répercussions que leur projet proposé pourrait avoir sur les droits autochtones ou issus des traités établis ou reconnus. Les demandeurs devraient dialoguer avec les communautés autochtones pour cerner toutes les répercussions potentielles sur les droits autochtones ou issus des traités établis ou revendiqués, ainsi que sur toute mesure d’adaptation qui a été ou sera mise en œuvre, ainsi que les plans de mobilisation à venir.

Pour appuyer cette obligation et dans le cadre du processus de demande, les demandeurs doivent réaliser ce qui suit :

  1. indiquer s’ils estiment que le projet proposé risque de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués;
  2. démontrer comment ce point de vue a été éclairé.

En tant que titulaires de droits, les communautés autochtones sont les mieux placées pour déterminer les répercussions sur leurs droits et fournir des conseils portant sur les mesures potentielles pour les atténuer ou les éviter. Si un risque est cerné à l’étape de la demande, les demandeurs doivent fournir des détails sur les consultations entreprises ainsi que sur toute mesure d’adaptation qui a été ou sera mise en place en conséquence. Le CRTC peut demander des renseignements supplémentaires durant l’étape de la demande.

Les demandeurs doivent également signer une déclaration confirmant leur compréhension que, si une obligation en matière de consultation se présente, ils doivent effectuer toutes les consultations nécessaires à la satisfaction de l’État avant que le CRTC ne publie une décision de financement finale.

Les décisions de financement finales comprennent une condition selon laquelle, si un risque de répercussions négatives devient connu après l’approbation d’un énoncé des travaux, le bénéficiaire doit en informer le CRTC. Le déblocage de tout financement supplémentaire dépend de l’élément de preuve montrant que les consultations et les mesures d’adaptation nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.

I. Comment les demandes seront-elles sélectionnées aux fins de financement?

Une fois les demandes examinées, le CRTC détermine un sous-ensemble de projets qui répondent aux critères d’admissibilité et d’évaluation. À partir de ce sous-ensemble, le CRTC sélectionne les projets aux fins de financement, en tenant compte de diverses considérations en matière de politique.

Lors de la sélection des projets aux fins de financement, le CRTC tient compte des facteurs suivants :

Les projets qui démontrent une forte harmonisation avec ces considérations et montrent des éléments de preuve de soutien de la collectivité sont plus susceptibles d’être sélectionnés. Les demandeurs seront informés que leur projet est sélectionné ou non aux fins de financement.

J. Avec qui puis-je communiquer au sujet du processus de demande ou du statut de ma demande?

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur des communications dans l’intérêt public. Il doit respecter les principes du droit administratif qui s’appliquent aux tribunaux créés par la loi. Pour garantir l’équité, les communications entre les demandeurs et le personnel du CRTC sont limitées.

Si vous avez des questions liées au Fonds pour la large bande, consultez la page Web Foire aux questions et présentez vos questions en utilisant le formulaire en ligne qui y est fourni.

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