Recherche

Avis de consultation de télécom CRTC 2026-47

Version PDF

Gatineau, le 18 mars 2026

Dossier public : 1011-NOC2026-0047

Appel aux observations – Développer un volet autochtone du Fonds pour la large bande

Date limite de dépôt des interventions : 18 septembre 2026

Date limite de dépôt des répliques : 18 décembre 2026

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Sommaire

Un sommaire de cet avis est disponible dans les langues suivantes : anishinaabemowin (ojibwé) [en HTML et en PDF (ojibwé de l’Est) et en HTML et en PDF (ojibwé de l’Ouest)], cri des plaines (paskwâwinîmowin) [en HTML et en PDF], dëne sųłıné (chipewyan) [en HTML et en PDF], innu-aimun (innu) [en HTML et en PDF], michif [en HTML et en PDF], micmac (mi’kmawi’simk) [en HTML et en PDF] et qikiqtaaluk nigiani (inuktitut du sud de Baffin) [en HTML et en PDF].

Toute la population canadienne doit avoir accès à des services Internet et à des services de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada. À ce jour, le Conseil a sélectionné 70 projets qui recevront du financement du Fonds pour la large bande. Ces projets aideront à offrir des services Internet haute vitesse et des services cellulaires à plus de 320 collectivités, représentant plus de 56 000 ménages. Ces projets aideront également à connecter plus de 630 kilomètres de routes principales et à construire près de 6 000 kilomètres de fibre optique vers des collectivités.

Bien que des progrès aient été réalisés pour améliorer la connectivité partout au Canada, les communautés autochtones continuent d’être touchées de manière disproportionnée par le manque de connectivité à haute vitesse. En réponse, le Conseil s’est engagé à développer un volet pour les demandeurs autochtones qui cherchent du financement auprès du Fonds pour la large bande. Ce volet vise à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones afin d’aider à combler l’écart en matière de connectivité pour les communautés autochtones.

Dans le présent avis de consultation, le Conseil sollicite des avis sur le développement du volet autochtone du Fonds pour la large bande.

Entendre les voix autochtones est essentiel pour développer un solide dossier public dans le cadre du présent processus afin que le Conseil puisse atteindre son objectif visant à aider à combler l’écart en matière de connectivité pour les communautés autochtones. Ainsi, le Conseil procédera à une mobilisation exhaustive auprès des peuples autochtones tout au long du présent processus afin que leurs points de vue éclairent véritablement les résultats.

Contexte

Fonds pour la large bande

  1. Le Conseil a établi le Fonds pour la large bande en 2019 afin de faire en sorte que toute la population canadienne, quel que soit son lieu de résidence, ait accès à des services d’accès Internet et à des services de téléphonie cellulaire rapides et fiables.
  2. Bien que des progrès aient été réalisés pour améliorer la connectivité dans plusieurs régions du pays, l’accès dans les collectivités rurales et éloignées et dans les communautés autochtones continue d’être en retard. Selon les chiffres les plus récents, 96 % des ménages canadiens ont accès à des services Internet à large bande qui offrent des vitesses répondant à l’objectif du service universelNote de bas de page 1. Cependant, dans les réserves des Premières Nations, le nombre de ménages ayant accès aux services Internet haute vitesse tombe à 61 %Note de bas de page 2.

Examen de la politique sur le Fonds pour la large bande

  1. En mars 2023, le Conseil a lancé l’examen de la politique sur le Fonds pour la large bande (examen de la politique). Cet examen comportait trois objectifs :

    • améliorer la rapidité et l’efficacité du processus de financement;
    • aider à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones;
    • améliorer l’accès de la population canadienne aux services d’accès Internet haute vitesse et aux services de téléphonie cellulaire partout au Canada.
  2. Pour atteindre ces objectifs en temps opportun, une approche progressive de la conduite de l’examen a été adoptée. La première phase s’est conclue avec une nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande (ci-après la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande), qui a été publiée dans la politique réglementaire de télécom 2024-328. Cette phase visait à simplifier et améliorer le processus de financement des projets d’immobilisations, à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones et à augmenter les exigences en matière de mobilisation et de consentement auprès des communautés autochtones. Dans les prochaines phases, le Conseil examinera s’il faut financer les projets en vue d’améliorer la résilience des réseaux et si le Fonds pour la large bande devrait combler toute lacune supplémentaire en matière de financement.
  3. Dans le cadre de l’examen de la politique, le Conseil a également sollicité des avis au sujet de la modification de la politique sur le Fonds pour la large bande afin d’établir un volet de financement dédié aux Autochtones.
  4. Le Conseil a entendu de nombreux intervenants autochtones dans le cadre de l’instance d’examen de la politique. Beaucoup de ces intervenants estimaient qu’il était difficile de demander du financement auprès du Fonds pour la large bande et ont proposé des recommandations sur la façon dont le Conseil peut réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones.
  5. De nombreux intervenants ont indiqué que le Fonds pour la large bande devait i) être plus réactif aux défis auxquels font face les demandeurs autochtones (p. ex. simplifier le processus de demande et réduire les difficultés à obtenir du financement), ii) encourager une plus grande participation autochtone, et iii) répondre aux besoins uniques des demandeurs autochtones (p. ex. en fournissant des délais flexibles, du financement anticipé et continu pour l’exploitation des services, un soutien à la propriété et au contrôle des infrastructures et des services, et une formation culturellement pertinente pour la main-d’œuvre qui intègre les coutumes ou les particularités autochtones).
  6. En plus du processus amélioré et simplifié pour les projets de financement d’immobilisations dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande comportant un nombre réduit d’obstacles pour les demandeurs autochtones, le Conseil a annoncé qu’il lancerait un processus distinct pour élaborer un volet autochtone dans le cadre du Fonds pour la large bande, et ce, en collaboration avec des groupes et des communautés autochtones.

Pourquoi nous amorçons la présente instance

  1. Le Conseil amorce la présente instance pour élaborer un volet autochtone dans le cadre du Fonds pour la large bande. Ce volet offrira un processus personnalisé d’accès au financement pour la large bande. Ce financement vise à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones en vue de combler l’écart de connectivité pour les communautés autochtones.
  2. Les renseignements et les points de vue recueillis dans la présente instance aideront le Conseil à mieux comprendre les défis auxquels font face les demandeurs autochtones pour obtenir du financement destiné à des projets de services à large bande. En améliorant sa compréhension des perspectives autochtones, le Conseil cherche à favoriser une collaboration significative avec les peuples autochtones afin de cerner les obstacles et explorer des solutions possibles pour aider à réduire ces derniers.

Collaboration avec les groupes et communautés autochtones

  1. Le développement collaboratif du volet autochtone par le Conseil intègre une approche fondée sur les distinctions qui reconnaît et respecte les droits, perspectives et priorités uniques des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette approche vise à réduire les obstacles à la participation nommés par les peuples autochtones et à fournir la capacité et les ressources nécessaires pour soutenir et accroître leur participation aux initiatives et processus pertinents.
  2. Depuis janvier 2024, le personnel du Conseil, dont l’Équipe des relations autochtones, organise des rencontres individuelles et des séances de rétroaction (ci-après rencontres de mobilisation préliminaires) avec des organisations autochtones nationales, des gouvernements autochtones, des fournisseurs de services de télécommunication autochtones et de nombreuses autres organisations autochtones.
  3. Les participants aux rencontres de mobilisation préliminaires ont soulevé de nombreux enjeux qui correspondaient à ceux soulevés par les gouvernements, communautés et fournisseurs de services autochtones lors de l’instance d’examen de la politique, tels que i) les processus de demande complexes; ii) les délais prolongés d’évaluation et d’approbation; iii) les règlements financiers complexes, comme les exigences onéreuses en matière d’établissement de rapports; et iv) l’impossibilité de demander des fonds pour les coûts d’exploitation. Les participants ont également souligné l’importance des projets appartenant et dirigés par des Autochtones. Ils ont réclamé des modèles de financement qui permettent aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis de jouer des rôles de leadership dans les projets de services à large bande.
  4. De nombreux participants aux rencontres de mobilisation préliminaires ont recommandé de prolonger les délais de mobilisation et d’intervention. Ils ont aussi recommandé d’offrir un soutien continu pour aider à s’assurer que les perspectives autochtones éclairent l’élaboration du volet autochtone du Fonds pour la large bande. Les participants ont également recommandé i) de simplifier les processus pour offrir des orientations plus claires et plus de flexibilité afin de faciliter la participation autochtone, et ii) de développer des modèles de financement durables pour fournir un soutien financier à long terme aux réseaux appartenant aux Autochtones.
  5. Les observations reçues de la part des intervenants autochtones lors de l’instance d’examen de la politique et de la part des participants aux rencontres de mobilisation préliminaires ont aidé le Conseil à cerner certains enjeux clés à examiner dans le cadre du développement du volet autochtone du Fonds pour la large bande.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les sujets énoncés ci-dessous, les questions énumérées à l’annexe du présent avis, ainsi que toute autre section du Fonds pour la large bande pouvant être modifiée pour aider à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones en vue de combler l’écart en matière de connectivité pour les communautés autochtones. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 18 septembre 2026. Seules les parties à l’instance (c.-à-d. celles qui ont déposé une intervention avant le 18 septembre 2026) peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance. La date limite pour le dépôt par les parties des réponses aux questions soulevées durant la phase d’intervention est le 18 décembre 2026.
  2. Les renseignements sur la façon de participer à cette instance se trouvent dans la section « Ce que vous devez savoir pour participer à cette instance » plus loin dans le présent avis. Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de participer, veuillez communiquer avec le Conseil par courriel au FLB-BBF@crtc.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-877-249-2782. Les personnes issues des Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi que les organisations les représentant qui ont besoin d’aide pour déposer des observations, y compris des interventions orales, peuvent écrire à l’Équipe des relations autochtones du Conseil à l’adresse era-irt@crtc.gc.ca.
  3. De plus, le Conseil a l’intention de déposer au dossier une ébauche de la politique proposée pour le volet autochtone à des fins de rétroaction avant l’approbation définitive du Conseil. Cette façon de procéder donnera aux intervenants l’occasion d’examiner le projet de politique et de formuler leurs dernières observations avant que le Conseil ne rende sa décision définitive.

Ce que nous examinons dans le cadre de la présente instance

  1. Dans la présente instance, le Conseil examinera les sujets suivants :

    • un processus de demande et de financement qui répond mieux aux besoins des demandeurs autochtones;
    • des exigences en matière d’établissement de rapports adaptées aux bénéficiaires de financement autochtones;
    • les coûts admissibles dans le cadre du volet autochtone.

Une approche fondée sur les distinctions pour le financement et la mobilisation

  1. Plusieurs participants aux rencontres de mobilisation préliminaires ont souligné qu’un volet de financement autochtone devrait être orienté par des expériences vécues et structuré pour soutenir des projets appartenant et dirigés par des Autochtones. Ils ont souligné l’importance d’un programme de financement fondé sur les distinctionsNote de bas de page 3, qui est à la fois i) spécifique à la personne, c’est-à-dire adapté aux besoins uniques des personnes ou organisations au sein d’un groupe; et ii) spécifiquement individuel, c’est-à-dire qui reconnaît les caractéristiques uniques des personnes au sein d’un groupe.
  2. Pour cette raison, le Conseil cherchera, autant que possible, à mettre en œuvre une approche fondée sur les distinctions au cours de la présente instance. Le Conseil accueille les suggestions sur la manière dont il peut intégrer une approche fondée sur les distinctions dans le volet autochtone. Une approche fondée sur les distinctions aide à s’assurer que les droits, intérêts et circonstances uniques des peuples autochtones sont reconnus, affirmés et mis en œuvre. Cette approche reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont tous des histoires, des droits et des systèmes de gouvernance distincts et uniques. L’adoption d’une approche fondée sur les distinctions pour financer les programmes et la mobilisation nécessite l’utilisation de pratiques qui répondent aux besoins diversifiés des demandeurs autochtones.

Processus de financement répondant mieux aux besoins des demandeurs autochtones

  1. Le Conseil gère toutes les étapes du processus de financement pour le Fonds pour la large bande. Cela inclut élaborer des formulaires de demande, déterminer quand envoyer des appels de demandes de financement, évaluer les demandes, sélectionner des projets pour du financement et assurer le suivi des projets en cours et terminés. Les processus d’évaluation et de suivi consistent à recueillir des renseignements exhaustifs auprès des demandeurs afin d’éclairer le processus d’évaluation des demandes et de suivre l’avancement des projets en cours.
  2. L’évaluation des demandes de financement du Fonds pour la large bande se déroule en trois étapes. Premièrement, le Conseil étudie si une demande répond à certains critères d’admissibilité; les demandes qui ne répondent pas aux critères ne seront pas étudiées. Deuxièmement, le Conseil évalue les projets proposés en fonction de certains critères d’évaluation afin d’identifier un ensemble de projets convenables. Troisièmement, à partir de l’ensemble des projets convenables identifiés, le Conseil sélectionne les projets à financer en fonction de certains facteurs de sélection des projets.

  3. Dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil a annoncé qu’il simplifie le processus de financement afin d’offrir davantage de transparence et de certitude aux demandeurs, d’alléger le fardeau administratif et de réduire le chevauchement des efforts. Ces mesures de simplification comprennent les éléments suivants :

    • réduire la quantité de renseignements requis à toutes les étapes du processus de financement, de la demande à l’achèvement du projet;
    • faciliter les processus d’octroi du financement et d’établissement de rapports pour les bénéficiaires de financement, par exemple, en consolidant deux rapports distincts de bénéficiaires en un seul rapport.
  4. Dans la présente instance, le Conseil examine le processus de financement du Fonds pour la large bande et étudie des moyens de l’adapter davantage au volet autochtone afin de réduire les obstacles qui pourraient rendre difficile la demande de financement par les demandeurs autochtones. Cela pourrait inclure la simplification du processus de demande au-delà de ce qui a déjà été mis en place dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, par exemple, en examinant si les critères d’admissibilité et d’évaluation existants devraient être modifiés pour les demandeurs autochtones.
  5. Les questions relatives au processus de financement (notamment le processus de demande ainsi que les critères d’admissibilité et d’évaluation) se trouvent dans la section B et la section C de l’annexe du présent avis.

Exigences en matière d’établissement de rapports adaptées aux bénéficiaires de financement autochtones

  1. Lorsqu’un projet est approuvé pour du financement en vertu du Fonds pour la large bande, un bénéficiaire doit remplir certaines conditions pour que les fonds soient débloqués. Cela inclut la preuve que le projet a franchi les étapes prévues et qu’il remplit les conditions de service spécifiques imposées en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Les exigences en matière d’établissement de rapports pour les bénéficiaires de financement sont établies dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande et dans les décisions de financement pour chaque projet approuvé.
  2. Selon de nombreux participants aux rencontres de mobilisation préliminaires, les exigences actuelles du Conseil en matière d’établissement de rapports peuvent être contraignantes. Ils ont souligné l’importance de rendre équilibrés les futurs processus d’établissement de rapports et de pouvoir rendre compte des fonds en justifiant les dépenses dans leurs propres mots, tout en soutenant le développement des relations avec le Conseil. Certains participants ont suggéré que le Conseil pourrait offrir un soutien en temps réel pendant les périodes de dépôt des demandes pour améliorer les taux de réussite des demandes et ont recommandé l’ajout d’une section ouverte dans les demandes pour que les demandeurs puissent expliquer les détails du projet et justifier les dépenses dans leurs propres mots. Certains participants ont également suggéré de simplifier les processus de réclamation des frais admissibles et les exigences en matière d’établissement de rapports, y compris d’ajouter des options pour simplifier la production de rapports financiers.
  3. Le Conseil a pris des mesures dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande afin d’améliorer les exigences en matière d’établissement de rapports. Par exemple, le Conseil a consolidé deux rapports distincts du bénéficiaire en un seul rapport que le bénéficiaire du financement doit déposer une fois le projet achevé (rapport d’achèvement du projet).
  4. Dans la présente instance, le Conseil examine si d’autres mesures devraient être prises pour ajuster les exigences en matière d’établissement de rapports pour les bénéficiaires de financement autochtones. Les questions relatives aux exigences en matière d’établissement de rapports se trouvent à la section E de l’annexe du présent avis.

Coûts admissibles dans le cadre du volet autochtone

  1. Actuellement, le Conseil finance les coûts admissibles, tels que les coûts des activités directement liées à la mise en œuvre du projet proposé tel que défini dans la politique sur le Fonds pour la large bande et dans les décisions de financement du Conseil. Cela comprend l’ingénierie et la conception, les évaluations et les analyses environnementales, ainsi que l’achat et l’installation d’équipement et d’infrastructures (y compris la fourniture de capacité de raccordement et d’autres coûts ponctuels relatifs à l’accès). Les coûts non admissibles incluent les coûts engagés après la date d’achèvement du projet, les coûts relatifs à la préparation de la demande, les actifs existants, l’exploitation continue et les frais généraux.
  2. De nombreux participants aux rencontres de mobilisation préliminaires ont exprimé le besoin i) d’un soutien financier à long terme pour les réseaux appartenant aux Autochtones, en raison des coûts élevés de l’entretien de réseaux à large bande dans les régions éloignées et mal desservies, ainsi que ii) de financement continu pour l’exploitation et d’investissements dans la formation. Ils ont suggéré que ce soutien, ce financement continu et ces investissements permettraient un développement plus durable des projets et aideraient à soutenir les services de télécommunication une fois que les infrastructures sont construites. De nombreux participants ont également souligné la nécessité d’une flexibilité financière pour soutenir des projets de connectivité qui pourraient être non rentables ou non viables sans financement.
  3. Des partenariats solides, la mobilisation auprès des communautés et la propriété autochtone pour ce qui est des projets de services Internet à large bande et d’infrastructure mobile sans fil ont également été soulignés lors des rencontres de mobilisation préliminaires comme des facteurs importants pour le développement durable des projets. La plupart des participants ont souligné la nécessité du financement préalable pour couvrir les coûts initiaux et préliminaires des projets, ainsi que du financement ciblé pour la formation locale (non seulement pour renforcer la capacité technique pour l’exploitation et l’entretien du réseau, mais aussi pour développer une expertise en gestion). La plupart des intervenants dans l’instance d’examen de la politique ont également recommandé de fournir du financement initial et du financement pour la formation des demandeurs autochtones.
  4. Pour s’attaquer aux obstacles spécifiques liés aux coûts pour les demandeurs autochtones, le Conseil cherche à recueillir des avis sur l’existence de coûts additionnels qui devraient être admissibles au financement dans le cadre du volet autochtone afin d’aider à assurer le succès des projets. Les coûts admissibles et non admissibles sont précisés dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section C, paragraphes 12 et 13.
  5. Les coûts admissibles sont abordés aux sections Q12 et Q18 de l’annexe du présent avis.

Ce que vous devez savoir pour participer à cette instance

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil, à la page Lois et règlements. Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

Séances d’information sur les modalités de participation

  1. Le Conseil organisera des séances d’information ouvertes à tous ceux qui souhaitent en savoir plus sur la manière de participer à la présente consultation. Pour participer, vous pouvez communiquer avec nous par courriel, à l’adresse era-irt@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 1-866-236-0122.

Dépôt d’observations

  1. Le Conseil sollicite des observations portant sur les questions posées dans l’annexe du présent avis. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 18 septembre 2026. Seules les parties à l’instance (c’est-à-dire celles qui ont déposé une intervention avant le 18 septembre 2026) peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance. La date limite pour que les parties déposent des répliques aux questions soulevées durant la phase d’intervention est le 18 décembre 2026.
  2. Les personnes et organisations issues des Premières Nations, les Inuits et les Métis qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations, y compris des interventions orales, peuvent communiquer avec l’Équipe des relations autochtones du Conseil par courriel, à l’adresse era-irt@crtc.gc.ca.
  3. Tout intéressé ou toute partie peut demander des mesures d’adaptation pour participer à une instance du Conseil. Cette demande pourrait être faite en raison d’un handicap ou pour un autre motif, comme une pratique religieuse, ou pour une combinaison de motifs. Si vous souhaitez demander des mesures d’adaptation quant au dépôt de vos observations, nous vous encourageons à en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis de consultation sur le site Web du Conseil.
  4. Les intéressés et les parties qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil à audience@crtc.gc.ca.
  5. Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation dans le cadre des instances du Conseil, veuillez consulter le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2025-95.
  6. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les intéressés et toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  7. Les parties et les intéressés sont autorisés à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  8. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  9. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions. Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
  10. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

  11. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au
    819-994-0218

  12. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties doivent veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun. Elles ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  14. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt, ou le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Avis sur la confidentialité

  1. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre aux membres du public d’apporter leur contribution afin que le Conseil puisse prendre de meilleures décisions plus éclairées. Par conséquent, la règle générale veut que tous les renseignements déposés auprès du Conseil soient versés au dossier public et puissent être examinés par toutes les parties et le public.
  2. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des entreprises qu’il réglemente et supervise pour prendre une décision éclairée. Or, il s’agit à l’occasion de renseignements confidentiels d’un point de vue commercial, surtout dans un contexte toujours plus concurrentiel. C’est pourquoi le Conseil acceptera de respecter la confidentialité de certains renseignements.
  3. Les parties peuvent désigner des renseignements comme confidentiels en vertu de l’article 39(1) de la Loi et fournir une justification détaillée expliquant pourquoi ces renseignements devraient être considérés comme confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Avis sur la protection des renseignements personnels

  1. Veuillez porter attention aux points suivants :

    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus, dans la langue et le format officiels dans lesquels ils sont reçus. Ces documents comprennent tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, tels que le nom complet, le courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance publique, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent ne peuvent être consultés qu’à partir de la page Web de la présente instance. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de cette instance publique.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les intéressés peuvent trouver les versions électroniques des documents en cliquant sur « [Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes] » en haut du présent avis.

  3. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Annexe à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2026-47

Questions aux fins de discussion

En mars 2023, le Conseil a lancé l’examen de la politique sur le Fonds pour la large bande. La première phase de l’examen de la politique a abouti à une nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, publiée dans la politique Examen de la politique sur le Fonds pour la large bande – Nouvelle politique régissant le financement des projets d’immobilisations, Politique réglementaire de télécom CRTC 2024-328, 12 décembre 2024 (politique réglementaire de télécom 2024-328, ci-après la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande). Dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil s’est concentré sur la simplification et l’amélioration du processus de financement des projets d’immobilisation. Cela comprenait des améliorations apportées pour aider à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones et augmenter les exigences relatives à la mobilisation communautaire et à l’obtention du consentement des communautés autochtones.

Dans l’annexe 1 de la politique réglementaire de télécom 2024-328, le Conseil a fourni une liste complète des éléments particuliers de la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, y compris des détails sur les types de projets et les critères d’admissibilité et d’évaluation correspondants.

Le Conseil sollicite les observations des intéressés et des parties sur les sujets énoncés ci-dessus, les questions posées ci-dessous, et toute autre section du Fonds pour la large bande pouvant être modifiée afin de réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones et aider à combler l’écart en matière de connectivité pour les communautés autochtones.

Si vous avez déjà fourni des observations sur toute modification suggérée à la politique sur le Fonds pour la large bande dans le cadre d’une autre instance, veuillez indiquer si vous souhaitez que ces observations soient ajoutées au dossier de la présente instance.

Section A : Définitions et identification

Selon les participants aux rencontres de mobilisation préliminaires, la terminologie joue un rôle important pour représenter fidèlement les personnes et les communautés. Ils ont également jugé bénéfique pour les personnes directement touchées de participer à la définition des termes utilisés pour les décrire, car cela peut aider à assurer leur pertinence et leur exactitude. Le Conseil cherche donc à comprendre votre point de vue sur les questions suivantes.

Q1. Dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, un demandeur autochtone du Fonds pour la large bande est défini comme suit :

Y a-t-il des éléments qui devraient être modifiés ou ajoutés à la définition ci-dessus pour désigner plus précisément les demandeurs autochtones? Pour les participants autochtones, n’hésitez pas à vous inspirer de votre contexte culturel, de vos croyances, de vos valeurs communautaires et de votre expérience vécue pour donner votre opinion.

Q2. Le Conseil invite les demandeurs du Fonds pour la large bande à s’identifier comme autochtones dans le but de bénéficier des mesures en vue de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones. Comment l’auto-identification devrait-elle être intégrée au volet autochtone? Veuillez consulter la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section B, paragraphe 9 (Processus de demande – Auto-identification des demandeurs autochtones).

Q3. Lorsqu’il examine l’admissibilité d’une organisation en tant que demandeur autochtone, le Conseil devrait-il s’appuyer sur l’inscription du demandeur auprès d’une organisation indépendante tierce ou sa certification pour confirmer la propriété et le contrôle majoritaires autochtones? Si oui, quelles organisations?

Q4. Un projet devrait-il être admissible au financement si le demandeur est composé de plusieurs entités (comme un partenariat ou un consortium), mais qu’un seul membre du partenariat ou consortium est autochtone? Faut-il envisager si le réseau résultant sera possédé ou contrôlé par, ou bénéficiera à, une communauté autochtone? Veuillez vous référer au critère Admissibilité du demandeur – Types des demandeurs admissibles et leurs rôles et responsabilités, décrit dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section C, paragraphe 4 (Critères d’admissibilité généraux – Admissibilité du demandeur – Types de demandeurs admissibles et leurs rôles et responsabilités).

Q5. Y a-t-il d’autres définitions dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1 qui devraient être incluses ou mises à jour dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande? Veuillez expliquer pourquoi ces définitions sont importantes, comment elles pourraient avoir une incidence sur les demandeurs autochtones cherchant du financement, et comment elles pourraient être mises à jour.

Section B : Processus de demande

Dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini le processus permettant aux demandeurs de présenter une demande de financement. Le Conseil cherche des suggestions sur des façons possibles d’adapter le processus de demande afin de mieux répondre aux besoins des demandeurs autochtones et de faciliter une plus grande participation autochtone, en vue d’aider à combler l’écart de connectivité pour les communautés autochtones. Veuillez consulter la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section B (Processus de demande).

Q6. Le Conseil lance actuellement des appels de demandes périodiques, dont la période de dépôt fixe est définie lors du lancement de l’appel de demandes. Y a-t-il des aspects de l’approche du Conseil pour le lancement des appels de demandes qui pourraient être adaptés pour mieux répondre aux besoins des demandeurs autochtones, comme prolonger la période de dépôt? Pouvez-vous décrire comment un processus adapté pourrait être structuré et mis en œuvre? Veuillez consulter la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section B, paragraphes 1 à 3 (Processus de demande – Appels de demandes, Date limite pour chaque appel de demandes, Fréquence des appels de demandes).

Q7. Dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil a inclus les améliorations suivantes pour aider à réduire les obstacles pour les demandeurs autochtones (veuillez consulter la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section B, paragraphe 10 [Processus de demande – Aplanir les obstacles pour les demandeurs autochtones]) :

Ces aspects ou d’autres aspects de la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande devraient-ils être davantage adaptés pour mieux soutenir les demandeurs autochtones? Si oui, veuillez expliquer lesquels et comment ils pourraient être modifiés.

Q8. Avez-vous déjà présenté une demande dans le cadre du Fonds pour la large bande? Si oui, quelle a été votre expérience avec le programme? À quels défis avez-vous été confronté?

Section C : Évaluation des demandes – Critères d’admissibilité et d’évaluation

L’évaluation des demandes de financement pour le Fonds pour la large bande se déroule en trois étapes. Premièrement, le Conseil étudie si une demande répond à certains critères d’admissibilité; les demandes qui ne répondent pas aux critères ne seront pas étudiées. Deuxièmement, le Conseil évalue les projets proposés en fonction de certains critères d’évaluation afin d’identifier un ensemble de projets convenables. Troisièmement, à partir de l’ensemble des projets convenables identifiés, le Conseil sélectionne les projets à financer en fonction de certains facteurs de sélection des projets. Cette section examine les deux premières étapes; les critères de sélection sont abordés dans la section suivante.

Q9. Les critères d’admissibilité et d’évaluation existants pour le Fonds pour la large bande devraient-ils être modifiés pour le volet autochtone du Fonds pour la large bande? Si oui, veuillez indiquer quels critères devraient être modifiés, pourquoi ils devraient l’être, et comment ils devraient l’être pour les demandeurs autochtones. Veuillez vous référer à la liste des critères d’admissibilité et d’évaluation énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, sections C (Critères d’admissibilité généraux), D (Critères d’évaluation généraux), E (Projets relatifs à l’objectif du service universel et critères d’admissibilité et d’évaluation particuliers aux projets) et F (Projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites et critères d’admissibilité et d’évaluation particuliers à chaque projet).

Q10. Pour être admissible à recevoir du financement du Fonds pour la large bande, le demandeur doit fournir des éléments de preuve des efforts en vue d’informer et de sensibiliser les collectivités afin de démontrer qu’il a contacté chaque collectivité desservie par le projet proposé ou située là où l’infrastructure proposée sera construite. Un demandeur doit démontrer qu’il a contacté chaque collectivité avant la date limite pour le dépôt d’une demande et qu’il a invité des représentants communautaires à répondre.

Une sensibilisation précoce et respectueuse auprès de toutes les collectivités touchées est essentielle, surtout lorsqu’on travaille avec les communautés autochtones. Lorsque cela est approprié, les demandeurs devraient adopter une approche fondée sur les distinctions et dialoguer avec les groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’une manière qui reflète leurs droits et circonstances uniques. Pour être admissibles au soutien du Fonds pour la large bande, les demandeurs doivent :

Le Conseil devrait-il modifier l’approche actuelle en matière d’efforts de sensibilisation et de mobilisation? Est-ce que certains critères d’évaluation connexes utilisés lors de la deuxième étape du processus d’évaluation des demandes devraient être modifiés et, si oui, comment? Veuillez vous référer à l’approche actuelle en matière d’efforts de sensibilisation et de mobilisation décrite dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section C, paragraphe 9 (Critères d’admissibilité généraux – Admissibilité du projet – Sensibilisation) et section D, paragraphe 6 (Critères d’évaluation généraux – Critère d’évaluation – Mobilisation).

Q11. Un demandeur peut proposer de fournir des services ou de construire des infrastructures dans une communauté autochtone. Dans l’un ou l’autre de ces cas, le demandeur doit fournir la preuve du consentement des représentants de la communauté autochtone avant que le Conseil n’approuve définitivement le financement. Dans ces circonstances, le Conseil peut publier une décision relative à du financement conditionnel exigeant du demandeur qu’il fournisse des éléments de preuve du consentement des représentants de la communauté autochtone avant qu’il ne publie la décision de financement finale.

Le Conseil devrait-il modifier l’approche actuelle pour exiger le consentement des représentants des communautés autochtones? Est-ce que certains critères d’évaluation connexes utilisés lors de la deuxième étape du processus d’évaluation des demandes devraient être modifiés et, si oui, comment? Veuillez vous référer à l’approche actuelle concernant le consentement à la construction d’infrastructures dans les communautés autochtones décrite dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section D, paragraphe 6 (Critères d’évaluation généraux – Critère d’évaluation – Mobilisation).

Q12. De nombreux intervenants dans l’instance d’examen de la politique et la plupart des participants aux rencontres de mobilisation préliminaires ont souligné les obstacles financiers pour les projets de services de télécommunication détenus et dirigés par des Autochtones. Ils ont recommandé l’élaboration de modèles de financement qui assurent une viabilité financière à long terme et un soutien aux réseaux appartenant aux Autochtones.

Y a-t-il des coûts supplémentaires qui devraient être admissibles au financement pour les demandeurs autochtones afin d’assurer le succès de leur projet? Veuillez vous référer à la liste des coûts admissibles et non admissibles énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section C, paragraphes 12 et 13 (Critères d’admissibilité généraux – Coûts admissibles, Coûts non admissibles).

Q13. Le demandeur doit proposer de construire ou d’améliorer l’infrastructure dans une zone géographique admissible. Lorsque le Conseil lance un appel de demandes, il désigne les zones géographiques admissibles pour chaque type de projet admissible.

Le Conseil utilise actuellement les renseignements fournis par les fournisseurs de services de télécommunication pour déterminer les zones mal desservies (voir la Carte nationale de l’Internet haute vitesse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) et qui sont admissibles au financement. Comment le Conseil devrait-il déterminer l’admissibilité géographique au financement des communautés autochtones? Quelles autres sources de données et quels critères d’admissibilité et d’évaluation le Conseil devrait-il utiliser pour déterminer si une communauté autochtone est mal desservie et admissible au financement?

Section D : Évaluation des demandes – Critères de sélection

Une fois que le Conseil aura déterminé un groupe de projets admissibles à du financement sur la base de son examen en fonction des critères d’admissibilité et d’évaluation, il s’appuiera sur des critères définis pour sélectionner un sous-ensemble de ces projets aux fins de financement. Pour décider parmi un groupe de projets jugés aptes à être financés, le Conseil examinera si chaque projet pourrait contribuer à atteindre la cible de l’objectif du service universel, et quels projets entraîneraient les effets les plus positifs sur les personnes vivant au Canada. Le Conseil accordera également une attention particulière à l’utilisation efficace des fonds.

Q14. Lors de la sélection d’un sous-ensemble de projets pour le financement, le Conseil peut accorder une attention particulière à i) la sélection de projets dans plusieurs régions du Canada, ii) le type de projet, et iii) les considérations sociales (p. ex. les projets proposés par des demandeurs autochtones ou les projets qui serviraient les communautés autochtones ou les communautés minoritaires de langue officielle). Ces critères de sélection devraient-ils être modifiés? Y a-t-il d’autres critères de sélection que le Conseil devrait prendre en compte lorsqu’il décide quels projets financer dans le cadre du volet autochtone du Fonds pour la large bande? Veuillez vous référer aux critères de sélection énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section G, paragraphes 2 à 5 (Critères de sélection – Utilisation efficace des fonds, Projets réalisés dans plusieurs régions du Canada, Type de projet et Considérations sociales).

Section E : Conditions de financement

Le Conseil gère toutes les étapes du processus de financement, depuis l’évaluation des demandes et la sélection des projets à financer, jusqu’au suivi des projets achevés pour déterminer si chaque bénéficiaire remplit les conditions de financement et fournit les services comme ils ont été approuvés.

Dans la nouvelle politique sur le Fonds pour la large bande, le Conseil a simplifié le processus de financement afin d’offrir plus de transparence et de certitude aux demandeurs, d’alléger le fardeau administratif et de réduire le chevauchement des efforts. Veuillez consulter la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section I, paragraphes 1 à 10 (Conditions de financement). Ces mesures de simplification comprennent :

Q15. Les conditions de financement sont des conditions que chaque demandeur doit remplir avant la construction ou la modernisation d’un réseau ou service proposé. Chaque bénéficiaire de financement doit respecter ces conditions pendant et après la construction ou la mise à niveau d’un service de réseau proposé. Ces conditions concernent des éléments tels que les échéanciers des projets, les rapports, la vérification, les modifications importantes, etc.

Y a-t-il des conditions de financement qui devraient être modifiées? Si oui, veuillez indiquer quelles conditions devraient être modifiées, pourquoi elles devraient l’être, et comment elles devraient l’être. Veuillez vous référer à la liste des conditions de financement énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section I, paragraphes 1 à 6 (Conditions de financement – Renseignements généraux, Imposer des exigences aux bénéficiaires de financement et veiller à les faire respecter, Publication ou établissement des conditions de financement pour les demandeurs et les bénéficiaires de financement, Obligation de respecter des normes ou des lignes directrices externes pour la construction des projets, Dates de début et d’achèvement du projet et Décision de financement finale – Approbation de l’énoncé des travaux).

Q16. Les exigences en matière d’établissement de rapports adviennent après qu’un projet a été approuvé pour financement et incluent des rapports d’avancement trimestriels ainsi qu’un rapport d’achèvement. Ces documents sont exigés de tous les bénéficiaires de financement à différentes étapes du projet. Veuillez consulter la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section I, paragraphes 7 à 10 (Conditions de financement – Établissement de rapports – Renseignements généraux, Établissement de rapports – Informer le Conseil de la date d’achèvement du projet et dépôt du rapport d’achèvement du projet, Autres exigences en matière d’établissement de rapports et Établissement de rapports – Demandes de remboursement de frais).

Y a-t-il des exigences en matière d’établissement de rapports pour le Fonds pour la large bande qui devraient être modifiées pour le volet autochtone du Fonds pour la large bande? Si oui, veuillez indiquer quels critères devraient être modifiés, pourquoi ils devraient l’être (p. ex. pour respecter et reconnaître les pratiques culturelles des bénéficiaires de financement autochtones) et comment ils devraient être modifiés pour améliorer la phase de financement pour les demandeurs autochtones.

Q17. Y a-t-il d’autres programmes de financement avec des exigences en matière d’établissement de rapports que vous aimeriez voir intégrés à la politique sur le Fonds pour la large bande? Si oui, quels programmes? Quelles en sont les exigences en matière d’établissement de rapports et qu’aimez-vous dans ces exigences?

a) Si vous avez de l’expérience avec le Fonds pour la large bande, avez-vous rencontré des défis avec les exigences en matière d’établissement de rapports? Si oui, veuillez expliquer les défis que vous avez rencontrés et fournir toute suggestion pour réduire ces difficultés.

Section F : Octroi du financement

Le modèle d’octroi du financement et le processus de remboursement du Fonds pour la large bande établissent un juste équilibre entre l’accès au financement pour une grande variété de bénéficiaires de financement et de types de projets et l’atténuation du risque que les bénéficiaires ne se conforment pas aux exigences et que les projets ne soient pas menés à bien.

Q18. Y a-t-il des facteurs liés au modèle d’octroi du financement (y compris, par exemple, la fréquence des versements) qui devraient être modifiés pour le volet autochtone du Fonds pour la large bande? Si oui, veuillez indiquer quels aspects du modèle devraient être modifiés, pourquoi ils devraient l’être, et comment ils devraient l’être pour améliorer l’octroi du financement pour les demandeurs autochtones. Veuillez vous référer à la politique réglementaire de télécom 2024-328, annexe 1, section J, paragraphes 1 à 3 (Octroi du financement – Fréquence des versements – Renseignements généraux, Fréquence des versements du financement – Coûts d’exploitation pour les projets bénéficiant aux collectivités dépendantes des satellites et Retenue).

Documents connexes

Date de modification :