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Avis de consultation de télécom CRTC 2025-10

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Référence : 2025-10-1

Ottawa–Gatineau, le 16 janvier 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0010

Appel aux observations – Mise en place d’une subvention pour les services Internet de détail dans le Grand Nord

Date limite de dépôt des interventions : 18 février 2025

Date limite de dépôt des répliques : 28 février 2025

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Sommaire

Le sommaire du présent avis est disponible dans les langues suivantes : inuktitut (Baffin du Sud) [en HTML et en PDF], inuinnaqtun (en HTML et en PDF), dene zhatié (en HTML et en PDF) et Tłı̨chǫ (dogrib) [en HTML et en PDF].

Le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que la population canadienne ait accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de haute qualité partout au pays. Cela est particulièrement essentiel dans le Grand Nord, où l’éloignement des collectivités, la faible densité de population, ainsi que la géographie rendent la construction et l’entretien des réseaux de télécommunication difficiles et coûteux. Les coûts élevés de la fourniture de services de télécommunication dans le Grand Nord se sont traduits par des prix de détail élevés par rapport au reste du Canada, ce qui a rendu les services Internet inabordables pour de nombreux résidents.

Pour améliorer l’accessibilité dans le Grand Nord, où le coût de la vie est déjà plus élevé qu’ailleurs au Canada, le Conseil a approuvé l’introduction d’une subvention pour les services Internet de détail dans la politique réglementaire de télécom 2025-9. Tous les ménages dans le Grand Nord seront admissibles à la subvention, quel que soit leur fournisseur de services Internet. Cette subvention apportera des avantages importants aux résidents et contribuera à réduire l’écart de prix entre les services Internet offerts dans la région et ailleurs au Canada.

Le Conseil amorce cette instance afin de recueillir des observations sur la meilleure façon de mettre en œuvre cette subvention. Les enjeux particuliers de la consultation sont détaillés dans la section « Appel aux observations » du présent avis. Des renseignements sur la manière dont vous pouvez participer à cette instance figurent à la fin du présent avis.

Introduction

  1. Le Grand NordNote de bas de page 1 représente une région exceptionnellement difficile pour la construction et l’entretien d’infrastructures de télécommunication. L’éloignement des collectivités, la faible densité de population et la géographie rendent la fourniture de services de télécommunication beaucoup plus coûteuse qu’ailleurs au Canada. Cette situation a engendré des prix inabordables pour de nombreux résidents.
  2. Le Conseil est chargé d’intervenir lorsque les tarifs des services de télécommunication sont trop élevés. En règle générale, le Conseil favorise la concurrence en vue de faire baisser les prix. Toutefois, compte tenu des coûts élevés de la fourniture de services Internet dans le Grand Nord, le Conseil a déterminé que la concurrence ne suffisait pas à elle seule à résoudre l’enjeu de l’abordabilité.
  3. C’est pourquoi, dans la politique réglementaire de télécom 2025-9, le Conseil a introduit une subvention pour les services Internet de détail afin d’améliorer l’abordabilité des services Internet dans le Grand Nord. Cette subvention sera financée par le Fonds de contribution national (FCN)Note de bas de page 2 et sera versée à tous les fournisseurs de services Internet (FSI) exerçant leurs activités dans le Grand Nord. Ces FSI appliqueront une réduction mensuelle uniforme directement sur les factures de services Internet des abonnés admissibles, garantissant qu’ils bénéficient de la même réduction mensuelle, quel que soit leur forfait de service.
  4. La présente instance sollicite des observations sur la manière dont le Conseil peut mettre en œuvre au mieux la subvention.
  5. De nombreux résidents du Grand Nord sont Autochtones, et le dénouement de la présente instance touchera directement leurs communautés. Le Conseil remercie tous les participants autochtones qui ont fait part de leurs opinions dans l’instance qui a mené à la politique réglementaire de télécom 2025-9. Le Conseil cherche à obtenir de nouveau leurs observations sur de nombreux enjeux dans le cadre de la présente instance.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations sur les enjeux concernant la subvention des services Internet de détail dans le Grand Nord :
    • l’admissibilité des abonnés;
    • le montant mensuel et la méthode de calcul;
    • les rôles et responsabilités du Conseil et des gestionnaires tiers;
    • l’octroi du financement;
    • les mesures de promotion de la transparence et de la responsabilité;
    • l’approche du Conseil en matière de suivi.

Admissibilité des abonnés

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2025-9, le Conseil a déterminé que tous les abonnés des services Internet de résidence, qu’ils soient abonnés à des services Internet par voie terrestre ou par satellite, pourront bénéficier d’une réduction mensuelle de la part de leur FSI.
  2. Le Conseil a fait remarquer que les petites entreprises du Grand Nord sont confrontées à des coûts de services Internet plus élevés que les entreprises du reste du Canada. Par conséquent, le Conseil a publié un avis préliminaire selon lequel les petites entreprises du Grand Nord devraient également pouvoir bénéficier de la subvention.
  3. Les institutions communautaires comme les bureaux des conseils de bande, les centres communautaires, les organisations à but non lucratifNote de bas de page 3 et les écolesNote de bas de page 4 jouent un rôle important dans le Grand Nord et doivent également avoir accès à des services Internet abordables. Le Conseil cherche à mieux comprendre les besoins de ces institutions en matière de services Internet et à déterminer si elles devraient être admissibles à la subvention.
  4. Le Conseil a adopté un modèle de subvention uniforme dans la politique réglementaire de télécom 2025-9. Avec ce modèle, tous les abonnés admissibles bénéficieront de la même réduction mensuelle, quel que soit leur forfait de service. Cette approche offrira des avantages importants aux résidents du Grand Nord tout en réduisant au minimum le fardeau administratif pour les FSI.
  5. Afin de réduire encore le fardeau administratif pesant sur les FSI, le Conseil étudie également la meilleure façon de déterminer l’admissibilité des abonnés à des services autres que ceux de résidence. Les FSI ne recueillent pas nécessairement des renseignements sur la nature de leurs clients professionnels, de sorte qu’il pourrait être difficile de déterminer l’admissibilité des personnes qui ne sont pas abonnées aux services de résidence comme les institutions communautaires. Pour remédier à cette situation, le Conseil propose d’utiliser un seuil de facturation mensuelle afin de déterminer l’admissibilité. Cela permettrait ainsi à tous les abonnés dont les factures mensuelles sont égales ou inférieures à un certain montant de bénéficier de la subvention.
  6. L’une des options évoquées dans le dossier de l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2025-9 consiste à fixer un seuil mensuel de 2 500 $ ou moins, ce qui s’harmoniserait avec la définition d’une petite entreprise de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST)Note de bas de page 5. Étant donné que la définition de la CPRST se réfère à une « facture de services de télécommunication », ce montant pourrait comprendre plus que des services Internet et pourrait donc devoir être modifié aux fins de la subvention.
Questions

Q1. Les petites entreprises et les institutions communautaires, comme les bureaux des conseils de bande, les centres communautaires, les organisations à but non lucratif et les écoles, devraient-elles être admissibles à la subvention sur la base du paragraphe 46.5(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi)Note de bas de page 6?

Q2. À quels types de forfaits de services Internet les petites entreprises et les institutions communautaires, comme les bureaux des conseils de bande, les centres communautaires, les organisations à but non lucratif et les écoles, exerçant leurs activités dans le Grand Nord s’abonnent-elles (p. ex. forfaits d’affaires, forfaits d’entreprise)?

a) Quels sont les coûts mensuels de ces services?

b) Un montant de subvention octroyé selon le modèle de remise uniforme, qui prévoit la même remise mensuelle pour tous les abonnés admissibles, permettrait-il à ces organisations de bénéficier d’un allègement important de leur charge financière?

Q3. De quelle façon l’admissibilité des abonnés à des services autres que ceux de résidence devrait-elle être établie?

a) Devrait-elle être basée en fonction d’un seuil de montant payé par mois?

Montant mensuel et méthode de calcul

  1. Le montant de la subvention devrait être calculé sur la base de données recueillies en continu et accessibles au public. Le Sondage annuel sur les prix d’achat pour les services de communication du ConseilNote de bas de page 7, qui recueille des données sur la tarification des services de télécommunication, est une source potentielle de données et peut faciliter le calcul efficace du montant de la subvention.
  2. Une référence ou une formule basée sur les données de ce sondage soutiendrait une approche fondée sur des éléments de preuve, dans laquelle les données recueillies par le Conseil seraient utilisées pour calculer le montant de la subvention et permettraient d’ajuster le montant si nécessaire.
  3. Le Conseil sollicite des propositions sur la manière de calculer le montant de la subvention. Les propositions peuvent être basées sur des données actuellement disponibles, comme celles figurant dans le Sondage annuel sur les prix d’achat pour les services de communication ou sur de nouvelles données que le Conseil pourrait recueillir.
  4. Pour déterminer le montant de la subvention, il est important de tenir compte de l’abordabilité des services qui répondent à l’objectif de service universelNote de bas de page 8. Le Conseil doit également prendre en compte les incidences sur les contributions au FCN.
  5. Une des options soulevées dans le cadre du dossier de l’instance menant à la politique réglementaire de télécom 2025-9 était de baser le montant de la subvention sur la différence entre le prix d’un service répondant à l’objectif de service universel dans le Grand Nord et ailleurs au Canada. De 2021 à 2023, la différence moyenne s’élève à 72 $ par moisNote de bas de page 9. Afin d’équilibrer le besoin d’améliorer significativement l’abordabilité dans le Grand Nord avec les incidences sur les contributions au FCN, le Conseil estimera quel pourcentage de cette différence devrait être compensé par la subvention.
Questions

Q4. Comment calculer le montant mensuel approprié de la subvention?

Q5. Quelles sont les sources de données publiques à utiliser pour calculer le montant de la subvention?

Q6. Le montant de la subvention devrait-il être fondé sur une formule prenant en compte la différence entre le prix moyen des services répondant à l’objectif de service universel dans le Grand Nord et ailleurs au Canada? Veuillez fournir une justification.

a) La subvention devrait compenser quel pourcentage de cet écart? Veuillez fournir une justification.

b) La différence moyenne proposée ci-dessus est fondée sur les forfaits actuellement offerts, mais elle ne prend pas en compte le volume des clients (c.-à-d. le nombre de clients qui s’abonnent à des forfaits précis). Le volume de clientèle devrait-il être utilisé pour calculer la moyenne pondérée des forfaits pris en compte dans ce calcul? Le cas échéant, comment peut-on en tenir compte tout en utilisant les mécanismes de collecte de données existants?

c) Le montant de la subvention devrait-il être ajusté périodiquement à l’aide de la même formule au fur et à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles? Le cas échéant, à quelle fréquence?

Rôles et responsabilités du Conseil et des gestionnaires tiers

  1. Dans l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2025-9, le Conseil a déterminé que la subvention serait financée par le FCN. Dans le cadre de la présente instance, le Conseil doit déterminer qui gérera la subventionNote de bas de page 10.
  2. Le gestionnaire du Fonds central (GFC) est un gestionnaire tiers qui assure la fonction comptable du FCN. Le GFC est chargé de recueillir les contributions, de fournir des fonds aux bénéficiaires admissibles et de superviser les rapports mensuels des fournisseurs de services de télécommunication pour le FCN. Le GFC est également chargé d’établir des ententes avec les bénéficiaires de fonds admissibles.
  3. Le Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT), qui regroupe diverses organisations de l’industrie des télécommunications, sert d’intermédiaire entre le Conseil et le GFC. Le CCCT est chargé d’établir les rôles et les procédures du FCN, y compris les rôles et les responsabilités du GFC.
  4. Le GFC et le CCCT sont bien établis, bien connus des participants et efficaces. Par conséquent, le Conseil est d’avis, à titre préliminaire, que :
    • le GFC devrait être responsable de l’administration et de la gestion des fonctions comptables de la subvention;
    • le CCCT devrait être chargé d’établir les rôles et les procédures que le GFC doit mettre en œuvre pour s’acquitter de ses fonctions.
  5. Le Conseil régit actuellement certains aspects des programmes de subvention existants (p. ex. le service de relais vidéo et le Fonds pour la large bande). Le Conseil estime qu’il devrait avoir un rôle de gouvernance semblable pour cette subvention. Par conséquent, le Conseil estime, à titre préliminaire, que les responsabilités suivantes lui incombent :
    • examiner et approuver les fonctions comptables du gestionnaire tiers, y compris la manière dont les fonds sont octroyés;
    • fournir au gestionnaire tiers une liste des FSI qui exerçent leurs activités dans le Grand Nord et à qui la subvention devrait être versée ainsi qu’un calendrier des versements;
    • assurer le suivi et la publication de renseignements portant sur l’efficacité de la subvention;
    • veiller au respect du programme de subvention et imposer, le cas échéant, les conditions correspondantes.
Questions

Q7. Le GFC devrait-il être le gestionnaire tiers de la subvention? Le rôle du GFC comprendrait des fonctions comptables comme la collecte des fonds et le versement de ceux-ci aux FSI admissibles selon un calendrier fourni par le Conseil. Si ce n’est pas le cas, veuillez proposer une solution de rechange et la justifierNote de bas de page 11.

Q8. Le gestionnaire tiers devrait-il avoir des rôles ou des responsabilités supplémentaires? Le cas échéant, que devraient être ces responsabilités?

Q9. Comment les FSI devraient-ils s’inscrire auprès du Conseil pour bénéficier de cette subvention?

Q10. Des modifications ou des ajouts aux rôles et responsabilités proposés du Conseil sont-ils nécessaires en ce qui concerne cette subvention? Le cas échéant, que sont-ils?

Octroi du financement

  1. Le Conseil estime que le calendrier de versement des fonds devrait équilibrer le fardeau administratif des FSI et leur capacité financière à fournir la subvention mensuelle aux abonnés admissibles.
  2. En outre, si le GFC est choisi comme gestionnaire tiers, il devrait recueillir les fonds et les distribuer conformément aux procédures actuelles de fonctionnement du FCN énoncées dans la décision de télécom 2021-288. Cela garantirait que la mise en œuvre de la subvention ne perturbe pas les programmes existants financés par le FCN.
  3. Le Conseil sollicite des observations sur les données qui doivent être fournies par les FSI au gestionnaire tiers pour que les subventions mensuelles soient octroyées. La déclaration du nombre d’abonnés sera minimalement exigée.
Questions

Q11. Au-delà du nombre d’abonnés, les FSI devraient-ils communiquer d’autres données au gestionnaire tiers pour calculer le montant des subventions à verser? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

Q12. À quelle fréquence le gestionnaire tiers devrait-il verser les fonds de la subvention aux FSI? Veuillez fournir des justifications à l’appui.

Mesures de promotion de la transparence et de la responsabilité

  1. Le Conseil veut s’assurer que la valeur totale de la subvention est transmise aux abonnés admissibles. L’amélioration de la transparence et de la responsabilité de toutes les parties concernées vise ainsi à soutenir cet effort.
  2. Le Conseil a défini les risques suivants quant au détournement des fonds de la subvention :
    • augmentation des prix des services non réglementés;
    • surévaluation du nombre d’abonnés.
  3. Afin d’améliorer la transparence et de garantir que la valeur totale de la subvention est transmise aux abonnés admissibles, le Conseil estime, à titre préliminaire, que les FSI devraient être tenus de faire figurer la subvention sur une ligne distincte de la facture mensuelle de l’abonné.
  4. Le Conseil pourrait également exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles 24 et 24.1 de la LoiNote de bas de page 12 pour imposer des conditions en vue d’empêcher les augmentations de prix après la mise en place de la subvention.
  5. Pour se prémunir contre le risque que les FSI surévaluent le nombre de leurs abonnés, le Conseil pourrait mettre en place un cadre de vérification pour cette subvention.
  6. Enfin, le Conseil pourrait également demander aux FSI de fournir des renseignements supplémentaires dans ses sondages annuels. Cela permettrait au Conseil de s’assurer de l’exactitude des rapports mensuels soumis par les FSI admissibles au gestionnaire tiers.
Questions

Q13. Pour s’assurer que la valeur totale de la subvention est transmise aux abonnés, le Conseil devrait-il imposer aux FSI des conditions de service en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi?

a) Le cas échéant, indiquez les conditions qui seraient appropriées ainsi que leur justification.

Q14. Quelles autres mesures, au-delà des conditions de service, le Conseil peut-il mettre en œuvre pour s’assurer que la valeur totale de la subvention est transmise aux abonnés?

Q15. Faudrait-il instaurer une fonction d’audit pour vérifier les renseignements transmis par les FSI au gestionnaire tiers?

a) Qui devrait être responsable de la réalisation ou de la passation de marché de l’audit?

b) Quelle devrait être la fréquence des audits (p. ex. annuelle, semestrielle, ponctuelle, etc.)?

Q16. Quels renseignements les FSI admissibles devraient-ils être tenus de communiquer au Conseil pour garantir l’exactitude des rapports mensuels qu’ils soumettent au gestionnaire de la subvention?

Q17. Comment les conclusions de la présente instance peuvent-elles tenir compte des exigences du Code sur les services InternetNote de bas de page 13, en particulier de l’obligation des fournisseurs de services de s’assurer que les prix indiqués dans leurs offres et leurs contrats sont clairs, y compris les prix liés aux promotions, aux rabais, aux mesures incitatives, aux autres offres à durée limitée et aux offres de services groupés?

Approche du Conseil en matière de suivi

  1. Un suivi permanent permettra au Conseil de déterminer si la subvention atteint son objectif, à savoir améliorer l’abordabilité des services Internet dans le Grand Nord.
  2. Dans l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2025-9, le Conseil a décidé qu’il déterminerait la meilleure approche pour effectuer le suivi de l’efficacité à long terme de la subvention dans le cadre d’une instance de suivi.
  3. Le Conseil dispose d’une série de mécanismes d’établissement de rapports existants qui pourraient être utilisés à des fins de suivi, notamment le Sondage annuel sur les télécommunicationsNote de bas de page 14 et le Sondage annuel sur les prix d’achat pour les services de communicationNote de bas de page 15.
Questions

Q18. Comment le Conseil peut-il effectuer le suivi de cette subvention de la manière la plus efficace possible?

Q19. Existe-t-il une autre source de renseignements accessibles au public, autre que le Sondage annuel sur les prix d’achat pour les services de communication et le Sondage annuel sur les télécommunications du Conseil, qui pourrait permettre d’effectuer un suivi de l’efficacité de la subvention?

Q20. Quand la subvention devrait-elle être réexaminée?

Q21. Quelle devrait être la portée de l’examen?

Ce qu’il faut savoir pour participer à la présente instance

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) [Règles de procédure] s’appliquent à la présente instance. Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC (bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959) visent à aider le public à comprendre les Règles de procédure afin qu’il puisse participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

Déposer une intervention

  1. Le Conseil invite les parties à formuler des observations sur les enjeux et les questions énoncés ci-dessus. Il les acceptera jusqu’au 18 février 2025.
  2. Les intéressés qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil, par courriel, à l’adresse audience@crtc.gc.ca .
  3. Les personnes et organisations provenant des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui ont besoin d’aide pour soumettre leurs observations, y compris des interventions orales, peuvent communiquer avec l’Équipe des relations autochtones du CRTC par courriel, à l’adresse era-irt@crtc.gc.ca.
  4. Les intéressés qui déposent une intervention deviennent automatiquement parties à la présente instance. Seules les parties à l’instance peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
    • en remplissant le formulaire d’intervention du Conseil;
    • en envoyant une télécopie au 819-994-0218;
    • en écrivant par la poste à l’adresse suivante : CRTC, Ottawa–Gatineau (Ontario)  K1A 0N2.
  6. Les mémoires de plus de cinq pages devraient comprendre un résumé. Les mémoires seront affichés dans la langue et le format officiels dans lesquels ils ont été reçus.
  7. L’heure limite de soumission des interventions formelles au Conseil est fixée à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa–Gatineau). Il incombe aux parties de veiller à ce que leurs mémoires soient déposés en temps opportun. Elles ne seront pas informées si leurs mémoires sont reçus en retard. Les mémoires déposés en retard ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Déposer une réplique

  1. Les parties peuvent déposer leurs répliques auprès du Conseil au plus tard le 28 février 2025. Les répliques peuvent porter sur toute question figurant dans le dossier de l’instance.
  2. Le CCCT et les fournisseurs de services de télécommunication qui contribuent au FCN sont désignés parties à la présente instance.

Avis de confidentialité

  1. Veuillez porter attention aux points suivants :
    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus. Ces documents comprennent tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, tels que le nom complet, le courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance publique, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent ne peuvent être consultés qu’à partir de la page Web de cette instance publique. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de cette instance publique.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Confidentialité

  1. Les instances du Conseil sont conçues dans le but de rallier la participation du public afin que le Conseil puisse rendre de meilleures décisions. Par conséquent, la règle générale veut que toute information déposée au Conseil soit versée dans un dossier public accessible aux parties et au public.
  2. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des entreprises qu’il réglemente et supervise pour prendre une décision éclairée. Or, il s’agit à l’occasion de renseignements confidentiels d’un point de vue commercial, surtout dans un contexte toujours plus concurrentiel. C’est pourquoi le Conseil acceptera de respecter la confidentialité de certains renseignements.
  3. Les parties peuvent demander que ces renseignements soient déposés à titre confidentiel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi, avec une justification détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements devraient être considérés comme confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties qui font une telle demande que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Formats accessibles pour les personnes handicapées

  1. Le Conseil s’attend à ce que, pour la présente instance, les entités réglementées déposent leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage toutes les parties à faire de même. Pour lui faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  2. Dans le cas où un document n’aurait pas été déposé dans un format accessible, vous pouvez communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil, par courriel, à l’adresse audience@crtc.gc.ca, pour demander au personnel du Conseil d’obtenir ce document dans un format accessible auprès de la partie qui l’a initialement déposé.

Accéder aux documents

  1. On peut accéder aux interventions ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

  3. Les intéressés peuvent trouver les versions électroniques des documents en cliquant sur « [Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes] » en haut du présent avis.

Conclusion

  1. Le Conseil a approuvé, par décision majoritaire, la publication du présent avis de consultation. L’opinion minoritaire de la conseillère Claire Anderson est jointe au présent avis.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire de la conseillère Claire Anderson

  1. Je ne suis pas du tout d’accord avec l’argument selon lequel le moyen le plus significatif et le plus efficace d’obtenir des services de télécommunication abordables et accessibles dans le Nord est de fournir une subvention uniforme à tous les fournisseurs de services de télécommunication. Tout au long de l’instance relative aux télécommunications dans le Grand Nord, les résidents du Nord étaient plutôt d’avis que l’introduction de la concurrence était la voie privilégiée pour atteindre les importants objectifs sociaux, économiques et de protection des consommateurs des régions plutôt qu’une subvention. La concurrence a été considérée comme étant la meilleure approche pour faciliter les possibilités économiques communautaires et autochtones, ce qui, à son tour, donnerait lieu à une plus grande création d’emplois locaux, à de meilleurs forfaits de services, à un service à la clientèle amélioré et à des services plus abordables.
  2. Préconiser la concurrence dans le Nord aurait suivi les décennies de décisions antérieures, où le Conseil a reconnu que les gens du Nord ont droit aux mêmes avantages de la concurrence et du choix pour les consommateurs que le reste de la population canadienne.
  3. Les raisons pour lesquelles je suis en faveur d’un cadre concurrentiel obligatoire sont énoncées dans mon opinion minoritaire jointe à la politique réglementaire de télécom 2025-9, qui a été publiée aujourd’hui.
Date de modification :