Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2025

N^o de catalogue BC9-27F-PDF

ISSN 2560-998X

Table des matières

• En un coup d’œil
• Message du ministre
• Message de la présidente et première dirigeante
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle : Réglementer et surveiller le système de communication
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024‑2025.

• Vision, mission, raison d'être et contexte opérationnel

Principales priorités

Le CRTC a cerné les principales priorités suivantes pour 2024‑2025 :

• Promouvoir la concurrence et l’investissement pour fournir des services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité;
• Moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada et l’élaboration du cadre de négociation pour la Loi sur les nouvelles en ligne;
• Investir dans le CRTC afin de mieux servir la population canadienne.

Faits saillants pour le CRTC en 2024 2025

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 109 760 884 $
• Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 691

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du CRTC, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par le ministère en 2024‑2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle : Réglementer et surveiller le système de communication

Dépenses réelles : 83 006 141 $

Personnel équivalent temps plein réel : 488

Promouvoir la concurrence et l’investissement pour fournir des services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de grande qualité

Le CRTC a poursuivi ses consultations publiques afin d’augmenter le choix et l’abordabilité des services Internet haute vitesse en favorisant une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services Internet, tout en maintenant des incitatifs pour les entreprises à investir dans des réseaux de haute qualité. Il a poursuivi son examen de la politique du Fonds pour la large bande (le Fonds) et a rendu sa première décision en vue d’améliorer le Fonds pour aider à connecter plus rapidement et plus facilement les Canadiens aux services Internet haute vitesse et aux services de téléphonie cellulaire. Parallèlement, le CRTC a surveillé l’efficacité des mesures prises afin de promouvoir la concurrence et d’aider la population canadienne à bénéficier de forfaits de téléphonie cellulaire abordables, y compris pour les Canadiens voyageant à l’étranger et à l’intérieur du Canada. Le CRTC a également pris des mesures pour soutenir et protéger les consommateurs. Il a lancé trois consultations publiques pour permettre aux Canadiens de choisir plus facilement les forfaits Internet et de téléphonie cellulaire qui leur conviennent le mieux, ainsi qu’une quatrième consultation publique pour faciliter leur décision lors de l’achat de services Internet. Le CRTC a poursuivi ses travaux en vue d’améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux de télécommunications dans le cadre de l’instance publique en cours portant sur les exigences relatives au signalement des interruptions de service majeures et en s’attaquant au problème des communications non sollicitées.

Moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada et élaborer le cadre de négociation pour la Loi sur les nouvelles en ligne

Le CRTC a franchi plusieurs étapes importantes dans la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada visant à promouvoir et à soutenir le contenu canadien et autochtone.

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le CRTC a lancé neuf consultations publiques et a publié plusieurs décisions. Ces dernières comprennent sa décision sur les contributions de base, qui exige que les services de diffusion continue en ligne versent 5 % de leurs revenus canadiens au soutien du système canadien de radiodiffusion. Dans le cadre de son nouveau mandat en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne, le CRTC a également établi un cadre de négociation en vue de garantir des négociations équitables entre les organes de presse et les plateformes en ligne qui rendent le contenu des nouvelles disponible au Canada. Le CRTC a également poursuivi sa consultation déclinée en trois phases dans le but d’élaborer une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone en collaboration avec les radiodiffuseurs, les créateurs de contenu et les publics autochtones.

Investir dans le CRTC afin de mieux servir la population canadienne

Le CRTC a réglé l’arriéré historique des demandes en vertu de la Partie I et a traité les nouvelles demandes au fur et à mesure qu’elles étaient reçues. Parallèlement, le CRTC a simplifié les processus internes afin de gagner du temps et d’accélérer la réalisation de son travail. Il a également continué d’éliminer les exigences de déclaration inutiles ou redondantes afin de réduire le fardeau administratif de l’industrie. Le CRTC a continué de renforcer et d’élargir ses activités de mobilisation avec la population canadienne, les peuples autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et les groupes en quête d’équité afin d’assurer une participation large et inclusive à ses consultations publiques.

Pour en savoir davantage sur Réglementer et surveiller le système de communication du CRTC, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Message du ministre

Le portefeuille du Patrimoine canadien rassemble des organismes aux mandats variés qui œuvrent à la promotion des arts, de la culture, du patrimoine et des droits de la personne. Ensemble, ils forment l’un des portefeuilles les plus diversifiés du gouvernement du Canada. Ces organismes, dont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), font appel à leur expertise pour bâtir une société qui nous ressemble et qui se distingue à l’échelle mondiale pour son excellence, sa créativité, ses valeurs communes et sa riche diversité.

Le CRTC réglemente le secteur canadien des communications, un secteur devenu incontournable pour notre culture et notre économie. Au cours de la dernière année, le CRTC a poursuivi la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de la Loi sur les nouvelles en ligne, tout en prenant des mesures concrètes pour favoriser un accès fiable, abordable et de qualité aux services Internet et de téléphonie cellulaire pour l’ensemble de la population canadienne.

C’est avec fierté que je présente le Rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025 préparé par le CRTC. Je suis heureux de pouvoir compter sur les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien pour tracer la voie vers un Canada toujours plus fort et plus uni.

L’honorable Steven Guilbeault
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

Message de la présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025.

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Nous tenons des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prenons des décisions fondées sur le dossier public. Grâce aux consultations publiques, aux audiences et aux activités de sensibilisation, nous recueillons des points de vue diversifiés qui éclairent notre travail.

Au cours de la dernière année, nous avons travaillé à offrir aux Canadiens des services Internet et de téléphonie cellulaire fiables, abordables et de haute qualité, continué de faire progresser la modernisation du cadre canadien de radiodiffusion et la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne et apporté des améliorations pour faire en sorte que le CRTC soit un organisme de réglementation moderne, inclusif et opportun.

Alors que nous concluons l’exercice 2024-2025, nous envisageons avec enthousiasme de poursuivre notre collaboration avec les parties prenantes et les partenaires au cours de l’année à venir afin d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Vicky Eatrides
Présidente et première dirigeante

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle : Réglementer et surveiller le système de communication
• Services internes

Responsabilité essentielle : Réglementer et surveiller le système de communication

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif. Il est chargé de réglementer et de surveiller le système de communication du Canada dans l’intérêt du public.

Établi pour développer, mettre en œuvre et appliquer des politiques réglementaires concernant le système de communication canadien, le CRTC s’acquitte d’un large éventail de fonctions, y compris l’établissement de règles et l’élaboration de politiques, mais il a aussi les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. En tant que tribunal administratif, il fonctionne en toute indépendance du gouvernement fédéral.

Le CRTC élabore des politiques réglementaires pour le système de communication du Canada; approuve les fusions, les acquisitions et les changements de propriété des entreprises de radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; attribue, renouvelle et modifie les licences des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation; règle les différends liés à certaines ententes commerciales. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle du CRTC contribue à trois domaines du Cadre de la qualité de vie pour le Canada : « Prospérité », « Société » et « Saine gouvernance ». Plus précisément, le CRTC contribue à « l’accès à Internet rapide », au « sentiment de fierté et d’appartenance au Canada », à « la participation à des pratiques culturelles », à des « environnements accessibles » et à « l’autodétermination des Autochtones » au moyen des activités qu’il mène afin de réglementer et surveiller le système de communication du Canada.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle : Réglementer et surveiller le système de communication.

Tableau 1 : Du contenu canadien est créé

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Du contenu canadien est créé au cours des trois derniers exercices.

Tableau 2 : Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale

Le tableau 2 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale au cours des trois derniers exercices.

Tableau 3 : Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

Tableau 3 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication au cours des trois derniers exercices.

Tableau 4 : Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Tableau 4 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces au cours des trois derniers exercices.

La section Résultats de l’infographie du CRTC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à Réglementer et surveiller le système de communication en 2024‑2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel du CRTC pour l’exercice.

Du contenu canadien est créé

Résultats obtenus

• Mettre en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée
• Mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne
• Élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone

En 2024-2025, le CRTC a continué de soutenir un secteur de radiodiffusion moderne, diversifié et robuste, en rejoignant les Canadiens avec du contenu de radiodiffusion par le biais de la télévision, de la radio et des plateformes en ligne. Il a veillé à ce que la population canadienne ait accès à du contenu attrayant de diverses sources depuis toute une gamme de plateformes.

Le CRTC mesure son efficacité par l’investissement annuel dans le secteur canadien de la radiodiffusion. En 2024-2025, l’investissement total dans la production de la programmation d’émissions de télévision canadiennes était de 4,81 milliards de dollars — soit supérieur à la fourchette cible de 4 à 4,5 milliards de dollars.

Mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée

Le CRTC a poursuivi son travail de modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada et de promotion et de soutien des contenus canadiens et autochtones.

En 2024-2025, le CRTC a franchi plusieurs étapes importantes en vue de mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modifiée. Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, il a lancé neuf consultations publiques et publié plusieurs décisions. Ces dernières comprennent sa décision clé portant sur les contributions de base, qui a établi les contributions financières de base que les services en ligne doivent verser pour soutenir le système canadien de radiodiffusion. Selon le dossier public, le CRTC a exigé que certains services de diffusion continue en ligne consacrent 5 % de leurs revenus canadiens au soutien du système canadien de radiodiffusion, entraînant une estimation d’environ 200 millions de dollars par année en nouveaux fonds.

Dans le cadre de son plan réglementaire, le CRTC a également lancé des consultations publiques sur la définition du contenu canadien dans le secteur audio-visuel, la modernisation des processus de radio, l’accessibilité de la programmation en ligne pour les personnes en situation de handicap, la dynamique du marché au sein du système canadien de radiodiffusion et la définition du contenu canadien pour les services audio.

Mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne

En 2024-2025, le CRTC a agi rapidement pour faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne, qui vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des ententes commerciales équitables avec les plus grandes plateformes en ligne. Il a lancé quatre consultations publiques et a rendu des décisions sur trois de ces consultations. L’une des décisions clés a permis d’établir le cadre négociation obligatoire qui s’appliquera lorsque les grandes plateformes en ligne et les organes de presse canadiens admissibles travailleront à conclure une entente.

Le Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) permet aux plateformes en ligne de demander une exemption de l’obligation de négocier avec des organisations de presse individuelles si elles concluent une entente de financement avec une organisation qui représente un large éventail d’organes de presse canadiens. En 2024-2025, le CRTC a approuvé une demande d’exemption soumise par Google. À la suite d’une consultation publique lancée dans les trois semaines suivant la réception de la demande, le CRTC a accordé à Google une exemption de cinq ans en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne. Par conséquent, l’entreprise Google est tenue de verser 100 millions de dollars par année (indexés à l’inflation) au Collectif canadien de journalisme (CCJ) pour verser le financement aux entreprises de nouvelles au Canada. Le paiement initial de 100 millions de dollars de Google a été reçu en décembre 2024 et le CCJ a commencé à distribuer les fonds entre les membres du collectif en mars 2025.

Élaboration conjointe d’une politique en matière de radiodiffusion autochtone

Le CRTC respectera l’engagement pris par le gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones. En 2024-2025, le CRTC a poursuivi son instance déclinée en trois phases pour élaborer une nouvelle politique de radiodiffusion autochtone avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis qui répond aux besoins et aux intérêts des radiodiffuseurs et des créateurs de contenu autochtones. La deuxième phase, une consultation publique, a permis de recueillir opinions sur la façon de soutenir les radiodiffuseurs et les créateurs autochtones, et sur la façon de s’assurer que les histoires et les voix autochtones soient représentées, faciles à trouver et diffusées sur toutes les plateformes. Le cadre renouvelé sera ancré dans l’autodétermination et aidera à répondre aux besoins et aux intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale

Résultats obtenus

• Promouvoir le choix, l’abordabilité et des services de téléphonie cellulaire de haute qualité
• Promouvoir la concurrence et la compétition afin de fournir des services Internet de haute qualité
• Améliorer la fiabilité et l’abordabilité pour aider à connecter tous les Canadiens
• Amélioration de la résilience des réseaux et de la fiabilité des services
• Rendre les services de télécommunications plus accessibles

En 2024-2025, le CRTC a continué à promouvoir la concurrence afin d’offrir aux Canadiens des services Internet et de téléphonie cellulaire fiable et de haute qualité à des prix abordables, tout en assurant un investissement continu dans des réseaux de haute qualité.

Le CRTC mesure son efficacité par le pourcentage de ménages canadiens qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixes et à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente, ainsi que par le pourcentage du total des abonnements à des services à large bande fixes qui sont dotés d’une connexion au réseau de grande capacité par rapport à la moyenne de l’OCDE.

En 2024-2025, 96,1 % des ménages au Canada avaient accès à des services Internet et 99,5 % à la technologie mobile sans fil la plus récente. L’avance en points de pourcentage du nombre total d’abonnements au haut débit fixe à haute capacité par rapport à la moyenne de l’OCDE était de 6,8 %.

Promouvoir le choix, l’abordabilité et des services de téléphonie cellulaire de haute qualité

En 2024-2025, le CRTC a pris des mesures pour aider à rendre l’utilisation du téléphone cellulaire plus abordable, y compris lorsque les Canadiens voyageant à l’étranger et à l’intérieur du Canada. Il a demandé aux grandes entreprises de téléphonie cellulaire de prendre des mesures immédiates pour offrir des options d’itinérance abordables à la population canadienne. Bien que de nouveaux forfaits d’itinérance internationale aient été introduits, le CRTC a souligné la nécessité d’apporter d’autres améliorations et a exigé des compagnies de téléphonie cellulaire qu’elles soumettent des rapports d’étape pour une surveillance continue. Le CRTC a également pris des mesures pour aider à rendre les voyages plus abordables pour les voyageurs canadiens à l’intérieur du Canada en exigeant des fournisseurs de téléphonie cellulaire qu’ils établissent de nouveaux tarifs de services d’itinérance de gros au moyen de négociations en temps utile entre eux.

Le CRTC a également poursuivi sa consultation en vue de simplifier et d’aider le déploiement de réseaux de la cinquième génération (5G). Dans le cadre de cette instance, le CRTC cherche à savoir s’il devrait modifier les règles actuelles permettant à des tiers de raccorder des équipements — comme les petites cellules 5G — sur des poteaux à l’échelle du Canada.

Promouvoir la concurrence et l’investissement pour fournir des services Internet de haute qualité

En 2024-2025, le CRTC a fait un grand pas en avant pour améliorer la concurrence dans les marchés des services Internet au Canada en décidant d’offrir aux concurrents un moyen viable de vendre des services Internet en utilisant les réseaux par fibre jusqu’au domicile des grandes compagnies de téléphone, tout en maintenant des incitatifs pour les entreprises à investir dans des réseaux de haute qualité. Cette décision découle de la consultation publique de 2023-2024 portant sur l’amélioration de la concurrence dans les services Internet au Canada. La consultation comprenait une audience publique d’une semaine et plus de 300 soumissions, y compris de grands fournisseurs de services Internet, de concurrents et de consommateurs.

D’après le dossier de cette consultation, le CRTC a rendu obligatoire un accès pratique à la fibre des grandes compagnies de téléphone partout au Canada et a exigé que l’accès soit disponible en février 2025. Cette décision oblige les fournisseurs d’accès Internet à redoubler d’efforts pour attirer les clients canadiens, ce qui permettra aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas et de nouvelles offres innovantes.

Améliorer la fiabilité et l’abordabilité pour aider à connecter tous les Canadiens

Grâce au Fonds pour la large bande, le CRTC contribue au vaste effort du gouvernement fédéral ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de combler le déficit de connectivité dans les communautés rurales, éloignées et autochtones mal desservies du Canada. Le Fonds pour la large bande améliore l’accès à Internet haute vitesse et aux services de téléphonie cellulaire, connectant ainsi des institutions essentielles, comme les écoles, les centres de soins de santé et les centres communautaires.

En 2024-2025, le CRTC s’est engagé à verser plus de 350 millions de dollars à deux projets qui desservent les communautés inuites. Le premier permettra pour la première fois d’amener Internet haute vitesse par fibre dans quatre communautés inuites éloignées (soutenant ainsi plus de 4 000 ménages et plus de 80 institutions essentielles) au Nunavut. Le deuxième projet permettra d’amener Internet haute vitesse par fibre à cinq communautés inuites (soutenant ainsi plus de 700 ménages et 40 institutions essentielles) dans le Nord du Québec, qui sont toutes des CLOSM. Le CRTC a également accordé des fonds à des projets qui amélioreront le service de téléphonie cellulaire le long de près de cent kilomètres de routes principales à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et en Ontario, ainsi qu’à cinq projets qui permettront d’acheminer Internet haute vitesse par fibre dans les communautés rurales du Manitoba, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Parallèlement, le CRTC a également terminé la première phase de son instance publique en vue d’examiner et à améliorer le Fonds pour la large bande, ce qui aidera à connecter plus rapidement et plus facilement les Canadiens aux services Internet haute vitesse et aux services de téléphonie cellulaire. Le CRTC a apporté trois améliorations clés au Fonds pour la large bande. Premièrement, le CRTC a facilité le dépôt d’une demande et a accéléré l’évaluation des projets. Deuxièmement, le CRTC s’est efforcé de mieux soutenir les demandeurs, les communautés et les projets autochtones dirigés par des Autochtones. Troisièmement, le CRTC a amélioré la façon dont il détermine les régions admissibles au financement, ce qui permet aux demandeurs potentiels de cerner plus facilement les communautés les plus difficiles à joindre afin qu’elles puissent être connectées plus rapidement.

En 2024-2025, le CRTC a annoncé trois mesures clés visant à améliorer les services de télécommunication dans le Grand Nord. Premièrement, pour aider à améliorer l’abordabilité, le CRTC a instauré une nouvelle subvention mensuelle pour les services Internet de détail, offerte à tous les foyers du Grand Nord, quel que soit leur fournisseur de services Internet. Une consultation publique a été lancée en janvier 2025 pour peaufiner la subvention. Deuxièmement, pour aider à améliorer la qualité et la fiabilité des services Internet, le CRTC a exigé que Norouestel Inc., le plus grand fournisseur de la région, fournisse des crédits automatiques aux clients lorsque les services Internet terrestres sont interrompus pendant 24 heures ou plus. Troisièmement, pour favoriser la concurrence et élargir le choix des consommateurs, le CRTC a facilité l’utilisation du réseau de Norouestel Inc. et l’offre de services aux résidents du Grand Nord.

Amélioration de la résilience et de la fiabilité des réseaux et des services

En 2024-2025, le CRTC a poursuivi ses efforts pour assurer la fiabilité des services de télécommunication. Cela comprenait notamment de poursuivre l’examen des exigences en matière de signalement des interruptions tade service majeures, et des consultations futures portant sur les exigences en matière de communication et d’indemnisation des consommateurs.

Poursuivre la mesure de la large bande au Canada

Le projet Mesure de la large bande au Canada (MLBC) permet de mesurer les vitesses de connexion réelles dans les foyers canadiens afin de s’assurer que les consommateurs obtiennent les vitesses Internet achetées. Cela comprenait d’aider les fournisseurs de services à améliorer leurs réseaux et éclairer les politiques du CRTC en matière de services Internet. En 2024-2025, le CRTC, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), a achevé la troisième phase de la Mesure de la large bande au Canada (MLBC). Cette phase s’est concentrée sur le rendement des services d’accès Internet fixes sans fil ^{Note de bas de page 9} avec des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) ou plus fournis aux foyers canadiens.

Révision du service de relais vidéo (SRV) afin d’améliorer l’accessibilité

Le CRTC demeure résolu à faire en sorte que toutes les personnes au Canada aient un accès sans obstacle aux services de télécommunications, y compris les Canadiens dont la langue maternelle est la langue des signes. En 2024-2025, le CRTC a terminé son examen de la réglementation du service de relais vidéo (SRV) au Canada et publié une mise à jour de la politique SRV. La politique aidera à faire en sorte que le SRV continue de répondre aux besoins en constante évolution de ses utilisateurs.

Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication

Résultats obtenus

• Protéger les consommateurs
• Améliorer les services de télécommunication 9-1-1
• Un meilleur accès aux alertes publiques

Une partie importante du rôle du CRTC en tant qu’organisme de réglementation des communications au Canada consiste à veiller à ce que les Canadiens soient protégés au sein du système de communication.

Le CRTC mesure son efficacité à l’aide de plusieurs critères : le pourcentage d’organisations qui demeurent en conformité dans les trois ans après l’adoption de mesures d’application de la loi concernant les communications commerciales non sollicitées; le pourcentage d’entreprises de radiodiffusion qui participent au système d’alertes publiques; le pourcentage d’abonnées canadiens qui ont accès aux alertes publiques par l’intermédiaire des fournisseurs de services sans fil; et le pourcentage de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations conformes aux obligations assurant que toutes les communications 9-1-1 qu’effectuent les Canadiens se rendent aux centres d’appel de la sécurité publique (CASP).

En 2024-2025, 96,25 % des organisations ont demeuré en conformité dans les trois ans après une mesure d’application, 98,87 % des entreprises de radiodiffusion ont participé au système d’alerte publique, 99,98 % des Canadiens avaient accès aux alertes au public par l’intermédiaire des fournisseurs de services sans fil, et 100 % de fournisseurs de services de télécommunication dotés d’installations ont veillé à ce que les communications 9-1-1 effectuées par des Canadiens soient transmises aux CASP.

Protéger les consommateurs

Le CRTC veille à ce que les Canadiens aient des contrats clairs, ne soient pas surpris par des factures plus élevées et aient les renseignements nécessaires pour faire un choix éclairé concernant leurs services Internet, de téléphonie cellulaire et de télévision.

En 2024-2025, il a lancé trois consultations publiques pour aider les Canadiens à choisir les meilleurs forfaits Internet et de téléphonie cellulaire. Premièrement, le CRTC envisage de nouvelles mesures pour veiller à ce que les Canadiens soient avisés lorsque leurs forfaits ou leurs rabais sont sur le point de prendre fin. Deuxièmement, le CRTC cherche à empêcher les fournisseurs d’imposer des frais lorsque les personnes au Canada annulent ou modifient leurs forfaits. Troisièmement, le CRTC étudie comment les options de libre-service pourraient aider les personnes au Canada lorsqu’elles doivent modifier ou annuler leurs forfaits.

Le CRTC a également lancé une audience publique pour permettre aux consommateurs de choisir leurs services Internet plus facilement. Il envisage de normaliser des renseignements comme le prix et la vitesse au moyen d’une étiquette affichée pour les consommateurs afin d’aider les Canadiens à comparer facilement les forfaits.

En 2024-2025, le CRTC a également continué d’examiner et de surveiller la mise en œuvre de solutions techniques afin de maintenir des réseaux de télécommunications fiables pour la population canadienne.

Le CRTC, avec le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée, est responsable du régime réglementaire civil qui promeut et veille au respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le CRTC promeut également le respect des Règles sur les télécommunications non sollicitées (RTNS) qui englobent les Règles sur la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE).

En 2024-2025, le CRTC a continué à faire avancer les règles autorisant les entreprises canadiennes à bloquer les réseaux de zombies et autres menaces cybernétiques à l’échelle du réseau. Le CRTC a également poursuivi son travail avec les entreprises canadiennes afin de prévenir les appels et les messages textes indésirables en examinant des façons de perturber ces types de communications.

En 2024-2025, le CRTC a imposé des pénalités s’élevant à 1 778 400 $ pour des violations alléguées à la LCAP ou aux RTN.

Améliorer les services de télécommunication 9-1-1

Les services 9-1-1 constituent un pont qui relie la population canadienne aux services d’urgence en cas de besoin. Dans la majorité des cas, les appels aux services 9-1-1 sont directement connectés aux centres d’appels des services 9-1-1 provinciaux, territoriaux ou municipaux. Le CRTC ne supervise pas ces centres d’appels publics des services 9-1-1, aussi appelés CASP. Le rôle du CRTC en ce qui concerne les services 9-1-1 est de réglementer les services de télécommunication qui relient les appels 9-1-1 aux premiers intervenants.

En 2024-2025, le CRTC a continué d’aider à améliorer les services 9-1-1 fournis par les fournisseurs de services de télécommunication (FST). Cela comprenait l’obligation pour les fournisseurs de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour améliorer la résilience des services 9-1-1 et réduire les répercussions des pannes; par exemple s’assurer que les appels effectués au 9-1-1 sont priorisés lorsque les réseaux sont occupés et améliorer la cartographie pour aider les services d’urgence à localiser les appelants qui composent le 9-1-1 avec plus de précision. Le CRTC a également continué de surveiller la transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG), qui donnera aux Canadiens et aux premiers intervenants de nouveaux outils, comme des messages texte en temps réel, pour améliorer la sécurité de tous les Canadiens.

Un meilleur accès aux alertes publiques

Le Système national d’alertes au public (SNAP) est un système fédéral, provincial et territorial qui permet aux organisations de gestion des urgences de partout au Canada d’avertir le public des dangers imminents ou possibles comme les inondations, les tornades, les incendies et d’autres catastrophes. Les alertes d’urgence sont créées et envoyées par les organisations de gestion des urgences autorisées, comme les services de police, Environnement et Changement climatique Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux. En ce qui concerne les alertes publiques, le CRTC s’assure que toutes les entreprises de radiodiffusion participent au système d’alertes publiques et que tous les Canadiens ont accès aux alertes publiques par l’intermédiaire des fournisseurs de services sans fil.

En 2024-2025, 98,87 % des entreprises de radiodiffusion ont participé au système d’alerte publique. Les radiodiffuseurs qui ne participent pas encore au système sont de petits services indépendants, tels que les stations communautaires qui desservent un nombre relativement restreint de Canadiens. Ces entreprises ont invoqué des problèmes de financement et d’expertise technique pour expliquer leur incapacité à mettre en œuvre le système d’alerte publique. Ces radiodiffuseurs ont reçu des dates limites pour participer au système en fonction de leur situation individuelle. Le CRTC continue de collaborer activement avec eux.

En 2024-2025, 99,98 % des Canadiens avaient accès aux alertes au public par l’intermédiaire des fournisseurs de services sans fil. Deux petits fournisseurs de services sans fil ayant un petit nombre d’abonnés ne participent pas au système. Le CRTC a communiqué avec ces fournisseurs pour comprendre leur situation et souligner l’importance de participer au SNAP. Le CRTC continue de travailler à leur participation au SNAP.

Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Résultats obtenus

• Collaboré avec les communautés autochtones par l’entremise de l’Équipe des relations autochtones
• Renforcer les consultations avec les CLOSM
• Se mobiliser auprès des groupes en quête d’équité

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Il organise des consultations publiques portant sur les enjeux de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions sur la base du dossier public. Afin de constituer des dossiers publics qui rassemblent une diversité de points de vue et de perspectives, le CRTC vise à ce que ses consultations soient inclusives, et ce, afin que tout le monde puisse y participer. En 2024-2025, le CRTC a continué d’élaborer des façons nouvelles et améliorées de mobiliser les gens afin d’aider à assurer une participation large et inclusive à ses consultations.

Le CRTC mesure son efficacité par le nombre de décisions infirmées par un appel judiciaire pour des raisons d’équité procédurale. Son efficacité est également mesurée par la rapidité de publication des décisions portant sur les demandes de télécommunication et de radiodiffusion en vertu de la Partie I. En 2024-2025, aucune décision n’a été infirmée, et 95,5 % des demandes ont été réglées dans les quatre mois suivant la clôture du dossier.

Collaborer avec les communautés autochtones par l’entremise de l’Équipe des relations autochtones

En 2023-2024, le CRTC a mis sur pied l’Équipe des relations autochtones dirigée par des Autochtones et composée principalement de membres du personnel autochtones. En 2024-2025, l’Équipe des relations autochtones a continué de collaborer avec les communautés, les organisations et les partenaires de l’industrie autochtones pour soutenir leur participation aux processus du CRTC ainsi qu’aux industries qu’il réglemente. L’Équipe des relations autochtones a continué à maintenir un point de contact dédié axé sur l'établissement et le maintien des relations pertinentes avec les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ainsi qu’avec les parties intéressées, sur la base du respect et de la confiance mutuels. L’Équipe des relations autochtones du CRTC a également travaillé à l’interne pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de mobilisation des peuples autochtones et pour promouvoir les points de vue des peuples autochtones dans le processus d’élaboration des politiques. Par exemple, l’Équipe des relations autochtones a œuvré pour soutenir les demandeurs, les communautés et les projets autochtones dirigés par des Autochtones dans le cadre de l’examen de la Politique Fonds pour la large bande par le CRTC.

Renforcer les consultations avec les CLOSM

En 2024-2025, le CRTC a pris des mesures pour renforcer sa mobilisation auprès des CLOSM et veiller à ce qu’elles soient consultées au sujet des décisions qui peuvent les concerner. Pour atteindre cet objectif, il a progressé vers la mise en place d’une Équipe de mobilisation des CLOSM. L’Équipe de mobilisation des CLOSM favorisera un dialogue actif et améliorera l’échange d’information avec les groupes d’intervenants des CLOSM avant, pendant et après les processus publics.

C’est l’une des nombreuses initiatives que le CRTC poursuit dans son engagement continu envers les CLOSM et les langues officielles. En 2024-2025, le CRTC a organisé une consultation publique portant sur la façon dont il peut renforcer ses pratiques et ses procédures pour soutenir davantage les CLOSM et les autres intervenants sur les questions de radiodiffusion touchant les CLOSM et les langues officielles. Ces lignes directrices guideront également les pratiques de consultation du CRTC dans le cadre d’autres instances publiques, comme celles impliquant la prise de décisions en vertu de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Se mobiliser auprès des groupes méritant l’équité

Reconnaissant les défis auxquels sont confrontées certaines personnes au Canada et certaines communautés, en 2024-2025, le CRTC a continué à se mobiliser avec les groupes méritant l’équité afin de maintenir l’équité de ses instances. Sa décision portant sur les contributions de base que les services en ligne doivent apporter pour soutenir le système canadien de radiodiffusion était fondée sur une consultation publique rigoureuse. Cette consultation a permis de s’assurer que les éléments de preuve et les points de vue des groupes méritant l’équité, y compris les intervenants noirs et racisés, faisaient partie du dossier public.

En se fondant sur le dossier public, le CRTC a pris des mesures positives pour remédier aux inégalités dans le système canadien de radiodiffusion en ciblant le financement du Fonds du Bureau de l’écran autochtone (FBEA), du Fonds du Bureau de l’écran des Noirs (FBÉN), du Fonds canadien de l’écran indépendant (FCEI) pour les créateurs afro-descendants et racisés, du Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion (FAR), du Bureau de la musique autochtone (BMA) et d’autres fonds qui soutiennent de manière significative les producteurs et le contenu autochtones et méritant l’équité.

Principaux risques

Les environnements de la radiodiffusion et des télécommunications sont caractérisés par des changements intenses. Le CRTC s’est vu confier un mandat élargi et est appelé à remanier ses règles et règlements et à en créer de nouveaux, et ce, dans un court laps de temps. Cela nécessite une consultation importante afin d’obtenir un large éventail de points de vue et un dossier public solide sur lequel fonder ses décisions, tout en agissant rapidement dans le but d’apporter des certitudes à toutes les parties intéressées.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour Réglementer et surveiller le système de communication

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l’infographie du CRTC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du CRTC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport du CRTC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

Réglementer et surveiller le système de communication est appuyé par les programmes suivants :

• Soutien pour la création de contenu canadien
• Connexion au système de communication
• Protection au sein du système de communication

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour Réglementer et surveiller le système de communication sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Accessibilité

En 2024-2025, le CRTC a continué à établir un lieu de travail plus équitable, inclusif et diversifié.

Le CRTC a continué de mettre en œuvre les engagements énoncés dans son Plan sur l’accessibilité 2023-2025, réalisant des progrès importants dans l’amélioration de l’accessibilité dans l’ensemble de ses activités internes et de ses plateformes numériques. Dirigé par son Équipe sur l’accessibilité, le CRTC a accordé la priorité aux initiatives de formation et de sensibilisation axées sur l’accessibilité basées sur des sujets comme la culture des personnes sourdes, les handicaps invisibles, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et les pratiques d’embauche inclusives. Quelque 86 % des employés ont suivi une formation obligatoire portant sur l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’élimination des obstacles à l’accessibilité. Le CRTC a également tenu des cours de American Sign Language (ASL) et des ateliers en langage clair et simple pour améliorer la clarté et l’accessibilité de ses communications. Ces efforts ont rendu ses services et ses consultations accessibles à un plus grand nombre de Canadiens.

En 2024-2025, le CRTC a également continué de renforcer ses processus internes en consultant les personnes en situation de handicap et en intégrant les commentaires des employés. Dans le cadre de cet effort, il a créé un comité pour améliorer la visibilité, la transparence et la rapidité du processus relatif à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés. Les propositions initiales du comité portaient sur l’intégration de la future version numérique du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail dans les processus existants, ainsi que l’adoption d’une approche plus holistique et coordonnée.

Le CRTC a également pris des mesures pour s’assurer que ses services sont inclusifs et conviviaux pour tous les Canadiens. Il a examiné ses systèmes de TI destinés au public pour en évaluer la conformité aux normes d’accessibilité et a élaboré des plans d’amélioration. Une nouvelle stratégie d’approvisionnement a été mise en place pour s’assurer que les nouveaux systèmes de TI sont accessibles dès la conception.

Diversité, inclusion et environnement de travail sain

En 2024-2025, le CRTC a également entièrement mis en œuvre les modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, améliorant les pratiques de recrutement en atténuant ou en éliminant les préjugés ou les obstacles qui pourraient désavantager les personnes appartenant à des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et méritant l’équité.

Le CRTC a également réalisé des progrès mesurables vers l’atteinte de ses cibles de représentation de la diversité pour les femmes, les peuples autochtones, les minorités visibles et les personnes en situation de handicap. La représentation des minorités visibles a augmenté de 4,56 % et celle des personnes en situation de handicap a augmenté de 2,02 % ^{Note de bas de page 10}.

La responsabilisation à l’égard des objectifs d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) a été renforcée par l’intégration de mesures dans les ententes de gestion du rendement à tous les niveaux, en commençant par les cadres supérieurs. De nouvelles mesures de représentation et d’inclusion ont été introduites pour être prises en compte dans les évaluations du rendement des cadres supérieurs de 2024-2025.

Les objectifs d’équité en matière d’emploi ont été soutenus par une initiative clé lancée en 2024-2025 par l’équipe des ressources humaines (RH) pour accélérer et faciliter la collecte, la déclaration et l’analyse des données sur l’équité en matière d’emploi. Cela a permis à l’équipe de réagir plus rapidement aux nouvelles tendances en réduisant les délais de traitement.

Numérique par conception

En 2024-2025, le CRTC a poursuivi sa transition vers une organisation numérique par conception, en tirant parti de l’analytique avancée et des nouvelles technologies pour accroître l’efficacité opérationnelle et l’accessibilité. Ces améliorations ont permis d’offrir des services plus rapides et plus intuitifs aux Canadiens.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 6 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l’infographie du CRTC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie du CRTC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats du CRTC pour 2024‑2025

Tableau 7 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones^{Note de bas de page *}

Comme il est indiqué dans le tableau 7, le CRTC a attribué 10,47 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.

Dans son Plan ministériel 2025-2026, le CRTC prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 5 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Le CRTC a dépassé cette cible, atteignant 10,47 % grâce à plusieurs initiatives stratégiques. En 2024-2025, les rénovations requises au siège social du CRTC ont été terminées et il a été possible d’achever le déménagement. Le CRTC a mis en place des marchés réservés volontaires pour des contrats relatifs aux services de déménagement, aux fournitures de bureau, au mobilier de bureau et à l’équipement informatique.

Initiatives stratégiques

1. Marchés réservés volontaires : Le CRTC a mis en œuvre des marchés réservés volontaires pour les contrats relatifs aux services de déménagement, aux fournitures de bureau, au mobilier de bureau et à l’équipement de TI. Au fur et à mesure que les exigences du déménagement sont devenus plus clairs, la mise en œuvre des marchés réservés volontaires a permis au CRTC d’atteindre et de dépasser la cible de 5 % tout en veillant à ce qu’une partie importante des contrats soient attribués à des entreprises autochtones.
2. Collaboration intersectorielle : La mise en œuvre couronnée de succès de ces initiatives a nécessité une collaboration entre diverses directions générales, notamment les finances et la comptabilité, les TI, les installations et les locaux, ainsi que plusieurs comités de planification composés de représentants de tous les secteurs. Cet effort intersectoriel a permis de gérer efficacement les marchés réservés et de répondre aux besoins de chaque secteur au meilleur des capacités du CRTC.
3. Surveillance et évaluation : Le CRTC a surveillé et évalué les lacunes en matière de capacité. Il a également examiné d’autres produits pour explorer d’autres occasions opportunes de faire évoluer ses contrats avec les entreprises autochtones. Cette approche proactive a permis au CRTC de cerner les défis et de les résoudre rapidement, assurant ainsi le succès des initiatives.

À l’avenir, le CRTC s’est engagé à maintenir la cible de 5 %. Avec l’achèvement du déménagement, le besoin de services de déménagement et de mobilier de bureau sera réduit. Toutefois, le CRTC continuera d’explorer d’autres produits pour des occasions opportunes et de surveiller les lacunes en matière de capacité afin de faire évoluer ses contrats avec les entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

En tant que tribunal quasi-judiciaire indépendant du gouvernement fédéral, la majorité des activités du CRTC sont financées par l’industrie qu’il réglemente par le biais de droits réglementaires.

Bien qu’il ne fasse pas officiellement partie de l’exercice de réduction des dépenses, afin de respecter l’esprit de cet exercice, le CRTC a pris les mesures suivantes en 2024-2025 :

• Suivre de près toutes les dépenses, y compris celles liées aux voyages et aux services du Conseil.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 montre l’argent que le CRTC a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Pour les exercices 2022-2023 à 2024-2025, les dépenses représentent les dépenses réelles, comme déclarées dans les Comptes publics du Canada.

L’augmentation des dépenses réelles de 2022-2023 à 2023-2024 est principalement attribuable à la ratification de plusieurs conventions collectives à l’échelle du gouvernement (y compris les paiements rétroactifs), ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des coûts connexes.

Les dépenses pour l’exercice financier 2024-2025 ont augmenté par rapport aux exercices précédents en raison de la ratification de plusieurs conventions collectives pangouvernementales (y compris les paiements rétroactifs) et de l’augmentation des travaux de réglementation en vue d’appuyer les modifications importantes à la Loi sur la radiodiffusion et à faire avancer les dossiers en matière de télécommunications.

La section Finances de l’infographie pour le CRTC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 présente les dépenses prévues du CRTC au cours de trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028 correspondent au budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour la ratification des conventions collectives et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 devraient augmenter en raison de l’avancement des travaux de réglementation à l’appui de modifications importantes à la Loi sur la radiodiffusion. Un financement temporaire a été approuvé en 2024-2025 pour des ressources supplémentaires afin d’accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion révisée.

La diminution des dépenses prévues en 2026-2027 fait suite à l’élimination progressive de ces fonds temporaires.

La section Finances de l’infographie pour le CRTC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.

Tableau 10 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles (en dollars)

Le tableau 10 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2024‑2025.

Analyse du sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles

Le CRTC perçoit des droits suivant les règlements sur les droits afin de financer ses activités de réglementation en radiodiffusion et en télécommunications. Ces règlements sont :

• droits de radiodiffusion (Règlement sur les droits de radiodiffusion);
• droits de télécommunication annuels (Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication);
• droits relatifs aux télécommunications non sollicitées pour les activités de conformité et d’application de la loi liées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) (Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées).

La section Finances de l’infographie pour le CRTC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Version table

Exercice	2022–2023	2023–2024	2024–2025	2025–2026	2026–2027	2027–2028
Postes législatifs	8 290 627	9 911 805	11 550 960	11 909 759	11 418 994	11 408 216
Crédits votés et recettes nettes en vertu d'un crédit	68 771 502	82 669 733	98 209 924	101 622 797	96 076 287	95 449 781
Total	77 062 129	92 581 583	109 760 884	113 532 556	107 495 281	106 857 997

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le CRTC est principalement financé par les droits perçus pour couvrir le coût de ses travaux de réglementation. Les augmentations du financement de 2022-2023 à 2023-2024 sont principalement attribuables à l’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit liée à la ratification de plusieurs conventions collectives à l’échelle du gouvernement (y compris les paiements rétroactifs), ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des coûts connexes.

L’entrée en vigueur de la Loi sur la radiodiffusion révisée en avril 2023 a entraîné une augmentation du travail de réglementation, ce qui a nécessité une augmentation des revenus nets en 2024-2025 et une augmentation temporaire du revenu net en vertu d’un crédit en 2025-2026 pour accélérer la mise en œuvre de la Loi.

Le financement pour les exercices 2025-2026 à 2027-2028 correspond au Budget principal des dépenses. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les révisions salariales pour les conventions collectives ratifiées et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle. Par conséquent, ceux-ci ne sont pas encore reflétés.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CRTC.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers (non audités) du CRTC pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 .

Tableau 11 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus pour 2024‑2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024‑2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024‑2025 du CRTC.

Tableau 12 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023‑2024 et 2024‑2025

Le tableau 12 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025

Dépenses

Les dépenses ont augmenté de 19,4 millions de dollars par rapport à 2023-2024, principalement en raison de la ratification de plusieurs conventions collectives pangouvernementales (y compris les paiements rétroactifs) et de l’augmentation des travaux de réglementation en vue d’appuyer des modifications importantes à la Loi sur la radiodiffusion et à faire avancer les dossiers de télécommunication.

Revenus

Les revenus ne comprennent pas les revenus non disponibles perçus pour le compte du gouvernement du Canada, qui s’élèvent à 17,6 millions de dollars pour 2024-2025.

Les revenus ont augmenté de 15,8 millions de dollars par rapport à 2023-2024 en raison de la Loi sur la radiodiffusion révisée en avril 2023, ce qui a entraîné une augmentation des activités réglementaires et a nécessité une augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit en 2024-2025.

Tableau 13: État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 13 fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Analyse du passif et de l’actif du département depuis le dernier exercice fiscal

La situation financière nette a diminué de 0,8 million de dollars par rapport à 2023-2024. Ce changement est attribuable aux facteurs suivants :

• Le total des passifs a augmenté de 8,4 millions de dollars, en raison d’une augmentation des charges à payer de 7,6 millions de dollars, des indemnités de vacances et des congés compensatoires de 0,6 millions de dollars et des avantages sociaux futurs de 0,2 millions de dollars.
• Cela est contrebalancé par une augmentation du total des actifs financiers de 7,6 millions de dollars, principalement en raison d’une augmentation des montants à recevoir du Trésor.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Tableau 14 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 14 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du CRTC pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des équivalents temps plein réels de 2022-2023 à 2024-2025 est attribuable au personnel nécessaire pour préparer et mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion révisée et la Loi sur les nouvelles en ligne, ainsi que pour faire avancer les dossiers en matière de télécommunications.

Tableau 15 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 15 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes du CRTC au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

L’augmentation temporaire prévue des équivalents temps plein en 2025-2026 est attribuable à la dotation en personnel nécessaire pour accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion révisée.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CRTC :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Steven Guilbeault, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, C.P., député

Administrateur général/administratrice générale : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : portefeuille du Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

• Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Loi sur Bell Canada
• Loi sur la radiodiffusion
• Loi sur les télécommunications
• Loi électorale du Canada
• Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
• Loi canadienne sur l’accessibilité
• Loi sur les nouvelles en ligne

Année de constitution ou de création : 1968

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Administration centrale du CRTC

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Gatineau (Québec) K1A 0N2

Numéro de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819-997-0313

Téléimprimeur (ATS) : 819-994-0423
Télécopieur : 819-994-0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.