LSQ – Possibilité d’établir des exigences de remboursement (3 de 6)
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Possibilité d’établir des exigences de remboursement
Le résumé de cet avis de consultation est fourni pour aider à promouvoir l’accessibilité et ne constitue pas une version officielle de l’avis de consultation.
Le Conseil invite les parties à présenter leurs observations concernant les questions suivantes au plus tard le 13 novembre 2025.
Exigence possible de remboursement
Q14. Si une exigence de remboursement est imposée :
- Le Conseil doit-il définir le mode de calcul des remboursements aux clients et, dans l’affirmative, sur quelle base? Par exemple, le document Interdiction des politiques d’annulation de 30 jours du Conseil prévoit des remboursements pour les services non utilisés à la suite d’une annulation, au prorata sur une base journalière.
- Le Conseil doit-il déterminer le format des remboursements (p. ex. sous forme de crédits de facturation, de paiement direct ou par d’autres moyens)? Pourquoi?
- Le montant du remboursement doit-il être limité au coût du service qui a subi une panne ou une interruption? Pourquoi?
- D’autres facteurs doivent-ils être pris en compte, notamment la fixation d’un montant minimum par panne ou interruption, l’examen d’une compensation supplémentaire pour tenir compte des répercussions d’une panne, ou un processus particulier afin de compenser la perte potentielle de temps ou de revenus? Pourquoi?
- Comment les forfaits de services doivent-ils être traités aux fins d’un remboursement?
- Les remboursements doivent-ils être automatiquement accordés lorsque le fournisseur de services détecte une panne ou une interruption? Les clients doivent-ils être tenus d’informer leurs fournisseurs de services qu’ils ont été victimes d’une panne ou d’une interruption avant de recevoir un remboursement? Ou bien les deux approches doivent-elles être mises en œuvre de manière parallèle? Pourquoi?
- Comment les remboursements doivent-ils être évalués pour les services facturés sur une base différente? Par exemple, comment les remboursements doivent-ils être évalués dans le cas de services prépayés ou à la carte, ou dans le cas de services achetés en tant qu’accessoires?
- Les remboursements doivent-ils être effectués dans un délai prescrit? Pourquoi?
Q15. Traitez de la faisabilité pour les fournisseurs de services de détecter et de mesurer les pannes et les interruptions aux fins de l’évaluation des remboursements. Expliquez votre position.
Dans le cadre de cette consultation, le Conseil cherche à aider les Canadiens à savoir plus facilement à quoi s’attendre de leurs fournisseurs de services Internet, de téléphonie cellulaire, de téléphone ou de télévision en cas de panne ou d’interruption de service. Le Conseil examine des mesures de protection supplémentaires pour les consommateurs, dont des communications claires de la part des fournisseurs de services pendant les pannes et le remboursement de services perdus.
Cette vidéo présente les questions de l’avis de consultation qui portent sur la possibilité d’établir des exigences de remboursement.
Avis de consultation CRTC 2025-227
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