LSQ – Comprendre la nécessité de mesures supplémentaires de protection des consommateurs (2 de 6)
La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).
Transcription vidéo
Comprendre la nécessité de mesures supplémentaires de protection des consommateurs
Le résumé de cet avis de consultation est fourni pour aider à promouvoir l’accessibilité et ne constitue pas une version officielle de l’avis de consultation.
Le Conseil invite les parties à présenter leurs observations concernant les questions suivantes au plus tard le 13 novembre 2025.
Nécessité de mettre en place des mesures de protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption de service
Q1. Le Conseil doit-il imposer des mesures de protection pour les consommateurs en cas de panne ou d’interruption de service? Pourquoi?
Nature et portée des éventuelles mesures de protection des consommateurs
Q2. Aux fins de toute mesure de protection des consommateurs envisagée dans le cadre de la présente instance, que faut-il estimer comme une « panne » ou une « interruption »? Par exemple, combien de temps le service doit-il être interrompu avant que l’on estime qu’il s’agit d’une panne ou d’une interruption de service?
Q3. La définition de ces termes doit-elle varier en fonction du service concerné (c. à d. services Internet, services téléphoniques, services de télévision ou services sans fil de résidence)? Pourquoi?
Q4. Les pannes et les interruptions doivent-elles être traitées de la même manière ou différemment, peu importe le type de service? Pourquoi?
Q5. Quel type de mesures de protection contre les pannes doit être imposé?
- Le Conseil doit-il exiger des fournisseurs de services qu’ils procèdent à des remboursements ou à des crédits de facturation (ci-après dénommés « remboursements »)? Pourquoi?
- Le Conseil doit-il exiger des fournisseurs de services qu’ils envoient des communications aux clients concernant les pannes ou les interruptions? Pourquoi?
- Y a-t-il d’autres mesures que les fournisseurs de services doivent prendre afin de répondre aux clients avant, pendant ou après une panne?
Q6. Quelles sont les exceptions à envisager? Parmi les exceptions possibles figurent, par exemple, les pannes ou interruptions causées par le client, les pannes ou interruptions causées par des tiers non employés par le fournisseur de services, ou des événements de force majeure imprévus.
Q7. Le Conseil doit-il fixer une durée minimale pour une panne ou une interruption de service avant que de possibles mesures de protection des consommateurs ne soient exigées? Traiter chaque mesure de protection proposée, y compris les remboursements obligatoires et les exigences en matière de communication.
Application de toute mesure de protection des consommateurs
Q8. Les nouvelles exigences doivent-elles s’appliquer à tous les fournisseurs de services de télécommunication et à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)? Pourquoi?
Q9. Plus précisément, quels sont les services de détail qui justifient l’imposition de mesures de protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption? Par exemple, les mesures doivent-elles s’appliquer à tous les services qui font partie d’un forfait typique et qui sont couverts par les codes sur la protection des consommateurs existants (c. à d. services Internet, services téléphoniques, services de télévision ou services sans fil de résidence)?
Q10. De nouvelles exigences doivent-elles s’appliquer aux services de détail qui font encore l’objet d’un tarif? Fournissez des observations au sujet des modifications tarifaires qui seraient nécessaires, et fournissez également une explication et une justification.
Q11. L’application de toute nouvelle mesure de protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption doit-elle être limitée aux fournisseurs de services qui sont actuellement tenus de se conformer aux codes sur la protection des consommateurs? Ou faut-il les étendre à tous les fournisseurs de services qui offrent les services visés à la question 9 de la présente annexe, y compris ceux qui ne sont pas actuellement soumis au Code sur les services Internet et au Code sur les politiques de débranchement et de dépôt? Pourquoi?
Q12. De nouvelles mesures de protection des consommateurs doivent-elles s’appliquer aux fournisseurs de services de voix sur protocole Internet (VoIP)? Pourquoi?
Q13. Quels sont les clients qui doivent bénéficier des mesures de protection des consommateurs envisagées dans le cadre de la présente instance?
- Les nouvelles exigences doivent-elles s’appliquer uniquement aux clients des services de résidence ou également aux petites entreprises clientes? Pourquoi?
- Si elles s’appliquent également aux entreprises, leur application doit-elle être limitée aux petites entreprises clientes, telles qu’elles sont généralement définies dans le contexte des codes sur la protection des consommateurs et par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST)? Pourquoi?
Dans le cadre de cette consultation, le Conseil cherche à aider les Canadiens à savoir plus facilement à quoi s’attendre de leurs fournisseurs de services Internet, de téléphonie cellulaire, de téléphone ou de télévision en cas de panne ou d’interruption de service. Le Conseil examine des mesures de protection supplémentaires pour les consommateurs, dont des communications claires de la part des fournisseurs de services pendant les pannes et le remboursement de services perdus.
Cette vidéo présente les questions de l’avis de consultation visent à comprendre la nécessité de disposer de mesures supplémentaires de protection des consommateurs.
Avis de consultation CRTC 2025-227
- Date de modification :