Des mesures pour promouvoir la conformité

Le CRTC peut d’enquêter et prendre des mesures contre les contrevenants aux Règles.

Selon les Règles, tous les télévendeurs doivent:

s’identifier et, sur demande, donner un numéro de téléphone où le consommateur peut joindre quelqu’un au sujet de l’appel de télémarketing ;
afficher le numéro de téléphone d’où ils appellent afin que le consommateur puisse l’utiliser pour les rappeler; et
n’appeler ou n’acheminer des télécopies qu’entre 9 h et 21 h 30 en semaine et qu’entre 10 h et 18 h les fins de semaine.

Les télévendeurs doivent se conformer aux Règles relatives aux CMA. Les CMA sont des dispositifs qui composent les numéros de téléphone automatiquement. Ils peuvent aussi transmettre un message préenregistré.

Pour l’application des Règles, l’un des principaux objectifs du CRTC est d’aider à s’assurer le respect des Règles. Une fois que le CRTC a conclu une enquête sur des cas de non-conformité présumé, il utilise des Mesures d’exécution de la loi pour répondre de la manière appropriée à chaque cas.

Ces outils comprennent :

lettres d’avertissement pour les problèmes mineurs de conformité ;
avis de violation qui décrivent les violations présumées et offrent la possibilité de répondre à l’avis de violation ;
procès-verbaux de violation, qui sont une mesure d’exécution officielle (établi à l’article 72.07 de la Loi) ; et
ententes de règlement, soit une entente officielle entre des personnes ou des entreprises et le CRTC. Ces ententes exigent généralement que la personne ou l’entreprise admette sa responsabilité, cesse de contrevenir aux Règles, accepte un procès-verbal de violation.

Les violations des Règles peuvent entrainer une sanction administrative pécuniaire (SAP) pouvant atteindre 1 500 $ par violation pour les personnes et 15 000 $ pour les entreprises.

Enquêtes et sanctions administratives pécuniaires

Depuis 2008, un total de 15 957 695 $ en SAP a été émis.

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, les enquêtes du CRTC ont donné lieu à des SAP d’un montant total de 1 658 400 $.

Points forts de l’application et de la conformité pour 2024-2025

En 2024-2025, le CRTC a émis 154 lettres d’avertissement, 5 avis de violation, et 25 procès-verbaux de violation.

En ce qui concerne les ententes négociées, toutes les entreprises que le CRTC a amenées à se conformer aux Règles, par le moyen d’ententes négociées, ont également mis en œuvre des pratiques de conformité au sein de leurs activités commerciales.

Les détails concernant les mesures prises par le CRTC sont disponibles sur le site Web du CRTC, à la section des Mesures d’exécution de la loi.

1 658 400 $

Total émis pour

violation des règles

154

Lettres

d’avertissement

Avis de

violations

Procès-verbaux

de violation

Aider à protéger les électeurs

Le CRTC est responsable de l’établissement et du maintien du RCE .

Les candidats, les partis politiques et leurs partisans doivent respecter les règles du RCE pendant une campagne électorale. Cette exigence sert à protéger les Canadiens contre les appels frauduleux et trompeurs, ainsi qu’à s’assurer d’une communication transparente avec les électeurs lors des élections fédérales. Pendant les élections, le CRTC est prêt à gérer les inscriptions, à traiter les plaintes et à enquêter sur les violations potentielles.

Les outils dont dispose le CRTC pour assurer la conformité des règles du RCE comprennent des lettres d’avertissement, des avis de violation et des procès-verbaux de violation accompagnés de SAP, pouvant aller jusqu’à 1 500 $ par violation pour les personnes et jusqu’à 15 000 $ par violation pour les organisations. Toutes les mesures d’exécution du RCE sont affichées sur le site Web du CRTC, à la section des Mesures d’exécution relatives au RCE.

En 2024-2025, le CRTC a assuré que le RCE était opérationnel pendant les élections partielles fédérales dans les circonscriptions de Toronto-St.Paul, Lasalle-Émard-Verdun, Elmwood-Transcona et Cloverdale-Langley City. Le CRTC a mené 14 enquêtes et émis 1 lettre d’avertissement en rapport avec ces élections partielles.