Aider à protéger les Canadiens contre les appels non sollicités

Le CRTC est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui réglemente l’industrie canadienne des communications dans l’intérêt public. Le CRTC organise des consultations publiques sur les questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions sur la base du dossier public.

Une partie du mandat du CRTC consiste à protéger les Canadiens contre les appels non sollicitées — un pouvoir conféré par le Parlement en vertu de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Notre objectif est de contribuer à la protection de la vie privée et de limiter les appels importuns, tout en permettant le télémarketing légitime. Le CRTC fait la promotion de la conformité aux Règles sur les télécommunications non sollicitées (Règles), qui comprennent les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), les Règles de télémarketing et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA). Il est également responsables de l’établissement et du maintien du Registre de communication avec les électeurs (RCE) en vertu des modifications apportées à la Loi électorale du Canada (2014) afin de s’assurer que ceux qui communiquent avec les électeurs le font de manière transparente.

Par l’entremise de son programme de conformité et enquête, le CRTC fait la promotion, et veille à l'application des Règles ainsi que surveille et enquête les cas de non-conformité. Le CRTC s’efforce de créer un environnement dissuasif pour les télévendeurs non-conformes tout en aidant les entreprises dans leurs pratiques légitimes de télémarketing.

Dans le cadre de ses instances publiques, le CRTC veille également à ce que ses politiques réglementaires répondent aux progrès technologiques, aux modèles d’affaires en évolution constante et aux besoins des Canadiens en matière de protection de la vie privée.

Droits et dépenses d’exploitation en 2024-2025

Les Règles contiennent des exigences que les personnes qui font des appels de télémarketing et ceux qui engagent un télévendeur pour effectuer des appels en leur nom s'inscrivent auprès de l'administrateur de la LNNTE et achètent un abonnement à la LNNTE. La Loi donne au CRTC le pouvoir de percevoir des frais afin de recouvrer les coûts de réglementation pour la promotion de la conformité aux Règles et l'administration de la LNNTE.

Pour l'exercice financier 2024-2025, le CRTC a perçu 2 888 766 $ en frais de télécommunications non sollicitées.