LSQ – Autres enjeux, dont la mise en application, la promotion et les examens futurs (6 de 6)
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Autres enjeux, dont la mise en application, la promotion et les examens futurs
Le résumé de cet avis de consultation est fourni pour aider à promouvoir l’accessibilité et ne constitue pas une version officielle de l’avis de consultation.
Le Conseil invite les parties à présenter leurs observations concernant les questions suivantes au plus tard le 13 novembre 2025.
Implications pour les fournisseurs de services de gros
Q20. Les nouvelles mesures de protection contre les pannes et les interruptions doivent-elles s’appliquer aux fournisseurs de services de gros vis-à-vis de leurs clients des services de détail? Pourquoi?
Q21. Quelles sont les conséquences si la cause de la panne ou de l’interruption n’est pas le fournisseur de services de gros?
Q22. Les fournisseurs de services de gros doivent-ils être tenus d’avoir une politique en matière de pannes et d’interruptions à l’égard de leurs clients des services de gros, que ce soit au moyen de leurs tarifs ou de dispositions contractuelles, ou que ce soit imposé par le Conseil? Pourquoi?
Administration et application
Q23. En tant qu’organisme indépendant responsable de la résolution des plaintes des clients envers leurs fournisseurs de services de téléphone, de câblodistribution et Internet et de l’administration des codes sur la protection des consommateurs, la CPRST doit-elle gérer les nouvelles mesures de protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption qui pourraient être imposées? Pourquoi?
Q24. La CPRST doit-elle être tenue de communiquer des renseignements particuliers? Pourquoi?
Q25. Le Conseil doit-il être chargé de veiller au respect des nouvelles exigences? Le cas échéant, comment?
Q26. Les fournisseurs de services doivent-ils être tenus de rendre compte périodiquement de leur conformité? Dans l’affirmative, quels renseignements les fournisseurs de services doivent-ils être tenus de fournir à des fins d’évaluation de la conformité et à quel moment?
Mise en œuvre et promotion
Q27. Comment mettre en œuvre les nouvelles mesures de protection des consommateurs envisagées dans le cadre de la présente instance? Par exemple, dans le cas des fournisseurs de services de télécommunication, doivent-elles être imposées en tant que condition de service pour les services de télécommunication, conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications? Dans le cas des EDR, doivent-elles être imposées comme condition de service, conformément à l’alinéa 9.1(1)j) de la Loi sur la radiodiffusion?
Q28. Quand les nouvelles mesures de protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption doivent-elles être mises en œuvre? Pourraient-elles être mises en œuvre dans les trois mois suivant la publication d’une décision du Conseil?
Q29. Fournir des observations au sujet de la question de savoir si, lorsqu’un fournisseur de services est confronté à des obstacles uniques qui rendraient la mise en œuvre d’une disposition particulière et pratiquement impossible sur le plan technique ou déraisonnable sur le plan financier, il doit être en mesure de soumettre une demande en vertu de la Partie 1 avant l’entrée en vigueur des dispositions, en vue d’obtenir une prolongation de la mise en œuvre de ces dispositions.
Q30. Quels mécanismes de promotion seraient appropriés afin de promouvoir efficacement les nouvelles mesures de protection contre les pannes et interruptions qui pourraient être imposées? Quelles sont les entités responsables de la promotion des nouvelles mesures de protection contre les pannes et interruptions?
Examen
Q31. Comment et quand l’efficacité des mesures de protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption doit-elle être évaluée? Justifiez votre position.
Dans le cadre de cette consultation, le Conseil cherche à aider les Canadiens à savoir plus facilement à quoi s’attendre de leurs fournisseurs de services Internet, de téléphonie cellulaire, de téléphone ou de télévision en cas de panne ou d’interruption de service. Le Conseil examine des mesures de protection supplémentaires pour les consommateurs, dont des communications claires de la part des fournisseurs de services pendant les pannes et le remboursement de services perdus.
Cette vidéo présente les questions de l’avis de consultation qui portent sur les répercussions des mesures examinées sur les services de gros, l’administration de ces mesures, leur mise en application, leur mise en œuvre et leur promotion, ainsi que la nécessité d’examens futurs.
Avis de consultation CRTC 2025-227
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