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Avis de consultation de télécom CRTC 2026-9

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Gatineau, le 15 janvier 2026

Dossier public : 1011-NOC2026-0009

Appel aux observations – Norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles

Date limite de dépôt des interventions : 16 mars 2026

Date limite de dépôt des répliques : 15 avril 2026

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Sommaire

Les services mobiles sont d’une importance cruciale pour la population canadienne. Le Conseil et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ont chacun un rôle à jouer pour aider à faire en sorte que la population canadienne ait accès à des services mobiles de haute qualité. Dans le cadre de son rôle réglementaire, le Conseil recueille des données au sujet des réseaux des fournisseurs de services de télécommunication, y compris des renseignements au sujet des endroits où le service est offert.

Les données recueillies par le Conseil sont partagées avec ISDE. Ces données complètent les renseignements utilisés par ISDE pour gérer le spectre canadien et pour établir les politiques de télécommunication en matière de services mobiles. ISDE se sert également des données recueillies par le Conseil pour publier et tenir à jour des cartes de couverture nationale, dont sa Carte nationale de l’Internet haute vitesse.

D’après les données recueillies par le Conseil, alors que 99,5 % de la population canadienne a accès à des services mobiles, les recherches sur l’opinion publique démontrent que de nombreux Canadiens et Canadiennes trouvent qu’il y a des écarts importants en matière de couverture.

Une étape importante pour combler ces lacunes est d’améliorer l’exactitude des renseignements au sujet de leur emplacement. Le Conseil amorce donc la présente instance publique afin d’élaborer une nouvelle méthodologie normalisée et fondée sur des éléments de preuve pour les rapports sur la couverture des services sans fil mobiles qui aidera à mieux cerner les zones de couverture des services sans fil mobiles et de combler les lacunes dans celle-ci. La nouvelle méthodologie étayera également d’autres décisions en matière d’élaboration de politiques et de financement relatives aux services mobiles, y compris pour ISDE et pour le Conseil.

Introduction

Pourquoi amorçons-nous la présente instance?

  1. Le Conseil amorce la présente instance pour répondre aux préoccupations concernant les services mobilesNote de bas de page 1 et pour élaborer une nouvelle norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles qui l’aidera à cerner avec plus de précision les zones de couverture des services sans fil mobiles et de mieux combler les lacunes dans la couverture de ces services. La nouvelle norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles permettrait aussi au Conseil d’obtenir des données de qualité supérieure de la part des fournisseurs de services qui représentent plus fidèlement la couverture réelle des services sans fil mobiles tout en aidant Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à créer et à mettre à jour des cartes plus précises sur la couverture. La présente instance ne vise pas à ajouter un fardeau administratif supplémentaire, mais plutôt à élaborer des normes pour rendre un sondage existant plus efficace.

Cadre actuel

  1. En vertu de l’alinéa 37(1)b) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil dispose d’une large autorité pour recueillir des renseignements auprès de l’industrie à des fins d’élaboration de politiques ou de réglementation. Le Conseil réalise également divers sondages auprès de l’industrie grâce à son système de collecte de données. Dans le cadre de ces efforts, le Conseil mène un Sondage annuel sur les installations (Sondage sur les installations) pour recueillir des données sur la couverture du réseau des services mobiles auprès des fournisseurs de services de télécommunication. Ces données sont partagées avec ISDE, qui les traite et les publie dans sa Carte nationale de l’Internet haute vitesse.Note de bas de page 2 Le Conseil a un protocole d’entente qui décrit comment le personnel collabore avec ISDE pour valider et cartographier les données recueillies.
  2. Le Sondage sur les installations sert à produire des cartes démontrant la couverture du réseau des services à large bande et mobiles (p. ex. la Carte nationale de l’Internet haute vitesse d’ISDE et les cartes de la disponibilité des services Internet et de la couverture de services mobiles du Conseil). Ces cartes soutiennent les programmes de connectivité et, entre autres choses, sont un outil important pour informer la population canadienne, suivre les progrès et concevoir des programmes pour combler les lacunes en matière de couverture.
  3. Les données sur la couverture des services sans fil mobiles recueillies dans le cadre du Sondage sur les installations sont également utilisées pour appuyer la page Web des messages d’alertes au public du Conseil. Le Conseil a récemment publié l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2025-180, dans lequel il recueillait des observations, entre autres, sur la manière dont il peut mieux déterminer et combler les lacunes en matière de couverture des alertes publiques sans fil au Canada.
  4. Chaque entreprise de services mobiles génère ses propres prévisions de couverture qu’elle présente au Conseil au moyen des sondages annuels de ce dernier. Il n’existe pas de définitions normalisées ni de méthodologies déterminées pour générer les prévisions en matière de couverture. Ce manque de normalisation peut compliquer les efforts du Conseil et d’ISDE pour valider les données et les cartes de couverture déposées.

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations portant sur l’élaboration d’une proposition de norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 16 mars 2026. Seules les parties à l’instance peuvent participer aux étapes ultérieures de l’instance. La date limite pour que les parties déposent des répliques aux questions soulevées durant la phase d’intervention est le 15 avril 2026.

Objet de l’examen de la présente instance

  1. La présente instance vise à élaborer une méthodologie normalisée et fondée sur des données probantes pour les rapports sur la couverture des services sans fil mobiles afin que le Conseil puisse améliorer le Sondage sur les installations en vue d’améliorer la collecte des données sur la couverture des services sans fil mobiles. La nouvelle méthodologie soutiendrait d’autres décisions en matière d’élaboration de politiques et de financement qui cherchent à combler les lacunes dans la couverture des services sans fil mobiles, y compris auprès d’ISDE et du Conseil.
  2. Le Conseil cherche à obtenir des observations concernant deux rapports publiés aujourd’hui.

Rapport du Centre de recherches sur les communications

  1. Pour normaliser et améliorer les rapports sur la couverture des services sans fil mobiles, le Conseil et ISDE ont mandaté le Centre de recherches sur les communications (CRC) pour produire un rapport proposant des normes sur la couverture des services sans fil mobiles (Rapport technique du Centre de recherche sur les communications (CRC) : Mesures relatives à la couverture mobile, ci-après le rapport du CRC)Note de bas de page 3. Le CRC, une division d’ISDE qui a été sélectionnée sur le fondement de son expertise en recherche appliquée en matière de télécommunication et de technologie sans fil, a proposé de nouveaux indicateurs, définitions et critères en matière de couverture. Le rapport du CRC est publié aujourd’hui.
  2. Dans son rapport, le CRC a proposé une nouvelle définition de la couverture des services mobiles comprenant trois niveaux de service : urgence, de base et avancé. Le CRC proposait également des seuils recommandés pour chacun de ces trois niveaux de service. Les spécifications techniques pour ces niveaux de services mobiles sont décrites dans le rapport du CRC.
  3. Le CRC a également proposé deux indicateurs pour permettre de déterminer les zones de couverture des services sans fil mobiles : i) la quantité de données, qui reflète la qualité réelle du service vécue par les utilisateurs; et ii) la puissance du signal reçu, qui est plus facile à calculer et à mesurer sur le terrain. Ces indicateurs sont appliqués aux trois niveaux de service proposés, et les seuils recommandés sont décrits dans le rapport du CRC.
  4. Le Conseil sollicite des observations concernant les propositions techniques formulées par le CRC dans son rapport.


    Q1. Quels sont vos observations concernant les normes techniques pour la couverture des services sans fil mobiles proposées par le CRC ainsi que sur les nouveaux indicateurs, critères et définitions de couverture?

Rapport de FarrPoint

  1. Le Conseil et ISDE ont conclu un contrat avec FarrPoint, une société de conseil en ingénierie des télécommunications, pour utiliser le Rapport CRC afin de mener des entretiens avec des entreprises de services mobiles, d’entreprendre des recherches sur les normes relatives aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles auprès d’organismes de réglementation de certains pays et de formuler des recommandations au Conseil pour une nouvelle norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles.
  2. Les recommandations du rapport produit par FarrPoint (Recommandations sur une nouvelle norme de déclaration de la couverture mobile; ci-après le rapport de FarrPoint), couvrent le format, la modélisation et les seuils, la fréquence, la validation et la publication de la norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles. Le rapport de FarrPoint est publié aujourd’hui.
  3. Le Conseil sollicite l’avis des intéressés concernant les recommandations pour la nouvelle norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles. Il est possible de les consulter dans le rapport de FarrPoint.
Format (recommandations 1 à 4)

Q2. Quelles technologies devraient être couvertes par la nouvelle norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles (2G, 3G, 4G et 5G)?

Q3. Quel niveau de détail la nouvelle norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles devrait-elle exiger (p. ex. une résolution d’au moins 50 mètres)?

Q4. Quel système d’indexation géographique devrait être utilisé (p. ex. le système d’indexation hexagonale H3)?

Q5. Quels formats de logiciels pour les systèmes d’information géographique (SIG) devraient être acceptables (p. ex. ArcGIS, QGIS)?

Modélisation et seuils (recommandations 5 à 7)

Q6. Est-il approprié d’étiqueter la norme la plus basse comme norme « urgence »? Quelles sont les implications possibles de cette étiquette?

Q7. À quel point le Conseil devrait-il être contraignant quant aux prévisions en matière de couverture des services sans fil mobiles des fournisseurs de services de télécommunication?

Q8. De quel type de soutien les petites entreprises pourraient-elles avoir besoin pour déposer leurs données sur la couverture des services sans fil mobiles?

Fréquence (recommandation 8)

Q9. Quelles seraient les implications de passer d’intervalles de 12 mois à des intervalles de 6 mois pour la collecte des données sur la couverture des services sans fil mobiles?

Validation (recommandations 9 et 10)

Q10. Comment le Conseil devrait-il vérifier les dépôts relatifs à la couverture des services sans fil mobiles?

Q11. Quel rôle devraient jouer l’externalisation ouverte des données, les défis des consommateurs lors des dépôts relatifs à la couverture des services sans fil mobiles et les essais de vérification du rendement dans la vérification des dépôts relatifs à la couverture des services sans fil mobiles?

Q12. Quels indicateurs de qualité des services devraient être intégrés dans les rapports sur la couverture des services sans fil mobiles?

Publication (recommandation 11)

Q13. À quel niveau de détail les données sur la couverture des services sans fil mobiles devraient-elles être publiées (p. ex. une résolution d’au moins 50 mètres)?

Autres enjeux

Q14. Comment le Conseil devrait-il aborder les technologies pour des services mobiles offerts par satellite en orbite terrestre basse?

Q15. Comment les normes proposées pour les services d’urgence pourraient-elles améliorer le Système national d’alertes au public et assurer ainsi une communication fiable en cas d’urgence?

Q16. Comment les normes de service pourraient-elles garantir que les services mobiles soient accessibles et inclusifs, particulièrement pour les collectivités mal desservies et dans les régions rurales?

Ce qu’il faut savoir pour participer à la présente instance

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

Dépôt des observations

  1. Le Conseil invite les intéressés à déposer des observations au sujet des questions énoncées ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 16 mars 2026. Seules les parties à l’instance peuvent participer à ses étapes ultérieures. La date limite pour que les parties déposent des répliques aux questions soulevées durant la phase d’intervention est le 15 avril 2026.
  2. Bell Mobilité inc.; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Cogeco Connexion Inc.; Execulink Telecom Inc.; Ice Wireless Inc.; Iris Technologies Inc.; Rogers Communications Canada Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Sogetel inc.; SSI Micro Ltd.; TBayTel; TELUS Communications Inc.; et Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc. sont désignées parties à la présente instance puisqu’elles font partie du cadre entourant le sondage sur les installations mobiles auprès duquel le Conseil recueille des données. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer une intervention auprès du Conseil.
  3. Tout intéressé ou toute partie peut demander des mesures d’adaptation pour participer à la présente instance du Conseil. Cette demande pourrait être faite en raison d’un handicap ou pour un autre motif, comme une pratique religieuse, ou pour une combinaison de motifs. Si vous souhaitez demander des mesures d’adaptation quant au dépôt de vos observations, nous vous encourageons à en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis de consultation sur le site Web du Conseil.
  4. Les intéressés et les parties qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil à audience@crtc.gc.ca.
  5. Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation dans le cadre des instances du Conseil, veuillez consulter le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2025-95.
  6. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les intéressés et toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  7. Les parties et les intéressés sont autorisés à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  8. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  9. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent l’être en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions. Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
  10. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  11. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2

    ou

    Par télécopieur au
    819-994-0218

  12. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties doivent veiller à ce que leurs mémoires soient déposées en temps opportun. Elles ne seront pas informées si leurs mémoires sont reçues après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  14. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt, ou le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Confidentialité

  1. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre au public d’apporter leur contribution afin qu’il puisse prendre de meilleures décisions plus éclairées. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements déposés auprès du Conseil soient versés au dossier public et peuvent être examinés par toutes les parties et le public.
  2. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des entreprises qu’il réglemente et supervise pour prendre une décision éclairée. Ces renseignements peuvent être commercialement sensibles, d’autant plus que l’environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités devient de plus en plus concurrentiel. Le Conseil acceptera donc de considérer certains renseignements confidentiels.
  3. Les parties peuvent demander que ces renseignements soient déposés à titre confidentiel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi et fournir une justification détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements doivent être considérés comme confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties qui font une telle demande que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Avis de confidentialité

  1. Veuillez porter attention aux points suivants :
    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Ces documents comprennent tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, tels que le nom complet, le courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance publique, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent ne peuvent être consultés qu’à partir de la page Web de cette instance. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de cette instance publique.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les intéressés peuvent trouver les versions électroniques des documents en cliquant sur « [Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes] » en haut du présent avis.
  3. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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