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Décision de télécom CRTC 2026-8

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 20 septembre 2024

Gatineau, le 15 janvier 2026

Dossier public : 8000-P114-202404929

Rendre des renseignements portant sur les services Internet à large bande et les services mobiles accessibles à la population canadienne – Demande du ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique pour la divulgation de certaines données recueillies grâce au Sondage annuel sur les installations

Sommaire

La population canadienne doit avoir accès à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne.

Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a établi l’objectif du service universel pour aider à faire en sorte que toute la population canadienne ait accès à des services d’accès à Internet à large bande et vocaux. Le Conseil et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ont chacun un rôle à jouer pour aider à atteindre l’objectif du service universel.

Dans le cadre de son rôle réglementaire, le Conseil recueille des données au sujet des réseaux des fournisseurs de services de télécommunication, y compris des renseignements au sujet des endroits où le service est offert. Cette information est partagée avec ISDE, qui s’en sert, en plus d’autres sources, pour publier et tenir à jour sa Carte nationale de l’Internet haute vitesse (Carte), une carte interactive qui aide la population canadienne à explorer la disponibilité des services Internet à large bande à travers le pays. D’autres renseignements recueillis par le Conseil sont traités comme confidentiels et ne sont pas publiés dans la Carte.

En septembre 2024, le ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique (Ministère) a demandé que les provinces et territoires aient accès à trois types de données confidentielles recueillies par le Conseil. Premièrement, le Ministère a demandé que des renseignements plus détaillés sur les endroits où l’Internet à large bande et les services mobiles sont accessibles au Canada soient divulgués publiquement par l’entremise de la Carte. Bien qu’ISDE publie et tienne à jour la Carte, cette demande a été acheminée au Conseil puisque c’est lui qui recueille les données et les tient confidentielles. Le Ministère a expliqué que ces renseignements sont nécessaires pour atteindre l’objectif du service universel du Conseil, et qu’ils permettraient aux Canadiennes et aux Canadiens de mieux comprendre leurs options de service à la maison et dans leurs collectivités. Les deuxième et troisième demandes du Ministère concernaient la fourniture de renseignements, de manière confidentielle, pour utilisation par les provinces et territoires.

Selon le dossier de la présente instance, le Conseil approuve la première demande du Ministère. L’approbation de cette demande signifie que ces renseignements ne seront plus tenus confidentiels par le Conseil. Par conséquent, ISDE pourra augmenter le niveau de détail accessible au public sur la Carte, ce qui aidera la population canadienne à choisir les services de télécommunication qui répondent à ses besoins. Les Canadiennes et les Canadiens seront mieux outillés pour déterminer quels sont les fournisseurs de services de télécommunication, les technologies et les vitesses offertes à la maison et dans leurs collectivités. La fourniture de données plus détaillées améliorera également la mise en œuvre des programmes gouvernementaux qui visent à connecter tout le monde au Canada, y compris les municipalités et les organismes de sécurité publique. En ce qui concerne les autres demandes du Ministère pour que des renseignements supplémentaires soient fournis, de manière confidentielle, pour utilisation par les autorités provinciales et territoriales, des parties ont soulevé d’importantes préoccupations concernant la sécurité publique au dossier. Selon le Conseil, l’approbation de la première demande du Ministère sert déjà l’intérêt public comme cela était souhaité dans le cadre de la demande. Par conséquent, le Conseil refuse pour le moment les deuxième et troisième demandes du Ministère.

Pour aider à améliorer la précision et combler les lacunes dans la couverture des services mobiles, le Conseil amorce également une consultation publique aujourd’hui pour obtenir des observations sur une norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2026-9.

Contexte

  1. Le Sondage annuel sur les installations est un exercice annuel mené par le Conseil pour recueillir des données auprès des fournisseurs de services de télécommunication (FST) sur leurs réseaux, y compris des renseignements portant sur la couverture des services ainsi que sur les vitesses et technologies offertes.
  2. Les données recueillies dans le cadre du Sondage annuel sur les installations appuient les politiques et décisions du Conseil et alimentent la Carte nationale de l’Internet haute vitesse (carte), une carte interactive publiée et maintenue par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui aide la population canadienne à explorer la disponibilité des services Internet à large bande à l’échelle du pays et constitue la base des programmes de connectivité provinciaux, territoriaux et fédéraux. Actuellement, la carte affiche les données de couverture pour les services Internet à large bande et les services mobiles par fournisseur, par technologie et par vitesse, et ces données sont affichées sur une grille d’hexagones de 25 kilomètres carrés.
  3. Dans la circulaire de télécom 2005-4,le Conseil a déterminé qu’à partir de la collecte des données de 2005, les FST ne seraient plus tenus de désigner les renseignements comme confidentiels lors du dépôt des données dans le cadre du Sondage annuel sur les installations. Au lieu de cela, le Conseil a adopté une pratique selon laquelle la plupart des formulaires de données déposées seraient automatiquement considérés comme ayant été déposés de manière confidentielle.

Demande

  1. Le 20 septembre 2024, le ministère des Services aux citoyens de la Colombie-Britannique (Ministère) a déposé une demande souhaitant la divulgation de certaines données du Sondage annuel sur les installations. Plus particulièrement, le Ministère a demandé que :
    • les données sur la couverture des services Internet à large bande et les services mobiles soient divulguées pour les segments de route de 250 mètres par fournisseur, par technologie et par vitesse (première demande)Note de bas de page 1;
    • les ensembles de données completsNote de bas de page 2 des fournisseurs de services Internet à large bande et de services mobiles soient transmis, par ISDE, au Ministère de manière confidentielle pour être utilisés en soutien à tout programme de contribution existant ou futur. Cela inclurait le droit de rendre ces données publiques au même niveau de détail que celles que le Conseil et ISDE mettent à disposition (deuxième demande)Note de bas de page 3;
    • les données relatives au transportNote de bas de page 4 que le Conseil fournit à ISDE soient transmises, par ISDE, au Ministère de manière confidentielle pour être utilisées en soutien à tout programme de contribution existant ou futur (troisième demande).
  2. Le Conseil a reçu des interventions appuyant la demande du Ministère de la part de divers gouvernements provinciaux, de municipalités et d’organisations de sécurité publique, dont le Service régional de police de Halton et le Service régional de police de Peel; ainsi que des groupes de défense des intérêts, dont l’Alberta Rural Connectivity Coalition, l’Association des fournisseurs de services Internet sans fil, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, la Blue Sky Economic Growth Corporation et la Great Bear Initiative Society.
  3. Le Conseil a également reçu des interventions s’opposant à la demande du Ministère de la part de Bell Canada; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); de la Canadian Communication Systems Alliance; de l’Independent Telecommunications Providers Association; de Québecor Média inc. (Québecor); de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers); de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); de TELUS Communications Inc. (TELUS); et de Xplore Inc. (Xplore).

Demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels

  1. Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont couvertes par l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Plus précisément, les paragraphes 39(1) et 39(5) de la Loi s’appliquent dans ce cas parce que les demandes du Ministère concernent des renseignements déposés en dehors d’une instance.
  2. En vertu de ces dispositions, le Conseil peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels dans deux cas :
    • les renseignements ne font pas partie de l’une des catégories de renseignements pouvant être désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi;
    • les renseignements ont été correctement désignés comme confidentiels, mais la divulgation est pertinente pour trancher l’affaire devant le Conseil et est dans l’intérêt public.

Première demande

Positions des parties
Ministère
  1. Le Ministère a mentionné que l’accès à des données plus précises sur la couverture des services Internet à large bande et les services mobiles est nécessaire pour atteindre ses objectifs de connectivité pour 2027, qui sont conformes à l’objectif du service universelNote de bas de page 5 du Conseil. Il a ajouté que l’accès à des données précises et plus détaillées renforcerait considérablement la planification de la connectivité, réduirait le chevauchement des efforts et améliorerait la résilience lors d’urgences, comme les feux de forêt. Le Ministère a également souligné que la transparence est essentielle pour que les Canadiennes et les Canadiens comprennent leurs options de services à la maison et dans leurs collectivités.
  2. Le Ministère a affirmé qu’il n’a pas actuellement accès à des renseignements adéquats pour déterminer les lacunes dans la couverture, particulièrement dans les régions rurales et éloignées. Il a également fait remarquer que certains FST et autorités compétentes, comme la province de Québec, permettent déjà aux consommateurs de vérifier la disponibilité du service à une adresse précise.
  3. Selon le Ministère, la pratique du Conseil d’estimer automatiquement les données du Sondage annuel sur les installations comme confidentielles devrait être examinée. Plus précisément, elle a fait valoir que les données sur les fournisseurs, la vitesse, la technologie et la couverture pour les services Internet à large bande et les services mobiles ne devraient pas être considérées comme confidentielles, car les FST ne traitent pas systématiquement ce type de renseignements de cette manière. Le Ministère a ajouté que les consommateurs peuvent accéder aux renseignements portant sur les services offerts dans leur région au moyen des sites Web, du service à la clientèle, des ventes et des outils de marketing.
  4. Le Ministère a fait remarquer que les renseignements portant sur les forfaits et les vitesses de services Internet offerts peuvent être consultés par adresse municipale et qu’ils sont déjà présentés sur les sites Web de nombreux FST. Il a ajouté que les FST sans outils en ligne peuvent aussi transmettre ces renseignements, soit par le service à la clientèle, soit par d’autres canaux de mise en marché, ce qui montre que les données ne sont pas systématiquement traitées comme confidentielles par ceux-ci. Selon le Ministère, si les données demandées peuvent être consultées publiquement, le Conseil ne devrait pas continuer à garder ces renseignements confidentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi. Le Ministère a indiqué que traiter les données sur la couverture des services Internet à large bande et les services mobiles comme confidentielles est une approche dépassée, surtout compte tenu du rôle crucial de des services Internet à large bande dans la société.
Intervenants
  1. La plupart des intervenants, y compris des municipalités, des provinces et des organismes de sécurité publique, ont exprimé leur appui à l’accès aux données de couverture des services à l’échelle du segment de route de 250 mètres, par fournisseur, technologie et vitesse. Ils ont souligné que les avantages sont vastes, y compris : i) le soutien à l’investissement dans les infrastructures, ce qui a permis d’améliorer l’accès aux services Internet à large bande partout au Canada et d’appuyer aussi l’atteinte de l’objectif du service universel; ii) le renforcement de la sécurité publique en permettant aux autorités locales et aux premiers répondants de planifier et de répondre plus efficacement aux urgences; et iii) le fait de permettre à la population canadienne de mieux comprendre ses options de connectivité, en particulier pour les personnes vivant dans des régions rurales et mal desservies.
  2. Le Service régional de police de Halton et le Service régional de police de Peel ont appuyé la première demande du Ministère. Ils ont mentionné que des renseignements détaillés portant sur la couverture sont essentiels pour déterminer les lacunes en matière de couverture et assurer la sécurité des premiers répondants. Ils ont ajouté que l’accès à des renseignements détaillés sur la disponibilité des services est essentiel pour coordonner les activités et déterminer les zones où la connectivité est insuffisante.
  3. La Ville de Calgary a également appuyé l’amélioration de la précision des données disponibles grâce à la Carte nationale de l’Internet haute vitesse d’ISDE. Elle a expliqué que des données précises sur la disponibilité des services sont essentielles pour déterminer les zones mal desservies et aider le public à comprendre quels services lui sont offerts.
  4. La plupart des FST ont mentionné que le fait de divulguer les données sur la disponibilité des services Internet à large bande et des services mobiles au niveau du segment de route de 250 mètres dépasse ce qui est nécessaire pour un usage public. Ils ont soutenu que le niveau de détail actuellement disponible sur la Carte nationale de l’Internet haute vitesse fournit suffisamment de renseignements.
  5. Bell Canada a soutenu que le fait de permettre aux consommateurs de vérifier s’ils peuvent recevoir un service à un endroit précis ne rend pas les renseignements de couverture du service des FST facilement accessibles au public, ce qui explique pourquoi ces renseignements sont traités de manière confidentielle. L’entreprise a ajouté qu’elle proposait la possibilité de rechercher par adresse sur son site Web pour aider les clients actuels et potentiels à déterminer quels services leur sont offerts. Bell Canada a soutenu qu’elle ne divulgue pas facilement ses renseignements sur la couverture du service Internet à large bande, encore moins à l’échelle du segment de route de 250 mètres.
  6. Selon Rogers, bien que les FST rendent déjà les renseignements portant sur les services accessibles aux consommateurs au moyen d’outils de recherche d’adresses sur leurs sites Web et du service à la clientèle, il existe une différence cruciale entre les offrir discrètement par ces moyens et les rendre largement accessibles dans une base de données publique. L’entreprise a expliqué que son outil de recherche d’adresse en ligne ne permet aux consommateurs de faire qu’un nombre limité de requêtes avant de les rediriger vers le soutien téléphonique de Rogers pour obtenir de l’aide supplémentaire.
  7. Bell Canada, Rogers, SaskTel et TELUS ont exprimé des préoccupations quant à la manière dont les données du Sondage annuel sur les installations seraient transmises et stockées. Les entreprises ont invoqué le risque d’utilisation inappropriée de données, de problèmes de contrôle de version et d’accès non autorisé à des renseignements sensibles.
  8. Bell Canada, Eastlink, Rogers, SaskTel et Xplore ont fait valoir que la divulgation de données sensibles sur le réseau enfreint l’article 39 de la Loi, qui porte sur la protection des renseignements désignés comme confidentiels, comme les renseignements sensibles sur le plan commercial et technique. Elles ont ajouté que la diffusion des données demandées pourrait révéler des renseignements sensibles sur le réseau, rendant l’infrastructure des télécommunications vulnérable à l’égard des vols ou des dommages.
  9. Bell Canada, la Canadian Communication Systems Alliance, Eastlink, l’Independent Telecommunications Providers Association, Québecor, Rogers et Xplore ont indiqué que la divulgation publique de données détaillées sur le réseau nuirait à la position concurrentielle des FST en donnant un avantage injuste à leurs concurrents. Elles ont ajouté que la publication de ces données permettrait aux concurrents d’élaborer des stratégies d’investissement ciblées, ce qui minerait la position des FST dans le marché.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil fait remarquer que plusieurs FST permettent déjà aux consommateurs d’obtenir des renseignements détaillés sur les technologies de service et les vitesses offertes à une adresse donnée au moyen de leurs canaux de mise en marché (p. ex. sites Web) et lors de la fourniture de services aux consommateurs (p. ex. par téléphone). De plus, bien que les FST puissent limiter la quantité de données sur la couverture pour les services Internet à large bande et les services mobiles à laquelle les consommateurs peuvent accéder au moyen de leurs outils en ligne (p. ex. en restreignant le nombre de requêtes d’adresses que les consommateurs peuvent effectuer), ces renseignements restent accessibles au public.
  2. De plus, Québecor a mentionné avoir collaboré avec le gouvernement du Québec pour élaborer une carte interactive des services Internet à large bande dans le cadre du programme Opération haute vitesse. La carte fournit des renseignements sur la couverture des services obtenus auprès des FST, démontrant que ce type de données n’est pas systématiquement traité comme confidentiel et qu’il est possible de fournir plus de renseignements sur la couverture sans divulguer des renseignements sensibles sur le réseau.
  3. Le Conseil estime donc que les FST ne traitent pas les données sur la couverture des services Internet à large bande et des services mobiles à l’échelle du segment de route de 250 mètres, par fournisseur, par technologie et par vitesse, systématiquement comme confidentielles.
  4. De plus, le Conseil estime que, même si les renseignements étaient considérés comme confidentiels, leur divulgation serait dans l’intérêt public. Par exemple, le fait de fournir ces renseignements au moyen de la Carte nationale de l’Internet haute vitesse garantirait que les données portant sur l’offre des services soient présentées de manière cohérente et fiable à l’échelle du pays. Les données que le Ministère a demandées aux fins de divulgation (c.-à-d. les données sur la couverture des services à l’échelle du segment de route de 250 mètres par fournisseur, par technologie et par vitesse) sont essentielles pour que les Canadiennes et les Canadiens comprennent quels services Internet à large bande et quels services mobiles sont offerts à la maison et dans leurs collectivités.
  5. En ce qui concerne les préoccupations des FST selon lesquelles la divulgation publique des données demandées pourrait nuire à leur position concurrentielle, le Conseil fait remarquer que l’approbation de la première demande permettrait de rendre les mêmes renseignements accessibles à tous les FST, ce qui pourrait aider les petits FST à être davantage concurrentiels. Une concurrence accrue crée plus de choix, favorise des prix plus bas et engendre de plus hauts niveaux d’innovation, ce qui entraîne des avantages pour les consommateurs.
  6. De plus, en vertu de la politique réglementaire de télécom 2024-180, les FST offrant des services de gros sont tenus de dresser une liste des emplacements dans leurs territoires traditionnels de desserte à titre de titulaires pour les services filaires où les services haute vitesse basés sur la fibre sont disponibles et de mettre ces listes à la disposition des concurrents qui en font la demande. L’accès à ces listes peut être conditionnel à la conclusion d’une entente raisonnable de non-divulgation. Cela démontre que des renseignements détaillés concernant la disponibilité des services sont déjà partagés avec la concurrence.
  7. En ce qui concerne l’argument comme quoi la divulgation des données demandées pourrait dévoiler des renseignements sensibles sur le réseau, rendant l’infrastructure des télécommunications vulnérable au vol ou aux dommages, le Conseil fait remarquer que, bien que des exemples précis de perturbations du réseau aient été fournis dans le cadre de la présente instance, le dossier n’a démontré aucun lien de causalité entre les données rendues publiques (p. ex. dans la province du Québec) et un risque accru pour les infrastructures essentielles ou la résilience des réseaux de télécommunication.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que l’intérêt public à divulguer les données sur la couverture du service à l’échelle du segment de route de 250 mètres par fournisseur, par technologie et par vitesse l’emporte sur tout préjudice concurrentiel et toute préoccupation de sécurité du réseau que les FST ont soulevées. Le Conseil estime également que les données sur la couverture des services sont pertinentes pour l’exécution de la Loi et de ses règlements parce qu’elles étayent les décisions et les travaux en cours du Conseil.

Deuxième et troisième demandes

Positions des parties
Ministère
  1. Le Ministère a indiqué que la divulgation des renseignements confidentiels relatifs aux ensembles de données complets des installations des fournisseurs de services Internet à large bande et de services mobiles (deuxième demande) et des données relatives au transport (troisième demande) est nécessaire pour que les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières Nations soutiennent davantage la planification de la connectivité, les décisions en matière de financement et les efforts en vue de combler le fossé numérique.
Intervenants
  1. Plusieurs intervenants ont appuyé les demandes du Ministère et la transmission de renseignements supplémentaires aux gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières Nations. Ils ont également suggéré des garanties pour protéger la confidentialité, comme des ententes de non-divulgation.
  2. Build Nova Scotia, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le ministère de l’Infrastructure de l’Ontario ont fait valoir que les provinces et les territoires devraient avoir un accès confidentiel aux ensembles de données complets sur les installations afin d’atteindre les objectifs de connectivité et de coordonner efficacement les programmes de financement. Ils ont ajouté que la transmission limitée des données nuit à leur capacité à planifier et à améliorer les services de connectivité. Ils ont également insisté sur le fait que l’amélioration de l’accès aux données renforcerait la prise de décision au sein du gouvernement provincial et soutiendrait des résultats plus efficaces en matière de connectivité partout au Canada.
  3. Les FST ont affirmé que la transmission d’ensembles de données complets sur les installations avec le Ministère impliquerait de divulguer des renseignements qui ont systématiquement été traités comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi.
  4. Bell Canada, la Canadian Communication Systems Alliance, l’Independent Telecommunications Providers Association, Québecor, SaskTel, TELUS et Xplore ont indiqué que la transmission de données détaillées sur le réseau augmenterait le risque de vandalisme, de vol de cuivre et de tentatives malicieuses de perturber les réseaux. Elles ont ajouté que les installations et les données relatives au transport sont sensibles parce que des acteurs malveillants pourraient les utiliser afin de déterminer des points vulnérables dans les réseaux des FST.
  5. Bell Canada et TELUS ont mentionné que divulguer des données détaillées sur les installations et le transport expose les infrastructures de télécommunication essentielles à des risques importants. TELUS a signalé plusieurs incidents de vol de cuivre en 2024 qui ont perturbé des collectivités pendant de longues périodes.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil fait remarquer que les ensembles de données complets sur les installations et le transport sont confidentiels et que les FST les traitent systématiquement comme tels. Ainsi, ces renseignements appartiennent à l’une des catégories de renseignements pouvant être désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi.
  2. Les FST ont fourni des éléments de preuve indiquant que les données détaillées sur l’infrastructure, comme les données géospatiales, peuvent être exploitées à des fins malicieuses. Des incidents de vol de cuivre et de vandalisme ont perturbé les services d’accès Internet dans le passé, et dans certains cas, ont privé les collectivités d’un accès à Internet pendant de longues périodes. Étant donné ces importants risques de sécurité, les ensembles de données complets sur les installations et le transport doivent être traités avec un niveau élevé de protection.
  3. Le Conseil estime que, si elles sont accordées, les deuxième et troisième demandes impliqueraient la divulgation de données hautement sensibles portant sur les infrastructures de télécommunication essentielles, ce qui présente des risques importants pour la sécurité et la résilience. Contrairement à la première demande, qui consiste à divulguer des données portant sur la disponibilité des services, les deuxième et troisième demandes consistent à fournir des renseignements supplémentaires concernant les installations de réseau qui sont vulnérables au vol et au vandalisme.
  4. Par conséquent, le Conseil est d’avis que l’intérêt public à divulguer les renseignements en question dans les deuxième et troisième demandes du Ministère ne l’emporte pas sur les risques sérieux soulevés par les FST. De plus, le Conseil estime que l’approbation de la première demande servirait déjà l’intérêt public comme le sollicite la demande du Ministère.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le dossier de la présente instance n’appuie pas la divulgation confidentielle d’ensembles de données complets sur les installations des fournisseurs de services Internet à large bande et de services mobiles ainsi que des données relatives au transport à l’heure actuelle.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande du Ministère visant la divulgation des données sur la couverture des services Internet à large bande et des services mobiles à l’échelle du segment de route de 250 mètres par fournisseur, par technologie et par vitesse. Le Conseil continuera de collaborer avec ISDE pour rendre ces renseignements accessibles au public, notamment grâce à la Carte nationale de l’Internet haute vitesse d’ISDE.
  2. Le Conseil refuse les demandes du Ministère cherchant à obtenir, de façon confidentielle, les ensembles de données complets sur les installations des fournisseurs de services Internet à large bande et de services mobiles ainsi que des données relatives au transport.
  3. Pour aider à améliorer la précision et combler les lacunes dans la couverture des services mobiles, le Conseil amorce également une consultation publique aujourd’hui pour obtenir des observations sur une norme relative aux rapports sur la couverture des services sans fil mobiles dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2026-9.

Secrétaire général

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