Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2026-13

Version PDF

Référence : 2025-259

Gatineau, le 16 janvier 2026

Dossier public : Avis de modification tarifaire 7723

Bell Canada – Introduction du service d’accès par satellite pour les grands clients

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à son Tarif des montages spéciaux afin d’introduire l’accès par satellite pour un grand client des services d’affaires particulier. La proposition offrirait des installations pour l’accès satellite à basse vitesse reliant les sites du client des services d’affaires à Winnipeg (Manitoba) et à Montréal (Québec) à des sites éloignés du nord de l’Ontario et du nord du Québec.

Le Conseil estime que les circuits satellites proposés respectent les exigences réglementaires et que la configuration du service proposé étend un article du Tarif général au-delà du territoire de desserte habituel de Bell Canada. Par conséquent, la configuration du service proposé permettra la fourniture des services compris dans le Tarif général de Bell Canada pour ce grand client des services d’affaires, qui ne serait autrement pas servi par le Tarif général de l’entreprise. Par conséquent, le Conseil approuve, de manière définitive, la demande de Bell Canada.

Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Demande

  1. Le 18 juillet 2025, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à son Tarif des montages spéciaux, article D31 – Accès par satellite.
  2. Plus précisément, Bell Canada a proposé d’introduire l’article D31(t) – Accès par satellite pour les grands clients, un arrangement personnalisé pour un client des services d’affaires particulier. Cet arrangement fournirait des installations pour l’accès par satellite à basse vitesse (canaux de 56 kilobits par seconde) reliant les sites du client à Winnipeg (Manitoba) et à Montréal (Québec) à des sites éloignés du nord de l’Ontario et du nord du Québec.
  3. Bell Canada a déposé des pages tarifaires précisant les éléments suivants : i) les circuits satellites proposés; ii) le tarif mensuel proposé pour chaque circuit; et iii) les majorations pour chaque tarif proposé, exprimées en pourcentage. Les tarifs et majorations ont été déposés en tant que renseignements confidentiels.
  4. Bell Canada a indiqué que, puisqu’elle propose un arrangement personnalisé, le service devrait être classé comme un service non plafonné. Par conséquent, la proposition n’aurait aucune incidence sur les indices de plafonnement des prix de l’entreprise. Les prix proposés respectent les règles tarifaires applicables à ces services.
  5. Bell Canada a déposé une analyse démontrant que les tarifs proposés répondent aux exigences du test du prix plancher.
  6. Bell Canada a demandé le 2 août 2025 comme date d’entrée en vigueur.
  7. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande.

Analyse du Conseil

  1. Les arrangements personnalisés sont élaborés pour répondre aux besoins d’un client particulier et sont généralement intégrés aux tarifs des montages spéciaux des fournisseurs de services de télécommunication. Dans le présent cas, la configuration du service proposé étend un article du tarif général au-delà du territoire de desserte habituel de Bell Canada. Le Conseil estime qu’il est approprié que Bell Canada offre ce service à titre d’arrangement personnalisé. Le service est donc à juste titre classé comme un service non plafonnéNote de bas de page 1 et il n’y a aucune incidence sur les indices de plafonnement des prix de Bell Canada.
  2. D’après les résultats de l’étude de coûts de Bell Canada, qui a été déposée à titre confidentiel, le Conseil estime que les tarifs et les frais proposés pour ce service, qui ont été approuvés par le client des services d’affaires, respectent les exigences relatives aux arrangements personnalisés de type 1 énoncées dans la décision de télécom 2005-27. Ils respectent aussi les lignes directrices révisées concernant le test du prix plancher applicables aux arrangements personnalisés de type 1 et de type 2 énoncées dans une lettre du Conseil datée du 13 juin 2005.
  3. Le Conseil estime que l’ajout de ces circuits satellites à basse vitesse permettra la fourniture des services compris dans le tarif général de Bell Canada pour un client des services d’affaires particulier qui ne serait autrement pas servi par le tarif général de Bell Canada.
  4. De plus, le Conseil estime que l’approbation de cette demande fait progresser l’objectif stratégique énoncé à l’alinéa 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2. Il estime donc que la demande de Bell Canada est raisonnable et conforme aux politiques réglementaires pertinentes.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive, par décision majoritaire, la demande de Bell Canada.
  2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. Je m’oppose, non pas aux modalités des voies par satellites à faible débit de données prévues par Bell Canada vers Montréal et Winnipeg, mais aux tarifs proposés pour celles-ci. La population canadienne compte sur nous pour examiner si les tarifs imposés sont justes et raisonnables. Les tarifs proposés pour au moins une des voies sont tellement élevés que, à mon humble avis, ils ne sont ni justes ni raisonnables.
  2. La microéconomie de base enseigne qu’en l’absence de concurrence, une entreprise dominante peut fixer les prix largement à sa discrétion. Cette discrétion est limitée, entre autres, par la demande des utilisateurs. Plus le service est indispensable, plus la marge de manœuvre de la demande des utilisateurs pour ledit service est faible, et plus le pouvoir de tarification de l’entreprise est grand.
  3. Les services de télécommunication sont indispensables pour pratiquement toutes les activités économiques. La demande des grandes entreprises pour ces services est généralement élevée. La marge de manœuvre de cette demande est conséquemment faible. La demande des utilisateurs est donc insuffisante, à elle seule, pour maintenir le pouvoir de tarification sous contrôle. Au lieu de cela, la concurrence ou, en son absence, la surveillance réglementaire est nécessaire pour empêcher la perception de rentes de monopoles.
  4. Les services tarifés, comme l’accès par satellite pour les grands clients dont fait l’objet la présente demande, sont ceux où la concurrence est insuffisante et où la surveillance réglementaire est appropriée. Pour permettre cette surveillance, le fournisseur de services dépose les tarifs proposés et les renseignements à l’appui. Nous utilisons ces documents pour évaluer si les tarifs proposés sont justes et raisonnables.
  5. Le public n’a pas accès aux renseignements confidentiels dont nous disposons, et il compte sur le Conseil pour effectuer cette évaluation de manière rigoureuse. Lorsque cette évaluation est délaissée, des tarifs injustes se répandent dans l’économie, soit directement (lorsque les utilisateurs finals sont des consommateurs), soit indirectement (lorsque l’utilisateur final est une grande entreprise, comme ici, ou encore un fournisseur de services). En conséquence, je dois encore une fois m’opposer à une approche qui vérifie consciencieusement si les tarifs sont si bas qu’ils peuvent évincer les concurrents hypothétiques, mais qui ne s’interroge pas de manière pertinente à savoir si ces mêmes tarifs sont déraisonnablement élevés.
  6. Lors d’instances antérieures, j’ai refusé de rejoindre la majorité du Comité des télécommunicationsNote de bas de page 1 qui maintient ce que j’ai décrit comme des « majorations à trois chiffres » ou des « marges exorbitantes » qui « permet[tent] d’extraire des profits excessifs aux dépens des clients qui dépendent du Conseil pour protéger des tarifs raisonnables et des utilisateurs finals qui dépendent des services fournis par ces clientsNote de bas de page 2. »
  7. Je fais de même ici. Les services de télécommunication constituent une infrastructure fondamentale. Leurs prix sont intégrés dans toute l’économie. Lorsque la Loi sur les télécommunications nous confie la tâche de garantir que les tarifs sont justes et raisonnables, cette tâche devrait certainement inclure de s’assurer que ces taux n’intègrent pas de rentes de monopole, ce qui minerait l’efficacité économique du Canada. Lorsque nous approuvons machinalementNote de bas de page 3 des majorations élevées, comme le fait à mon avis respectueux la majorité dans le cadre de la décision actuelle, nous n’avons pas compris la mission qui nous est confiée. Je suis en désaccord.
Date de modification :