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Ordonnance de télécom CRTC 2025-370

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Gatineau, le 19 décembre 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1249

Norouestel Inc. – Introduction de forfaits de services Internet d’affaires illimités de 1 gigabit par seconde

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. dans laquelle l’entreprise proposait d’introduire deux forfaits de services Internet d’affaires illimités de 1 gigabit par seconde à son Tarif général.

Les nouvelles options de vitesse offriront aux clients vivant dans le Grand Nord une meilleure performance et répondront à la demande pour des vitesses plus élevées. Le Conseil approuve par conséquent la demande de Norouestel Inc.

Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Demande

  1. Le 16 mai 2025, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) dans laquelle l’entreprise proposait d’introduire deux nouveaux forfaits de services Internet à l’article 1735, Services Internet par voie terrestre, de son Tarif général.

  2. Plus précisément, Norouestel a proposé :

    • l’introduction du forfait de services Internet d’affaires par câble illimité de 1 Gbps (gigabit par seconde), avec une vitesse de téléchargement de 1 000 mégabits par seconde (Mbps) et une vitesse d’envoi de 40 Mbps, pour un tarif mensuel de 499 $. Ce forfait serait offert à partir de l’automne 2025;
    • l’introduction du forfait de services Internet d’affaires par fibre jusqu’aux locaux des abonnés illimité de 1 Gbps, avec une vitesse de téléchargement de 1 000 Mbps et une vitesse de téléversement de 1 000 Mbps, pour un tarif mensuel de 499 $. Le nouveau forfait serait introduit graduellement, en commençant par la région géographique d’Atlin, en Colombie-Britannique, au mois de juin, puis à Whitehorse, au Yukon, durant l’été. D’autres régions suivront à des dates ultérieures.
  3. Norouestel a proposé que ces nouveaux forfaits par fibre jusqu’aux locaux des abonnés et par câble soient inclus dans le sous-ensemble des services Internet d’affaires aux fins de leurs indices de plafonnement des prix, conformément à la décision de télécom 2015-79 et à la politique réglementaire de télécom 2025-9, puisque les deux forfaits sont des services Internet d’affaires de détail.
  4. À l’appui des modifications proposées, Norouestel a fourni une copie des résultats de son test du prix plancher démontrant que les tarifs proposés pour les nouveaux forfaits satisfont au test du prix plancher. De plus, Norouestel a indiqué que la méthode d’étude de coûts utilisée à l’appui de la demande est la même que celle que le Conseil a déjà approuvée dans la décision de télécom 2022-173.
  5. Norouestel a demandé le 15 juin 2025 comme date d’entrée en vigueur. Cette proposition vise à s’harmoniser avec le lancement prévu de nouveaux forfaits de services Internet de détail fournis au moyen de la technologie par fibre jusqu’aux locaux des abonnés de Norouestel à Atlin, en Colombie-Britannique.
  6. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que les tarifs proposés par Norouestel pour les forfaits Internet d’affaires (par fibre jusqu’aux locaux des abonnés et par câble) passent le test du prix plancher et permettent à Norouestel de maintenir l’uniformité des tarifs entre les deux forfaits pour les services Internet.
  2. De plus, le Conseil estime que les tarifs proposés sont conformes aux tarifs approuvés dans l’ordonnance de télécom 2024-253 pour les services et que les forfaits offriront des options de vitesse plus élevées pour répondre aux besoins des clients.
  3. Dans l’avis de consultation de télécom 2020-367, le Conseil a indiqué que les clients vivant dans le Grand Nord devraient avoir accès à des services de télécommunication aussi comparables que possible à ceux offerts aux clients vivant ailleurs au Canada. Le Conseil est d’avis que l’approbation de la demande de Norouestel contribuera à améliorer le rendement des services proposés aux clients et répondra ainsi directement à la demande de vitesses plus élevées dans le Grand Nord.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les changements proposés feront avancer l’objectif stratégique énoncé à l’alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 1 et que la proposition de Norouestel est raisonnable et conforme aux politiques réglementaires.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Norouestel.
  2. Les pages de tarif modifiées seront publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Elles peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. Le Conseil a pour mission de s’assurer que chaque tarif facturé par un fournisseur de services de télécommunication doté d’installations au Canada pour un service de télécommunication est « juste et raisonnable ».
  2. Dans le Grand Nord, des attentes accrues ont été ajoutées à cette responsabilité. Le Conseil a conclu que les utilisateurs dans le Grand Nord « devraient avoir accès à des services de télécommunication [aussi] comparables que possible à ceux offerts aux Canadiens vivant dans le sud du paysNote de bas de page 1. » Mes collègues ont déterminé qu’« il y a un problème d’abordabilité dans le Grand Nord, en particulier en ce qui concerne les services Internet de détail », qui, bien qu’attribuable à « des coûts élevés de fourniture de services dans le Grand Nord », entraîne des tarifs qui ne sont ni abordables, ni justes, ni raisonnablesNote de bas de page 2.
  3. Cependant, lorsque nous avons été invités à comparer les tarifs de ces mêmes services Internet de détail par rapport à leurs coûts, notre approche n’a pas été de remettre en question les marges exorbitantes. Elle s’est limitée à s’assurer que les tarifs ne sont pas assez bas pour miner les concurrents potentiels et qu’ils ne sont pas plus élevés qu’avant.
  4. Comme la conseillère Claire Anderson et moi-même l’avons soutenu, il s’agit de la mauvaise approcheNote de bas de page 3 . Le fait d’approuver des tarifs de services Internet qui intègrent des majorations qu’aucun marché concurrentiel ne permettrait, puis concevoir des subventions pour réduire ces mêmes tarifsNote de bas de page 4, est incohérent. Pourtant, la décision de la majorité du Comité des télécommunications concernant cette demande tarifaireNote de bas de page 5, avec laquelle je suis respectueusement en désaccord, participe à un tel processus.
  5. Pourquoi poursuivre mécaniquement une approche que j’ai déjà qualifiée de défaillante, surtout après que l’examen complet des télécommunications dans le Grand Nord par le Conseil n’ait pas résulté dans l’adoption d’une solution systémique à ce problème de longue date? La majorité ne dit rien, s’appuyant plutôt sur le fait que le tarif proposé passe le test du prix plancher et s’harmonise avec un tableau tarifaire énoncé dans l’ordonnance de télécom 2024-253, qui a été publiée avant la fin de l’examen des services Internet de détail dans le Grand Nord. Aux raisons potentielles déjà énoncées, et jugées insuffisantes, par les opinions minoritaires précédentesNote de bas de page 6, cela vaut la peine d’en ajouter une autre.

  6. Depuis 2013, les services Internet de résidence et d’affaires de Norouestel sont réglementés par un système de plafonnement des prix. Chaque service est maintenant traité comme un ensemble séparé dans lequel :

    • le tarif moyen pondéré ne peut pas augmenter (la « contrainte de l’ensemble »);
    • les éléments individuels des tarifs résidentiels ne peuvent pas augmenter;
    • les éléments relatifs aux tarifs d’affaires individuels peuvent augmenter jusqu’à 5 % par an, à condition que la moyenne pondérée générale reste stablNote de bas de page 7.
  7. En théorie, le plafonnement des prix restreint le pouvoir de tarification de Norouestel. En pratique, les majorations exceptionnelles comme celles approuvées dans la présente décision, ainsi que les prix « inabordables » qu’elles signifient, sont confortablement situées sous le plafond, ce qui n’a pas constitué une contrainte supérieure importante. Pour les services Internet de détail dans le Grand Nord, le plafond appliqué aux prix de référence gelés en 2013 : i) n’a ni été réévalué par rapport aux coûts sous-jacents ni révisé à partir des principes fondamentaux; et ii) a été prolongé sans aucun décalage de productivité pour refléter l’augmentation constante de la bande passante réalisable par dollarNote de bas de page 8. Au contraire, toute pression importante à la baisse des prix provient plus probablement de l’émergence de Starlink, l’une des rares entreprises à avoir l’ampleur nécessaire pour surmonter les obstacles extraordinaires à la couverture d’un large éventail de marchés dans le Grand Nord.
  8. Le cadre actuel du Conseil pour les services Internet de détail dans le Grand Nord estime que les tarifs qui respectent le prix plancher et le plafonnement des prix non ancré comme « juste et raisonnable », même lorsque des éléments de preuve, confidentiels pour tous sauf le Conseil, montrent des majorations tellement supérieures au coût que l’écart entre le plancher et le plafond est insoutenablement vaste. Le public compte sur le Conseil pour examiner et vérifier attentivement ces éléments de preuve, et ce, afin de s’assurer que les tarifs ressemblent autant que possible à ceux qu’un marché concurrentiel offrirait. Accepter mécaniquement des majorations qui ne survivraient pas à une concurrence efficace, tout en dénonçant simultanément l’abordabilité tout en concevant des subventions pour y remédier constitue une démission réglementaire, et non pas une cohérence réglementaire.
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