Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2025-223

Version PDF

Gatineau, le 2 septembre 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1256

Norouestel Inc. – Introduction du Service Performance Entreprise 1 Gbps dans les collectivités de type A

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) proposant d’introduire une nouvelle gamme de vitesse à son Service Performance Entreprise dans les collectivités de type A.

L’introduction de cette nouvelle gamme de vitesse permettrait aux clients du Grand Nord de bénéficier d’une performance considérablement améliorée et répondrait directement à la demande croissante pour des vitesses plus élevées et une utilisation mensuelle illimitée. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Norouestel.

Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Demande

  1. Le 25 juin 2025, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel) dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à l’article 1736 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre, de son Tarif général.
  2. Plus précisément, Norouestel a proposé d’introduire une nouvelle gamme de vitesse de 1 gigabit par seconde (Gbps) à son Service Performance Entreprise dans les collectivités de type A, qui comprendrait une utilisation illimitée. Cette gamme de vitesse serait offerte sur une base mensuelle, ainsi que sur des périodes contractuelles d’un, trois et cinq ans. Elle ne serait offerte que dans les collectivités de type A où les installations appropriées existent.
  3. Norouestel a proposé que cette nouvelle gamme de vitesse soit incluse dans le sous-ensemble Services Internet d’affaires aux fins de ses indices de plafonnement des prix. Ce changement est conforme à la décision de télécom 2015-79 et à la politique réglementaire de télécom 2025-9, étant donné que cette nouvelle gamme de vitesse est un service Internet aux entreprises par voie terrestre.
  4. À l’appui des modifications proposées, Norouestel a fourni une étude de coûts démontrant que les tarifs proposés pour la nouvelle gamme de vitesse satisfont au test du prix plancher. De plus, Norouestel a fait valoir que la méthode d’étude de coûts utilisée à l’appui de la demande est la même que celle que le Conseil a déjà énoncée dans plusieurs décisionsNote de bas de page 1.
  5. Norouestel a demandé le 10 juillet 2025 comme date d’entrée en vigueur.
  6. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande.

Analyse du Conseil

  1. D’après les résultats de l’étude de coûts de Norouestel, qui a été déposée à titre confidentiel auprès du Conseil en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil estime que les tarifs proposés pour la nouvelle gamme de vitesse satisfont au test du prix plancher.
  2. L’introduction de cette nouvelle gamme de vitesse permettrait à la clientèle du Grand Nord de bénéficier d’une performance considérablement améliorée et répondrait directement à la demande croissante pour des vitesses plus élevées et une utilisation mensuelle illimitée. En permettant l’accès à des services plus rapides dans le Grand Nord, la demande de Norouestel appuie également l’objectif du Conseil d’améliorer l’accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de haute qualité pour toute la population canadienne, en particulier celle qui vit dans des collectivités rurales et éloignées et dans les communautés autochtones mal desservies.
  3. Le Conseil est d’avis que les modifications proposées font progresser l’alinéa 7b) de la LoiNote de bas de page 2 et estime que la proposition de Norouestel est raisonnable et conforme aux politiques réglementaires.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Norouestel.
  2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. Comme les technologies des transports ou de l’énergie, l’infrastructure de télécommunication est polyvalente. Les services à large bande qu’elle offre sous-tendent les activités essentielles, la sécurité et les activités du marché dans les industries minière, pétrolière et gazière, touristique, de la construction et du secteur public, entre autres.
  2. Les services de télécommunication sont, en d’autres termes, un intrant essentiel pour pratiquement tous les secteurs économiques. Les prix gonflés des télécommunications font grimper les coûts de l’activité économique en général.

La majoration est trop élevée

  1. Les tarifs dont le Conseil est saisi dans la présente instance permettent l’accès à de nouvelles gammes de vitesse à large bande aux entreprises du Grand Nord. Ils le feraient à des tarifs soutenus par une majoration extraordinaire qui va au-delà des coûts différentiels à long terme de la fourniture du service.
  2. Par vote majoritaire, mes collègues du Comité des télécommunications ont approuvé ces tarifs comme étant justes et raisonnablesNote de bas de page 1. Leur raisonnement ne tient pas compte des rentes de monopoleNote de bas de page 2 intégrées dans la majoration qu’ils ont acceptée. Pourtant, en toute déférence, de telles majorations mettent à rude épreuve toute compréhension sensée du caractère raisonnable des tarifs.
  3. Le commentaire selon lequel la proposition est « conforme aux politiques réglementaires », dans le paragraphe 9 de l’opinion majoritaire, s’en rapproche. J’ai expliqué ailleurs pourquoi des raisonnements comme « nous avons toujours fait les choses comme ça » ou « aucune intervention contraire n’a été déposée » sont inadéquats. Ils n’outrepassent pas le fardeau que nous devons assumer pour veiller à ce que le pouvoir de marché des télécommunications ne nuise pas à la réconciliation économique dans le Grand NordNote de bas de page 3. Conformément à cette explication, et à l’approche générale que j’ai adoptée depuis que la politique réglementaire de télécom 2025-9 n’a pas réglé cette question, je ne peux pas approuver ces tarifs. Ils sont trop élevés. Ils ne sont ni justes ni raisonnables. Je suis donc respectueusement en désaccord.

Le test de resserrement des marges n’est pas au bon endroit

  1. Ce faisant, il convient de souligner la place improbable dans laquelle nous ont laissés les modèles réglementaires dominants du Conseil.
  2. Nous réglementons les tarifs et les modalités des services de télécommunication de détail en vertu de ce que la conseillère Claire Anderson et moi-même avons appelé « deux systèmes ».
  3. L’ancien système adopte une approche structurelle directe. Les entreprises de services locaux titulaires, comme Norouestel Inc. (Norouestel), sont présumées avoir un pouvoir de marché. Leurs taux et modalités sont réglementés soit dans des ensembles (dont les taux globaux peuvent être plafonnés), soit à l’extérieur de ceux-ci. L’abstention de la réglementation et le retrait de services (qui sont parfois utilisés de manière interchangeable, malheureusement) retirent les marchés de quelconque réglementation structurelle, la remplaçant parfois par des règles faites sur mesure.
  4. Le nouveau système adopte une approche fondée sur le pouvoir de marché. Cette approche sculpte les marchés à même la présomption structurelle et les analyse pour la présence du pouvoir de marché. Le cas échéant, le Conseil examine la forme minimale viable de réglementation nécessaire pour discipliner ce pouvoir de marché. Souvent, l’accent est mis sur la réglementation des tarifs dans un marché des services de gros en amont pour les intrants goulots, réduisant les barrières à l’entrée afin d’encourager la concurrence pour les services de détail en aval faisant l’objet d’une abstentionNote de bas de page 4.
  5. Étant donné que l’approche du pouvoir de marché vise à favoriser la concurrence pour les services de détail grâce à l’offre obligatoire de services de gros, on pourrait s’attendre à une vigilance à l’égard du resserrement des marges. Pourtant, étrangement, ce n’est qu’en vertu de l’ancienne présomption structurelle que l’on s’occupe du resserrement des marges :
    • Les entreprises de services locaux titulaires comme Norouestel doivent, en ce qui concerne les services de détail tarifés, soumettre des tests d’imputation avec une marge suffisante pour empêcher les prix anticoncurrentiels, même si la plupart des marchés des services de détail encore assujettis à la présomption structurelle sont des marchés statiques avec peu d’entrants, peu de dynamisme et peu d’espoir de concurrence entrante.
    • Mais en supprimant la réglementation des services de détail au profit de l’offre obligatoire de services de gros, nous avons éliminé le test d’imputation pour les services réglementés selon l’approche du marché (comme le marché des services à large bande et sans fil). Nous n’avons pas non plus tenu compte de la politique sous-tendant ce test : si les tests de resserrement des marges devraient se poursuivre et, le cas échéant, comment, dans des marchés où les stratégies de tarification sont plus agiles.
  6. Il est pertinent de chercher à savoir s’il faut exiger des entreprises ayant un pouvoir de marché qu’elles fixent des prix à des niveaux qui recouvrent les coûts, et, le cas échéant, dans des marchés avec quelles caractéristiques. D’autant plus dans le domaine des télécommunications, où la politique a souligné à maintes reprises que le choix concurrentiel était une source de pression sur le marché et d’autonomisation des utilisateurs. Pourtant, les cadres actuels n’abordent pas cette question. Au lieu de cela, nous avons hérité du pire des deux mondes. Nous faisons des tests pour le proche parent du resserrement des marges, soit les prix prédateurs. Mais seulement dans les marchés rarement susceptibles à de nouveaux entrants en premier lieu.
  7. La voie vers un cadre plus cohérent passe par la résolution de ces incohérences. C’est éminemment réalisable, tant que nous commencions. Cesser d’approuver les majorations élevées qui prélèvent des rentes de monopole sur des marchés économiques captifs serait un premier marqueur dans cette voie.
Date de modification :