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Ordonnance de télécom CRTC 2025-318

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Gatineau, le 28 novembre 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 125

City West Cable & Telephone Corp. – Retrait du service de facturation et de perception

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de City West Cable & Telephone Corp. (CityWest) proposant de retirer son service de facturation et de perception – Type 2 affiché sous l’article 9, aux pages 2-24 et 2-25 de son Tarif général.

Le service de facturation et de perception – Type 2 permet à CityWest d’offrir des fonctions de facturation et de perception aux fournisseurs de services pour les appels admissibles au service interurbain à communications tarifées. Il s’agit d’un service de téléphonie traditionnel, dont la dernière utilisation connue remonte à septembre 2022. Le seul client de ce service a informé CityWest qu’il souhaitait résilier son entente de services de facturation et de perception en raison d’un manque de demande et d’utilisation du service. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de CityWest.

Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Demande

  1. Le 20 mai 2025, le Conseil a reçu une demande de City West Cable & Telephone Corp. (CityWest) proposant de retirer son service de facturation et de perception – Type 2 affiché sous l’article 9, aux pages 2-24 et 2-25 de son Tarif général.
  2. Le service de facturation et de perception – Type 2 permet à CityWest d’offrir des fonctions de facturation et de perception à un fournisseur de services, généralement une entreprise de services intercirconscriptions ou un revendeur, pour les appels admissibles au service interurbain à communications tarifées. Il est fourni en vertu d’une entente de services de facturation et de perception entre CityWest et toute entreprise de services intercirconscriptions ou tout revendeur.
  3. CityWest a indiqué que TELUS Communications Inc. (TELUS), le seul client actuellement abonné à ce service, avait informé CityWest en novembre 2024 de son souhait de résilier l’entente de services de facturation et de perception. TELUS a expliqué qu’elle n’avait observé aucune utilisation du service en 2024. De plus, les dossiers de CityWest confirment que le service n’a pas été utilisé depuis septembre 2022. Un appel d’essai passé par TELUS en janvier 2025 a également démontré que, bien que le service soit resté actif, les clients ne l’utilisent plus.
  4. CityWest a demandé le 31 juillet 2025 comme date d’entrée en vigueur.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande.

Analyse du Conseil

  1. Conformément à la procédure énoncée dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1, CityWest a fourni au Conseil les éléments suivants : i) la description du service dont le retrait est proposé; ii) la date proposée pour le retrait; iii) les motifs du retrait; et iv) le nombre de clients touchés.
  2. Le service de facturation et de perception – Type 2 de CityWest est un service traditionnel dont le dernier client actif a demandé la résiliation. CityWest a confirmé qu’il n’y a eu aucune demande de la part d’autres clients potentiels pour ce service.
  3. Le Conseil estime que ce service est obsolète, surtout compte tenu de l’augmentation de la couverture et des services sans fil mobiles offrant des appels interurbains illimités. Cela est conforme aux décisions antérieures du Conseil, comme l’ordonnance de télécom 2025-235.
  4. De plus, le fait de maintenir des services traditionnels pour lesquels il n’y a plus de demande peut entraîner des efforts administratifs et de conformité continus qui offrent un intérêt limité pour le public.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de CityWest.
  2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. Le service de facturation et de perception (SFP) a été introduit en 1992 pour soutenir la concurrence dans les services interurbains. Cela permet aux consommateurs d’utiliser des fournisseurs de services de télécommunication différents avec lesquels ils n’ont aucune relation préalable; le consommateur règle la facture avec sa compagnie de téléphone existante à la place. Voici certains des services généralement offerts de cette façon :
    • les services interurbains occasionnels (aussi appelés 10-10), les appels à frais virés et les appels facturés à un tiers;
    • les services 900 et 976, qui comprennent à la fois des services audiotex autonomes ou des services interactifs; et des formats jumelés à la diffusion, comme les jeux télévisés avec participation téléphonique.
  2. Le SFP est un service obligatoire. Jusqu’à la présente décision du Comité des télécommunications Note de bas de page 1, toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) étaient tenues de fournir le service. Son retrait pour un territoire desservi par une petite ESLT sans aborder son mandat sous-jacent : a) va à l’encontre de l’approche établie du Conseil; b) entre en opposition maladroite avec des applications connexes contemporaines; et c) soulève de l’incertitude dans nos cadres de retrait progressif relatifs à la concurrence dans les services interurbains et au réseau téléphonique public commuté.
  3. La question n’est pas de savoir si nous continuons à moderniser nos cadres réglementaires, mais plutôt la façon de s’y prendre. Le public a droit à une approche rationnelle, méthodique et efficace. Cette décision ne satisfait pas cette norme. Cela risque d’emmêler durablement de futures applications et décisions incohérentes. Ce n’est pas une façon efficace ou cohérente de remplir notre mandat.

L’obligation est-elle révoquée ou non?

  1. En ce qui concerne la demande de City West Cable et Telephone Corp. (City West), ce n’est pas la première fois que les entreprises de services locaux cherchent à se débarrasser du SFP de leurs obligations inhérentes. Le cadre obligatoire du SFP a été établi entre 1992 et 2000Note de bas de page 2; maintenu en 2008 à titre de service d’interconnexion obligatoire en fonction de la conclusion explicite selon laquelle il serait déraisonnable d’exiger que les fournisseurs de service interurbain s’interconnectent à chaque centre local d’une ESLT pour offrir ses services interurbains aux utilisateurs finalsNote de bas de page 3; et cela a été confirmé de nouveau en 2018, lorsque le Conseil a décrit le SFP comme


    une composante intégrante et essentielle d’une politique réglementaire (c.-à-d. égalité d’accès) qui a été établie pour permettre la concurrence dans le marché des services interurbains et qui s’applique encore aujourd’hui. Tout changement au statut réglementaire du SFP aurait une répercussion sur la politique réglementaire sur l’égalité d’accès et le cadre sur la concurrence des services interurbainsNote de bas de page 4.

  2. Notre conclusion selon laquelle le SFP doit être examiné en fonction du cadre sur la concurrence dans les services interurbains a été expressément énoncée par l’entremise de l’évaluation du caractère essentiel. Ce type d’évaluation, dans sa forme actuelle adoptée en 2015Note de bas de page 5, cristallise l’approche de longue date du Conseil pour évaluer les services obligatoires.
  3. Le fait que la majorité limite son évaluation d’un service obligatoire à titre de « service traditionnel » en raison d’une demande d’une petite ESLT, plutôt que d’appliquer l’évaluation du caractère essentiel dans le contexte plus large de la concurrence en matière de services interurbains, rompt avec cette approche. Cela rend l’état actuel du SFP incertain.

N’étions-nous pas déjà en train de revoir le tout?

  1. La difficulté est amplifiée par le fait que nous avons examiné la demande de City West du 20 mai 2025 de manière isolée, alors que d’autres demandes, déjà devant le Conseil, concernaient les mêmes obligations liées à l’égalité d’accès.
  2. Le 23 novembre 2023, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion a présenté le rapport d’identification de la tâche BPRE103c, y compris des mises à jour des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur. Ces révisions ont continué d’exiger que les ESLC fournissent le SFP. Nous avons approuvé les tarifs révisés des ESLC le 10 septembre 2025, plusieurs mois après le dépôt de la demande de City WestNote de bas de page 6.
  3. Le 17 avril 2025, le Conseil a affiché la demande de Bell Canada cherchant, entre autres, à supprimer ce que Bell Canada caractérise comme des « obligations liées à l’égalité d’accès désuètes » pour les ESLT fournissant un service local de base mobile pour le réseau téléphonique public commuté, permettant les appels à l’échelle du CanadaNote de bas de page 7. Comme le Conseil l’a déjà constaté, le SFP est un élément essentiel et important de ces obligations liées à l’égalité d’accèsNote de bas de page 8. La demande de Bell Canada, déposée un mois avant celle de City West, est toujours en cours.
  4. Le Conseil devrait être cohérent dans la manière dont il traite les obligations liées à l’égalité d’accès, tant dans l’application de sa méthodologie de longue date que dans la gestion des demandes connexes. La séquence ou la consolidation de ces questions aurait offert une voie plus claire et plus efficace pour les intervenants et le Conseil, et ce, conformément à nos décisions d’abstention de la réglementation sur le SFP de 2018. Cette voie aurait amélioré la cohérence, la prévisibilité et l’efficacité. Je suis donc en désaccord avec la décision de la majorité de ne pas la prendre.

Où allons-nous donc à partir d’ici?

  1. Les services filaires actuels de la titulaire à Prince Rupert, auxquels s’applique la décision majoritaire, toucheront peu d’abonnés. Cela ne s’applique même pas aux propres activités de City West à titre d’ESLC, qui continueront de fournir le SFP en l’absence de décision supplémentaire. Alors, pourquoi s’y attarder? Pourquoi soulever cette demande tarifaire depuis ce que j’ai appelé ailleurs un dossier caché « passé en quatrième vitesse », ou encore un mécanisme de tapis roulantNote de bas de page 9, et le comparer à notre approche plus large?
  2. En partie parce que la procédure habituelle ne devrait pas suivre un tapis roulant : changer de cap au cours d’un dossier mineur invite à l’improvisation arbitraire et ad hoc, ce que j’ai déploré ailleursNote de bas de page 10. En partie parce que ne faire attention qu’à l’éclat des projecteurs suscite le doute sur notre diligence, notamment quand le projecteur est braqué ailleurs.
  3. Mais en grande partie parce que ce que j’estime comme des lacunes découlant d’une analyse décontextualisée va bien au-delà de Prince Rupert, en Colombie-Britannique. En n’appliquant pas l’évaluation du caractère essentiel ni même en estimant que le SFP est un service obligatoire en premier lieu, la décision majoritaire n’applique pas la méthodologie appropriée ni n’atteint la cohérence requise avec les décisions antérieures ou, possiblement, avec les décisions actuelles. Cela établit un précédent déroutantNote de bas de page 11, avec des demandes de suivi prévisibles et des coûts administratifs associés. Je suis donc en désaccord.
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