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Ordonnance de télécom CRTC 2025-234

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Gatineau, le 10 septembre 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Mises à jour des modèles tarifaires des entreprises de services locaux concurrentes

Sommaire

Dans la présente décision, le Conseil approuve les mises à jour des modèles tarifaires des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et du Guide de l’utilisateur des ESLC contenus dans le rapport d’identification de la tâche BPRE103c du Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion. Ces mises à jour fourniront aux ESLC une plus grande certitude réglementaire et les renseignements dont elles ont besoin pour déposer leur Tarif des services d’accès.

Contexte

  1. Pour entrer dans le marché de la téléphonie locale, les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) doivent maintenir des tarifs approuvés par le Conseil pour les modalités générales associées aux services de gros qu’elles fournissent à d’autres fournisseurs de services de télécommunication. Afin de simplifier le dépôt de ces tarifs et de réduire le fardeau réglementaire des nouvelles ESLC, le Conseil publie des modèles de documents sur le site Web du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Ces documents comportent des modèles de tarifs des ESLC et un Guide de l’utilisateur des ESLC.
  2. Depuis 2001, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion veille à ce que ces documents demeurent utiles à l’industrie en les examinant régulièrement et en proposant des mises à jour au Conseil.
  3. Dans la décision de télécom 2023-104, le Conseil a approuvé le rapport du formulaire d’identification de la tâche BPRE103b, y compris les mises à jour des modèles de tarifs des ESLC de type I et de type III/IV (tarifs modèles des ESLC) et le Guide de l’utilisateur des ESLC. Le Conseil a également demandé au Groupe de travail Plan de travail de terminer son examen de toutes les modifications en suspens notées dans le rapport BPRE103b, de mettre à jour les modèles de tarifs des ESLC et le Guide de l’utilisateur des ESLC et de déposer les versions définitives de ces documents auprès du Conseil aux fins d’approbation au plus tard le 17 juillet 2023.
  4. Par lettre du Conseil, cette échéance a été reportée au 30 novembre 2023.
  5. Le 23 novembre 2023, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion a déposé le rapport du formulaire d’identification de la tâche mis à jour, BPRE103c, aux fins d’approbation par le Conseil. Ce rapport comprenait des versions révisées des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC. D’autres mises à jour des documents ont été présentées au Conseil le 16 décembre 2024.
  6. Les modifications suivantes ont été apportées aux modèles tarifaires des ESLC et au Guide de l’utilisateur des ESLC :
    • mises à jour pour plus de précision et d’uniformité, notamment des modifications aux tableaux de taux;
    • mises à jour du Guide de l’utilisateur pour tenir compte des pratiques actuelles de l’industrie;
    • modifications au tarif de type I pour inclure les ESLC de type II;
    • mises à jour des noms des entreprises de services locaux.

Analyse du Conseil

  1. Les modifications proposées aux modèles tarifaires des ESLC améliorent la clarté et mettent à jour les références aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires. Elles sont généralement de nature administrative et sont utiles à l’industrie.
  2. En ce qui concerne la modification du modèle de tarif de type I pour inclure les ESLC de type II, cette modification permettra de simplifier la préparation du tarif des services d’accès approprié lorsqu’une entreprise de services mobiles souhaite exercer ses activités à titre d’ESLC. Les modifications requises pour une ESLC de type II sont indiquées dans le Guide de l’utilisateur des ESLC.
  3. Avec l’approbation par le Conseil de ces versions des modèles de tarifs des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC, les ESLC devront déposer des versions mises à jour de leurs tarifs auprès du Conseil. Les entreprises qui mettent à jour un tarif d’ESLC déjà approuvé par le Conseil peuvent déposer des demandes du groupe A qui, en vertu du bulletin d’information de télécom 2010-455-1, ne nécessitent pas l’approbation du Conseil. Tout dépôt tarifaire de nouvelles ESLC ou tout écart par rapport aux modèles de tarifs des ESLC doit être déposé auprès du Conseil aux fins d’approbation.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve le rapport du formulaire d’identification de la tâche BPRE103c, y compris les documents suivants liés aux tarifs qui ont été inclus dans le rapport :
  2. Les ESLC doivent déposer des versions mises à jour de leurs tarifs, au besoin, conformément au processus mentionné ci-dessus.
  3. Le Conseil rappelle également au Groupe de travail Plan de travail sa demande dans la décision de télécom 2023-104 visant l’examen et la mise à jour chaque année des modèles tarifaires et du Guide de l’utilisateur des ESLC et le dépôt d’un rapport du formulaire d’identification de la tâche comprenant toutes les modifications et mises à jour nécessaires de ces documents auprès du Conseil aux fins d’approbation.

Secrétaire général

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