Directives sur les instances en matière de radiodiffusion auprès de communautés de langue officielle en situation minoritaire et la majorité francophone au Québec

Le CRTC a mis en place de nouvelles directives pour renforcer ses pratiques et procédures pour appuyer davantage les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la majorité francophone du Québec. Ces directives visent à :

• amplifier les voix des CLOSM pour assurer leur participation significative aux instances du CRTC;
• renforcer la mobilisation des CLOSM et de la majorité francophone du Québec;
• assurer l’équité, l’impartialité, la transparence et l’efficacité.

Les directives décrivent comment le CRTC appuie les objectifs des dispositions législatives clés qui suivent :

• les articles 5 (1) et 5 (2) de la Loi sur la radiodiffusion lien externe
• l’article 41 de la Loi sur les langues officielles lien externe

Renseignements sur cette page

• Ce qui a changé
• Consultations ciblant des CLOSM
• Mobilisation des CLOSM
• Amélioration de l’accès aux données
• Cas où une consultation ciblée n’est habituellement pas nécessaire
• Renseignements connexes
• Communiquez avec nous

Ce qui a changé

• Consultations ciblant les CLOSM

  Le CRTC tient des consultations ciblées lorsqu’une décision en matière de radiodiffusion pourrait nuire aux CLOSM. Cela signifie que lorsque le CRTC envisage de prendre une décision qui pourrait causer un préjudice grave et prévisible à l’épanouissement et au développement des CLOSM, une consultation ciblée avec les groupes représentant les intérêts des CLOSM aura lieu.

  Cela pourrait comprendre des décisions relatives aux :

  • conditions de service;
  • initiatives du CRTC;
  • règlements et ordonnances.

  
  

  Ces consultations ciblées comprennent les éléments suivants :

  Un avis supplémentaire

  Le CRTC informera les groupes connus qui représentent les intérêts des CLOSM des instances pertinentes. Cet avis sera fourni au moyen de lettres de procédure ou de la publication d’avis de consultation. Dans les deux cas, ces avis seront publics et comprendront :

  • des renseignements contextuels et les documents clés; 
  • des résumés des enjeux pouvant avoir une incidence sur les CLOSM.

  
  

  Du temps supplémentaire pour participer

  Les groupes représentant les intérêts des CLOSM disposeront généralement de 20 jours civils supplémentaires pour soumettre leurs commentaires après la date limite normale. Ce délai peut varier selon la procédure.

  S’assurer que les points de vue des CLOSM soient entendus

  Le CRTC peut demander des commentaires supplémentaires aux groupes représentant les CLOSM pour éclairer ses décisions. Les CLOSM qui participent à un processus du CRTC sont invitées à s’identifier comme telles dans le formulaire d’intervention pour que le CRTC sache qu’elles représentent les points de vue des CLOSM.

  Les interventions des CLOSM ou de toute autre partie prenante devraient porter sur l’incidence possible de leurs points de vue sur les CLOSM.

  Rétroaction

  Dans le cadre d’un dialogue continu, le CRTC communiquera ses commentaires aux CLOSM d’une manière qui respecte l’intégrité des instances en cours. Dans ses décisions, le CRTC expliquera comment les préoccupations des CLOSM ont été prises en compte.

• Mobilisation des CLOSM

  Le CRTC collabore avec les CLOSM et la majorité francophone du Québec dans des instances qui :

  • soutiennent les CLOSM;
  • encouragent l’utilisation des deux langues officielles;
  • protègent et font la promotion de la langue française.

  
  

  Il se peut que ces procédures ne soulèvent pas de questions ayant une incidence négative sur les CLOSM et qu’elles n’exigent pas une consultation ciblée, mais elles sont importantes pour l’épanouissement de ces communautés et pour la promotion et la protection de la langue française au Canada.

  Afin d’encourager une vaste participation à de telles instances, le CRTC :

  • identifiera les questions qui intéressent les CLOSM et la majorité francophone du Québec;
  • cherchera à obtenir des renseignements supplémentaires pour constituer un dossier public solide;
  • offrira des occasions de comparaître aux audiences publiques.

  
  

  Une équipe consacrée à la mobilisation des CLOSM

  Le CRTC dispose désormais d’une équipe spécialement chargée de la mobilisation, dont les objectifs sont les suivants : 

  • communiquer et collaborer avec les CLOSM partout au Canada;
  • servir de point de contact pour les questions liées aux CLOSM;
  • soutenir tous les secteurs du CRTC dans leurs interactions avec les CLOSM et dans l’examen des enjeux qui les touchent.
• Amélioration de l’accès aux données

  Le CRTC travaille à améliorer l’accès aux données liées aux CLOSM et aux langues officielles. À l’aide de divers rapports déposés par l’industrie, le CRTC communique des renseignements clés sur les CLOSM et la programmation en français. Les parties prenantes sont également encouragées à rendre publiques les données pertinentes et à tenir compte des répercussions sur les CLOSM dans leurs demandes et présentations.

Cas où une consultation ciblée n’est habituellement pas nécessaire

Les consultations ciblées ne sont généralement pas nécessaires dans les circonstances suivantes :

• les demandes énumérées à l’Annexe 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC;
• les transactions de propriété sans changement au contrôle effectif ou lorsque le contrôle est assujetti à un contrat de fiducie ou transmis entre des membres de la famille;
• les demandes de règlement des différends bilatérales ou confidentielles;
• les plaintes qui ne sont pas traitées dans le cadre de procédures publiques;
• les questions de procédure (p. ex., prolongation des délais).

Toutefois, le CRTC peut quand même mener certaines consultations ciblées au cas par cas, si nécessaire.

Renseignements connexes

• Notre rôle pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Instances publiques 

Communiquez avec nous

Communiquez directement avec l’équipe Mobilisation des CLOSM à l’aide de notre formulaire Web.

Date de modification :

2026-02-10