LSQ – Exigences en matière d’avis d’interruption de service (4 de 4)
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Exigences en matière d’avis d’interruption de service
Le Conseil exige que tous les fournisseurs de services de télécommunication émettent un avis en cas d’interruption de service majeure touchant les trois catégories de services dans la mesure et selon les modalités énoncées dans la décision. Ces exigences sont résumées de la façon suivante.
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent aviser le Conseil, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux de gestion des urgences concernés de toutes les interruptions majeures du service primaire dans les deux heures. Une interruption majeure du service primaire est définie comme la perte totale d’un service primaire qui dure au moins 30 minutes et occasionne au moins 600 000 minutes-utilisateurs touchées ou un événement d’isolement communautaire. Les minutes-utilisateurs touchées sont calculées en multipliant la durée d’une interruption en minutes par le nombre d’utilisateurs finals touchés. Un événement d’isolement communautaire est la perte de services primaires d’une collectivité rurale, éloignée ou isolée.
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent aviser les centres d’appels 9‑1‑1 pertinents de toutes les interruptions du service 9-1-1 dans les 30 minutes suivant la détection de l’interruption du service. Ils doivent également aviser le Conseil, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux de gestion des urgences concernés dans les deux heures suivant la détection d’une interruption du service 9-1-1 qui dure au moins 30 minutes.
De même, les fournisseurs de services sans fil doivent aviser les bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux de gestion des urgences concernés de toutes les interruptions du service d’alertes sans fil au public dans les 30 minutes suivant la détection de l’interruption. Ils doivent également aviser le Conseil et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans les deux heures suivant la détection d’une interruption de service d’alerte sans fil au public qui dure au moins 30 minutes.
Les fournisseurs de services de télécommunication désignés par le Conseil pour fournir le service de relais par téléscripteur, le service de relais par protocole Internet ou le service 9‑8‑8 doivent aviser le Conseil et Innovation, Sciences et Développement économique Canada des interruptions d’une durée minimale de 30 minutes qui ne touchent que ces services, peu importe le nombre d’utilisateurs finals touchés. Ils doivent fournir cet avis dans les deux heures suivant la constatation de l’interruption de service.
Les fournisseurs de services de télécommunication doivent fournir par courriel les avis et des mises à jour régulières au Conseil au sujet des interruptions de service. Ils doivent également tenir le Conseil informé par courriel lorsque les services touchés sont totalement rétablis. Le Conseil prévoit établir un système de rapport en ligne pour faciliter le processus de transmission d’avis sur des interruptions.
Le Conseil exige également que les fournisseurs de services de télécommunication lui présentent un rapport détaillé après l’interruption de service dans les 30 jours suivant le rétablissement des services. Le rapport ultérieur à l’interruption des services doit inclure des détails sur la cause et les répercussions de l’interruption des services sur les utilisateurs finals touchés, y compris les utilisateurs des services d’accessibilité. Le rapport doit également décrire les mesures que les fournisseurs de services de télécommunication ont mises en œuvre, ou qu’ils prévoient mettre en œuvre, pour remédier à la cause de l’interruption et éviter qu’une interruption semblable ne se reproduise à l’avenir. Le Conseil transmettra les leçons apprises à d’autres fournisseurs de services de télécommunication fin qu’ils puissent prendre des mesures proactives et améliorer la fiabilité de leurs propres services.
La présente décision établit les exigences en matière de transmission d’avis et de production de rapports des fournisseurs de services en cas d’interruption de services de télécommunication majeure.
Cette vidéo présente les obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports des fournisseurs de services en cas d’interruptions de service majeures.
Décision de télécom CRTC 2025-225
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