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Ordonnance de télécom CRTC 2026-34

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Gatineau, le 24 février 2026

Numéros de dossiers : 1011-NOC2025-0010 et 4754-770

Demande d’attribution de frais concernant la participation du First Mile Connectivity Consortium à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2025-10

Demande

  1. Dans une lettre datée du 18 avril 2025, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2025-10 (instance). Dans le cadre de l’instance, le Conseil a sollicité des observations sur la meilleure façon de mettre en œuvre une subvention pour les services Internet de détail, introduite dans la politique réglementaire de télécom 2025-9 et qui a pour but d’améliorer l’abordabilité des services Internet de détail dans le Grand Nord.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais.
  3. Le FMCC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. Plus particulièrement, le FMCC a indiqué qu’il représente les intérêts de fournisseurs de services à large bande des Premières Nations qui exercent leurs activités dans les régions rurales, éloignées et du Nord du CanadaNote de bas de page 1. Le FMCC a fait remarquer que ces fournisseurs de services ont été établis par des membres des communautés des Premières Nations qui résident dans des régions éloignées et isolées du pays.
  5. De plus, le FMCC a indiqué qu’il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées lors de l’instance en fournissant des observations portant sur les besoins uniques des organisations qu’il représente et des individus résidant dans les régions desservies par ces organisations. Le FMCC a ajouté qu’il avait mené des entrevues avec des organisations des Territoires du Nord-Ouest qui seraient directement visées par toute subvention mettant l’accent sur le Grand Nord.
  6. Le FMCC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 8 585,00 $Note de bas de page 2, représentant entièrement des honoraires d’experts-conseils (29 heures au taux horaire de 225 $ et 17,5 heures au taux horaire de 110 $). La somme réclamée par le FMCC pour les frais d’un des experts-conseils comprenait la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) appliquée aux frais. Le FMCC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  7. Le FMCC a précisé que Bell Canada et Norouestel Inc. (Norouestel), Québecor Média inc. (Québecor), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), SpaceX Canada Corp. et TELUS Communications Inc. (TELUS) sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le FMCC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Le FMCC représentait des fournisseurs communautaires de services à large bande des Premières Nations, ainsi que les membres des Premières Nations résidant dans les régions rurales, éloignées et du Nord du Canada que ces fournisseurs desservent.
  3. Le FMCC a également satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. En particulier, les observations détaillées du FMCC ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées. Ces observations ont été élaborées dans le cadre d’un engagement continu avec ses organisations membres et les résidents du Nord. Dans ses observations, le FMCC a abordé la méthode de calcul de la subvention pour les services Internet de détail ainsi que les possibles critères d’admissibilité à la subvention. Le FMCC a aussi répondu aux questions soulevées par le Conseil dans les domaines où l’organisation et ses experts-conseils et collègues ont une expertise et une expérience directe et a offert un point de vue unique sur les besoins des consommateurs et des communautés du Grand Nord. Ainsi, le FMCC a aidé le Conseil à mieux comprendre ces questions. De plus, le FMCC a participé de manière responsable à l’instance.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts-conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le FMCC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  6. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : Bell Canada et Norouestel; Iristel Inc., en son nom et au nom de son affiliée Ice Wireless Inc.; Québecor, au nom de ses affiliées Freedom Mobile Inc. et Vidéotron ltée; Rogers, y compris le Groupe Shaw Group et Shaw Telecom G.P.; SpaceX Canada Corp.; SSi Micro Ltd., exerçant ses activités sous le nom de SSi Canada; et TELUS.
  7. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 3.
  8. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.

  9. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 4 :

    Entreprise Proportion Montant
    RogersNote de bas de page 5 36,17 % 3 104,95 $
    TELUS 31,30 % 2 687,32 $
    Bell Canada, en son nom et au nom de NorouestelNote de bas de page 6 20,69 % 1 775,84 $
    Québecor 11,84 % 1 016,89 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le FMCC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 8 585,00 $ les frais devant être versés au FMCC.
  3. Le Conseil ordonne à Rogers Communications Canada Inc.; à TELUS Communications Inc.; à Bell Canada, en son nom et au nom de sa filiale Norouestel Inc.; et à Québecor Média inc. de payer immédiatement au FMCC le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 16.

Secrétaire général

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