Ordonnance de télécom CRTC 2025-276

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Gatineau, le 17 octobre 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 590

TELUS Communications Inc. – Modification du tarif du service de structures de soutènement

Sommaire

Le Conseil prend des mesures afin que la population canadienne puisse bénéficier d’un plus grand choix de services Internet de haute qualité. Pour ce faire, il facilite le déploiement de nouveaux réseaux de télécommunication au Canada pour les entreprises.

La présente ordonnance se concentre sur l’accès aux millions de poteaux téléphoniques appartenant aux grandes entreprises de téléphone ou contrôlés par elles. Ces poteaux supportent, entre autres, une grande partie des câbles qui relient la population canadienne aux services Internet haute vitesse. Le Conseil autorise d’autres fournisseurs, comme les entreprises de câblodistribution, à utiliser ces structures pour déployer leurs propres réseaux. Il leur est ainsi plus facile de mettre en marché de nouvelles options, car ils n’ont plus besoin de construire leurs propres structures lorsque cela n’est pas rentable.

Le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TELUS), qui propose un nouveau taux tarifé pour les poteaux de l’entreprise dans ses zones de desserte en Alberta et en Colombie-Britannique. Ce nouveau tarif tient compte des modifications apportées dans la politique réglementaire de télécom 2023-31 et des coûts actualisés de TELUS.

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve un tarif définitif de 2,29 $ par unité de facturation par mois.

Le Conseil estime que ce nouveau tarif définitif permettra à TELUS de recouvrer les coûts pour ses structures de soutènement, ce qui facilitera le déploiement de réseaux à large bande et permettra à la population canadienne de bénéficier d’une concurrence accrue, de prix plus bas et de services Internet de grande qualité.

Contexte

1. Le tarif actuel facturé par TELUS Communications Inc. (TELUS) pour l’accès à ses poteaux en Alberta et en Colombie-Britannique est de 1,61 $ par unité de facturation par mois. Ce tarif a été établi il y a neuf ans, dans l’ordonnance de télécom 2016-228.
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, le Conseil a rendu un certain nombre de conclusions afin de faciliter l’accès aux poteaux dont les entreprises canadiennes sont les propriétaires ou dont elles contrôlent l’accès. Dans cette politique, le Conseil avait prévu que des ajustements aux tarifs existants pourraient être justifiés, compte tenu de certaines nouvelles responsabilités des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) découlant de la politique. Plus précisément, le Conseil a indiqué aux paragraphes 50 et 51 :

   
   50. Bien que le Conseil reconnaisse que les ESLT peuvent ne pas être entièrement compensées pour leurs coûts d’entretien uniquement par les tarifs de raccordement, il estime que cela est approprié, car une partie des coûts peut être attribuée aux activités du propriétaire du poteau également. Il s’ensuit que les tiers à raccorder ne devraient pas supporter la totalité des coûts d’entretien des poteaux.

   51. De plus, les ESLT peuvent déposer une nouvelle étude de coûts pour les services de structures de soutènement si elles estiment que les tarifs ne sont plus justes et raisonnables. À défaut, les ESLT ne peuvent imposer des frais supplémentaires aux tiers à raccorder afin d’augmenter la compensation pour une catégorie de coûts déjà couverte par les taux tarifés.

Demande

3. Le 26 avril 2024, le Conseil a reçu une demande de TELUS dans laquelle elle proposait un nouveau tarif de 2,49 $ par unité de facturation par mois pour ses poteaux dans ses zones de desserte en Alberta et en Colombie-Britannique. La demande comprenait une étude de coûts relative au tarif de raccordement des poteaux proposé par l’entreprise.
4. Le Conseil a envoyé deux demandes de renseignements le 20 septembre 2024 et le 30 janvier 2025. Dans ces demandes de renseignements, le Conseil a demandé à TELUS de fournir plus de renseignements pour préciser des éléments de son étude de coûts et pour appuyer le tarif proposé par l’entreprise.
5. Dans sa réponse aux demandes de renseignements, TELUS a corrigé plusieurs problèmes relevés dans les renseignements déposés pour appuyer le tarif proposé, ce qui a donné lieu à un tarif proposé révisé de 2,52 $ par unité de facturation par mois.
6. Le 17 février 2025, Bell Canada a déposé une requête procédurale en lien avec son avis de modification tarifaire 981 aux fins d’approbation immédiate d’un tarif provisoire après la publication de l’ordonnance de télécom 2025-21. Dans cette ordonnance, le Conseil a approuvé, sous réserve de modifications, les modalités qui facilitent l’accès aux structures de soutènement. TELUS a déposé une lettre à l’appui de la demande de Bell Canada aux fins d’approbation immédiate du tarif des unités de location de poteaux et a demandé au Conseil d’examiner sa demande en même temps que la demande de tarif provisoire de Bell Canada, en ajoutant que la demande s’appliquait également à TELUS.
7. Le 25 février 2025, TELUS a déposé une requête procédurale aux fins d’approbation immédiate d’un tarif provisoire. Le Conseil a rendu provisoire le tarif actuel (1,61 $ par unité de facturation par mois) de TELUS, à compter du 11 mars 2025, dans l’ordonnance de télécom 2025-77.
8. Le Conseil a reçu des interventions de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; de Québecor Média inc. au nom de ses filiales Freedom Mobile Inc. et Vidéotron ltée; et de Rogers Communications Canada Inc. (collectivement les câblodistributeurs). Le Conseil a aussi reçu des interventions de la British Columbia Broadband Association; de CityWest Cable & Telephone Corp.; et de la Lytton Area Wireless Society.

Questions

9. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente ordonnance :
   • Quel devrait être le tarif pour le service de structures de soutènement?
   • Le tarif révisé devrait-il être appliqué rétroactivement?

Quel devrait être le tarif pour le service de structures de soutènement?

10. Le tarif actuel facturé par TELUS (1,61 $ par unité de facturation par mois) a été établi il y a neuf ans, dans l’ordonnance de télécom 2016-228, selon un dépôt dans l’instance menant à la décision de télécom 2010-900. Dans cette instance, TELUS a déposé une étude de coûts menant à un tarif mensuel proposé de 3,05 $ par unité de facturation par mois, mais le Conseil a apporté des rajustements qui ont mené à un tarif de 1,44 $ par unité de facturation par mois. En 2016, ce tarif a été rajusté au tarif actuel de 1,61 $ par unité de facturation par mois, en raison d’un changement dans le traitement des poteaux de service, qui a diminué le nombre de poteaux pour lesquels TELUS pouvait recouvrer ses coûts.
11. Dans cette demande, TELUS a initialement proposé des coûts qui correspondaient à un tarif de 2,49 $ par unité de facturation par mois, mais ce tarif a ensuite été révisé à 2,52 $ par unité de facturation par mois après des demandes de renseignements envoyées par le Conseil.
12. TELUS a fait remarquer le temps qui s’est écoulé depuis l’établissement du tarif actuel, et a indiqué que ce tarif s’appuyait sur les coûts déposés dans le cadre de l’instance qui a mené à la décision de télécom 2010-900. De plus, TELUS a souligné que les coûts pour fournir le service avaient considérablement augmenté, rendant ainsi le tarif ni compensatoire, ni juste et raisonnable. Plus précisément, TELUS a désigné la main-d’œuvre, les matériaux et les outils comme principaux facteurs de l’augmentation des coûts pour l’entreprise.
13. TELUS a également souligné qu’il y avait eu des changements importants dans la fourniture du service de structures de soutènement, citant la politique réglementaire de télécom 2023-31, qui a entraîné des frais supplémentaires qui ne s’appliquaient pas avant à l’entreprise (comme les travaux correctifs).
14. TELUS a fourni le rapport d’étude de coûts requis avec sa demande, dans lequel elle a décrit la méthode d’établissement des coûts utilisée, les intrants et hypothèses, ainsi que les données associées démontrant les détails des coûts et la façon dont elle est arrivée au tarif proposé. Tous les documents ont été produits et déposés selon la méthodologie de tarification introduite dans la décision de télécom 95-13, qui a ensuite été confirmée dans la décision de télécom 2010-900.

Analyse du Conseil

15. Dans la présente demande, TELUS a initialement proposé un nouveau tarif de 2,49 $ par unité de facturation par mois.
16. Au cours des deux demandes de renseignements susmentionnées, le Conseil a soigneusement analysé chaque élément de l’étude de coûts en tenant compte des dépôts précédents, des observations des intervenants et des dépôts et réponses de TELUS aux intervenants.
17. Le Conseil approuve un tarif de 2,29 $ par unité de facturation par mois. Afin d’obtenir un tarif juste et raisonnable, le Conseil a appliqué des rajustements à plusieurs catégories de l’étude de coûts. Le tableau suivant présente les rajustements du Conseil :

    Élément de coût	Rajustement du Conseil	Justification du rajustement
    Amortissement	Diminution de la dépréciation selon le montant de la perte de productivité Ajustement de l’estimation historique à cinq ans	Exclure la double comptabilisation de la perte de productivité. Tous les coûts historiques devraient être basés sur une période compatible.
    Entretien	Ajustement de l’estimation historique à cinq ans	Tous les coûts historiques devraient être basés sur une période compatible.
    Retrait	Ajustement de l’estimation historique à cinq ans	Tous les coûts historiques devraient être basés sur une période compatible.
    Main-d’œuvre indirecte	Méthodologie de calcul rajustée	Facteur de majoration des coûts de la main-d’œuvre indirecte appliqué seulement à la dépréciation
    Élagage de la végétation et des arbres	Ajustement de l’estimation historique à cinq ans	Tous les coûts historiques devraient être basés sur une période compatible.
    Travaux correctifs	Ajustement du rapport entre les travaux correctifs et le total des travaux de préparation	Révision du rapport en fonction des réponses aux demandes de renseignements
    Facteur d’utilisation en pourcentage	Ajout écarté du facteur de répartition en fonction de la hauteur du poteau	Il serait inapproprié d’appliquer un facteur d’attribution fondé sur la hauteur, car les câblodistributeurs n’ont aucun contrôle sur la hauteur des poteaux de TELUS auxquels ils se raccordent.
    Coûts structurels de location d’un poteau par unité	Ajout écarté du facteur de répartition en fonction de la hauteur du poteau	Il serait inapproprié d’appliquer un facteur d’attribution fondé sur la hauteur, car les câblodistributeurs n’ont aucun contrôle sur la hauteur des poteaux de TELUS auxquels ils se raccordent.
    Perte de productivité	Méthodologie rajustée utilisée pour calculer les coûts	Le nombre de raccordements est un indicateur plus approprié du nombre de torons.

Le tarif révisé devrait-il être appliqué rétroactivement?

18. Au cours de l’instance examinée dans la présente ordonnance, TELUS a demandé que son tarif proposé devienne provisoire.
19. Le Conseil n’a pas rendu provisoire le tarif de TELUS au moment de sa demande, car les modalités n’avaient pas été approuvées. Le 28 janvier 2025, le Conseil a approuvé les modalités, sous réserve de modifications, dans l’ordonnance de télécom 2025-21.
20. Le 25 février 2025, TELUS a déposé une requête procédurale demandant que son tarif de gros actuel pour le service de structures de soutènement soit rendu immédiatement provisoire. Le 11 mars 2025, dans l’ordonnance de télécom 2025-77, le Conseil a approuvé que le tarif actuel de TELUS devienne provisoire.

Analyse du Conseil

21. Le Conseil estime que rendre le tarif définitif rétroactif à la date de l’ordonnance de télécom 2025-77 reconnaîtrait l’augmentation des coûts de TELUS, sans imposer un fardeau trop lourd aux entreprises de plus petite taille. Par conséquent, le Conseil approuve de rendre le tarif définitif effectif en date du 11 mars 2025.

Conclusion

22. Le Conseil approuve un tarif définitif de 2,29 $ par unité de facturation par mois pour les poteaux de TELUS dans ses zones de desserte en Alberta et en Colombie-Britannique. Ce tarif s’appuie sur les rajustements indiqués au paragraphe 17 et détaillés dans l’annexe de la présente ordonnance.
23. De plus, le Conseil approuve que le tarif définitif soit rendu rétroactif au 11 mars 2025.
24. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

• Bell Canada et TELUS Communications Inc. – Tarifs provisoires pour le service de structures de soutènement de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2025-77, 11 mars 2025
• Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. – Tarifs modifiés du service de structures de soutènement,Ordonnance de télécom CRTC 2025-21, 28 janvier 2025
• Mesures réglementaires visant à améliorer l’efficacité de l’accès à des poteaux dont des entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle, Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31, 15 février 2023; modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31-1, 22 mars 2023
• Société TELUS Communications – Demande de modification du tarif mensuel de raccordement aux poteaux, Ordonnance de télécom CRTC 2016-228, 16 juin 2016
• Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2010-900, 2 décembre 2010; modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-900-1, 9 décembre 2010
• Accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 95-13, 22 juin 1995

Annexe à l’Ordonnance de télécom CRTC 2025-276

Coûts ajustés par le Conseil^{Note de bas de page 1}

Date de modification :

2025-10-17