Ordonnance de télécom CRTC 2025-275

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Gatineau, le 17 octobre 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 981

Bell Canada – Modification du tarif du service de structures de soutènement

Sommaire

Le Conseil prend des mesures afin que la population canadienne puisse bénéficier d’un plus grand choix de services Internet de haute qualité. Pour ce faire, il facilite le déploiement de nouveaux réseaux de télécommunication au Canada pour les entreprises.

La présente ordonnance se concentre sur l’accès aux millions de poteaux téléphoniques appartenant aux grandes entreprises de téléphone ou contrôlés par elles. Ces poteaux supportent, entre autres, une grande partie des câbles qui relient la population canadienne aux services Internet haute vitesse. Le Conseil autorise d’autres fournisseurs, comme les entreprises de câblodistribution, à utiliser ces structures pour déployer leurs propres réseaux. Il leur est ainsi plus facile de mettre en marché de nouvelles options, car ils n’ont plus besoin de construire leurs propres structures lorsque cela n’est pas rentable.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, qui propose un nouveau taux tarifé pour les poteaux de l’entreprise dans ses zones de desserte en Ontario et au Québec. Ce nouveau tarif tient compte des modifications apportées dans la politique réglementaire de télécom 2023-31 et des coûts actualisés de Bell Canada.

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve un tarif définitif de 1,32 $ par unité de facturation par mois.

Le Conseil estime que ce nouveau tarif définitif permettra à Bell Canada de recouvrer les coûts pour ses structures de soutènement, ce qui facilitera le déploiement de réseaux à large bande et permettra à la population canadienne de bénéficier d’une concurrence accrue, de prix plus bas et de services Internet de grande qualité.

Contexte

1. Le tarif actuel facturé par Bell Canada pour l’accès à ses poteaux en Ontario et au Québec est de 1,04 $ par unité de facturation par mois. Ce tarif a été établi il y a plus de 14 ans dans la décision de télécom 2010-900.
2. Dans la politique réglementaire de télécom 2023-31, le Conseil a rendu un certain nombre de conclusions afin de faciliter l’accès aux poteaux dont les entreprises canadiennes sont les propriétaires ou dont elles contrôlent l’accès. Dans cette politique, le Conseil prévoyait que des ajustements aux tarifs existants pourraient être justifiés, compte tenu de certaines nouvelles responsabilités des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) découlant de la politique. Plus précisément, le Conseil a indiqué aux paragraphes 50 et 51 :

   
   50. Bien que le Conseil reconnaisse que les ESLT peuvent ne pas être entièrement compensées pour leurs coûts d’entretien uniquement par les tarifs de raccordement, il estime que cela est approprié, car une partie des coûts peut être attribuée aux activités du propriétaire du poteau également. Il s’ensuit que les tiers à raccorder ne devraient pas supporter la totalité des coûts d’entretien des poteaux.

   51. De plus, les ESLT peuvent déposer une nouvelle étude de coûts pour les services de structures de soutènement si elles estiment que les tarifs ne sont plus justes et raisonnables. À défaut, les ESLT ne peuvent imposer des frais supplémentaires aux tiers à raccorder afin d’augmenter la compensation pour une catégorie de coûts déjà couverte par les taux tarifés.

Demande

3. Le 16 octobre 2023, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans laquelle elle proposait un nouveau tarif de 2,09 $ par unité de facturation par mois pour ses poteaux dans ses zones de desserte en Ontario et au Québec. La demande comprenait une étude de coûts relative au tarif de raccordement des poteaux proposé par l’entreprise.
4. Le Conseil a envoyé trois demandes de renseignements les 17 juillet 2024, 1er octobre 2024 et 11 décembre 2024. Dans ces demandes de renseignements, le Conseil a demandé à Bell Canada de fournir plus de renseignements pour préciser des éléments de son étude de coûts et pour appuyer le tarif proposé par l’entreprise.
5. Le 17 février 2025, Bell Canada a déposé une requête procédurale pour l’approbation immédiate d’un tarif provisoire à la suite de la publication de l’ordonnance de télécom 2025-21. Dans cette ordonnance, le Conseil a approuvé, sous réserve de modifications, les modalités qui facilitent l’accès aux structures de soutènement. Le Conseil a approuvé que le tarif actuel de Bell Canada, soit 1,04 $ par unité de facturation et par mois, soit provisoire au 11 mars 2025 dans l’ordonnance de télécom 2025-77.
6. Le Conseil a reçu des interventions de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; de Cogeco Communications Inc. au nom de Cogeco Connexion Inc.; de Québecor Média inc. au nom de ses filiales Freedom Mobile Inc. et Vidéotron ltée; et de Rogers Communications Canada Inc. en son nom et au nom de son affiliée Shaw Cablesystems Ltd. (collectivement les câblodistributeurs). Le Conseil a aussi reçu des interventions de TELUS Communications Inc.; de la Canadian Communication Systems Alliance; de la Coopérative de câblodistribution de l’Arrière-Pays; de la Coopérative de Câblodistribution de l’Île-aux-Coudres; de la Coopérative de Câblodistribution de Ste-Hedwidge; de Cooptel; de Développement Innovations Haut-Richelieu; de la Fédération des coopératives de câblodistribution et de télécommunication du Québec; de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA); et de la MRC de Montcalm.

Questions

7. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
   • Quel devrait être le tarif pour le service de structures de soutènement?
   • Le tarif révisé devrait-il être appliqué rétroactivement?

Quel devrait être le tarif pour le service de structures de soutènement?

8. Le tarif actuel facturé par Bell Canada (1,04 $ par unité de facturation par mois) a été établi il y a plus de 14 ans, dans la décision de télécom 2010-900. Dans cette instance, Bell Canada a déposé une étude de coûts menant à un tarif mensuel proposé de 4,32 $ par unité de facturation et par mois, bien que ce tarif ait été ajusté par le Conseil pour atteindre un tarif de 1,04 $ par unité de facturation par mois.
9. Dans la présente demande, Bell Canada a proposé un tarif de 2,09 $ par unité de facturation par mois. Bell Canada a indiqué que cette augmentation tarifaire était nécessaire parce qu’elle entraînait des coûts supplémentaires en raison des conclusions de la politique réglementaire de télécom 2023-31. Plus précisément, Bell Canada a souligné la disposition qui exige que l’entreprise « absorbe les coûts » des travaux préparatoires nécessaires pour rendre une structure conforme aux normes de construction associées à la demande d’accès d’une entreprise. Auparavant, les tiers à raccorder étaient facturés directement pour ces coûts et, par conséquent, le tarif actuel ne reflète pas cette nouvelle disposition.
10. Bell Canada a également souligné la période écoulée depuis l’établissement du tarif actuel. L’étude de coûts utilisée dans l’instance menant à la décision de télécom 2010-900 s’appuyait sur des données de coûts de 2009 ou antérieures. Bell Canada a ajouté que, même en l’absence de la politique réglementaire de télécom 2023-31, le tarif actuel sous-estime considérablement les coûts associés à l’installation des poteaux en Ontario et au Québec.
11. À l’appui de son nouveau tarif proposé, Bell Canada a déposé un rapport d’étude des coûts décrivant la méthode d’établissement des coûts employée, les intrants et hypothèses, ainsi que les données associées démontrant les détails des coûts et la façon dont elle est arrivée au tarif proposé. Tous les documents ont été produits et déposés selon la méthodologie de tarification introduite dans la décision de télécom 95-13, qui a ensuite été confirmée dans la décision de télécom 2010-900.

Analyse du Conseil

12. Dans la présente demande, Bell Canada a initialement proposé un nouveau tarif de 2,09 $ par unité de facturation par mois.
13. Au cours des trois demandes de renseignements susmentionnées, le Conseil a soigneusement analysé chaque élément de l’étude de coûts en tenant compte des dépôts précédents, des observations des intervenants et des dépôts et répliques de Bell Canada aux intervenants.
14. Le Conseil approuve un tarif de 1,32 $ par unité de facturation par mois. Pour atteindre un tarif juste et raisonnable, le Conseil a appliqué des rajustements à plusieurs catégories de l’étude de coûts. Le tableau suivant présente les rajustements du Conseil :

Le tarif révisé devrait-il être appliqué rétroactivement?

15. Au cours de l’instance examinée dans la présente ordonnance, Bell Canada a demandé que son tarif proposé devienne provisoire.
16. Le Conseil n’a pas rendu provisoire le tarif de Bell Canada au moment de sa demande, car les modalités n’avaient pas été approuvées. Le 28 janvier 2025, le Conseil a approuvé les modalités, sous réserve de modifications, dans l’ordonnance de télécom 2025-21.
17. Le 17 février 2025, Bell Canada a déposé une requête procédurale demandant que son tarif de gros actuel pour le service de structures de soutènement soit rendu immédiatement provisoire. Le 11 mars 2025, dans l’ordonnance de télécom 2025-77, le Conseil a approuvé que le tarif actuel de Bell Canada devienne provisoire.

Analyse du Conseil

18. Le Conseil estime que rendre le tarif définitif rétroactif à la date de l’ordonnance de télécom 2025-77 reconnaîtrait l’augmentation des coûts de Bell Canada, sans imposer un fardeau trop lourd aux entreprises de plus petite taille. Par conséquent, le Conseil approuve de rendre le tarif définitif effectif en date du 11 mars 2025.

Conclusion

19. Le Conseil approuve un tarif définitif de 1,32 $ par unité de facturation et par mois pour les poteaux de Bell Canada dans ses zones de desserte en Ontario et au Québec. Ce tarif s’appuie sur les rajustements indiqués au paragraphe 14 et détaillés dans l’annexe de la présente ordonnance.
20. De plus, le Conseil approuve que le tarif définitif soit rendu rétroactif au 11 mars 2025.
21. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

• Bell Canada et TELUS Communications Inc. – Tarifs provisoires pour le service de structures de soutènement de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2025-77, 11 mars 2025
• Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. – Tarifs modifiés du service de structures de soutènement,Ordonnance de télécom CRTC 2025-21, 28 janvier 2025
• Examen de la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros, Décision de télécom CRTC 2023-196, 7 juillet 2023
• Mesures réglementaires visant à améliorer l’efficacité de l’accès à des poteaux dont des entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle, Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31, 15 février 2023; modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31-1, 22 mars 2023
• Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2010-900, 2 décembre 2010; modifiée par la Décision de télécom CRTC 2010-900-1, 9 décembre 2010
• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Tarifs révisés du service de lignes dégroupées de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2009-775, 14 décembre 2009
• Accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, Décision Télécom CRTC 95-13, 22 juin 1995

Annexe à l’Ordonnance de télécom CRTC 2025-275

Coûts ajustés par le Conseil^{Note de bas de page 3}

Date de modification :

2025-10-17