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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-272-1

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Référence : 2025-272

Gatineau, le 1 décembre 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0272

Appel aux observations – Éliminer les obstacles qui empêchent de reconnaître et d’utiliser la programmation – Confirmation de procédure

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Requête procédurale

  1. Le 16 octobre 2025, le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) a présenté une requête procédurale demandant au Conseil d’énoncer s’il :
    • ajoutera d’autres documents au dossier de la présente instance;
    • utilisera le processus d’attribution de frais de télécommunication pour la présente instance de radiodiffusion.
  2. Le 23 octobre 2025, le Centre pour la défense de l’intérêt public a déposé une lettre en appui aux requêtes du FRPC.

D’autres documents devraient-ils être ajoutés au dossier de la présente instance?

  1. Le FRPC a souligné que cette instance est similaire à celles amorcées par les avis de consultation de radiodiffusion 2024-137 et 2024-138, puisque toutes trois visent à repérer, éliminer et prévenir les obstacles à l’accès pour les personnes en situation de handicap. Le FRPC a demandé si le Conseil versera les dossiers de ces instances dans le dossier de la présente instance.
  2. Le Conseil fait remarquer que, bien que les trois instances visent à améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, chacune aborde des règles ou des exigences différentes ainsi que des types d’obstacles différents. Alors que les autres instances portent sur l’accessibilité de la programmation en soi (c.-à-d. au moyen de la fourniture de contenu accompagné de sous-titrage codé, de vidéodescription et de description sonore), la présente instance traite de questions liées à l’équipement, aux logiciels ou à d’autres technologies utilisées pour accéder à de la programmationNote de bas de page 1.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n’ajoute pas de documents au dossier de la présente instance.

Des frais devraient-ils être attribués conformément à la Loi sur les télécommunications?

  1. Le FRPC a souligné que le Fonds de participation à la radiodiffusion a annoncé qu’il cesserait d’accepter des demandes de financement à compter du 24 octobre 2025. Il a ajouté qu’aucun nouveau mécanisme de financement n’a été élaboré et qu’il n’y a aucune certitude qu’un tel mécanisme sera opérationnel d’ici le 2 février 2026, soit la date limite de dépôt des répliques pour la présente instance. Par conséquent, le FRPC a demandé si des participants d’intérêt public admissibles pourraient présenter des demandes de frais dans le cadre du processus d’attribution de frais de télécommunication du Conseil.
  2. Le Conseil reconnaît l’importance de la participation de l’intérêt public à ses instances. Cependant, l’autorité du Conseil d’attribuer des frais de télécommunication est prévue à l’article 56 de la Loi sur les télécommunications. La présente instance concerne exclusivement des questions relevant de la Loi sur la radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil ne peut pas accepter de demandes conformément au régime d’attribution de frais de télécommunication pour la présente instance.
  3. Compte tenu de l’importance de la participation de l’intérêt public aux instances de radiodiffusion, l’approche du Conseil à l’égard du financement de la participation de l’intérêt public à ces instances est actuellement examinée dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94, dont le dossier public a été fermé le 17 novembre 2025.

Secrétaire général

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