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Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94-1

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Référence : 2025-94

Gatineau, le 14 novembre 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0094

Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil – Changements à la procédure

Date limite révisée pour le dépôt des répliques : 17 novembre 2025

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Changements à la procédure

  1. Le 12 mai 2025, le Conseil a publié l’avis Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil, Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94, 12 mai 2025 (avis). Dans l’avis, le Conseil a sollicité des observations sur la manière de mieux aider la population, y compris les groupes d’intérêt public, à participer à ses instances.
  2. Dans une lettre du secrétaire général datée du 9 octobre 2025, le Conseil a approuvé une demande du Comité pour les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC) visant à permettre au Deaf-Blind Planning Committee et à la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles de participer à l’instance en tant que parties, ainsi qu’à reporter la date limite pour déposer des répliques pour ces trois parties au 9 novembre 2025.
  3. Le 31 octobre 2025, la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et la Ontario Association of the Deaf (collectivement la coalition des sourds et malentendants [coalition des SM]) ont déposé une requête procédurale auprès du Conseil demandant une prolongation de la période de dépôt de répliques pour toutes les parties jusqu’au 9 novembre 2025.
  4. La coalition des SM a indiqué qu’elle n’a pas été informée de la demande de prolongation de la CSSSC et n’a donc pas eu l’occasion d’y répondre. La coalition des SM a également indiqué que la date limite aurait dû être appliquée à toutes les parties.
  5. Le Conseil reconnaît que la coalition des SM n’a pas eu l’occasion de répondre à la demande de prolongation de la CSSSC. Le Conseil reconnaît également qu’il a reporté la date limite pour toutes les parties au cours d’instances antérieures.
  6. Le Conseil est d’avis qu’accepter la demande de la coalition des SM permettrait aux parties, notamment aux groupes de promotion de l’accessibilité, de garantir que leurs points de vue seront entièrement reflétés dans le dossier.
  7. Le Conseil estime que reporter la date limite pour le dépôt des répliques au 17 novembre 2025 garantirait que toutes les parties disposent de suffisamment de temps pour réagir à la prolongation. Cela assurerait également l’équité procédurale.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte la date limite pour le dépôt des répliques énoncée dans l’avis au 17 novembre 2025 pour toutes les parties.
  9. Le Conseil invite par les présentes les parties à déposer des répliques au plus tard le 17 novembre 2025. Si les parties ont déjà déposé des répliques avant la publication de cette modification à l’avis, elles peuvent déposer leurs répliques de nouveau pour les mettre à jour.
  10. Cette prolongation est une occasion pour les intervenants de compléter leurs répliques existantes et de formuler des observations sur des questions soulevées par les parties au cours de la période de dépôt d’interventions, et non pas au cours de la période de dépôt de répliques. Aucune observation concernant les questions soulevées au cours de la période de dépôt de répliques ne sera retenue.

Secrétaire général

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