Ordonnance de télécom CRTC 2025-208

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Gatineau, le 15 août 2025

Dossier public : Avis de modification tarifaire 163

Bruce Telecom – Suppression de l’obligation de fournir des annuaires imprimés

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Bruce Telecom dans laquelle l’entreprise a proposé de modifier son Tarif général afin de supprimer l’obligation de fournir des annuaires téléphoniques imprimés aux clients.

Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de Bruce Telecom. Les révisions tarifaires supprimeraient les modalités qui ne sont plus nécessaires après que le Conseil a supprimé l’objectif du service de base dans la politique réglementaire de télécom 2016-496. Les conclusions du Conseil dans l’instance ayant mené à la politique réglementaire de télécom 2016-496 étaient en partie fondées sur les observations des parties qui soulignaient que les renseignements contenus dans les annuaires sont dorénavant plus faciles à trouver par des moyens numériques.

Ces modifications permettront donc de s’assurer que les tarifs des entreprises correspondent exactement aux conclusions antérieures du Conseil et aux services tarifés actuellement disponibles pour les clients.

Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Demande

1. Dans une lettre datée du 25 mars 2025, le Conseil a reçu une demande de Bruce Telecom proposant des modifications à l’article 12 – Annuaires, de son Tarif général en vue de supprimer l’obligation de fournir des annuaires téléphoniques imprimés aux clients.
2. Bruce Telecom a fait remarquer que le Conseil a approuvé des demandes semblables dans l’ordonnance de télécom 2024-220.
3. Bruce Telecom a demandé le 10 avril 2025 comme date d’entrée en vigueur.
4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse du Conseil 

5. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a éliminé l’objectif du service de base, qui comprenait l’obligation de fournir, sur demande, des annuaires imprimés aux clients dans les zones réglementées. Le Conseil avait fait remarquer qu’il existait au Canada un accès quasi universel au niveau de service établi dans l’objectif du service de base et que le but de l’objectif du service de base avait été atteint.
6. Pour arriver à ses conclusions dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a sollicité des observations sur les changements éventuels à apporter à l’objectif du service de base, qui comprenait l’obligation de fournir, sur demande, des annuaires imprimés. Au cours de cette instance, alors que certaines parties ont souligné l’importance des annuaires imprimés, de nombreuses parties ont indiqué que le Conseil ne devrait plus exiger la fourniture d’annuaires imprimés et que les renseignements contenus dans les annuaires étaient plus faciles à trouver par des moyens numériques. En outre, la technologie a évolué pour se concentrer davantage sur les services mobiles et à large bande^{Note de bas de page 1}, et le Conseil a reconnu qu’il était approprié d’adopter progressivement des cadres et des mesures réglementaires centrés sur un service à large bande plutôt que sur un service vocal. Par conséquent, le Conseil a notamment supprimé l’objectif du service de base et l’obligation de fournir des annuaires imprimés.
7. Les révisions tarifaires proposées élimineraient les modalités qui ne sont plus nécessaires, à la suite des conclusions du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2016-496. Ces révisions permettraient de s’assurer que les pages tarifaires de Bruce Telecom correspondent exactement aux conclusions de Conseil et aux offres disponibles pour les clients. Par conséquent, le Conseil conclut que les révisions proposées sont appropriées.

Conclusion

8. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Bruce Telecom.
9. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Documents connexes

• Saskatchewan Telecommunications – Suppression de l’obligation de fournir des annuaires imprimés, Ordonnance de télécom CRTC 2025-207, 15 août 2025
• Independent Telecommunications Providers Association – Approbation définitive d’une demande tarifaire,Ordonnance de télécom CRTC 2025-168, 3 juillet 2025
• The Independent Telecommunications Providers Association et TELUS Communications Inc. – Responsabilités et considérations relatives au financement des petites entreprises de services locaux titulaires dans le cadre des services 9-1-1 de prochaine génération, Décision de télécom CRTC 2025-63, 28 février 2025
• Diverses entreprises – Suppression de l’obligation de fournir des annuaires imprimés, Ordonnance de télécom CRTC 2024-220, 25 septembre 2024
• Diverses entreprises – Suppression de l’obligation de fournir des annuaires imprimés et du plan d’amélioration du service, Ordonnance de télécom CRTC 2024-219, 25 septembre 2024
• Les services des télécommunications modernes : La voie d’avenir pour l’économie numérique canadienne, Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-496, 21 décembre 2016
• Obligation de servir et autres questions,Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

1. Bruce Telecom est l’une des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) du Canada, un groupe d’entreprises principalement rurales dont les économies d’échelle sont très limitées et qui font face à ce qui est probablement le rapport entre le fardeau réglementaire et l’entreprise le plus élevé du système de télécommunication du Canada^{Note de bas de page 1}.
2. Bruce Telecom dessert les centres tarifaires de Chesley, de Kincardine, de Paisley, de Port Elgin, de Ripley, de Southampton et de Tiverton dans le comté de Bruce, ainsi que d’Owen Sound. Après une longue histoire en tant qu’entreprise municipale, elle a été vendue en 2024 à Windsor Private Capital, une société d’investissements privée basée à Toronto qui détient des participations connexes dans les comtés de Bruce, de Grey et de Northumberland (Ontario).
3. Le vénérable annuaire téléphonique fait une longue tournée d’adieu. En 2010, les obligations en matière de distribution sont passées à un modèle d’adhésion faisant l’objet d’une abstention pour les circonscriptions non réglementées^{Note de bas de page 2}, et en 2011 pour les circonscriptions réglementées^{Note de bas de page 3}. En 2016, l’obligation a été complètement éliminée des circonscriptions faisant l’objet d’une abstention^{Note de bas de page 4}. Plus récemment, à partir de 2024, cinq demandes en vue de supprimer l’obligation des circonscriptions réglementées ont également été déposées à un an d’intervalle, y compris celle de Bruce Telecom^{Note de bas de page 5}.
4. Le Conseil a approuvé chacune de ces demandes par vote majoritaire par l’intermédiaire du Comité des télécommunications^{Note de bas de page 6}. J’ai exprimé mon désaccord dans chaque cas, non par nostalgie ou encore par respect mal placé pour l’annuaire téléphonique, bien qu’il soit intéressant de faire remarquer que les régions obligatoires qui restent sont précisément celles où la concurrence dans le marché des services filaires et sans fil est si limitée que le service local de base demeure réglementé. L’hypothèse selon laquelle les abonnements aux services à large bande et aux services mobiles ont universellement supplanté l’annuaire dans de telles circonstances est, à tout le moins, mieux renforcée par des éléments de preuve.
5. Cependant, mon désaccord repose plutôt sur des motifs procéduraux et de fourniture de la preuve :
   • Ces cinq demandes ont été traitées de manière distincte, une approche inefficace qui selon moi nuit à la formulation cohérente des politiques et dilue grandement ainsi la participation du public.
   • Chaque instance, traitée selon des procédures simplifiées qui limitent la visibilité et la participation, a fait l’objet d’une consultation publique minimale, ce qui nous a laissés sans éléments de preuve pertinents de la part des contribuables touchés en milieux ruraux et éloignés.
   • La justification de la majorité, résumé au paragraphe 6 de la décision majoritaire, interprète mal selon moi l’historique de la réglementation. Elle décrit plutôt une instance antérieure de grande envergure comme ayant examiné suffisamment d’éléments de preuve portant sur cette question précise alors qu’elle ne l’a pas fait. En fait, cette instance a refusé de solliciter des modifications tarifaires immédiates, afin de nous permettre de revoir ces obligations plus attentivement.

   
   Je m’attarde d’ailleurs sur ces préoccupations dans mes opinions minoritaires aux ordonnances de télécom 2024-219 et 2025-207.

6. Au fur et à mesure que d’autres demandes seront présentées, ces lacunes ne feront que s’exacerber. Il s’agit d’une orientation malheureuse portant sur une question d’importance historique et pratique pour la population canadienne habitant les régions rurales et éloignées; le maintien de la réglementation dans ces régions reflète la connectivité limitée de celles-ci, et les personnes y habitant méritent d’être informées et entendues. Au fur et à mesure que les demandeurs subséquents se présenteront, il faut espérer qu’ils fourniront des éléments de preuve issus de consultations auprès des contribuables et des collectivités qu’ils desservent.

Date de modification :

2025-08-15