Recherche

LSQ – Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation - 2 de 4

La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).

ASL

Transcription vidéo

Comment demander des mesures d’adaptation

  1. Toute partie peut demander des mesures d’adaptation pour participer à une instance du Conseil. Cette demande pourrait être faite en raison d’un handicap ou pour un autre motif, comme une pratique religieuse, ou pour une combinaison de motifs.
  2. Si une personne demande des mesures d’adaptation pour la partie écrite d’une audience, elle est invitée à en faire la requête le plus tôt possible après le début de l’instance. Le Conseil recommande que cela soit fait dans les 15 premiers jours suivant la publication de la demande ou de l’avis de consultation sur le site Web du Conseil.
  3. Par exemple, dans la portion écrite d’une instance, une partie peut demander une prolongation des délais, le dépôt de vidéos en langue des signes au lieu de documents écrits ou l’interprétation en langue des signes d’un avis de consultation.
  4. Dans le cadre d’une instance, le Conseil publie souvent sur son site Web des documents qu’il n’a pas créés. Ces documents ne sont pas toujours pleinement accessibles. C’est pourquoi les Règles de procédure permettent aux parties de demander des documents dans d’autres formats.
  5. Si une personne demande des mesures d’adaptation pour comparaître à une audience, elle doit en faire la requête dans les 30 premiers jours suivant la publication de la demande ou de l’avis de consultation sur le site Web du Conseil. La requête devrait être faite en même temps que la partie dépose ses observations et demande à comparaître à l’audience.
  6. Par exemple, une partie qui souhaite comparaître à une audience peut demander une interprétation en langue des signes (ASL, LSQ ou interprétation tactile), du soutien pour son animal d’assistance, du temps supplémentaire ou un environnement plus calme pour préparer sa présentation devant le Conseil.
  7. Certaines parties peuvent recourir à des services de soutien personnel pour leurs besoins quotidiens, notamment en matière de communication, de mobilité, de soins personnels ou de soins médicaux. Le personnel du Conseil ne peut fournir ces services (comme l’administration de médicaments) ni en organiser la prestation. Il travaillera toutefois avec les parties comparaissant aux audiences pour trouver des mesures d’adaptation relatives à leurs services de soutien personnel.
  8. La présentation des requêtes dans les délais indiqués ci-dessus contribue au bon déroulement des instances et donne au personnel du Conseil le temps de prendre les dispositions nécessaires.
  9. Les demandes de mesures d’adaptation doivent être déposées de l’une des deux façons suivantes :
    • dans le cadre de l’intervention de la partie, c’est-à-dire ses observations écrites à une demande ou à un avis de consultation :
    • en envoyant un courriel à audience@crtc.gc.ca.
  10. Lorsqu’une partie demande des mesures d’adaptation en utilisant le formulaire d’intervention, elle reçoit un accusé de réception automatique par courriel. Lorsqu’une partie demande des mesures d’adaptation par courriel, le personnel du Conseil accuse réception de la demande, généralement dans les deux jours ouvrables.
  11. Le personnel du Conseil peut demander un complément d’information pour mieux comprendre les besoins du demandeur. Les communications avec les parties tiendront compte de leurs besoins particuliers.
  12. Les parties peuvent obtenir davantage de renseignements sur les mesures d’adaptation pendant les audiences publiques en envoyant un courriel à audience@crtc.gc.ca.

Examen des demandes de mesures d’adaptation par le Conseil

  1. Le Conseil suit les principes directeurs suivants lorsqu’il examine les demandes de mesures d’adaptation :
    • toutes les parties sont traitées avec dignité et respect;
    • les parties ont la possibilité de participer pleinement et de manière pertinente;
    • les mesures d’adaptation représentent une responsabilité commune et un processus de collaboration;
    • le Conseil est soucieux du respect de la vie privée des parties qui demandent des mesures d’adaptation.
  2. Pour traiter les demandes de mesures d’adaptation, le Conseil prend aussi en compte les facteurs suivants :
    • la situation du demandeur et les raisons de sa demande;
    • si les mesures d’accessibilité déjà en place peuvent répondre à la demande de mesures d’adaptation;
    • le type d’instance, l’étape à laquelle la demande est effectuée, toute contrainte de temps imposée à l’instance et les droits de toutes les parties en matière d’équité procédurale;
    • les droits légaux du demandeur et les obligations légales du Conseil.
  3. Toutes les demandes de mesures d’adaptation sont examinées au cas par cas, et d’autres facteurs pertinents peuvent s’appliquer dans certaines circonstances.
  4. Par exemple, si une partie demande une prolongation de délai à un stade avancé de l’instance et que l’approbation de cette demande retarderait la conclusion de l’instance, cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les autres parties. Cette demande pourrait donc être refusée.
  5. Si une partie demande une interprétation en langue des signes pour comparaître à une audience et que la demande est faite en même temps que la partie dépose son intervention, elle est généralement acceptée. Cela permettrait à la partie concernée de participer de manière pertinente et laisserait suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires.

Vidéo précédente Prochaine vidéo

Cette vidéo en LSQ s’agit de la deuxième de quatre qui présente le bulletin d’information du CRTC concernant les lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation.

Cette vidéo décrit comment demander des mesures d’adaptation et comment le CRTC examine des demandes de mesures d’adaptation.

Afin de regarder le bulletin d’information au complet, veuillez consulter toutes les 4 vidéos dans cette liste de lecture : LSQ – Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation.

Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation CRTC 2025-95

Date de modification :