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FAQ – Rapport annuel des services de programmation facultatifs et sur demande

Quels formulaires dois-je remplir?

Pour les services facultatifs autorisés :

  • PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
  • 1230 – Télévision – Dépenses d'exploitation directes –  programmation et production
  • 1235 – Avantages tangibles TV (si applicable)
  • 1310 – Conciliation de dépenses réelles des émissions – Services facultatifs et sur demande
  • 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
  • 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
  • 1351 – Services facultatifs et sur demande – Vidéo sur demande hybride – sommaire des données financières d’exploitation (si applicable)
  • 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
  • 1370 – Abonnés – Services facultatifs et sur demande

Pour les services de vidéo sur demande autorisés  :

  • PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
  • 1171 – Contribution financières à la création et à la production d’émissions canadiennes – TVC et VSD (si applicable)
  • 1235 – Avantages tangibles TV (si applicable)
  • 1310 – Conciliation de dépenses réelles des émissions – Services facultatifs et sur demande
  • 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
  • 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
  • 1351 – Services facultatifs et sur demande – Vidéo sur demande hybride – sommaire des données financières d’exploitation (si applicable)
  • 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
  • 1370 – Abonnés – Services facultatifs et sur demande
  • 1380 – Données statistiques agrégées des services Vidéo sur demande (si applicable)
  • 1385 – Données statistiques sur la Télévision à la carte (si applicable)

Pour chaque service exempté :

  • PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
  • 1230 – Dépenses d'exploitation directes – programmation et production
  • 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
  • 1350 – Services facultatifs et sur demande – Sommaire des données financières d’exploitation
  • 1360 – Services facultatifs et sur demande – Dépenses de programmation et d’exploitation
  • 1370 – Abonnés – Services facultatifs et sur demande

Comment calculer la contribution à la programmation canadienne des entreprises de vidéo sur demande (VSD)?

Les entreprises de VSD doivent verser 5% de leurs revenus annuels bruts à un fonds de production de programmation canadienne qui est administré indépendamment de l’entreprise.  Cependant, pour les services de VSD apparentés à une EDR (« services liés »), les revenus annuels bruts du service VSD correspondent à 50 % du total des revenus associés à la vidéo sur demande provenant des clients de l’entreprise de distribution de radiodiffusion distribuant le service.  Par exemple, si une EDR encaisse 10$ d’un abonné pour un programme d’un service VSD apparenté, alors les revenus correspondants du service VSD seront établis à 5$ dans le but de calculer la contribution de 5%.

Je n'ai pas reçu les formulaires habituels distribués à mon entité dans le SCD. Que dois-je faire?

Si vous croyez avoir reçu certains formulaires par erreur ou qu'il manque des formulaires dans notre système de collecte de données en ligne (SCD), veuillez communiquer avec le service d'assistance du SCD via:

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