FAQ – Rapport annuel pour les entreprises radiophoniques
- Quels formulaires dois-je remplir?
- J'effectue une déclaration au nom d'une station de radio de campus. Où dois-je déclarer les recettes provenant des frais d'inscription de scolarité/frais de dossier de campus?
- Qu'est-ce que le développement du contenu canadien (DCC) et cela s'applique-t-il à mon entreprise de radiodiffusion?
- Quels documents dois-je fournir pour prouver les versements effectués au titre du DCC?
- La station de radio est exploitée par des bénévoles. Elle n'a ni recettes publicitaires ni dépenses d'exploitation à déclarer. Que dois-je faire avec les formulaires du rapport annuel assignés à mon entité dans le SCD?
- La station de radio n'a aucune recette commerciale à déclarer. Elle est financée par des activités de financement et des subventions. Que dois-je faire avec les formulaires du rapport annuel assignés à mon entité dans le SCD?
- Quels sont les critères d’affectation pour les formulaires 1130 “ Radio – Données financières – Détaillées” et 1135 “Radio – Données financières – Sommaire” ?
- Je n’ai pas reçu les formulaires habituels distribués à mon entité dans le SCD. Que dois-je faire?
Quels formulaires dois-je remplir?
Radio commerciale, incluant les stations en développement (AM/FM)
- PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
- 1110 – Station radio – Sommaire des données financières
- 1121 – Contenu d’artistes émergents et autochtones
- 1150 – DCC – Avantages tangibles (si applicable)
- 1163 – DCC – Contributions de base et supplémentaires (si applicable)
- 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
- 1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence
Radio autochtone (AM/FM) – Radio campus et communautaire, incluant les stations en développement (AM/FM) – Radio religieuse non commerciale et d’information touristique (AM/FM) – Radio (SRC) (AM/FM)
- PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
- 1110 – Station radio – Sommaire des données financières
- 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
- 1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence
Programmation audio payante, Radio en réseau, Programmation audio spécialisée, Programmation audio, EDR – non codée
- PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
- 1110 – Station radio – Sommaire des données financières
- 1150 – DCC – Avantages tangibles (si applicable)
- 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
- 1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence
Radio par abonnement – Satellite
- PED-R – Profile sur l’entité déclarante – Radiodiffusion
- 1111 – Radio Satellite par abonnement – Sommaire des données financières d’exploitation
- 1150 – DCC – Avantages tangibles (si applicable)
- 1163 – DCC – Contributions de base et supplémentaires (si applicable)
- 1340 – Publicité des boissons alcoolisées
- 1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d’alerte en cas d’urgence
Revenus de 5 millions de dollars – Calculé par propriétaire ultime
- 1130 – Radio – Données financières – Détaillées (Si 5 M $ ou plus)
- 1135 – Radio – Données financières – Sommaire (Si 5 M $ ou moins)
Les titulaires ayant informé le conseil d’expérimentation avec la technologie HD Radio, en concordance avec la politique règlementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554
- 1181 – La technologie HD radio – Rapport annuel
J'effectue une déclaration au nom d'une station de radio de campus. Où dois-je déclarer les recettes provenant des frais d'inscription de scolarité/frais de dossier de campus ?
Les recettes provenant des frais d'inscriptions de scolarité ou frais de dossier de campus devraient être inscrits sous la rubrique « Autres recettes (précisez) » du formulaire 1110, Station radio – Sommaire des données financières. Veuillez également fournir une description des autres revenus sur cette même ligne.
Qu'est-ce que le développement du contenu canadien (DCC) et cela s'applique-t-il à mon entreprise de radiodiffusion?
Les stations de radio commerciales apportent un soutien financier au DCC dans le cadre de trois processus réglementaires : une contribution annuelle de base au DCC est exigée de toutes les stations commerciales ayant un revenu supérieur à 1,25 M $ en vertu du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), des contributions supplémentaires sont généralement versées lors des demandes de nouvelles licences, et d'autres contributions sont versées lors des demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de programmation radio. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-251.
Quels documents dois-je fournir pour prouver les versements effectués au titre du DCC?
Des justificatifs prouvant que les versements ont été effectués (copie du chèque payé, reçu signé par un tiers) doivent être fournis. Selon la nature de la dépense consacrée au DCC, un justificatif doit être fourni pour attester son admissibilité à ce titre. Veuillez-vous reporter aux instructions des formulaires 1163 ou 1150 pour obtenir plus de détails. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2011-795.
La station de radio est exploitée par des bénévoles. Elle n'a ni recettes publicitaires ni dépenses d'exploitation à déclarer. Que dois-je faire avec les formulaires du rapport annuel assignés à mon entité dans le SCD?
Toute entreprise titulaire d'une licence de radiodiffusion est tenue de soumettre un rapport annuel. S'il n'y a pas de recettes ou de dépenses à déclarer, vous devez néanmoins remplir et soumettre tous les formulaires du rapport annuel assignés à votre entité dans le SCD. Une explication doit être incluse au bas de chaque formulaire pour expliquer les circonstances.
La station de radio n'a aucune recette commerciale à déclarer. Elle est financée par des activités de financement et des subventions. Dois-je remplir le rapport annuel et les formulaires connexes?
Oui. Toute entreprise titulaire d'une licence de radiodiffusion est tenue de soumettre un rapport annuel. Les recettes provenant des activités de financement et de subventions ainsi que les dépenses encourues pour l'exploitation de la station devraient être déclarées sur les lignes prévues à cet effet dans le Sommaire des données financières d'exploitation de station radio.
Quel est le critère d’affectation pour les formulaires 1130 “ Radio – Données financières – Détaillées” et 1135 “Radio – Données financières – Sommaire” ?
Les formulaires 1130 et 1135 sont affectés en fonction des revenus radiophoniques totaux par propriétaire ultime plutôt que sur la base des revenus par stations individuelles ou opérant dans un même marché. Si un propriétaire ultime a rapporté des revenus excédant 5 millions de dollars l’année précédente, toutes les stations du titulaire doivent remplir le formulaire 1130 (Radio – Données financières – Détaillées). Si le titulaire de licence a rapporté des revenus de moins de 5 millions de dollars, les stations doivent remplir le formulaire 1135 (Radio – Données financières – Sommaire).
Je n'ai pas reçu les formulaires habituels distribués à mon entité dans le SCD. Que dois-je faire?
Si vous croyez avoir reçu certains formulaires par erreur ou qu'il manque des formulaires dans notre système de collecte de données en ligne (SCD), veuillez communiquer avec le service d'assistance du SCD via :
- Courriel au cd-dc@crtc.gc.ca
- En ligne au https://crtc.gc.ca/contact-sdc
- Téléphone 819-997-4597 ou 1-866-845-6036 (sans frais)
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