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FAQ – Rapport annuel pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)

Quels formulaires dois-je remplir?

Par entité :

  • PED-R – Profile entité déclarante - Radiodiffusion
  • 1030 – Recettes et paiements internationaux
  • 1411 – Rapport sur la mise en œuvre du système d'alerte en cas d'urgence

Entités ayant au moins un système sous licence (peut aussi avoir des systèmes exemptés) :

  • 1015 – Décodeurs et télécommandes accessibles - un formulaire par entité par province
  • 1040 – Sommaire des recettes et dépenses - un formulaire par entité par province
  • 1060 – Paiements d’affiliations, abonnés - un formulaire par entité par province
  • 1070 – Sommaire explicatif des systèmes combinés par province
  • 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptées avec moins de 2000 abonnés (toutes provinces combinées).

Entités exploitants seulement des systèmes exemptés dont certains comptent plus de 2 000 abonnés :

  • 1040s – Sommaire des recettes et dépenses - un formulaire par entité par province
  • 1070 – Sommaire explicatif des systèmes combinés par province
  • 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptées avec moins de 2000 abonnés (toutes provinces combinées).

Entité exploitant seulement des systèmes exemptés avec moins de 2 000 abonnés :

  • 1040s – Sommaire des recettes et dépenses - Un formulaire par entité par province
  • 1070s – Sommaire explicatif des entreprises exemptées avec moins de 2000 abonnés (toutes provinces combinées).

Pour chaque système :

  • 1020 – Production d'émissions communautaires et de la programmation d’accès
  • 1026 – Services communautaires par secteurs (si applicable)
  • 1170 – Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes
  • 1170s – Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes (au lieu de 1170 pour les systèmes exemptés avec plus de 2 000 abonnés)

Pour chaque système avec plus de 2 000 abonnés:

  • 1170s – Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes

Pour une entreprise de distribution par SRD/SDM/RELAIS :

  • 1020 – Production d'émissions communautaires et de la programmation d’accès
  • 1040u –  Sommaire des recettes et dépenses - EDR
  • 1060u – Paiements d’affiliations et abonnés
  • 1170 – Contributions financières à la création et à la production d’émissions canadiennes

La programmation communautaire doit-elle être égale aux dépenses communautaires?

Oui, les dépenses d'exploitation cumulatives déclarées sur les formulaires 1020 - Production d'émissions communautaires dans une province doit être égale au total des dépenses d’exploitation pour programmation communautaire déclaré sur le formulaire 1040 - Sommaire des recettes et dépenses pour cette province. Il en va de même pour les formulaires 1170 et 1170s (le total pour la province en question) - Contributions financières à la création et à la production d'émissions canadiennes.

Le total des abonnés et des revenus déclaré sur le formulaire 1070 ne correspond pas aux totaux déclarés sur les formulaires 1040 et 1060. Que dois-je faire?

Le total d'abonnés et de revenus déclaré sur les formulaires 1040 et 1060 doivent correspondre aux totaux déclarés sur le formulaire 1070. Tous les systèmes non exemptés et les systèmes exemptés desservant plus de 2 000 abonnés doivent être inscrits individuellement sur le formulaire 1070. De plus, pour tous les systèmes exemptés avec moins de 2 000 abonnés, veuillez combiner et indiquer le résultat sur une seule ligne. Le nombre d'abonnés des entreprises exemptées comptant moins de 2 000 abonnés signalés sur la ligne unique doit être indiqué. Une fois additionnés, les montants du formulaire 1070 devraient correspondre au nombre total d'abonnés et des revenus déclarés sur les formulaires 1040 et 1060.

Sur quoi le calcul de l'obligation envers le Fonds des médias du Canada (FMC) est-il fondé?

Le calcul de l'obligation envers le FMC est fondé sur les recettes de l'année précédente. Veuillez consulter les articles 34 et 52 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul de ce montant.

Je n'ai pas reçu les formulaires habituels distribués à mon entité dans le SCD. Que dois-je faire?

Si vous croyez avoir reçu certains formulaires par erreur ou qu'il manque des formulaires dans notre système de collecte de données en ligne (SCD), veuillez communiquer avec le service d'assistance du SCD via :

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