FAQ – Installations annuelles (2XX)

Formulaire 256 - Capacité des services à large bande de résidence selon la région

Cette question semble nécessiter beaucoup de renseignements. Pourquoi en avez‑vous besoin?

Nous avons notamment pour mandat de faire rapport sur l'état de la concurrence dans les marchés canadiens de télécommunications, y compris sur l'accès Internet, ainsi que sur le déploiement et l'accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication dans les zones urbaines et rurales de toutes les régions du pays.

Grâce aux renseignements géographiques détaillés obtenus, nous pourrons analyser la disponibilité des services Internet haute vitesse au Canada, ce qui aidera à l’administration de Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a demandé au CRTC d’aider à déterminer la disponibilité des services à large bande aux fins de l’administration du programme de relance de la large bande de 2,75 milliards de dollars dans le cadre de l’initiative « Fonds pour la large bande universelle ».

Des renseignements exacts permettront de distribuer efficacement les fonds destinés à ces deux programmes et d’éviter les zones où les services sont déjà en place.

Comme nous recueillons ces renseignements auprès de tous les fournisseurs, nous pourrons également montrer où la concurrence pour l'accès Internet haute vitesse est bien établie et, à l'opposé, où elle est faible.

J’ai des cartes dans des fichiers à soumettre, mais comment les joindre au formulaire?

La fonction de pièces jointes est accessible en cliquant sur « Télécharger le fichier » à côté de l’icône de trombone au haut du formulaire. Les fichiers multiples qui proviennent de la couverture à un moment spécifique doivent être placés dans un seul fichier ZIP, par exemple, Cvg_Dec31_2021.zip et Cvg_May_2022.zip. Même s’il n’y a qu’une seule période représentée, utiliser le format ZIP pour créer une seule pièce jointe.

J’ai soumis des renseignements à ISDE dans le cadre d’une demande de financement pour la large bande. Est-ce suffisant?

Malheureusement, non. Seules les soumissions fournies à la Direction générale Un Canadabranché d’ISDE (ic.broadband-largebande.ic@canada.ca) sous la forme d’un retour d’information à large bande sont considérées comme des soumissions antérieures. Veuillez vous référer à : Rétroaction des fournisseurs de services Internet au sujet des réseaux de large bande. Les fichiers pour votre soumission à ISDE doivent être joints à votre formulaire 256. Cela comprend les classeurs Excel, les fichiers de couverture géographique et l’emplacement des pylônes si nécessaire.

ArcGIS et MapInfo sont des progiciels coûteux. Je n’y ai pas accès.

La solution de rechange libre et gratuite QGIS produit des fichiers dans les formats appropriés. Vous pouvez la trouver à l’adresse suivante : https://qgis.org/fr/site/

Vous pouvez également utiliser l’outil cartographique d’admissibilité ISDE Fonds pour la large bande universelle, qui se trouve à l’adresse https://ised-isde.canada.ca/app/scr/sittibc/web/?lang=fre. Vous pouvez prendre des cartes existantes au format KML/KMZ et les télécharger dans l’outil afin d’y ajouter les renseignements nécessaires.

Que dois-je faire si je ne possède pas les renseignements sous forme de carte?

D’autres arrangements sont possibles : par exemple, combiner différents renseignements géographiques disponibles au Conseil avec les renseignements de votre entreprise pour obtenir une carte approximative.

L’outil cartographique d’admissibilité ISDE Fonds pour la large bande universelle (voir ci-dessus) peut être utilisé pour créer des cartes à large bande. Il contient une variété d’outils permettant, par exemple, de transformer la couverture route par route en une carte ou de dessiner des cercles pour représenter la couverture de radiofréquence (RF).

Que sont les services à large bande?

Les services à large bande comprennent les services par IP comme l’IPTV et l’accès à Internet à large bande.  La bande passante utilisée pour fournir des services de télévision numérique par câble coaxial ou par VoIP à dépendance d’accès n’est pas considérée comme de la large bande aux fins du formulaire.

Comment définit-on les zones de couverture?

Les zones de couverture sont définies comme des zones géographiquement distinctes ou des zones contiguës ayant des attributs différents. Par exemple, si une même ville est desservie par deux têtes de réseaux câblés, et que l’une est capable de fournir 20 Mbps par utilisateur, et l’autre 50 Mbps par utilisateur, les zones de service doivent être des régions distinctes sur la carte. En outre, des technologies différentes nécessitent des régions distinctes.

Dois‑je soumettre une carte de l’ensemble de nos zones de couverture ou seulement les ajouts survenus au cours de la dernière année civile?

Veuillez soumettre une carte de l’ensemble de vos zones de couverture résidentielle.

Je fournis uniquement des services Internet d’affaires. Dois‑je fournir des données dans ce formulaire?

Ce formulaire porte uniquement sur les services Internet résidentiels. Veuillez indiquer dans l’espace pour les commentaires en bas du formulaire une brève description des services que vous offrez. Le formulaire PED‑I peut être réémis sur demande pour corrections, au besoin.

Je prévois offrir des services Internet résidentiels dans l’avenir, mais ceux‑ci ne sont pas encore actifs. Dois‑je fournir des données futures dans ce formulaire?

Aucune donnée future n’est requise. Veuillez inclure une courte description de votre situation et des services que vous offrirez.

Le formulaire recueille des cartes obligatoires reflétant la situation au 31 décembre de la période de déclaration, ainsi que des cartes facultatives de la couverture actuelle, si celle‑ci diffère.

Certains forfaits Internet ne sont plus offerts à de nouveaux clients dans certaines zones, mais sont encore fournis aux clients existants. Devons‑nous toujours indiquer ces zones comme couvertes dans notre soumission du formulaire 256?

Oui. Veuillez inclure la couverture Internet résidentielle de ces zones, accompagnée d’un commentaire clair dans la structure de données ou au bas du formulaire indiquant à quelles zones s’applique l’explication.

Nous n’offrons plus de services Internet résidentiels dans une zone pour laquelle nous avions déjà soumis des cartes. Comment devons‑nous signaler cela?

Veuillez l’indiquer dans l’espace pour les commentaires en bas du formulaire en faisant référence à ZoneID ou l’identifiant de la zone fourni auparavant, si possible.

Un changement méthodologique a entraîné des différences dans les zones couvertes par nos cartes de couverture Internet résidentielle cette année par rapport à l’an dernier. Comment devons‑nous le signaler?

Veuillez l’indiquer dans l’espace pour les commentaires en bas du formulaire.

Nous ne sommes pas en mesure d’indiquer la couverture de large bande par vitesse puisque notre réseau utilise une technologie fondée sur la distance (c.-à-d. LAN ou sans fil fixe). Que pouvons-nous plutôt fournir?

La couverture de la large bande peut être évaluée au moyen d’hypothèses fondées sur le type de technologie utilisée et la distance depuis l’équipement de transmission. Ces hypothèses doivent être fournies dans le champ du formulaire réservé aux observations. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec l’analyste principal.

Dans de nombreux cas, la solution consiste à fournir les données sous la forme d’emplacements utilisables. Les lieux desservis doivent être indiqués à l’aide de points dans votre logiciel SIG, et pas seulement à l’aide d’une liste d’adresses. Voir le formulaire pour plus de détails.

Ce formulaire comporte un champ concernant le raccordement par satellite. Nous utilisons des raccordements par satellite afin de fournir des services à certaines zones. Dois-je fournir des renseignements supplémentaires?

Il s’agit de la technologie de raccordement du réseau de transport. Il s’agit de la technologie à longue portée utilisée par un réseau fournissant un service résidentiel à large bande pour se connecter à un réseau central ou à Internet. Dans votre soumission de données sur la couverture résidentielle à large bande, pour chaque zone de couverture où une liaison satellite est utilisée à un endroit quelconque de la connexion de raccordement, veuillez indiquer la valeur « Oui » dans une colonne intitulée « Raccordement par satellite ».

Je fournis un service large bande résidentiel à une zone en utilisant des technologies de câblage ou sans fil fixes, mais ce réseau est connecté au reste d’Internet au moyen d’une liaison satellite. Est-ce que c’est estimé comme un raccordement par satellite?

Oui, si un réseau utilise une liaison satellite à n’importe quel endroit du trajet pour se connecter à Internet, indiquez la zone de couverture en inscrivant « Oui » dans le champ « Raccordement par satellite ».

Formulaire 256t - Tours de capacité des services à large bande de résidence selon la région - Instructions supplémentaires pour les fournisseurs de services sans fil fixes

Cela semble être beaucoup d’information. Pourquoi en avez-vous besoin?

Ces renseignements sont en corrélation avec les cartes de couverture géographique du dernier kilomètre fournies avec le formulaire 256 pour mieux caractériser les propriétés uniques des services du dernier kilomètre fournis à l’aide de technologies sans fil dans les zones où des services de téléchargement à 50 Mbps et de téléversement à 10 Mbps ou plus rapides sont fournis.

Suis-je tenu d’inclure les bandes de fréquences publiques?

Oui.

Dois-je signaler les emplacements point à point ou point à multipoint?

Veuillez signaler les emplacements de point à multipoint.

J’ai des équipements installés sur les pylônes d’une autre entreprise. Dois-je encore remplir les instructions supplémentaires pour les fournisseurs de services sans fil fixes?

Oui. Nous avons besoin de connaître les détails précis de votre équipement installé sur ces pylônes.

À quoi fait référence le champ « version »?

Il s’agit du numéro de version de la norme de la technologie sans fil. Par exemple, si la norme était une technologie mobile sans fil (LTE), il s’agirait du numéro de version

En ce qui concerne l’état de licence de spectre, comment puis‑je déterminer si les fréquences sont applicables et si une licence est requise?

Pour toute question liée aux licences de spectre, veuillez communiquer avec le Bureau de gestion du spectre : https://ised-isde.canada.ca/site/gestion-spectre-telecommunications/fr/licences-certificats/circulaires-dinformation-radiocom-cir/cir-66-adresses-numeros-telephone-bureaux-districts.

Dans le cadre de ce formulaire, d’autres structures peuvent‑elles être déclarées comme « tours »?

Oui. Bien que les « tours » soient couramment utilisées pour supporter des équipements d’accès sans fil fixe, d’autres structures peuvent également être utilisées et doivent être incluses dans cette catégorie. Cela inclut les mâts, poteaux, toits, silos/élévateurs à grains, micro‑POP (points de présence), et tout autre site de montage permettant la prestation de services de 50/10 Mbps ou plus.

Si je soumets des latitudes et longitudes pour le service sans fil jusqu’aux lieux à des vitesses de 50/10 Mbps ou plus, au lieu de polygones, l’exigence 256t s’applique‑t‑elle toujours?

Oui. Vous devez produire le formulaire 256t avec un enregistrement pour chaque paire de coordonnées.

Formulaire 278 – Services mobiles et de téléappel – Étendue et ERMV

Nous sommes un fournisseur de services de télécommunication doté d’installations. Devons-nous fournir des renseignements sur l’étendue du service?

Oui. Les renseignements servent à établir la disponibilité des services mobiles au Canada. Les renseignements d’ordre géographique doivent pouvoir être traités au moyen de la version 6.5 ou d’une version subséquente de MapInfo. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir les renseignements demandés, veuillez communiquer avec nous le plus rapidement possible.

Nous avons des cartes indiquant le rayonnement de nos services analogiques et numériques mobiles. Pouvons-nous les soumettre?

Oui. Nous acceptons les données fondées sur des cartes, à condition que celles-ci contiennent des renseignements d’ordre géographique. Vous pouvez présenter des cartes qui portent sur l’ensemble de vos services, tant numériques qu’analogiques, ou encore des cartes distinctes pour chaque type de service. Toutefois, les cartes pour chaque technologie mobile devraient être fournies séparément.

Formulaire 267 – Points d’arrivée du réseau de transport gigabit

Cette question semble nécessiter beaucoup de renseignements. Pourquoi en avez‑vous besoin?

La capacité des réseaux de transport au Canada est une préoccupation du CRTC et d’ISDE, en particulier dans les zones rurales.

Le CRTC et ISDE recherchent des renseignements fondés sur la localisation des points d’arrivée du réseau de transport dans le but de déterminer la disponibilité des infrastructures de transport pour les communautés et les tierces parties. La proximité des communautés et la capacité de ces points d’arrivée peuvent être évaluées comme un moyen d’estimer la capacité globale du réseau. Ces données peuvent également être utilisées pour évaluer la concurrence dans la disponibilité des services de transport avancés.

Nous sommes un réseau éducatif qui fournit une capacité active uniquement aux membres, et aucun accès Internet public, devons-nous remplir ce formulaire?

Il n’y a aucune obligation de remplir le formulaire dans votre cas. Toutefois, si vous souhaitez signaler les fibres noires que vous mettez à la disposition de tiers, vous pouvez le faire, mais c’est facultatif.

Je ne possède aucun équipement au point d’interconnexion. Dois-je faire un rapport?

Il n’est pas nécessaire de faire un rapport, si vous ne possédez pas l’équipement aux points d’arrivée du réseau de transport.

J’ai construit un réseau en utilisant des capacités louées ou le droit irrévocable d’utilisation. Dois-je faire un rapport?

Oui, vous devez toujours faire une déclaration à condition que vous soyez propriétaire de l’équipement aux points d’arrivée du réseau de transport. Par exemple, si vous avez construit votre réseau à partir de lignes louées auprès d’un autre opérateur, vous devez le signaler si vous l’avez intégré à votre réseau de transport afin de fournir un point d’arrivée de transport.

Si vous êtes en mesure de séparer la fibre d’une route existante, incluez la carte avec toutes les routes que vous possédez ou louez entièrement (comme le droit irrévocable d’utilisation).

J’ai examiné les instructions, et je n’offre aucun des services énumérés, que ce soit le transport ou l’accès Internet. Comment puis-je indiquer que le formulaire n’est pas applicable?

Veuillez indiquer dans le champ « notes » (remarques) les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas devoir remplir ce formulaire. Veuillez inclure une brève description de votre situation et des services que vous offrez. Cela nous aidera également à mieux affiner le formulaire intitulé « Profil entité déclarante – Installations » afin qu’il ne vous soit pas attribué à l’avenir.

Dois-je signaler les points d’arrivée du réseau de transport à micro-ondes sans licence (1 Gbps ou plus)?

Étant donné qu’il s’agit de micro-ondes sans licence, il ne sera pas du tout nécessaire de communiquer ces renseignements.

Ce formulaire permet de recueillir des renseignements sur les points d’arrivée du réseau de transport à fibres optiques ou à micro-ondes sous licence à grande capacité (1 Gbps ou plus).

Nous sommes une municipalité qui possède des d’arrivée du réseau de transport (1 Gbps ou plus) pour nos propres services uniquement (comme une bibliothèque ou un centre communautaire), et aucun accès Internet public, devons-nous remplir ce formulaire?

Il n’y a aucune obligation de remplir le formulaire dans votre cas. Toutefois, si vous souhaitez signaler les fibres noires que vous mettez à la disposition de tiers, vous pouvez le faire, mais c’est facultatif.

Ce formulaire comporte un champ portant sur la technologie. Comment la technologie est-elle définie? Quel serait un exemple?

Il s’agit de la technologie de raccordement du réseau de transport attaché à ce point d’arrivée. Si la technologie à longue portée est moins performante ou présente un temps de latence plus élevé que la technologie du réseau immédiat, précisez la technologie à longue portée.

Par exemple, si un réseau de transport local basé sur la fibre optique a sa liaison terrestre finale par satellite, précisez le satellite.

Ce formulaire comporte un champ intitulé « Actif à la fin de l’année (FA) ou au milieu de l’année (MA) ». Comment sont définis « FA » et « MA »?

Par exemple, la collecte des données du sondage qui commence et se termine en 2021 recueille des points de présence opérationnels à partir du 31 décembre 2020 (FA). Si vous le souhaitez, vous pouvez également choisir d’inclure les points actifs à partir du milieu de l’année ou de la mi-2021 (MA).

Lorsque l’on soumet le formulaire 267 en raison de changements, faut-il fournir toutes les données ou seulement les données supplémentaires qui ont changé depuis la dernière soumission?

Toutes les données doivent être fournies.

Formulaire 2191 - Logements résidentiels desservis par FTTP/FTTN et IPTV

Dans le cadre de ce formulaire, la fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) est-il considéré comme équivalent à la fibre jusqu’au domicile (FTTH)?

Oui, veuillez considérer la FTTP comme équivalent à la FTTH lorsque vous remplissez ce formulaire.

Formulaire 266 - Points d'accès Wi-Fi accessibles au public

Quels seraient des exemples de point d’accès Wi-Fi intérieurs?

Les points d’accès Wi-Fi intérieurs sont des adresses uniques. Il peut s’agir d’entreprises et de lieux intérieurs tels qu’un hôtel ou un café.

Quels types de WiFi sont exclus de ce formulaire?

La technologie WiFi utilisée pour le sans fil fixe n’entre pas dans le cadre de ce formulaire. Lorsque le WiFi fait partie du modem et n’est destiné qu’à l’usage de l’abonné, il n’est pas nécessaire de le signaler sur le formulaire.

Formulaire 269 - Liste des communautés dépendantes du transport par micro-ondes et par satellite

Nos systèmes à micro-ondes sont utilisés là où il y a de la fibre. Dois-je faire le déclarer?

Étant donné que les communautés sont reliées par fibre (réseau principal) et qu'elles ne dépendent pas des micro-ondes ou des satellites, il n'est pas nécessaire de déclarer cela.

Devons‑nous répondre « oui » à la question « Desservez-vous des communautés qui dépendent du transport par micro-ondes ou par satellite, quelle que soit la capacité (y compris inférieure à 1 Gb/s) » si nous utilisons le transport par micro‑ondes d’une autre entité?

Oui, si ce transport constitue le seul moyen d’acheminer le service vers la collectivité.

Nous sommes un exploitant de satellites. Quels renseignements fournissons-nous sur le formulaire?

Ce formulaire recueille des renseignements portant sur les communautés connectées par satellite ou par micro-ondes sous licence au Canada. Il s'agit de communautés où les réseaux terrestres dépendent du transport par satellite ou par micro-ondes.

Si vous exploitez des stations terriennes dans des communautés (modèle de regroupement communautaire, et non de radiodiffusion directe), à partir desquelles vous fournissez des services à des clients en aval (services de gros ou de détail), veuillez déclarer ces emplacements communautaires. Toutefois, si vous fournissez une capacité satellitaire à des fournisseurs exploitant les installations terrestres au sol, le fournisseur au sol doit le déclarer.

Qu'est-ce que le PNuid?

Le PNuid est l'identificateur des noms de lieux géolocalisés au Canada (code numérique unique de six chiffres qui a été attribué à chaque nom de localité). Les données sur les noms de lieux géolocalisés au Canada sont disponibles à l'adresse https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/fe945388-1dd9-4a4a-9a1e-5c552579a28c.

Pouvez-vous expliquer comment les communautés qui offrent des services de télécommunication aux clients externes de détail ou de gros sont définies?

Cela exclut l'infrastructure de transport d'un fournisseur qui traverse une communauté qui n'est pas utilisée pour desservir cette communauté. Veuillez exclure toute communauté où vous n'exploitez pas de réseau d'accès fournissant des services aux clients ou fournissant des services de gros qui donnent lieu à des services aux clients de la communauté.

Par exemple, ne déclarez pas une communauté où des tours de transport à micro-ondes sont situées uniquement pour transporter la capacité dans la communauté, pour une utilisation dans d'autres régions, mais qui ne permettent pas de desservir cette communauté en particulier.

Certains systèmes sont composés de plusieurs communautés qui se répartissent la bande passante totale de l'ensemble du système. Comment puis-je le déclarer?

Veuillez déclarer la capacité globale. La capacité globale est la somme des débits maximaux de données de transport possible par la liaison de transport reliant la communauté, indépendamment de l'utilisation actuelle, de la configuration du réseau ou des services disponibles.

Par exemple, une communauté disposant d'une liaison par fibre optique d'une capacité de 1 Gbps, mais dont l'amont repose sur des liaisons hertziennes de 2 x 100 Mbps moins performantes, devrait être déclarée comme ayant un débit de 200 Mbps. Toutes les capacités, qu'elles soient disponibles sur le marché ou non, doivent être déclarées.

Ce formulaire concerne-t-il le transport que nous fournissons à d'autres détaillants ou à une communauté éloignée à laquelle nous fournissons des services et qui est alimenté par une liaison micro-ondes vers notre réseau principal?

Oui, le formulaire regroupe ces deux scénarios. Le formulaire comprend les communautés qui dépendent de liaisons micro-ondes ou par satellite quelque part entre leur réseau principal et le point de présence (PDP) desservant la communauté. Il s'agit notamment d'offrir des services de gros à d'autres fournisseurs ou des services de détail aux abonnés d'une communauté.

Quelle est la différence entre le formulaire 269 et le formulaire 267 – Points d’arrivée du réseau de transport gigabit?

Le formulaire 269 comprend les services de transport d'une capacité inférieure à 1 Gbps. En revanche, le formulaire 267 recueille des renseignements sur les points de terminaison du réseau de transport qui ont une capacité de 1 Gbps ou plus.

Le formulaire 269 est basé sur les communautés plutôt que sur les points de terminaison. Selon la technologie, un réseau peut aussi être desservi par un point de terminaison assez éloigné. Par conséquent, le simple fait de fournir un emplacement de point de terminaison peut ne pas indiquer quelle communauté il dessert. Par exemple, dans le cas d'un réseau optique passif gigabit (GPON) alimenté par micro-ondes, qui dessert plusieurs communautés jusqu'à 20 km de distance, l'emplacement du point de terminaison de transport n'indique pas quelles communautés sont desservies.

J'ai examiné les instructions et mon entreprise ne dessert pas les communautés qui dépendent du transport par micro-ondes ou par satellite. Comment puis-je indiquer que l'élément du formulaire n'est pas applicable?

Veuillez indiquer dans le champ « notes » (remarques) les raisons pour lesquelles vous estimez ne pas devoir remplir ce formulaire. Veuillez inclure une brève description de votre situation et des services que vous offrez. Cela nous aidera également à mieux affiner le formulaire sur le PED-I afin qu'il ne vous soit pas attribué à l'avenir. Le PED-I peut être à nouveau délivré sur demande de corrections, au besoin.

Lorsque l'on soumet le formulaire 269 en raison de changements, faut-il fournir toutes les données ou seulement les données supplémentaires qui ont changé depuis la dernière soumission?

Toutes les données doivent être fournies.

Date de modification :

2026-01-26