Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne) – Déclaration annuelle
[Processus] [Date d'échéance] [Changements importants] [Formulaires]
Le Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne) entre en vigueur le 1er avril 2025. En vertu de ce règlement, un exploitant doit déposer auprès de la Commission une déclaration annuelle sous le formulaire fournie par la Commission. Deux nouveaux formulaires doivent être remplis dans le cadre du processus d’obtention des revenus de nouvelles de l’exploitant. Ces formulaires sont attribués aux exploitants de plateformes en ligne (appelés « intermédiaires de nouvelles numériques ») qui sont réglementés en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Autorité
Cette déclaration annuelle doit être complétée sous l'autorité du Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne).
Processus
La collecte des données sur les revenus des nouvelles canadiennes de l’opérateur est soumise au Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne).
Date d'échéance
- 31 mai 2025 – Pour cette année seulement, un exploitant doit déclarer ses revenus d'information pour 2024 à la Commission, sur le formulaire 1092, dans les 60 jours suivant le jour où le Règlement sur le recouvrement des coûts (Loi sur les nouvelles en ligne) entrera en vigueur (1er avril 2025).
- 30 avril 2026 – Pour l’année prochaine et les années suivantes, l’exploitant doit déposer auprès de la Commission une déclaration annuelle au moyen du formulaire 1092.
Changements importants
- Il s’agit d’une déclaration annuelle nouvellement créée ; aucune version antérieure n’existe.
Formulaires du sondage
Formulaire 1091 – Loi sur les nouvelles en ligne – Contact de facturation
Formulaire 1092 – Loi sur les nouvelles en ligne – Déclaration annuelle
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