Recherche

Plan ministériel 2026-2027 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L’honorable Marc Miller, C.P., député
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2026

No de catalogue BC9-27F-PDF
ISSN 2371-8471

Table des matières

En un coup d’œil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du CRTC.

Priorités du ministère

Le CRTC a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :

  • Moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada;
  • Promouvoir la concurrence et l’investissement dans les services Internet et de téléphonie cellulaire;
  • Améliorer le CRTC afin de mieux servir la population canadienne.

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

Dans le cadre de cet engagement, le CRTC prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.

  • 2026-2027 : 381 000 $
  • 2027-2028 : 508 000 $
  • 2028-2029 : 762 000 $

Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ cinq équivalents temps plein d’ici 2028-2029.

Le CRTC atteindra ces réductions en prenant les mesures ci-dessous.

  • Efficacité du programme dans l'exécution de la Loi canadienne anti-pourriel
  • Gestion par attrition naturelle

Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Faits saillants du CRTC en 2026-2027

Moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada

Le CRTC continuera de mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion, notamment en publiant une décision sur la définition du contenu canadien pour les services audios et en lançant des consultations publiques pour finaliser les contributions individuelles et les exigences pour les diffuseurs. Le CRTC continuera également d’élaborer conjointement la Politique de radiodiffusion autochtone avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Promouvoir la concurrence et l’investissement dans les services Internet et de téléphonie cellulaire

Le CRTC continuera de mettre en œuvre son approche renouvelée face à la concurrence concernant les services Internet et de téléphonie cellulaire, notamment en veillant à ce que les concurrents puissent accéder à l’infrastructure de télécommunications à des tarifs et à des conditions équitables et en surveillant le marché afin de maintenir une concurrence vigoureuse et des investissements dans des réseaux de grande qualité. Le CRTC continuera aussi de travailler avec des partenaires gouvernementaux pour aider à connecter les communautés rurales, éloignées et autochtones aux services Internet haute vitesse par l’intermédiaire du Fonds pour la large bande.

Le CRTC continuera de protéger et d’autonomiser les consommateurs, notamment en publiant des décisions visant à faciliter le choix des forfaits Internet et de téléphonie cellulaire et en lançant des consultations publiques afin d’harmoniser les codes de protection des consommateurs et de renforcer la capacité de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) à remplir son mandat.

Améliorer le CRTC afin de mieux servir la population canadienne

En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant, le CRTC continuera à prendre des mesures pour réduire le fardeau administratif, simplifier les processus et améliorer la transparence et l’accessibilité. Parallèlement, le CRTC renforcera la mobilisation avec les parties prenantes et les partenaires, notamment en publiant une décision sur la manière de mieux soutenir la participation de l’intérêt public à ses instances, en appuyant la participation autochtone aux instances par l’intermédiaire de l’Équipe des relations autochtones (ERA) et en interagissant avec les groupes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par l’entremise de l’équipe chargée de la mobilisation des CLOSM.

En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le CRTC sont de 111 442 010 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 655.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilité essentielle ».

Responsabilité essentielle : Réglementer et superviser le système de communication

Les résultats prévus du CRTC pour 2026-2027 mettent l’accent sur la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada; la promotion de la concurrence et de l’investissement dans les services Internet et de téléphonie cellulaire; la protection et l’autonomisation des consommateurs; la mobilisation proactive auprès des industries qu’il réglemente; ainsi que le soutien à une participation significative du public aux instances du CRTC.

Dépenses prévues : 87 063 196 $

Ressources humaines prévues : 486

Vous trouverez de plus amples renseignements sur Réglementer et superviser le système de communication dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du CRTC, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message du ministre

L'honorable Marc Miller

Les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, dont fait partie le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), jouent un grand rôle dans la vie des Canadiens et des Canadiennes. Ensemble, ils veillent à préserver et à mettre en valeur notre patrimoine, à encourager l’innovation, à promouvoir la diversité et à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. Au cours de la prochaine année, ces organismes poursuivront leurs efforts pour s’acquitter de leur mandat dans un contexte en constante évolution, marqué par de nouveaux défis et de nombreuses possibilités.

En tant que tribunal indépendant, le CRTC continuera à soutenir l’accès des Canadiens et des Canadiennes à des services de communication de grande qualité en faisant progresser la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada, en promouvant la concurrence et les investissements dans les services Internet et de téléphonie cellulaire, et en contribuant à améliorer la connectivité dans les communautés rurales, éloignées et autochtones.

À titre de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, c’est avec plaisir que je vous invite à parcourir les pages du Plan ministériel 2026-2027 du CRTC. Ce document témoigne de son rôle déterminant dans la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement du Canada et dans le renforcement de notre identité collective. Bonne lecture!

L'honorable Marc Miller
Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

Message de la présidente et première dirigeante

Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Au nom du CRTC, j’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2026-2027.

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur des communications dans l’intérêt public. Nous tenons des consultations publiques sur des questions de radiodiffusion et de télécommunications et prenons des décisions fondées sur le dossier public. Grâce à ces consultations et à d’autres activités de mobilisation auprès des Canadiens et des Canadiennes, nous entendons parler du rôle important que jouent les communications dans notre vie quotidienne.

Au cours de la prochaine année, le CRTC continuera d’accorder la priorité aux travaux qui auront le plus grand impact pour les Canadiens et les Canadiennes. Cela comprend la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée, la promotion de la concurrence et des investissements pour les services Internet et de téléphonie cellulaire, ainsi que le renforcement du CRTC afin de mieux servir le public.

Nous avons hâte de travailler avec les intervenants et les partenaires afin de tirer parti de nos progrès et d’obtenir des résultats tangibles pour les Canadiens et les Canadiennes.

Vicky Eatrides
Présidente et première dirigeante

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes

Responsabilité essentielle : Réglementer et superviser le système de communication

Dans la présente section

Description

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal indépendant. Il est chargé de réglementer et de superviser le système de communication du Canada dans l’intérêt du public. Il fonctionne en toute indépendance du gouvernement du Canada. Le CRTC a les pouvoirs quasi-judiciaires d’un tribunal supérieur en ce qui touche la production et l’examen des preuves, de même que l’application de ses décisions. Il élabore des politiques réglementaires pour garantir la création de contenu canadien et de contenu autochtone de haute qualité, et pour promouvoir la concurrence et l’investissement pour fournir des services Internet et téléphoniques fiables, abordables et de grande qualité. Par le biais de demandes, le CRTC octroie, renouvelle et modifie des licences de radiodiffusion; approuve les changements du contrôle effectif en radiodiffusion; approuve les tarifs et les ententes concernant certains services de télécommunication; et règle les différends liés à certaines ententes commerciales. Le CRTC intervient précisément dans des situations où le libre jeu du marché ne permet pas à lui seul d’atteindre les objectifs stratégiques de son mandat législatif. Le CRTC est également chargé de promouvoir le respect des Règles sur les télécommunications non sollicitées et de la Loi canadienne anti-pourriel. Dans le cadre de ces régimes réglementaires civils, le CRTC contribue à protéger les Canadiens contre les appels téléphoniques importuns, et les messages textes et les appels indésirables.

Le CRTC est également chargé d’administrer un cadre de négociation obligatoire en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne entre les organismes de presse au Canada et les plus grandes plateformes en ligne qui diffusent leur contenu. L’objectif est d’améliorer l’équité et la viabilité du marché canadien des nouvelles numériques. Dans le cadre de cette fonction, le CRTC examine les demandes des plateformes qui ont conclu des accords volontaires prévoyant une rémunération équitable pour les organismes de presse afin d’être exemptées de la négociation obligatoire.

Répercussions sur la qualité de vie

La responsabilité essentielle du CRTC contribue à trois domaines du Cadre de qualité de vie pour le Canada : « Prospérité », « Société » et « Saine gouvernance ». Plus précisément, le CRTC contribue à « l’accès à Internet rapide », au « sentiment de fierté et d’appartenance au Canada », à « la participation à des pratiques culturelles », à des « environnements accessibles » et à « l’autodétermination des Autochtones » au moyen des activités qu’il mène afin de réglementer et surveiller le système de communication du Canada.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant Réglementer et superviser le système de communication. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Du contenu canadien et du contenu autochtone sont créés

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et superviser le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Investissement total dans la production de programmation audiovisuelle et audio canadienne et autochtoneNote de bas de page 1 Non disponible 4,2 milliards de dollars mars 2027

Remarque : Cet indicateur est nouveau et, par conséquent, aucun résultat n’est disponible.

Tableau 2 : Les Canadiens ont accès à des services de communication de grande qualité

Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et superviser le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
% de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récenteNote de bas de page 2 2022-2023 : 99,4 %
2023-2024 : 99,5 %
2024-2025 : 99,5 %		 100 % décembre 2030
% de ménages qui ont accès à des services d’accès Internet à large bande fixesNote de bas de page 3 2022-2023 : 91,9 %
2023-2024 : 93,8 %
2024-2025 : 96,1 %		 100 % décembre 2030

Tableau 3 : Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Le tableau 3 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Réglementer et superviser le système de communication.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Nombre de décisions renversées en appel devant les tribunaux pour des questions d’équité procédurale 2022-2023 : 0
2023-2024 : 0
2024-2025 : 0		 0 mars 2027
% de décisions concernant des demandes en télécommunications et de radiodiffusion (en vertu de la partie 1) rendues dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier 2022-2023 : 73 %
2023-2024 : 87,5 %Note de bas de page 4
2024-2025 : 95,5 %		 Au moins 75 % mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CRTC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Réglementer et superviser le système de communication en 2026–2027.

Du contenu canadien et du contenu autochtone sont créés

En 2026-2027, le CRTC continuera de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès à du contenu canadien et autochtone de grande qualité à la radio, à la télévision et sur les services de diffusion continue en ligne.

Moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada

En 2026-2027, le CRTC poursuivra la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée afin d’aider à assurer la création et la découvrabilité du contenu canadien et autochtone. Dans le cadre de ses efforts pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada, le CRTC publiera une décision sur la définition du contenu canadien pour les services audio . De plus, le CRTC tiendra des consultations publiques pour déterminer les contributions individuelles et les exigences des diffuseurs.

Les nouvelles locales et nationales sont importantes pour que les Canadiens et Canadiennes restent informés et impliqués dans leurs communautés. Cependant, les nouvelles sont coûteuses à produire. Dans le cadre de ses efforts pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada, le CRTC continue à veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès à des nouvelles locales et nationales opportunes sur les ondes radio et à la télévision, notamment en réévaluant les mécanismes de soutien comme les exigences de dépenses.

Élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone

En 2026-2027, le CRTC poursuivra l’élaboration conjointe de la Politique de radiodiffusion autochtone avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cette élaboration conjointe donnera lieu à un cadre modernisé qui aidera à appuyer la création et la découvrabilité du contenu autochtone.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • Une production continue de contenu canadien et autochtone de grande qualité.
  • Un accès à du contenu canadien et autochtone au moyen de diverses plateformes. 

Les Canadiens ont accès à des services de communication de grande qualité

En 2026-2027, le CRTC continuera de soutenir l’accès des Canadiens et Canadiennes à des services Internet et de téléphonie cellulaire de grande qualité.

Promouvoir la concurrence et l’investissement pour les services Internet et de téléphonie cellulaire

Afin de promouvoir la concurrence et l’investissement dans les services Internet et de téléphonie cellulaire, en 2026-2027, le CRTC continuera à mettre en œuvre les règles établies pour ces marchés et de surveiller activement l’incidence de ses cadres réglementaires. Ces règles et cadres permettent aux concurrents d’accéder aux réseaux des grandes entreprises de services Internet et de téléphonie cellulaire du Canada afin d’offrir un plus grand choix aux Canadiens et Canadiennes.

Sur le marché des services Internet, le cadre d’accès haute vitesse offre aux concurrents un moyen viable de vendre des services Internet en utilisant les réseaux par fibre jusqu’aux locaux des abonnés des grandes entreprises de services de téléphonie. En 2026-2027, le CRTC continuera de surveiller le niveau d’investissement dans les réseaux et le niveau de concurrence, ainsi que les prix. La surveillance exercée par le CRTC aidera à maintenir un juste équilibre entre une concurrence accrue et l’investissement continu dans des réseaux de grande qualité, afin que les Canadiens et Canadiennes bénéficient d’un plus grand choix de services Internet.

Sur le marché des services de téléphonie cellulaire, les fournisseurs régionaux peuvent concurrencer en tant qu’exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) en utilisant les réseaux de grandes entreprises de téléphonie cellulaire canadiennes. Le CRTC continuera d’encourager les ententes d’ERMV en temps opportun entre fournisseurs et procédera à la conduite d’arbitrages lorsque nécessaire.

En 2026-2027, le CRTC poursuivra également ses efforts pour rendre les services Internet plus abordables pour les communautés autochtones éloignées, y compris celles du Grand Nord. Cela inclura l’élaboration d’une subvention visant à aider à réduire le coût des services Internet.

Brancher la population canadienne

Grâce au Fonds pour la large bande, le CRTC contribue à un vaste effort du gouvernement fédéral, et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de combler le déficit de connectivité des communautés rurales, éloignées et autochtones mal desservies du Canada. Le Fonds pour la large bande aide à brancher les foyers et les institutions essentielles telles que les écoles, les établissements de santé et les centres communautaires, aux services Internet haute vitesse et de téléphonie cellulaire.

En 2026-2027, le CRTC terminera son examen du Fonds pour la large bande. Dans cette phase finale de l’examen, le CRTC examinera si le Fonds pour la large bande devrait financer des projets en vue d’améliorer la résilience des réseaux. De plus, le CRTC sélectionnera des projets visant à améliorer les services Internet et de téléphonie cellulaire dans les régions rurales, éloignées et dans les communautés autochtones au moyen du quatrième appel de demandes du Fonds pour la large bande. Finalement, le CRTC poursuivra sa consultation pour élaborer un volet autochtone du Fonds pour la large bande en collaboration avec les groupes et communautés autochtones.

Amélioration des réseaux

Le CRTC, les fournisseurs de services de télécommunication et d’autres autorités gouvernementales ont tous un rôle à jouer pour veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès à des services de télécommunication fiables, abordable et de grande qualité.

En 2026-2027, le CRTC continuera de surveiller les interruptions majeures de service et d’agir dans le cadre de son mandat afin de contribuer à rendre les services de télécommunication plus fiables. Cela comprend l’examen des exigences et des normes relatives à la façon dont les fournisseurs de services conçoivent et exploitent leurs réseaux.

Le CRTC joue également un rôle restreint pour ce qui est de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès aux services d’urgence par l’entremise du 9-1-1 et aux services de soutien en santé mentale par l’intermédiaire du 9-8-8. En ce qui concerne le service 9-1-1, le CRTC continuera de soutenir la transition vers les services 9-1-1 de prochaine génération dans le cadre de son mandat. Pour ce qui est du 9-8-8, il continuera de soutenir le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), les fournisseurs de services de télécommunication et d’autres partenaires pour aider à améliorer l’acheminement des appels 9-8-8.

Protéger et autonomiser les consommateurs

En 2026-2027, dans le cadre de son Plan d’action pour protéger les consommateurs , le CRTC poursuivra ses efforts afin d’aider à protéger et à autonomiser les Canadiens et Canadiennes dans leurs relations avec les fournisseurs de services Internet, de téléphonie cellulaire et de télévision.

Le CRTC publiera des décisions sur trois consultations publiques afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens et Canadiennes de choisir les forfaits Internet et de téléphonie cellulaire qui leur conviennent le mieux. Le CRTC envisage de nouvelles mesures pour améliorer les avis aux consommateurs, éliminer les obstacles au changement de forfait et améliorer le libre-service.  Le CRTC publiera également une décision visant à faciliter l’achat de services Internet . Dans le cadre de cette instance, le CRTC envisage d’établir des normes qui présentent des renseignements clairs et simples, tels que le prix et la vitesse, afin d’aider les Canadiens et Canadiennes à comparer facilement les forfaits.

Pour aider à orienter la relation entre les clients et leurs fournisseurs de services, le CRTC a créé des codes de protection des consommateurs, incluant le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt, le Code sur les services Internet, le Code sur les services sans fil et le Code des fournisseurs de services de télévision. Ensemble, ces codes visent à tenir les Canadiens et Canadiennes informés de leurs droits et obligations et à leur donner le pouvoir de prendre des décisions concernant ces services. Le CRTC prévoit de combiner ces codes en un seul code plus clair, simple et cohérent pour tous les services.

La CPRST est un organisme indépendant qui aide les Canadiens et Canadiennes à résoudre les problèmes avec leurs fournisseurs de services. Elle applique les codes de protection des consommateurs du CRTC. En 2026-2027, le CRTC veillera à ce que les Canadiens et Canadiennes dont les plaintes ne sont pas résolues obtiennent des renseignements clairs et en temps opportun sur la CPRST. Il lancera également des consultations afin de renforcer la capacité de la CPRST à mieux remplir son mandat.

Mobiliser de manière proactive les acteurs de l’industrie pour accroître la conformité par la sensibilisation et l’éducation

Le CRTC fait partie d’un effort gouvernemental d’envergure visant à faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes aient accès à des services de télécommunication sûrs et fiables. En 2026-2027, le CRTC continuera de travailler avec ses partenaires pour aider à protéger les Canadiens et Canadiennes contre les appels téléphoniques importuns ainsi que les messages texte indésirables et les pourriels.

Pour appuyer cet objectif, le CRTC continuera de promouvoir le respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), des Règles sur les télécommunications non sollicitées et du Registre de communication avec les électeurs en collaborant activement avec les acteurs de l’industrie. Les initiatives précises incluront l’organisation de webinaires et de présentations pour les associations de l’industrie, l’élaboration de bulletins d’information et de documents d’orientation pour fournir des conseils sur les pratiques exemplaires, ainsi que l’émission d’avis d’application ciblant des secteurs précis de l’industrie fréquemment associés aux plaintes de la population canadienne.

En plus de collaborer avec les acteurs de l’industrie, le CRTC collaborera avec les Canadiens et Canadiennes pour les sensibiliser à la façon dont ils peuvent se protéger contre les communications indésirables. Les efforts de sensibilisation du public comprendront des webinaires et des présentations à la population canadienne et à des organisations communautaires.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • Un choix accru et des services de télécommunication abordables.
  • Des investissements dans des réseaux de grande qualité.
  • Une connectivité s’étendant aux communautés rurales, éloignées et autochtones.
  • Plus de contrôle pour les consommateurs à l’égard de leurs services Internet et de téléphonie cellulaire.
  • Des réseaux fiables.
  • Un système de communication sûr.

Les instances liées à la réglementation du système de communication sont justes et efficaces

Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le CRTC tient des consultations publiques sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion et prend des décisions fondées sur le dossier public.

En 2026-2027, le CRTC continuera de mobiliser les parties prenantes et de faciliter la participation à ses instances afin d’assurer une diversité de points de vue et des dossiers publics rigoureux.

Soutien à la participation du public aux instances du CRTC

Le CRTC appuie le financement de la participation d’intérêt public à ses instances, permettant à des groupes et individus représentant l’intérêt public de demander des fonds pour couvrir certains coûts de participation, tels que la recherche d’experts, les sondages auprès de la population canadienne et les conseils juridiques. Les entreprises de télécommunications et les diffuseurs prennent en charge ces coûts pour les groupes et les individus représentant l'intérêt public. En 2026-2027, le CRTC publiera une décision visant à rendre le financement plus prévisible.

Réduction du fardeau administratif

En 2026-2027, le CRTC poursuivra ses efforts pour réduire le fardeau administratif, simplifier les processus et améliorer la transparence et l’accessibilité. Premièrement, le CRTC se concentre sur la réduction du fardeau administratif dans le cadre de la révision et de la modernisation de ses cadres réglementaires. Deuxièmement, le CRTC adopte une approche stratégique et simplifiée quant à la quantité et au type d’information que les parties prenantes doivent fournir. Enfin, le CRTC crée un environnement réglementaire plus prévisible en améliorant la transparence et l’accessibilité.

En 2026-2027, le CRTC sollicitera systématiquement des points de vue sur le fardeau administratif dans le cadre de ses consultations publiques, afin de mieux cerner et traiter les exigences réglementaires désuètes ou inutiles, tout en respectant les exigences procédurales qui lui incombent en tant que tribunal quasi judiciaire. Au fur et à mesure de l’avancement de ces initiatives, le CRTC fera part de mises à jour pour tenir les parties prenantes informées.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • Un tribunal juste et efficace.
  • Une organisation qui communique mieux avec la population canadienne.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le CRTC développera davantage les relations qu’il a établies, par exemple, au moyen de l’ERA, de l’équipe de mobilisation des CLOSM et du groupe de discussion CRTC-CLOSM, afin de continuer d’aider à assurer que ses politiques reflètent et répondent aux priorités de diverses communautés partout au Canada. Il facilitera également la participation de groupes diversifiés, notamment en continuant de fournir de l’information en langue des signes et en langues autochtones, afin de favoriser une plus grande participation et de rendre ses consultations et ses décisions plus accessibles.

Les répercussions des programmes du CRTC sur l'égalité entre les sexes et la diversité

Dans le cadre de sa recherche sur l’opinion publique, le CRTC fournit des données désagrégées sur l’ACS Plus concernant la perception des systèmes canadiens de radiodiffusion et de télécommunications. Le CRTC continuera de recueillir des données pour rendre compte des répercussions de son travail sur l’égalité entre les sexes et la diversité et de rendre public un plus grand nombre de ces données.

Le CRTC est également actif au sein du comité directeur des directeurs généraux (CDDG) et du groupe de travail de la stratégie fédérale de mesure et de données sur l’accessibilité dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’objectif de cette stratégie est de fournir à la population canadienne des renseignements compréhensifs et des données à long terme sur les obstacles à l’accessibilité. Le CDDG et le groupe de travail contribuent à assurer la collaboration et la coordination entre les ministères fédéraux dans le contexte de cette stratégie.

Soutien pour la création de contenu canadien et de contenu autochtone

En 2026-2027, le CRTC continuera de recueillir des données sur les progrès réalisés par les plus grands radiodiffuseurs canadiens en vue d’atteindre la parité hommes-femmes dans leurs productions internes et commandées et concernant les émissions produites par les peuples autochtones et les CLOSM. Grâce à ses rapports sur la programmation de radiodiffusion, le CRTC continuera également de recueillir des données sur la présence de créateurs de contenu issus de la diversité à des postes créatifs clés dans la programmation originale.

Accès au système de communication

En 2026-2027, le CRTC poursuivra son Projet de client mystère afin de repérer les pratiques de vente trompeuses ou agressives des plus grandes entreprises de télécommunications du Canada. Les données du programme contribueront à éclairer les futurs travaux réglementaires et à assurer que le marché ne soumet pas les gens à des obstacles qui les empêchent de profiter pleinement des services Internet et de téléphonie cellulaire.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 4 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Réglementer et superviser le système de communication

Le tableau 4 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 87 063 196
Équivalents temps plein 486

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CRTC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Réglementer et superviser le système de communication est appuyée par les programmes suivants :

  • Soutien pour la création de contenu canadien et de contenu autochtone
  • Accès au système de communication

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Réglementer et superviser le système de communication se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

  • Le résultat ministériel auparavant appelé « Du contenu canadien est créé » a été renommé « Du contenu canadien et autochtone est créé ». Son indicateur correspondant inclut maintenant du contenu autochtone et couvre des programmes audiovisuels et audio traditionnels et en ligne.
  • Le résultat ministériel auparavant intitulé « Les Canadiens ont accès à des services de communication de classe mondiale » a été renommé « La population canadienne a accès à des services de communication de grande qualité ». L’un de ses indicateurs correspondants, « % de ménages qui sont abonnés à des services à large bande fixes dotés d’une connexion au réseau de grande capacité par rapport à la moyenne de l’OCDE », a été supprimé.
  • Dans le cadre du même résultat, la date cible pour l’indicateur « % de ménages qui ont accès à la technologie sans fil mobile généralement déployée la plus récente » a été modifiée à « 100 % des ménages canadiens d’ici 2030 ».
  • Le résultat ministériel « Les Canadiens sont protégés au sein du système de communication » et ses indicateurs correspondants ont été supprimés. Une nouvelle phrase, décrivant le rôle du CRTC dans l’application de la loi, a été ajoutée à la description de base.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens immobiliers.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Accessibilité

Le CRTC mettra en œuvre son Plan d’accessibilité mis à jour pour 2026-2028, qui inclut l’introduction du Passeport pour l’accessibilité numérique et des processus simplifiés pour les mesures d’adaptation, les évaluations ergonomiques et les technologies adaptatives. La disponibilité d’outils d’accessibilité, de ressources, de soutien d’experts et de formations sera encore élargie. Les initiatives de sensibilisation sur l’accessibilité et les sujets liés au handicap se poursuivront tout au long de l’année.

Équité, diversité et inclusion

Le CRTC s’engage à respecter les priorités de l’ensemble de la fonction publique en matière de réconciliation, de lutte contre le racisme, d’accessibilité, d’équité, de diversité et d’inclusion afin de faire du CRTC un milieu de travail plus inclusif.

Le CRTC poursuit l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale en créant des programmes de mentorat et de parrainage et en examinant la relève aux postes de direction. Le CRTC mettra en œuvre son plan triennal renouvelé sur l’équité, la diversité et l’inclusion afin d’offrir une approche globale et coordonnée pour répondre à ces priorités.

Valeurs et éthique

La priorité à l’échelle du gouvernement en vue de promouvoir une culture fondée sur les valeurs sera soutenue par un plan complet de communication et de mobilisation sur les valeurs et l’éthique, avec des programmes ciblés. Ce plan inclura un accent sur le renforcement continu des valeurs de la fonction publique que sont le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence.

Services de technologies de l’information

Le CRTC modernise son infrastructure informatique afin d’améliorer la résilience et l’efficacité pour les parties prenantes. Ces initiatives soutiennent des objectifs stratégiques en améliorant la prestation de services, en renforçant la cybersécurité, en favorisant l’innovation et en préparant le lancement de nouvelles stratégies de données et de technologies numériques afin d’autonomiser les employés et d’améliorer les capacités d’analytique et technologiques en 2026-2027.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 24 378 814
Équivalents temps plein 169

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières  et les ressources humaines  en ce qui concerne le répertoire des programmes du CRTC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Le CRTC a atteint l’objectif de 5 % pour la valeur totale des contrats destinés aux entreprises autochtones en 2024-2025 et prévoit de continuer à atteindre cet objectif en 2025-2026. Le CRTC s’engage à soutenir la participation des entreprises autochtones à la concurrence pour l’attribution de contrats, ainsi qu’à la sous-traitance découlant d’un contrat. Le CRTC continuera de vérifier les arrangements en matière d’approvisionnement et les offres à commandes pour acquérir des biens ou services auprès d’entreprises autochtones afin de maintenir l’objectif continu de 5 % en 2026-2027.

Tableau 6 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 6 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Champ de déclaration de 5 % Résultats réels de 2024-2025 Résultats prévus pour 2025-2026 Résultats projetés pour 2026-2027
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones 10,47 %Note de bas de page 5 5,00% 5,00%

Considérations à l’échelle du ministère

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Plus de renseignements sur l’apport du CRTC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Principaux risques

Les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications connaissent des changements importants. Le CRTC s’est vu confier un mandat considérablement élargi et est appelé à remanier ses règles et règlements en vigueur depuis des décennies et à en créer de nouveaux, et ce, dans un court laps de temps. Cela nécessite une consultation publique importante afin d’obtenir un large éventail de points de vue et un dossier solide sur lequel fonder ses décisions, tout en agissant rapidement dans le but d’apporter des certitudes à toutes les parties touchées par ces décisions.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CRTC au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 7 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 7 indique la somme d’argent dépensée par le CRTC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes : Dépenses réelles de 2023-2024 Dépenses réelles de 2024-2025 Dépenses prévues pour 2025-2026
Réglementer et surveiller le système de communication 69 349 918 83 006 141 86 067 025
Total partiel 69 349 918 83 006 141 86 067 025
Services internes 23 231 620 26 754 743 27 814 620
Total 92 581 538 109 760 884 113 881 645
Revenus moins les dépenses 72 675 390 88 492 365 92 578 441
Total 19 906 148 21 268 519 21 303 204

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Pour les exercices 2023-2024 à 2024-2025, les dépenses représentent les dépenses réelles telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada.

L’augmentation des dépenses réelles entre 2023-2024 et 2024-2025 était principalement due à la ratification de plusieurs conventions collectives pangouvernementales (y compris les paiements rétroactifs), à l’augmentation des travaux de réglementation en vue d’appuyer des modifications importantes à la Loi sur la radiodiffusion, et à l’avancement des dossiers en matière de télécommunication.

Les dépenses prévues pour 2025-2026 devraient augmenter en raison de la progression des activités réglementaires en vue de soutenir les modifications importantes apportées à la Loi sur la radiodiffusion. Un financement temporaire a été approuvé en 2025-2026 pour des ressources supplémentaires afin d’accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 8 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 présente les dépenses prévues par le CRTC au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Responsabilité essentielle et services internes : Dépenses prévues pour 2026-2027 Dépenses prévues pour 2027-2028 Dépenses prévues pour 2028-2029
Réglementer et surveiller le système de communication 87 063 196 86 423 828 85 971 748
Total partiel 87 063 196 86 423 828 85 971 748
Services internes 24 378 814 24 263 722 24 135 334
Total 111 442 010 110 687 550 110 107 082
Revenus moins les dépenses 93 876 903 93 240 653 92 862 811
Total 17 565 107 17 446 897 17 244 271

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues pour les exercices 2026-2027 à 2028-2029 correspondent au budget principal. Le financement supplémentaire pour des éléments comme les modifications législatives, les ajustements salariaux pour les conventions collectives ratifiées et les ajustements de report sont inconnus à l’heure actuelle et, par conséquent, ne sont pas encore reflétés.

Les dépenses en 2026-2027 et pour les années suivantes devraient diminuer en raison de l’élimination progressive des fonds temporaires reçus en 2025-2026 pour accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée et la modernisation des processus internes, comme cela est décrit dans l’exercice d’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada et dans le budget de 2025.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 9 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2026–2027.

Responsabilité essentielle et services internes : Dépenses brutes prévues pour 2026-2027 (en dollars) Revenus prévus déduits des dépenses pour 2026-2027 (en dollars) Dépenses nettes prévues pour 2026-2027 (autorisations utilisées)
Réglementer et surveiller le système de communication 87 063 196 73 216 195 13 847 001
Total partiel 87 063 196 73 216 195 13 847 001
Services internes 24 378 814 20 660 708 3 718 106
Total 111 442 010 93 876 903 17 565 107

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Le CRTC perçoit des droits suivant les règlements sur les droits afin de financer ses travaux de réglementation en radiodiffusion et en télécommunications. Ces règlements sont :

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CRTC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Voir ci-dessous
Description longue
Exercice Total Crédits votés et recettes nettes en vertu d’un crédit Postes législatifs
2023-2024 92 581 538 $ 82 669 733 $ 9 911 805 $
2024-2025 109 760 884 $ 98 209 924 $ 11 550 960 $
2025-2026 113 881 645 $ 101 920 013 $ 11 961 632 $
2026-2027 111 442 010 $ 98 755 832 $ 12 686 178 $
2027-2028 110 687 550 $ 98 029 326 $ 12 658 224 $
2028-2029 110 107 082 $ 97 500 754 $ 12 606 328 $

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le CRTC est principalement financé par des droits perçus auprès des industries qu’il réglemente pour couvrir les coûts de son travail réglementaire. L’augmentation du financement de 2023-2024 à 2024-2025 était en partie due à l’augmentation des revenus nets en vertu d’un crédit liés à la ratification de plusieurs conventions collectives à l’échelle du gouvernement, ce qui a entraîné une hausse des salaires et des coûts connexes.

De plus, l’augmentation du financement pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026 était principalement attribuable à l’entrée en vigueur de la Loi sur la radiodiffusion modernisée, ce qui a entraîné une hausse des travaux réglementaires. Cela a nécessité une augmentation des revenus nets en 2024-2025 et une augmentation temporaire du financement voté en 2025-2026 pour accélérer la mise en œuvre de cette loi.

Le financement en 2026-2027 et dans les années suivantes devraient diminuer en raison de l’élimination progressive des fonds temporaires reçus en 2025-2026 pour accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée et la modernisation des processus internes, comme cela est décrit dans l’exercice d’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada et dans le budget de 2025.

Le financement pour les exercices 2026-2027 à 2028-2029 correspond au budget principal.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CRTC, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du CRTC de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 10 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers Résultats prévus 2025-2026 Résultats projetés 2026-2027 Différence (projetés moins prévus)
Total des charges 123 602 010 120 076 098 (3 525 912)
Total des revenus 92 578 441 93 876 903 1 298 462
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 31 023 569 26 199 195 (4 824 374)

Analyse des résultats prévus et projetés

La différence dans les dépenses d’approximativement 3,5 millions de dollars (-2,9 %) en 2026-2027, comparativement à 2025-2026, est principalement attribuable à la diminution des crédits du CRTC à la suite de l’expiration des fonds temporaires reçus en 2025–2026, et reflète aussi la mise en œuvre des réductions budgétaires fédérales annoncées en 2025.

Les revenus devraient augmenter légèrement, d’environ 1,3 million de dollars, en 2026–2027.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CRTC.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.

Tableau 11 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 11 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées à la responsabilité essentielle et aux services internes du CRTC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilité essentielle et services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026
Réglementer et surveiller le système de communication 444 488 536
Total partiel 444 488 536
Services internes 170 203 204
Total 614 691 740

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’augmentation des équivalents temps plein réels de 2023-2024 à 2025-2026 est attribuable au personnel nécessaire pour préparer et mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée et la Loi sur les nouvelles en ligne, ainsi que pour faire avancer les dossiers en matière de télécommunications.

Tableau 12 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 12 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et les services internes du CRTC prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilité essentielle et services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 Équivalents temps plein prévus 2028-2029
Réglementer et surveiller le système de communication 486 485 483
Total partiel 486 485 483
Services internes 169 169 169
Total 655 654 652

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le nombre d’équivalents temps plein en 2026-2027 et dans les années suivantes devraient diminuer en raison de l’élimination des fonds temporaires reçus en 2025-2026 pour accélérer la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée et la modernisation des processus internes, comme cela est décrit dans l’exercice d’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada et dans le budget de 2025.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du CRTC sont disponibles sur le site Web du CRTC.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du CRTC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales .

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Marc Miller, C.P., député, Ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles

Administrateur général : Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : portefeuille du Patrimoine canadien

Instruments habilitants :

Année d'incorporation ou de création : 1968

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

ou

Gatineau (Québec) K1A 0N2

Numéro de téléphone :

Au Canada :
Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782)
Ligne ATS sans frais : 1-877-909-CRTC (2782)

De l’extérieur du Canada :
819‑997‑0313

Téléimprimeur (ATS) : 819‑994‑0423

Numéro de télécopieur : 819‑994‑0218

Site Web : https://www.crtc.gc.ca

Définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
entreprise autochtone (indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Date de modification :
Haut