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INFOCAPSULES ET QUESTIONS ET RÉPONSES

Projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne

Date de publication XX XX 2023
Porte-parole – Anglais Relations avec les médias
Porte-parole – Français Relations avec les médias
Expert en la matière Daniel Pye
Responsables de la communication Mélanie Beauchesne et Frédéric Lamaute

ÉVÉNEMENT

Le DATE, la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) a reçu la sanction royale. Le CRTC supervisera le nouveau cadre réglementaire obligeant les plateformes numériques les plus grandes et les plus importantes qui mettent du contenu d’actualité en ligne à négocier avec les entreprises de presse au Canada et à conclure des accords commerciaux équitables.

INFOCAPSULES

MÉDIAS SOCIAUX

À déterminer

QUESTIONS ET RÉPONSES

Table des matières

  1. Quels organismes de nouvelles et quelles plateformes numériques seraient visés par cette législation?
    • La Loi sur les nouvelles en ligne assurera que les entreprises de nouvelles au Canada soient rémunérées équitablement par les plus grandes plateformes numériques qui offrent du contenu de nouvelles.
    • Les entreprises de nouvelles peuvent déposer une demande auprès du CRTC en vue d’être éligibles à négocier en vertu de la Loi. Pour s’y qualifier, une entreprise doit exercer ses activités au Canada, employer des journalistes au Canada et adhérer à un code d’éthique journalistique reconnu.
    • Les plateformes numériques les plus importantes et les plus en vue, qui ont un grand pouvoir de négociation, sont assujetties à cette législation.
  2. Comment le CRTC sera-t-il impliqué dans la Loi sur les nouvelles en ligne?
    • Le Conseil sera responsable de faire en sorte que les entreprises de nouvelles canadiennes puissent négocier des ententes de compensation équitables avec les plateformes en ligne.
    • Le CRTC évaluera si les entreprises de nouvelles répondent aux critères d’admissibilité de la Loi pour participer à la négociation obligatoire, à quelles plateformes s’applique la Loi et si ces plateformes répondent aux critères d’exemption de la Loi.
    • Le CRTC supervisera la négociation et la médiation obligatoires entre les entreprises de nouvelles admissibles et les plateformes.
    • Le Conseil élaborera un code de conduite pour favoriser l’équité et la transparence des négociations entre les plateformes et les entreprises de nouvelles admissibles.
    • Le Conseil sera chargé de traiter les plaintes déposées par les entreprises de nouvelles admissibles contre les plateformes.
    • Chaque année, le Conseil doit publier un rapport annuel sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques. Le rapport sera préparé par un vérificateur indépendant et publié sur le site Web du Conseil.
  3. Pourquoi le CRTC est-il chargé de mettre en œuvre et appliquer la Loi sur les nouvelles en ligne?
    • Le CRTC a l’habitude de fonctionner dans un environnement réglementaire qui accorde de la valeur à la liberté d’expression et à l’indépendance journalistique.
    • Le gouvernement a choisi le CRTC pour mettre en œuvre et appliquer la Loi sur les nouvelles en ligne étant donné sa solide expérience dans la mise en œuvre de politiques efficaces et dans la supervision de processus tels que :
      • la médiation et l’arbitrage;
      • les plaintes de préférence indue;
      • les codes de conduite;
      • la tenue d’instances publiques;
      • l’émission d’ordonnances d’exemption;
      • le maintien de systèmes de surveillance continue.
  4. Comment le CRTC s’assurera-t-il que les plateformes numériques concluent des accords commerciaux équitables avec les entreprises de nouvelles?
    • Le CRTC créera des règles pour le processus de négociation et élaborera un code de conduite pour soutenir l’équité et la transparence de la négociation.
    • Le rôle du CRTC ne comprend pas l’imposition d’ententes aux parties. Les ententes seront négociées commercialement par les parties.
    • Si les négociations échouent, les parties peuvent également se fier à des médiateurs et à des arbitres externes pour régler le différend.
  5. Combien le projet de loi C-18 devrait-il rapporter aux médias une fois qu’il sera mis en œuvre?
    • Les négociations entre les entreprises de nouvelles et les plateformes détermineront les montants générés.
    • Le projet de loi exigerait que le CRTC retienne les services d’un vérificateur indépendant pour réaliser un rapport annuel.
    • Ce rapport a pour but de détailler l’incidence de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques et doit contenir une série de renseignements au sujet des accords entre les entreprises de nouvelles et les plateformes numériques.
    • Cela comprend des renseignements concernant la valeur commerciale totale des accords conclus dans le cadre du projet de loi.
  6. Le CRTC peut-il faire quelque chose pour s’assurer que les entreprises de nouvelles investissent l’argent généré par leurs accords dans leurs activités concernant les nouvelles plutôt que de le verser à leurs actionnaires?
    • Le projet de loi exigerait que le CRTC examine plusieurs facteurs avant de décider d’exempter des plateformes numériques de l’application de la Loi. Il s’agit notamment de savoir si une partie appropriée de la rémunération versée aux entreprises de nouvelles est utilisée pour soutenir la production de contenu de nouvelles.
    • Le projet de loi exige des demandes d’exemption des plateformes numériques qui feront l’objet de consultations publiques.
    • Toutes les parties intéressées auront l’occasion de fournir leurs points de vue pour établir si les plateformes répondent aux critères énoncés pour l’exemption avant que des décisions ne soient prises.
    • Dans le cadre de la Loi, le Conseil demandera à un vérificateur indépendant de préparer un rapport annuel sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.
    • Le rapport contiendra des renseignements indiquant si les entreprises de nouvelles ont investi dans leurs salles de nouvelles à la suite d’ententes.
  7. Que peut faire le CRTC si une plateforme numérique refuse de payer sa juste part?
    • Le CRTC supervisera le régime de négociation obligatoire, q dont un stade d’arbitrage de l’offre finale assurera l’aboutissement.
    • Au cours de ce dernier stade, les deux parties soumettent une proposition pour les conditions financières de leur accord et les arbitres indépendants en choisissent une.
    • La Loi énonce les facteurs que les arbitres doivent prendre en considération au moment de choisir une offre, notamment les avantages que chaque partie tire de la mise à disposition du contenu et tout déséquilibre de pouvoir de négociation entre les parties.
    • Le CRTC pourrait imposer des pénalités pouvant aller jusqu’à 15 millions de dollars par jour à une plateforme qui contrevient à la Loi ou au code de conduite pour la négociation.
  8. Que peut faire le CRTC si une plateforme numérique refuse de rendre du contenu de nouvelles canadien disponible?
    • La Loi n’accorderait pas au Conseil un pouvoir général de contrôler le type de contenu que les plateformes rendent disponible à leurs utilisateurs.
    • Si une plateforme décide de rendre disponible du contenu de seulement certaines entreprises de nouvelles au Canada, ou de favoriser de façon inéquitable une entreprise de nouvelles plutôt qu’une autre, cela pourrait faire l’objet d’une plainte auprès du Conseil.
  9. Quelles sont les différences entre le régime australien et le régime canadien proposé?
    • En Australie, un ministre doit désigner les plateformes pour qu’elles soient assujetties à la loi.
    • Ce ne serait pas le cas au Canada où le projet de loi C-18 lui-même définit les critères d’application.
    • Tant que la législation définitive n’est pas adoptée, l’ensemble des différences potentielles avec la loi australienne ne sera pas connu.
  10. Les grands et petits organismes de nouvelles bénéficieront-ils de cette approche?
    • Le projet de loi prévoit une négociation collective, ce qui permettrait aux petites entreprises de nouvelles d’accroître leur pouvoir de négociation en agissant ensemble en tant que groupe.
    • Les plateformes doivent conclure des accords commerciaux avec diverses petites entreprises de nouvelle locales, dont des organes de presse autochtones, pour bénéficier d’une exemption.
  11. Quelle est l’opinion du CRTC sur les suggestions de l’ancien président du CRTC pour accélérer la mise en œuvre de la Loi?

    Réponse aux médias

    • Il ne serait pas approprié que le Conseil émette des commentaires sur les modifications au projet de loi proposées par l’ancien président.
    • Le projet de loi a été parrainé par le ministre du Patrimoine canadien, et toute question à propos de sa formulation doit être adressée à son ministère.

    Réponse au Comité sénatorial

    • Sans commenter directement les questions précises soulevées par l’ancien président du CRTC, nous comprenons que l’une de ses principales préoccupations était la façon dont le CRTC pouvait mettre en œuvre le projet de loi de façon efficace.
    • Le CRTC a de l’expérience relativement à la mise en œuvre de régimes réglementaires complexes. Nous sommes un tribunal administratif qui prend des décisions fondées sur des données probantes en fonction de processus publics. Ces processus, qui comprennent la consultation du public, prennent du temps.
    • D’après notre expérience, plus le CRTC disposera de flexibilité au niveau procédural, quant à la façon de mettre en œuvre un projet de loi, plus la mise en œuvre dudit projet de loi sera efficace. À l’heure actuelle, le projet de loi propose que certains aspects du régime ne soient mis en œuvre que d’une certaine façon, ce qui limite la flexibilité.
    • Par conséquent, le Sénat pourrait envisager d’accorder au Conseil davantage de flexibilité procédurale.
  12. Le CRTC dispose-t-il des ressources nécessaires (humaines et financières) pour mettre en œuvre la nouvelle législation?
    • Le budget de 2022 a proposé de fournir au CRTC 8,5 millions de dollars sur deux ans pour établir le nouveau cadre réglementaire afin de garantir que les entreprises de nouvelles au Canada soient rémunérées équitablement par les plateformes numériques.
    • Le CRTC a besoin de ces fonds supplémentaires pour se préparer à ses nouvelles responsabilités, afin d’être prêt à mettre en œuvre rapidement le projet de loi C-18.
    • Le financement à long terme peut être recueilli par le Conseil au moyen du recouvrement auprès des plateformes des coûts engagés pour l’administration de la Loi.
  13. Quand pouvons-nous espérer que la nouvelle législation soit mise en œuvre par le biais de la réglementation du CRTC?
    • Le CRTC lancera rapidement des processus publics pour recueillir les opinions et les éléments de preuves nécessaires à la mise en place de ce nouveau cadre réglementaire.
    • Certaines parties de la Loi, y compris le régime de négociation, n’entreront pas en vigueur avant une date fixée par décret. Cette date ne peut pas être fixée avant que le gouverneur en conseil promulgue des règlements en vertu de la Loi.
    • Le CRTC sera en meilleure position pour évaluer les délais une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
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