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Décision de radiodiffusion CRTC 2026-66

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 24 juillet 2024

Gatineau, le 13 avril 2026

La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.
L’ensemble du Canada

Dossier public : 2024-0399-7

CPAC – Demande visant à augmenter le tarif de gros obligatoire mensuel par abonné

Sommaire

Les services nationaux facultatifs de langue anglaise et de langue française appelés La Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC) diffusent l’intégralité des débats télévisés du Parlement canadien ainsi qu’une couverture des principaux événements politiques et débats sur les politiques publiques. CPAC bénéficie d’une ordonnance de distribution obligatoire rendue en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion depuis 2002 en raison de son importance exceptionnelle.

En 2024, La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (CPAC inc.) a déposé une demande en vue d’augmenter le tarif de gros obligatoire mensuel par abonné de CPAC de 0,13 $ à 0,16 $ (soit une augmentation de 0,03 $ par rapport au tarif actuel). CPAC inc. a affirmé qu’en l’absence d’une augmentation tarifaire, elle ne pourra pas continuer de remplir son mandat au-delà du 31 août 2026.

Dans la décision de radiodiffusion 2025-312, le Conseil a décidé de reporter l’examen de la demande le temps qu’il se penche sur des questions structurelles touchant l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion. Il avait toutefois précisé qu’il pourrait examiner la demande selon un échéancier plus court s’il le jugeait opportun.

Depuis la décision susmentionnée, la situation financière de CPAC inc. a continué de se détériorer et est maintenant critique, mettant en péril la poursuite de son mandat et la pérennité de sa mission d’intérêt public. Par conséquent, le Conseil a procédé à l’examen de la demande afin de répondre aux enjeux financiers pressants soulevés par le demandeur.

En se fondant sur le dossier public, le Conseil approuve la demande de CPAC inc. Il estime que l’approbation de la demande est dans l’intérêt public, car cela permettrait d’assurer la continuité du service ainsi que le maintien des engagements en matière de programmation, condition essentielle à la couverture continue des activités parlementaires et à la prestation d’un service de qualité.

Une opinion minoritaire conjointe des conseillères Ellen C. Desmond, c. r., et Stéphanie Paquette est jointe à la présente décision.

Contexte

  1. La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (CPAC inc.) est une société fédérale enregistrée sans but lucratif détenue par des entreprises qui détiennent et contrôlent des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Ses services nationaux facultatifs de langue anglaise et de langue française, appelés La Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), sont des services indépendants à but non lucratif qui ne sont pas autorisés à diffuser de messages publicitaires. CPAC diffuse l’intégralité des débats télévisés du Parlement canadien ainsi qu’une couverture des principaux événements politiques et débats sur les politiques publiques.
  2. CPAC bénéficie d’une ordonnance de distribution obligatoire rendue en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi). Dans la décision de radiodiffusion 2018-329, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion des services du 1er septembre 2018 au 31 août 2023. Dans cette décision, le Conseil a aussi renouvelé l’ordonnance de distribution obligatoire de CPAC au service numérique de base, conformément à l’alinéa 9(1)h) de la LoiNote de bas de page 1. Il a également approuvé un nouveau tarif de gros de 0,13 $, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2018.
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2023-245, le Conseil a renouvelé par voie administrative les licences de radiodiffusion et les ordonnances de distribution obligatoire d’un certain nombre de services facultatifs et de réseaux de télévision, y compris CPAC, jusqu’au 31 août 2026.
  4. En 2024, CPAC inc. a déposé une demande en vue d’augmenter le tarif de gros obligatoire mensuel par abonné de CPAC. Cette demande est décrite plus en détail ci-dessous.
  5. Dans la décision de radiodiffusion 2025-312, le Conseil a reporté l’examen de la demande de CPAC inc., citant que des décisions de politique clés touchant l’ensemble du système de radiodiffusion découleraient d’instances en cours. Le Conseil a conclu qu’il serait plus approprié d’examiner la demande de CPAC inc. en tenant compte de ces décisions, mais a souligné qu’il pourrait le faire selon un échéancier plus court s’il le jugeait opportun.
  6. Depuis la décision susmentionnée, la situation financière de CPAC inc. a continué de se détériorer et est maintenant critique, mettant en péril la poursuite de son mandat et la pérennité de sa mission d’intérêt public. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est important de devancer son échéancier et d’examiner la demande dans l’immédiat afin de répondre aux enjeux financiers pressants soulevés par le demandeur.

Demande

  1. La demande de CPAC inc. vise à augmenter le tarif de gros obligatoire mensuel par abonné de CPAC de 0,13 $ à 0,16 $ (soit une augmentation de 0,03 $ par rapport au tarif actuel).
  2. CPAC inc. a demandé que ce nouveau tarif entre en vigueur le 1er septembre 2026.
  3. CPAC inc. a indiqué avoir perdu 13 % de ses abonnés entre 2018 et la fin de l’année de radiodiffusion 2022-2023, entraînant une baisse projetée de 14,4 % de ses revenus d’abonnement d’ici la fin de l’année de radiodiffusion 2023-2024. Elle a indiqué ne pas avoir beaucoup d’occasions de diversifier ses revenus, notamment puisque son contenu se prête peu à la monétisation ou à l’exportation. Elle a également affirmé ne pas pouvoir générer de revenus publicitaires, et que les sommes qu’elle tire des plateformes numériques demeurent modestes. En outre, CPAC inc. a souligné la hausse constante des coûts opérationnels, notamment en lien avec la production de contenu en direct.
  4. Selon CPAC inc., sans une augmentation tarifaire, elle ne serait pas en mesure de continuer de remplir son mandat d’intérêt public au-delà du 31 août 2026 puisqu’elle serait contrainte de couper de manière substantielle dans sa programmation de base. Elle a affirmé que l’augmentation tarifaire est nécessaire pour maintenir la qualité et l’étendue de ses services, qui jouent un rôle essentiel pour offrir un accès impartial et direct aux travaux du Parlement et à d’autres événements politiques importants. CPAC inc. a soutenu qu’elle joue un rôle central en offrant une couverture fiable et complète des événements politiques. Elle a aussi affirmé que, sans les fonds nécessaires, elle ne pourrait pas remplacer son infrastructure vieillissante, ce qui entraînerait des risques techniques, des interruptions de service et une baisse de qualité pour ses diffusions.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu cinq interventions à l’égard de la présente demande, auxquelles CPAC inc. a répliqué.
  2. Bell Canada, Québecor Média inc. (Québecor) et TELUS Communications Inc. (TELUS) ont reconnu les défis financiers auxquels font face tous les services qui bénéficient d’une distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi [services 9.1(1)h)]. Toutefois, elles se sont opposées à ce que le tarif soit augmenté pour le moment, puisque le cadre réglementaire fait actuellement l’objet d’une restructuration et que des décisions éventuelles pourraient modifier de manière significative la situation financière de CPAC inc. Selon elles, les EDR ne peuvent pas assumer un fardeau financier supplémentaire. Elles ont suggéré que les entreprises en ligne devraient également contribuer au financement des services 9.1(1)h). Par ailleurs, Québecor et TELUS ont affirmé que la demande de CPAC inc. est prématurée, soulignant que le financement gouvernemental accordé par le Budget fédéral de 2024 (Budget de 2024) pourrait être reconduit, atténuant ainsi ses besoins financiers.
  3. Le Centre pour la défense de l’intérêt public a recommandé un renouvellement formel de la licence puisque, selon lui, le renouvellement administratif de 2023 a contribué aux difficultés financières actuelles des radiodiffuseurs.
  4. Pour sa part, le Forum for Research and Policy in Communications a appuyé la demande de CPAC inc., invoquant des circonstances exceptionnelles. Selon lui, la pandémie de COVID-19, la Loi modernisée et le fardeau administratif croissant justifieraient une augmentation tarifaire.
  5. Dans sa réplique aux interventions, CPAC inc. a affirmé avoir mis en œuvre des mesures de réduction des coûts et obtenu d’autres sources de financement temporaire à court terme. Toutefois, selon elle, l’augmentation tarifaire demandée est essentielle pour qu’elle puisse continuer de remplir son rôle dans le système de radiodiffusion.

Cadres juridique et de politique

Objectifs de politique prévus par la Loi

  1. Conformément aux objectifs énoncés aux alinéas 3(1)b) et 3(1)d) de la Loi, le Conseil a mis en œuvre diverses initiatives réglementaires et de politique afin d’assurer la valorisation de l’identité nationale, la souveraineté culturelle, la protection de la diversité canadienne et la promotion de la liberté d’expression.

Tarifs de gros pour les services 9.1(1)h)

  1. En vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi, le Conseil a l’autorité d’imposer aux entreprises de distribution des conditions les obligeant à fournir des services de programmation ainsi que d’établir les conditions de la distribution.
  2. Le Conseil a utilisé cet outil réglementaire important pour exiger la distribution de services qui contribuent de façon exceptionnelle aux objectifs de la Loi. La distribution obligatoire garantit qu’une programmation plus diversifiée est produite et mise à la disposition de la population canadienne. Elle contribue également à faire en sorte que des publics plus restreints et diversifiés bénéficient de l’accès à un contenu qui leur est pertinent et qui les reflète, mais qui pourrait ne pas leur être disponible autrement. Pour que la distribution obligatoire soit accordée à un service, le demandeur doit démontrer que ce dernier revêt une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la Loi, et ce, en remplissant les critères énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629.
  3. Le Conseil fixe le tarif de gros pour les services 9.1(1)h) lorsqu’il accorde à ces derniers la distribution obligatoire. De manière générale, le Conseil évalue les demandes d’augmentations tarifaires lors du renouvellement de la licence, ce qui lui permet d’évaluer simultanément les contributions et les exigences du service. Toutefois, le Conseil peut examiner les tarifs en dehors du renouvellement de la licence lorsque les circonstances le justifient.
  4. Le Conseil examine si l’augmentation tarifaire est nécessaire pour que le service respecte ses engagements en matière de programmation et continue d’être d’une importance exceptionnelle pour le système canadien de radiodiffusion. De plus, le Conseil évalue si le service contribue de façon appropriée à l’atteinte des objectifs de politique énoncés dans la Loi.
  5. Par le passé, le Conseil a considéré la baisse des niveaux d’abonnement des EDR comme un facteur justifiant l’approbation d’une augmentation tarifaireNote de bas de page 2. Toutefois, ce facteur est toujours pondéré par rapport à la capacité d’un service 9.1(1)h) de continuer d’apporter des contributions exceptionnelles au système de radiodiffusion. Au-delà de simplement exposer les défis rencontrés par les joueurs traditionnels, un demandeur qui souhaite obtenir une augmentation tarifaire en dehors du processus de renouvellement de licence devrait être en mesure de démontrer son incapacité de s’acquitter de ses obligations sans l’augmentation tarifaire. Sinon, le demandeur devrait clairement établir que l’augmentation tarifaire demandée ajouterait suffisamment de valeur au système de radiodiffusion pour justifier l’approbation de l’augmentation.

Questions

  1. Compte tenu de ce qui précède et des renseignements au dossier public, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • si CPAC inc. a démontré un besoin financier pour l’augmentation tarifaire demandée;
    • si CPAC inc. pourrait continuer de contribuer de façon importante au système de radiodiffusion en l’absence d’une augmentation tarifaire immédiate.

CPAC inc. a-t-elle démontré un besoin financier pour l’augmentation tarifaire demandée?

  1. L’un des principaux arguments de CPAC inc. en appui à sa demande est le déclin du nombre d’abonnés des EDR, ainsi que la baisse des revenus d’abonnement en découlant. À cet effet, le Conseil fait remarquer que les revenus d’abonnement, qui représentent de loin la majeure partie des revenus de CPAC inc., ont diminué de 11 % entre les années de radiodiffusion 2018-2019 et 2022-2023.
  2. CPAC inc. a affirmé que ses revenus ne suffisent pas pour compenser la hausse des coûts d’exploitation et de programmation à laquelle elle est confrontée (y compris l’augmentation du prix du carburant pour la couverture en direct des différents événements politiques).
  3. Le Conseil reconnaît que le modèle de financement des services repose principalement sur les revenus d’abonnements des EDR et que les occasions, pour ce type de services, de tirer des revenus de sources commerciales sont limitéesNote de bas de page 3. CPAC inc. est un organisme sans but lucratif détenu par des EDR, dont Rogers Communications Canada Inc., Vidéotron ltée et Cogeco inc. Compte tenu de son mandat et des conditions de service qui lui sont propres, CPAC inc. ne peut pas diffuser de messages publicitaires autres que des messages de commandite au soutien de la fourniture de sous-titrage codé ou de la vidéodescriptionNote de bas de page 4. Elle dispose ainsi de peu de moyens autres qu’une augmentation tarifaire pour faire face à la hausse des coûts d’exploitation à laquelle elle est confrontée.

CPAC inc. pourrait-elle continuer de contribuer de façon importante au système de radiodiffusion en l’absence d’une augmentation tarifaire immédiate?

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-372, le Conseil a estimé que CPAC inc. répondait à plusieurs objectifs de la Loi en rendant les débats de la Chambre des communes et du Sénat largement accessibles à la population canadienne dans les deux langues officielles et en fournissant une programmation complémentaire en affaires publiques. Le Conseil a également estimé que CPAC inc. avait démontré de façon satisfaisante que sa contribution à l’expression canadienne était exceptionnelle et qu’il n’existait aucun service comparable dans le système canadien de radiodiffusion ou disponible par d’autres moyens.
  2. Depuis plusieurs années, le Conseil estime qu’il est important que les services de CPAC inc. continuent d’être mis à la disposition de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de la politique de radiodiffusion du Canada, puisqu’il s’agit de services uniquesNote de bas de page 5. Leur programmation soutient plusieurs objectifs de la Loi, dont la promotion de l’identité nationale et de la diversité linguistiqueNote de bas de page 6. CPAC agit également comme source d’information indépendante et fiable pour le public en relayant l’actualité politique et en facilitant l’accès de la population canadienne à des informations d’intérêt public.
  3. Le Conseil est donc d’avis que la question centrale, dans le cas présent, est de déterminer si CPAC inc. pourrait continuer de contribuer de façon importante au système de radiodiffusion et de remplir les objectifs susmentionnés en l’absence d’une augmentation tarifaire immédiate.
  4. CPAC inc. a indiqué que le financement ponctuel accordé par le Budget de 2024Note de bas de page 7 devrait lui permettre de poursuivre ses activités jusqu’au 31 août 2026. Or, ce financement n’a pas de portée à long terme. Il visait uniquement à offrir un soutien limité pour des dépenses précises.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis qu’en l’absence d’une augmentation tarifaire immédiate, la couverture de l’actualité politique offerte par CPAC inc. serait compromise. Ceci aurait une incidence sur la capacité de CPAC inc. de continuer de contribuer de façon importante au système de radiodiffusion en assurant à la population canadienne un accès direct aux débats parlementaires et à du contenu politique.
Décision du Conseil
  1. Comme le Conseil l’a fait remarquer dans les décisions de radiodiffusion 2024-314 et 2024-106, ni une baisse des revenus d’abonnement ni l’inflation sur les coûts ne suffisent, à elles seules, à justifier une augmentation tarifaire. En effet, les difficultés financières engendrées par la perte d’abonnés sont ressenties par tous les services 9.1(1)h), ainsi que par les EDR. Toutefois, dans le cas de CPAC inc., cette baisse des revenus s’inscrit dans un contexte où :
    • ses services ne peuvent pas compter sur une source de revenus publicitaires;
    • la nature même de sa programmation limite fortement ses options commerciales;
    • il n’existe pas de financement structurel public récurrent (le financement accordé par le Budget de 2024 étant de nature ponctuelle);
    • toute réduction des activités de programmation des services risquerait de compromettre sa mission et sa capacité à répondre aux objectifs de la Loi.
  2. CPAC inc. a affirmé être est en mesure de poursuivre ses activités jusqu’au 31 août 2026 grâce au financement fédéral provisoire accordé dans le Budget de 2024. Elle a toutefois soutenu qu’au-delà de cette date, elle prévoit une situation financière critique susceptible de compromettre la poursuite de son mandat.
  3. Compte tenu de la contribution exceptionnelle de CPAC à l’expression canadienne et du fait qu’il n’existe aucun service comparable dans le système canadien de radiodiffusion ou disponible par d’autres moyens, le Conseil est d’avis, en se fondant sur l’ensemble des facteurs susmentionnés, qu’une augmentation du tarif de gros des services de CPAC inc. est justifiée.
  4. Le Conseil fait remarquer que les enjeux soulevés par les EDR portent sur des questions réglementaires systémiques qui sont d’ordre plus général. De telles questions font actuellement l’objet d’un examen dans le cadre d’instances du Conseil portant sur l’établissement d’un système de radiodiffusion durable ainsi que sur le soutien à la création et à la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuelNote de bas de page 8. Des décisions à cet égard seront publiées dans un avenir rapproché.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande présentée par CPAC inc. en vue d’augmenter le tarif de gros obligatoire mensuel par abonné de ses services, CPAC, de 0,13 $ à 0,16 $ (soit une augmentation de 0,03 $ par rapport au tarif actuel).
  2. La présente décision d’augmenter le tarif de gros dans l’ordonnance de distribution obligatoire de CPAC entrera en vigueur le 1er septembre 2026, pourvu que la licence de radiodiffusion et l’ordonnance de distribution obligatoire de CPAC, qui expireront le 31 août 2026, soient renouvelées par le Conseil avant cette date.
  3. La présente décision doit être annexée à la licence.

Secrétaire général

Opinion minoritaire des conseillères Ellen C. Desmond, c. r., et Stéphanie Paquette

Sommaire

  1. La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. (CPAC inc.) offre un service d’une importance exceptionnelle au public canadien. Elle joue un rôle unique dans notre écosystème de radiodiffusion et contribue de plusieurs manières à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (Loi).
  2. Cela dit, le système de radiodiffusion traditionnel subit actuellement d’importants changements et des pressions sur le plan financier. Plusieurs services de radiodiffusion ont été forcés d’interrompre leurs activités et de quitter le marché pendant cette période de transformation. Nos collègues ont décidé que la demande de CPAC inc. visant à augmenter son tarif de gros obligatoire mensuel par abonné devrait être approuvée à ce moment-ci. Nous sommes respectueusement en désaccord.
  3. Le Conseil élabore actuellement un nouveau cadre réglementaire, et des modifications seront appliquées au cours des prochains mois. Nous sommes d’avis que la demande présentée par CPAC inc. devrait demeurer suspendue (conformément à la décision publiée en novembre 2025) jusqu’à ce que ce nouveau cadre soit établi, ce qui permettrait d’identifier une solution durable et plus permanente.

Le service de CPAC inc.

  1. CPAC inc. joue un rôle clé en offrant une couverture fiable et complète d’événements politiques. Elle est un organisme médiatique bilingue, sans but lucratif et sans publicité. Sa programmation de base comprend des débats télévisés du Parlement canadien, ainsi que des réunions et débats du Sénat et des comités. Elle occupe une place particulière dans le paysage médiatique canadien.
  2. CPAC inc. bénéficie d’une ordonnance de distribution obligatoire rendue en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi depuis 2002Note de bas de page 1. À l’époque, le Conseil a également fixé à 0,11 $ le tarif de gros que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devaient payer pour ses services. Il s’agit d’un tarif fixe réglementé, qui assure une certaine stabilité sur le plan financier. Ce prix a augmenté de 0,11 $ à 0,12 $ en 2013Note de bas de page 2 et de 0,12 $ à 0,13 $ en 2018Note de bas de page 3. Aucune augmentation n’a été accordée à CPAC inc. depuis ce moment.
  3. CPAC inc. a également bénéficié d’un financement fédéral. Dans le Budget fédéral de 2024Note de bas de page 4, le gouvernement a accordé 5 millions de dollars à CPAC inc. pour soutenir le renouvellement de ses infrastructures essentiellesNote de bas de page 5. Il s’agissait d’un engagement de financement ponctuel, et CPAC inc. a déclaré qu’au-delà du 31 août 2026, elle fera face à une situation financière grave qui aura une incidence sur la poursuite de son mandat.
  4. En juillet 2024, CPAC inc. a déposé une demande en vue d’augmenter le tarif de gros de 0,13 $ à 0,16 $ (soit une augmentation de 0,03 $ par rapport au tarif actuel). Elle a demandé que l’augmentation entre en vigueur le 1er septembre 2026, à savoir le début de la prochaine période de licence.
  5. CPAC inc. a fourni des éléments de preuve démontrant qu’elle fait l’objet de pressions sur le plan financier. Les renseignements fournis au Conseil confirment que les revenus d’abonnement (qui représentent la plus grande partie de ses revenus) ont chuté de 11 % entre les années de radiodiffusion 2018-2019 et 2022-2023. CPAC inc. soutient que, sans augmentation, elle sera forcée de réduire considérablement sa couverture des grands processus démocratiques, ce qui limiterait l’accès des Canadiens à sa programmation essentielle. De plus, elle a besoin de fonds supplémentaires pour remplacer son infrastructure vieillissante. Il ne fait aucun doute qu’elle est confrontée à de sérieuses difficultés financières.

Contexte plus général

  1. La situation financière de CPAC inc. doit également être prise en compte dans le contexte de l’ensemble de l’industrie de la radiodiffusion traditionnelle. CPAC inc. n’est pas seule à faire face à de l’incertitude sur le plan financier. Plusieurs services facultatifs ont dû cesser leur diffusion, tandis que d’autres ont dû réduire leur programmation de base.
  2. Les EDR font elles-mêmes face à un déclin financier important causé par la concurrence en ligne et l’évolution des habitudes de visionnement des consommateurs. Les revenus de la télévision par câble diminuent d’année en année, ce qui entraîne des pertes accumulées, nuisant à la capacité des EDR de contribuer à l’écosystème.
  3. En réponse à la présente demande, plusieurs intervenants ont fait valoir que les EDR ne peuvent plus assumer un fardeau financier supplémentaire. Bell Canada, TELUS Communications Inc. et Québecor Média inc. ont soutenu que la demande de CPAC inc. arrive à un moment inopportun, alors que le cadre réglementaire fait l’objet d’une restructuration et que des décisions éventuelles pourraient avoir une incidence importante sur la situation financière de CPAC inc.

Un cadre réglementaire modernisé

  1. Le Conseil procède actuellement à un examen du cadre réglementaire dans son entier. Deux instances ont eu lieu en 2025, au cours desquelles le Conseil a tenu des consultations sur des questions de politique clés, notamment les dynamiques du marché, la pérennité et la croissance du système canadien de radiodiffusion, ainsi que le financement des services qui bénéficient d’ordonnances de distribution obligatoire. Des décisions importantes en matière de modernisation seront prises au cours des prochains mois.
  2. En novembre 2025, le Conseil s’est demandé si la présente demande de CPAC inc. (ainsi que deux autres demandes semblables) devrait être traitée. Il a publié la décision de radiodiffusion 2025-312 et a déclaré ce qui suit, au paragraphe 6 :


    6. Dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi modernisée, le Conseil a lancé plusieurs instances, dont une sur la définition du contenu canadien pour la télévision et les services de diffusion continue en ligneNote de bas de page 6, et une sur les dynamiques du marché au sein du système canadien de radiodiffusionNote de bas de page 7. Dans le cadre de ces instances, qui sont toujours en cours, le Conseil examine si la réglementation actuelle demeure adaptée et efficace pour soutenir les services d’une importance exceptionnelle et réévalue, entre autres, les divers leviers réglementaires à la disposition du Conseil en matière de financement et de distribution. De plus, le Conseil tient compte des nouvelles réalités du système de radiodiffusion qui entraînent des changements importants dans la façon d’accéder aux services et de consommer leur contenu.

    Bien que le Conseil se soit réservé le droit d’examiner ces demandes selon un échéancier plus court, au besoin, il a précisé ce qui suit, au paragraphe 7 :

    7. Le Conseil reconnaît l’importance des présentes demandes qui concernent des services d’une importance exceptionnelle. Cependant, étant donné les décisions de politique clés qui découleront des instances, le Conseil estime qu’il serait plus approprié d’examiner les demandes en tenant compte de ces décisions. Le Conseil continue d’agir sans délai pour mettre en œuvre la Loi modernisée en publiant, le plus rapidement possible, des décisions clés qui touchent l’ensemble du système de radiodiffusion. Les décisions de politique clés concernant les deux instances susmentionnées seront publiées au cours des prochains mois.

  3. La décision de radiodiffusion 2025-312, publiée il y a quelques mois seulement, a tracé une voie à suivre. Malgré tout le respect que nous devons à nos collègues, nous ne sommes pas d’accord pour dire que le Conseil devrait maintenant faire volte-face.
  4. Selon CPAC inc., sans augmentation tarifaire, elle ne pourra pas continuer de remplir son mandat d’intérêt public au-delà du 31 août 2026 et elle sera obligée de couper de manière substantielle dans sa programmation. Nous comprenons qu’une baisse de 11 % des revenus d’abonnement pourrait avoir une incidence importante. Cependant, le système de radiodiffusion dans son entier évolue rapidement, et tous les acteurs de l’industrie cherchent des moyens d’être viables à long terme.
  5. Dans ce contexte et compte tenu des politiques réglementaires importantes qui seront publiées au cours des prochains mois, la réduction potentielle de la programmation de CPAC inc. (qui est indéniablement grave) doit être évaluée par rapport à la situation très urgente à laquelle l’ensemble de l’industrie fait face. À notre avis, la majorité a jugé cette demande de CPAC inc. contrairement à la procédure; des décisions de politique clés doivent d’abord être mises en place, permettant des solutions durables pour l’ensemble de l’industrie.
  6. Nous concluons respectueusement que la demande de CPAC inc. devrait continuer d’être reportée jusqu’à ce que des solutions plus permanentes et durables soient mises en place.

Conclusion

  1. D’importants travaux sont en cours pour moderniser le système canadien de radiodiffusion. Au cours des prochains mois, nous publierons des décisions de politique clés qui tiendront compte des changements rapides auxquels tous les acteurs de l’industrie font face.
  2. Bien que CPAC inc. offre un service d’une importance exceptionnelle, elle bénéficie d’une ordonnance de distribution obligatoire et d’un tarif fixe réglementé, ce qui lui assure une certaine stabilité financière à court terme. Sa situation financière est urgente, mais c’est aussi le cas pour de nombreux autres acteurs de l’industrie, y compris des EDR.
  3. Attendre que le système de radiodiffusion ait été modernisé avant de traiter la demande de CPAC inc. fournira une solution plus permanente et durable et permettra d’abord de stabiliser l’écosystème.

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