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Décision de télécom CRTC 2026-64

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Gatineau, le 10 avril 2026

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus CNRE153B et CNRE155A – Modifications des Lignes directrices concernant les identificateurs internationaux de stations mobiles et introduction de nouvelles lignes directrices sur les indicatifs régionaux

Sommaire

Les indicatifs régionaux et les identificateurs uniques de stations mobiles sont essentiels pour les systèmes de communication modernes et constituent des ressources limitées dans les deux cas.

Le 15 juillet 2025, le Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion a présenté deux rapports de consensus, soit CNRE153B et CNRE155A, recommandant des mises à jour quant à la façon dont le Canada gère les identificateurs uniques de stations mobiles (identificateurs uniques) et les indicatifs régionaux.

Le rapport CNRE153B propose des mises à jour des Lignes directrices pour la gestion des identificateurs uniques. Ces mises à jour visent à garantir que les identificateurs uniques sont utilisés seulement lorsque cela est nécessaire, à clarifier les critères d’admissibilité pour leur acquisition par les réseaux de sécurité publique et à définir plus clairement le rôle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre de l’attribution de ces identificateurs. Le rapport CNRE155A recommande de remplacer les lignes directrices désuètes relatives à la demande et à la gestion de nouveaux indicatifs régionaux par de nouvelles lignes directrices propres au Canada et applicables sur demande, pour garantir l’utilisation efficace des ressources de numérotation au Canada et soutenir la poursuite de la coordination avec l’administrateur du Plan de numérotation nord-américain.

Dans la présente décision, le Conseil approuve les recommandations des deux rapports du Comité directeur canadien sur la numérotation. Ces recommandations tiennent compte des points de vue de l’industrie des télécommunications, prévoient des mises à jour significatives des Lignes directrices concernant les identificateurs internationaux de stations mobiles et améliorent l’efficacité administrative globale en établissant un nouveau cadre efficace et durable pour la gestion des indicatifs régionaux et des identificateurs uniques, au bénéfice de toute la population canadienne.

Contexte

Processus de rapport du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion

  1. Le Conseil gère les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation conformément à l’article 46.1 de la Loi sur les télécommunications. Il travaille avec divers partenaires, dont l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), qui gère les ressources de numérotation canadiennes pour le compte du Conseil et les met à la disposition des fournisseurs de services en fonction des besoins.
  2. L’ANC est responsable d’un certain nombre de lignes directrices sur lesquelles s’appuient divers aspects de la gestion des ressources de numérotation. Ces lignes directrices expliquent notamment comment prévoir la demande en matière de numérotation, comment planifier l’utilisation des ressources de numérotation et comment attribuer les numéros aux fournisseurs de services de télécommunication (FST). Elles définissent également les responsabilités de l’industrie des télécommunications.
  3. Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) est un groupe de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion. Il peut proposer des mises à jour des lignes directrices, la création de nouvelles lignes directrices ou le retrait de lignes directrices désuètes. Toutes ces mesures nécessitent l’approbation du Conseil. 

Rapports

  1. Le 15 juillet 2025, le Conseil a reçu les rapports de consensus suivants de la part du CDCN en ce qui concerne la modification de deux lignes directrices :
    • CNRE153B – Proposed changes to the Canadian International Mobile Subscription Identity Assignment Guideline(15 juillet 2025; en anglais seulement); 
    • CNRE155A – Proposed replacement of current adjunct with new Canadian NPA Allocation Plan and Assignment Guideline(15 juillet 2025; en anglais seulement).
  2. Les deux rapports sont basés sur des recherches et des discussions menées par des experts de l’industrie qui participent aux travaux du CDCN.

Rapport CNRE153B

  1. Les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des identificateurs internationaux de stations mobiles (IISM) [lignes directrices IISM] définissent la manière dont les IISM sont attribués au Canada aux entreprises de services sans fil, aux exploitants de réseaux à large bande de sécurité publique, aux titulaires de licences de spectre expérimental et à d’autres entités admissibles.
  2. Un IISM est un numéro unique à 15 chiffres stocké sur une carte SIM (module d’identité d’abonné) qui identifie un utilisateur de téléphone mobile et son réseau. Cet identificateur permet aux entreprises d’authentifier l’abonné et d’acheminer les appels, les textes et les données. Un IISM comporte trois volets, soit l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles, qui identifie le pays d’exploitation (302 pour le Canada), le code de réseau mobile (CRM), qui identifie le réseau spécifique, et le numéro d’identification de l’abonnement aux services mobiles, qui identifie les abonnés mobiles individuels.
  3. Dans le rapport CNRE153B, le CDCN a recommandé de mettre à jour les lignes directrices IISM comme suit :
    • Mettre à jour l’admissibilité des réseaux de sécurité publique : L’ANC a été informé de l’attribution d’un CRM à un exploitant de réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) qui pourrait ne pas avoir rempli les critères d’admissibilité. Le CDCN a donc proposé de modifier les lignes directrices IISM de façon à clarifier les critères d’admissibilité en ce qui concerne l’attribution d’un CRM, notamment grâce à la mise à jour des références concernant les organisations fédérales capables de déterminer le statut d’exploitant de RLBSP.
    • Clarifier le rôle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) en ce qui a trait à l’attribution d’un CRM : La formulation actuelle relative à l’octroi de licences de radio en développement laisse entendre qu’ISDE a le pouvoir d’attribuer des CRM, alors qu’en pratique, ce n’est pas le cas. Par conséquent, à la suite de discussions avec ISDE, le CDCN a proposé des modifications aux lignes directrices IISM de façon à préciser que l’obtention d’une licence de radio en développement auprès d’ISDE permet au détenteur d’obtenir seulement un CRM expérimental; néanmoins, ce CRM doit être acquis auprès de l’ANC en tant qu’administrateur des IISM.
    • Mettre à jour la disponibilité de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 999 : La recommandation E.212 de l’Union internationale des télécommunicationsNote de bas de page 1, qui aborde l’attribution de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles et des CRM pour les IISM, permet à tout exploitant d’utiliser l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 999 pour les réseaux privés internes. Afin d’éviter l’utilisation inutile des CRM dans le cadre de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 302 du Canada, notamment pour les réseaux privés internes, le CDCN a proposé que les lignes directrices IISM indiquent clairement aux exploitants de réseaux privés canadiens qu’ils peuvent utiliser l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 999.
Analyse du Conseil
  1. En ce qui concerne l’admissibilité des exploitants de RLBSP quant à l’obtention d’un CRM, le Conseil estime qu’une clarification des critères d’admissibilité des exploitants de RLBSP aux fins de l’obtention d’un CRM favoriserait l’émergence de RLBSP locaux. Cela apporterait également davantage de cohérence et de certitude à ces exploitants ainsi qu’aux organismes de réglementation tels qu’ISDE, Sécurité publique Canada et le Conseil.
  2. En ce qui concerne le rôle d’ISDE dans le cadre de l’attribution des CRM, le Conseil estime que la mise à jour recommandée par le CDCN permettrait de préciser que les candidats qui obtiennent une licence de radio en développement de la part d’ISDE ne se voient pas automatiquement attribuer un CRM; ils deviennent simplement admissibles à l’obtention de CRM expérimentaux de la part de l’ACN. Cette mise à jour, proposée après consultation d’ISDE, garantirait une utilisation appropriée des ressources IISM et permettrait d’aligner les lignes directrices IISM sur les pratiques canadiennes actuelles.
  3. En ce qui concerne la disponibilité de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 999, le Conseil estime que la mise à jour des lignes directrices IISM en vue de permettre l’attribution de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 999 aux réseaux privés internes refléterait les règles de l’Union internationale des télécommunications. Cette mise à jour contribuerait également à préserver les ressources liées aux CRM du Canada en réduisant les attributions inutiles d’indicatifs de pays pour les services sans fil mobiles aux réseaux qui ne se connectent pas à l’extérieur dans le cadre de l’indicatif de pays pour les services sans fil mobiles 302 du Canada.

Rapport CNRE155A

  1. Le Canada, les États-Unis et plusieurs pays des Caraïbes se partagent les ressources du Plan de numérotation nord-américain (PNNA), gérées par l’administrateur du PNNA. Les lignes directrices et les procédures générales régissant la gestion des ressources de numérotation pour l’ensemble du PNNA, notamment les indicatifs régionaux et les indicatifs de central, sont élaborées par le Comité de l’industrie sur la numérotation (CIN). Les lignes directrices du CIN constituent la base sur laquelle chaque pays membre du PNNA élabore ses propres lignes directrices nationales pour la planification, la prévision et l’attribution des ressources de numérotation et définit les responsabilités de son industrie des télécommunications. Les lignes directrices du CIN incluent les Numbering Plan Area (NPA) Allocation Plan and Assignment Guidelines (lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux), qui établissent les procédures d’attribution des indicatifs régionaux pour l’ensemble des pays se partageant les ressources du PNNA.
  2. En 2000, le Canada a acquis un ensemble d’indicatifs régionaux auprès de l’administrateur du PNNANote de bas de page 2. L’Avenant canadien au Plan et aux lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux a été élaboré pour régir la gestion de ce groupe. Dans le rapport CNRE155A, le CDCN indiquait que tous les indicatifs régionaux canadiens du groupe seront bientôt attribués.
  3. Dans le rapport CNRE155A, le CDCN recommandait que le Canada adopte l’approche « sur demande » décrite dans les lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux pour ce qui est de l’attribution de nouveaux indicatifs régionaux.
  4. Le personnel du Conseil a précédemment exprimé qu’il soutient cette proposition dans une lettre datée du 3 février 2025. Dans cette lettre, le personnel du Conseil demandait au CDCN d’établir les conditions selon lesquelles le Canada pourrait demander des indicatifs régionaux supplémentaires à l’administrateur du PNNA en fonction des besoins plutôt qu’en bloc. Plus précisément, le personnel du Conseil a demandé au CDCN de faire appel à l’administrateur du PNNA si nécessaire pour faire en sorte que les besoins du Canada puissent être satisfaits par le biais des lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux, soit sous leur forme actuelle, soit avec des modifications apportées par l’ANC en collaboration avec l’administrateur du PNNA. Le personnel du Conseil a également demandé au CDCN de soumettre à l’examen du Conseil des lignes directrices et procédures de numérotation nouvelles ou révisées propres au Canada.
  5. Conformément à la demande du personnel, le CDCN a proposé, dans le rapport CNRE155A, de remplacer l’Avenant canadien au Plan et aux Lignes directrices du CIN concernant l’attribution d’indicatifs (nouvelles lignes directrices concernant les indicatifs régionaux). Les nouvelles lignes directrices proposées décriraient les procédures et les principes de réservation, d’émission, d’attribution et de restitution des indicatifs régionaux en vue d’une utilisation géographique et non géographique au Canada.
  6. Le CDCN a fait valoir que les nouvelles lignes directrices concernant les indicatifs régionaux répondraient aux besoins de l’industrie canadienne tout en garantissant que le Canada puisse continuer à acquérir des indicatifs régionaux supplémentaires au besoin, même si les lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux sont modifiées à l’avenir. Les nouvelles lignes directrices s’aligneraient sur les lignes directrices actualisées du CIN tout en restant un document distinct, au cas où les lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux divergeraient de l’approche actuelle du Canada en matière d’accès aux ressources de numérotation.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil estime que la proposition du CDCN de remplacer l’Avenant canadien au Plan et aux lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux par les nouvelles lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux propres au Canada permettrait d’acquérir des indicatifs régionaux en fonction des besoins plutôt qu’en masse, ce qui éliminerait la nécessité d’acquérir et de maintenir un ensemble fixe d’indicatifs réservés. La proposition du CDCN s’aligne également sur la demande antérieure du personnel du Conseil selon laquelle le CDCN devrait contacter l’administrateur du PNNA lorsque cela est nécessaire pour s’assurer que les besoins du Canada sont satisfaitsNote de bas de page 3. La proposition du CDCN, qui adopte l’approche « sur demande » des lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux, permettra d’assurer la viabilité à long terme du PNNA en limitant strictement les demandes de nouveaux indicatifs régionaux aux situations qui le nécessitent, selon les prévisions de l’industrie. Cela aura pour effet de minimiser le risque d’épuisement des indicatifs régionaux pour l’ensemble des membres se partageant les ressources du PNNA.
  2. Cette nouvelle approche en matière d’obtention d’indicatifs régionaux auprès de l’administrateur du PNNA fait en sorte que l’ancien Avenant canadien devient désuet. Elle donne également l’occasion au CDCN d’élaborer des lignes directrices actualisées qui reflètent un modèle d’attribution sur demande, améliorent la transparence et l’efficience, et orientent les pratiques canadiennes vers le maintien du PNNA sur le long terme. Les nouvelles lignes directrices sur les indicatifs régionaux offrent une plus grande flexibilité et permettent au Conseil ainsi qu’à l’ANC d’intervenir rapidement, en fonction de l’évolution de la demande, en coordination avec l’administrateur du PNNA. Elles permettent également au Canada de gérer ses ressources de numérotation en fonction de règles indépendantes et propres au Canada, selon les priorités canadiennes et les besoins de l’industrie.
  3. Le Conseil est d’avis que le remplacement de l’Avenant canadien par de nouvelles lignes directrices sur les indicatifs régionaux est raisonnable et approprié, car il reflète l’évolution des relations entre le Canada et l’administrateur du PNNA en matière d’attribution de nouveaux indicatifs régionaux. De plus, les nouvelles lignes directrices offrent à l’ANC et à l’industrie des conseils clairs et actualisés qui s’appliquent spécifiquement au Canada quant à la gestion des indicatifs régionaux.

Conclusion

  1. Le Conseil estime que les recommandations du CDCN dans ses rapports de consensus CNRE153B et CNRE155A reflètent fidèlement les points de vue de l’industrie des télécommunications.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la proposition du CDCN, c’est-à-dire de :
    • modifier les lignes directrices IISM de la façon indiquée dans le rapport CNRE153B;
    • remplacer l’Avenant canadien au Plan et aux lignes directrices du CIN sur les indicatifs régionaux par le nouveau plan d’attribution et les lignes directrices connexes, tels qu’ils figurent dans le document CNRE155A.

Secrétaire général

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