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Ordonnance de télécom CRTC 2026-177

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Gatineau, le 20 juillet 2026

Dossier public : 1011-NOC2022-0325

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet de transport par fibre de Minto Communications Society au sud de la Colombie-Britannique

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2025-152, le Conseil a accordé jusqu’à 6 710 000 $ à Minto Communications Society (Minto) pour son projet de construction d’environ 51 kilomètres d’infrastructure en fibre pour fournir des services de transport à la collectivité admissible d’Ogden (Colombie-Britannique), qui compte environ 415 ménages.
  2. Conformément aux conditions d’approbation énoncées dans la décision de télécom 2025-152, Minto a confirmé par écrit son acceptation du financement. Le 20 février 2026, Minto a déposé son énoncé des travaux complet au Conseil pour approbation.

Analyse du Conseil

  1. En 2023, le feu de forêt de Downtown Lake a ravagé environ 9 500 hectares de terres, détruit plus de 40 habitations et gravement endommagé une partie des infrastructures de télécommunication essentielles de Minto. Le feu de forêt et l’évacuation prolongée qui en a découlé ont entraîné des répercussions durables sur la collectivité d’Ogden. Ils ont également posé d’importants défis financiers et d’exploitation à Minto, une organisation à but non lucratif détenue et gérée par la collectivité.
  2. L’énoncé des travaux présenté par Minto concernant son projet proposé est conforme à sa demande approuvée, à l’exception d’une augmentation du financement du projet et de modifications apportées à la conception du réseau. Minto a indiqué que ces modifications tiennent compte des répercussions du feu de forêt sur ses activités et ses infrastructures.
  3. L’énoncé des travaux prévoyait une augmentation de 631 000 $ des coûts du projet, Minto ayant indiqué que certaines dépenses, notamment celles qui sont liées à ses sous-traitants majeurs, ont augmenté depuis le dépôt de sa demande initiale. Ces hausses s’expliquent par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les conditions actuelles du marché et les pressions inflationnistes. Le Conseil estime que Minto a suffisamment justifié l’augmentation de ses coûts de projet.
  4. L’énoncé des travaux comprenait aussi des modifications à la conception du réseau, dues en partie aux dégâts causés par le feu de forêt de 2023. Le Conseil estime que ces modifications permettront à Minto d’améliorer la fiabilité et la résilience du réseau, l’efficacité opérationnelle et la durabilité des infrastructures. Les modifications comprennent une légère réduction de la longueur du réseau de fibre, qui passe de 51 à 48 kilomètres, tout en conservant la couverture initialement prévue et les zones ciblées du projet de transport.
  5. De plus, l’énoncé des travaux comprenait la requête de Minto de plusieurs exceptions à la politique réglementaire de télécom 2018-377, dont i) l’autorisation de présenter des demandes de remboursement plus souvent, ii) l’autorisation de demander le remboursement des coûts engagés plutôt que des coûts payés, iii) la réduction du montant de la retenue de 10 % à 5 % et iv) la réduction de la durée de la retenue de un an à six mois.
  6. Le Conseil a analysé les renseignements financiers justificatifs fournis par Minto dans son énoncé des travaux. De l’avis du Conseil, le fait de permettre à Minto de présenter des demandes de remboursement plus souvent facilitera la coordination des paiements en temps utile. Le Conseil estime que le fait de permettre à Minto de déposer des demandes plus souvent n’entraînera qu’un fardeau administratif minime, mais sera très utile à Minto. Cette approche, adoptée à titre exceptionnel, est justifiée parce que Minto est un organisme à but non lucratif, détenu et géré par la collectivité, dont les ressources financières sont limitées.
  7. Les renseignements financiers fournis ont également étayé la demande de Minto de réclamer le remboursement des frais engagés plutôt que des frais payés. Bien que la possibilité de demander le remboursement des frais engagés ait été introduite dans la politique réglementaire de télécom 2024-328 pour les projets à venir du Fonds pour la large bande et qu’elle ne s’applique pas automatiquement aux projets approuvés en vertu de la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil estime qu’il convient d’accorder cette flexibilité à Minto dans le cas présent, afin d’alléger sa trésorerie.
  8. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi un mécanisme de retenue de 10 % pour les projets financés par le Fonds pour la large bande. La retenue est levée après un an de service. Minto a demandé au Conseil de réduire à la fois le montant et la durée de la retenue. Le Conseil estime que le maintien de la retenue de 10 %, tout en réduisant la durée de cette retenue d’un an à six mois, apportera à Minto le soulagement financier nécessaire pour mener à bien son projet de transport.
  9. Le Conseil a examiné les demandes de Minto en tenant compte de l’impact considérable du feu de forêt, tant sur la collectivité d’Ogden que sur les infrastructures et les activités de télécommunication de Minto. L’approbation de l’énoncé des travaux permettra de répondre au besoin crucial de connectivité dans les zones isolées et difficiles d’accès situées à l’intérieur des terres du nord de la Colombie-Britannique, notamment à Ogden et dans la région de Upper Bridge River Valley, grâce à la modernisation du réseau de Minto.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, l’énoncé des travaux complet, y compris l’augmentation de 631 000 $ du montant du financement approuvé, pour un nouveau total de 7 341 000 $.
  2. Le Conseil approuve également, par décision majoritaire et sur une base exceptionnelle, les requêtes de Minto de :
    • déposer des demandes de remboursement en dehors de son calendrier trimestriel habituel, aussi souvent qu’une fois par mois;
    • réclamer le remboursement des frais engagés plutôt que des frais payés;
    • permettre le déblocage du montant retenu après six mois de service au lieu d’un an, une fois que Minto aura démontré qu’elle remplit les conditions de service énoncées dans la décision de financement. L’échéance de dépôt du rapport sur les retenues du projet sera également réduite à six mois suivant la remise du rapport définitif de mise en œuvre.
  3. Le Conseil refuse, par décision majoritaire, la requête de Minto de réduire le montant de la retenue de 10 % à 5 %.
  4. Le Conseil fournira l’énoncé des travaux séparément et à titre confidentiel à Minto.
  5. À condition que Minto se conforme à toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2025-152 ainsi que dans la présente ordonnance, le Conseil ordonnera au gestionnaire du Fonds central d’effectuer des paiements à Minto à l’égard de son projet de transport. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner le retard ou le non-paiement du financement.
  6. Le Conseil rappelle à Minto la condition de financement suivante, énoncée dans le sous-paragraphe 45j) de la décision de télécom 2025-152 : lorsqu’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité est connu et qu’il existe une obligation de consultation, Minto doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Le déblocage de tout financement supplémentaire sera conditionnel à la démonstration, par Minto, que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’État.
  7. Minto est tenue de déposer un rapport d’étape trimestriel et une demande de remboursement des dépenses commençant au plus tard le 19 octobre 2026, ou encore selon ce qui a été approuvé par le Conseil, jusqu’à ce que le projet soit achevé.
  8. Enfin, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2025-152, Minto doit déposer, pour approbation par le Conseil, un rapport définitif de mise en œuvre dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction et de l’offre de services à large bande. Dans le rapport, Minto doit confirmer que la construction du projet est terminée et que les services à large bande sont offerts. La date à laquelle le rapport définitif de mise en œuvre est déposé sera considérée comme la date d’achèvement du projet. Minto doit également démontrer, dans le rapport, que le projet satisfait aux exigences énoncées dans toutes les décisions connexes, conformément à l’alinéa 45l) de la décision de télécom 2025-152. La date d’achèvement du projet approuvé, conformément à l’énoncé des travaux de Minto, est fixée à août 2028.
  9. L’opinion minoritaire conjointe des conseillères Ellen C. Desmond, c.r. et Stéphanie Paquette est jointe à la présente décision.

Secrétaire général

Opinion minoritaire des conseillères Ellen C. Desmond, c.r. et Stéphanie Paquette

Contexte

  1. Le Fonds pour la large bande, établi pour la première fois par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour combler l’écart en matière de connectivité dans les collectivités partout au Canada. Il est entièrement financé par les contributions versées par les grands fournisseurs de services de télécommunication exerçant leurs activités au Canada. 
  2. Afin d’assurer une administration prudente et appropriée du Fonds pour la large bande, le Conseil a établi, dans les politiques réglementaires de télécom 2016-496 et 2018-377, le cadre ainsi que les critères précis qu’un promoteur de projet doit respecter pour être admissible à recevoir des fonds. Ces critères sont importants. Ils garantissent que certaines normes sont respectées avant que des sommes importantes ne soient versées.
  3. Entre autres exigences, et, comme le Conseil l’a expressément déclaré, un promoteur de projet doit fournir un investissement minimal dans son projet. Cet investissement doit être supérieur à un montant nominal et être proportionnel à la nature du projet (non mis en évidence dans l’original)Note de bas de page 1. Bien que le Conseil n’ait pas expressément défini les termes « nominal » ou « proportionnel », il s’agit d’un facteur à prendre en considération dans l’évaluation d’un projet.

Projet de la Minto Communications Society

  1. La Minto Communications Society (Minto) a d’abord déposé auprès du Conseil une demande de financement pouvant atteindre 6 710 000 $ afin de construire environ 51 kilomètres d’infrastructure en fibre dans la collectivité admissible d’Ogden (Colombie-Britannique). Il s’agit d’un projet d’envergure qui pourrait avoir des retombées positives pour la collectivité et les régions avoisinantes en améliorant la fiabilité des services Internet. Nous ne remettons pas en question les mérites du projet lui-même.
  2. Toutefois, lorsque le Conseil a approuvé la proposition de projet de Minto dans la décision de télécom 2025-152, cette approbation était assujettie à certaines conditions. Notamment, Minto devait soumettre un énoncé des travaux conforme à sa proposition de projet et devait respecter certaines exigences établies dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.
  3. Minto a déposé un énoncé des travaux qui correspondait en grande partie à sa demande initiale, mais qui comportait des modifications importantes. Nos collègues ont maintenant approuvé ces modifications, notamment une conception de réseau révisée, une augmentation des coûts du projet et une modification de la période de retenue. Bon nombre de ces modifications sont considérées comme des exceptions à la politique réglementaire de télécom 2018-377. Nous ne contestons ni les nouveaux coûts du projet ni les exceptions exposées dans la décision majoritaire.

Contribution de Minto au projet

  1. Toutefois, avec le plus grand respect pour nos collègues, la décision majoritaire n’explique pas et n’examine pas expressément si Minto a fourni un investissement minimal ou proportionnel dans son propre projet.
  2. Le cadre du Fonds pour la large bande exige expressément qu’un promoteur de projet effectue un tel investissement. Cette exigence est justifiée, puisqu’elle démontre non seulement un certain degré d’engagement envers le projet, mais garantit également que le promoteur disposera des ressources financières suffisantes pour mener à bien les travaux de construction. Il est essentiel que le promoteur dispose d’une assise financière solide et des liquidités d’exploitation nécessaires avant le début des travaux de construction. Cela protège le promoteur, les entrepreneurs, les sous-traitants et même les bénéficiaires visés. Comme il a été noté ci-dessus, l’investissement doit être supérieur à un montant nominal et être proportionnel à la nature du projet. 
  3. Dans ce cas précis, l’énoncé des travaux de Minto proposait de réduire de façon importante sa contribution au projet. Le montant désormais proposé diffère considérablement de celui qui avait été initialement approuvé dans le projet proposé. Cette situation découle vraisemblablement des feux de forêt de 2023, qui ont endommagé des infrastructures essentielles et créé d’importantes difficultés financières pour Minto.
  4. Bien que le montant de la contribution proposée demeure confidentiel, nous ne sommes pas convaincues que Minto a respecté les critères établis dans le cadre du Fonds pour la large bande. À notre avis, la contribution proposée par Minto au projet n’est pas supérieure à un montant nominal et n’est pas proportionnelle à la nature du projet.
  5. Même si ce projet pourrait procurer des avantages importants à la collectivité et que nous comprenons les difficultés auxquelles fait face un petit organisme communautaire sans but lucratif appartenant à la collectivité, Minto est tenue d’investir dans ce projet afin d’en assurer la réalisation. Le Conseil a le devoir de veiller à ce que le Fonds pour la large bande soit administré conformément à son cadre. Dans ce cas précis, en l’absence d’une contribution nominale ou proportionnelle de la part de Minto, nous ne sommes pas convaincues que les critères aient été respectés.

Documents connexes

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