Télécom - Lettre du personnel adressée à Diverses parties

Gatineau, le 19 juin 2025

Référence: 8698-J64-202500975

PAR COURRIEL

Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel, Inc.
16766, route Transcanadienne, bureau 403
Kirkland (Québec) H9H 4M7
regulatory@iristel.com

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Stephen Schmidt
Vice-président, Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
5e étage – 215, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande concernant les retards de Bell Canada dans l’acheminement de nouveaux indicatifs de central obtenus par Iristel — Demande de renseignements

Le 10 avril 2025, Iristel Inc. (Iristel) a déposé une demande en vertu de la partie 1 alléguant des retards déraisonnables de la part de Bell Canada (Bell) concernant l’acheminement de nouveaux indicatifs de central obtenus par Iristel. Après avoir examiné les réponses et répliques à la demande de renseignements (DDR) émise par le personnel du Conseil le 9 mai 2025, le personnel requiert des renseignements supplémentaires.

Questions à Iristel

Dans sa demande, Iristel a décrit un processus de test d’accessibilité, selon lequel Iristel effectue un appel à partir d’un appareil abonné au service d’un autre fournisseur vers un numéro de test Iristel faisant partie du bloc de numéros associé au nouvel indicatif de central. À l’annexe 1 intitulée NPANXXs – Failed with Bell Canada_2024_2025, Iristel a fourni une liste d’indicatifs pour lesquels les tests d’accessibilité effectués à partir d’un appareil abonné au réseau de Bell Mobilité ont échoué.

• Q1. Iristel doit confirmer si elle a effectué des tests d’accessibilité pour ces indicatifs en utilisant des appareils abonnés à des réseaux autres que celui de Bell. Si ce n’est pas le cas, Iristel doit expliquer pourquoi. Si de tels tests ont été effectués, Iristel doit identifier les réseaux utilisés et en présenter les résultats.

Dans sa demande, Iristel a indiqué que : « Dans le cadre du processus de mise en service d’un indicatif de central, un demandeur est tenu de fournir des renseignements de routage dans la base de données iconectiv (BIRRDS) et d’envoyer une mise à jour de [Traduction d’adresse globale (TAG)] aux entreprises canadiennes au moins 30 jours avant l’activation de l’indicatif, conformément au processus de notification des codes de points pour la TAG approuvé par le Conseil. On s’attend à ce qu’à la réception de la notification TAG, les entreprises apportent les ajustements nécessaires à leurs systèmes afin de pouvoir acheminer les appels vers les numéros de téléphone associés au nouvel indicatif à la date d’entrée en vigueur précisée dans la notification TAG. »

Dans l’annexe 1 de sa demande, Iristel a indiqué à la colonne H « TAG envoyé le » la date à laquelle elle a envoyé les notifications TAG (la date de notification TAG) aux entreprises canadiennes, et à la colonne I « Date d’entrée en vigueur CNAC (66 jours) » la date à laquelle les nouveaux indicatifs étaient censés être activés (la date d’entrée en vigueur).

Le personnel note que, pour 29 des 42 indicatifs répertoriés dans l’annexe 1, l’intervalle entre la date de notification TAG et la date d’entrée en vigueur est inférieur à 30 jours. En conséquence, dans sa DDR du 9 mai 2025, le personnel a demandé à Iristel d’expliquer : (i) pourquoi, pour la majorité des indicatifs répertoriés dans l’annexe 1, Iristel a envoyé les notifications TAG moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur ; et (ii) quelles étaient les attentes d’Iristel concernant l’accessibilité des indicatifs à la date d’entrée en vigueur, malgré l’envoi tardif des notifications TAG.

Dans sa réponse datée du 23 mai 2025, Iristel a répondu que : « Dans certains cas, l’équipe de numérotation d’Iristel a pu envoyer la notification TAG quelques jours trop tôt par inadvertance. En examinant son processus d’activation des indicatifs de central, Iristel a identifié ce problème et corrigé son processus afin de garantir le respect intégral des délais des processus de la CNAC et du CRTC. »

En se référant uniquement aux cas où la notification TAG a été envoyée avant le délai minimal requis, le personnel considère que la réponse d’Iristel ne répond pas aux questions posées, qui portaient sur les cas où la notification TAG a été envoyée moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur. Ainsi, le personnel réitère ses questions et offre à Iristel la possibilité de soumettre des réponses modifiées.

• Q2. Dans l’annexe 1 de sa demande, Iristel a répertorié 29 indicatifs pour lesquels la date de notification TAG est inférieure à 30 jours avant la date d’entrée en vigueur. Pour ces indicatifs (listés en pièce jointe à la présente DDR), Iristel doit expliquer :

  1. Les raisons pour lesquelles elle a envoyé les notifications TAG moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur ;
  2. Ses attentes quant à l’accessibilité des indicatifs de central à la date d’entrée en vigueur, malgré l’envoi tardif (moins de 30 jours avant) des notifications TAG.

Questions à TELUS Communications inc. (TELUS)

Dans sa réponse à la demande, déposée le 2 avril 2025, et précisée dans sa réponse à la DDR du personnel du 23 mai 2025, Bell a indiqué que « des délais prolongés dans la résolution des problèmes de routage par un tiers ont été observés pour les nouveaux indicatifs de central dans l’Ouest canadien », mais que ces problèmes découlent du fait que Bell est interconnectée indirectement avec Iristel dans cette région, par l’intermédiaire du réseau de TELUS.

• Q3. TELUS doit commenter les observations formulées par Bell. À cette fin, TELUS doit inclure :

  1. Une explication de ses rôles et responsabilités quant à l’activation des indicatifs de central d’Iristel dans l’Ouest canadien ;
  2. Une explication des raisons pour lesquelles les tests d’accessibilité d’Iristel échoueraient lors de tentatives d’appels vers des indicatifs de l’Ouest canadien effectuées à partir d’un appareil mobile abonné au réseau Bell Mobilité ;
  3. Une explication de ses rôles et responsabilités dans le traitement et la résolution des retards d’activation pour les indicatifs répertoriés à l’annexe 1 de la demande d’Iristel.

Procédure

Iristel doit déposer ses réponses aux questions qui lui sont adressées au plus tard le 27 juin 2025.

TELUS doit déposer sa réponse à la question qui lui est adressée au plus tard le 11 juillet 2025.

Bell peut déposer une réplique aux réponses d’Iristel et de TELUS au plus tard le 23 juillet 2025. Cette réplique doit se limiter uniquement aux nouveaux renseignements fournis par Iristel et TELUS.

Iristel peut déposer une réplique aux réponses de TELUS et de Bell au plus tard le 5 août 2025. Cette réplique doit se limiter uniquement aux nouveaux renseignements fournis par Bell et TELUS.

Par ailleurs, le personnel s’attend à ce que toutes les parties divulguent le plus d’information possible dans le dossier public afin de permettre une compréhension complète de la question.

La présente lettre, ainsi que toute correspondance ultérieure, sera publiée sur le site Web du Conseil. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Ils doivent alors fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, les destinataires peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels, mais ils doivent alors déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, ou justifier la raison pour laquelle il n’est pas possible de le faire.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Philippe Nadeau pour

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications

c. c. Etienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1) – Liste des indicatifs de central pour lesquels les notifications TAG ont été envoyées moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur

Pièce jointe 1 à la demande de renseignement

Date de modification :

2025-06-19