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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2025-48

Version PDF

Gatineau, le 18 février 2025

Dossier public : 1011-NOC2025-0048

Avis de demande reçue

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 18 mars 2025

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

Demandeur/Titulaire et endroit

Rogers Communications Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2024-0615-7

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Inc. en vue d’acquérir le contrôle du service NBA TV (Canada) auprès de BCE inc. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une transaction plus large visant l’acquisition d’entités qui ne sont pas réglementées par le Conseil, dont Maple Leaf Sports & Entertainment Ltd. Le Conseil examinera uniquement la modification proposée de la propriété et du contrôle effectif de NBA TV (Canada) qui relève de son mandat. Les détails de la demande se trouvent ci-dessous.

Demande

Le 27 novembre 2024, le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Inc. (Rogers), au nom de BCE inc. (BCE), 8018235 Canada Limited (8018235), 7680147 Canada Inc. (7680147), 8047286 Canada Inc. (8047286) et Toronto Raptors Network Ltd. (TRNL), en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de TRNL, titulaire du service facultatif national de langue anglaise NBA TV (Canada)Note de bas de page 1.

La demande de modification de la propriété et du contrôle effectif de NBA TV (Canada) s’inscrit dans le cadre d’une transaction plus large visant l’acquisition de la participation majoritaire de BCE dans des entités qui ne sont pas réglementées par le Conseil, dont Maple Leaf Sports & Entertainment Ltd. Plus précisément, 8018235, une filiale de Rogers, acquerrait auprès de BCE la totalité des actions que celle-ci détient dans 7680147. Le prix d’achat de toutes les actions émises et en circulation de 7680147 est évalué à 4 700 000 000 $.

Lors d’une modification de la propriété ou du contrôle d’un service de télévision, le Conseil exige que l’acheteur verse des contributions financières qui soutiennent le système canadien de radiodiffusion. Ces contributions, qui sont appelées « avantages tangibles », représentent au moins 10 % de la valeur de la transaction. Les règles qui régissent leur application sont énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 (Politique sur les avantages tangibles).

La présente transaction comprend un mélange d’actifs en télévision et d’autres éléments d’actif ainsi que des entités qui ne sont pas réglementées par le Conseil. Par conséquent, Rogers a proposé de calculer la valeur des avantages tangibles selon la proportion des revenus de NBA TV (Canada) par rapport aux revenus totaux de l’ensemble des actifs qui font partie de la transaction. Cette méthode de répartition est décrite aux paragraphes 77 à 87 la Politique sur les avantages tangibles.

Rogers a proposé un bloc d’avantages tangibles de 3 710 952 $, ce qui représente 10 % de la valeur proposée de la transaction (37 109 518 $) pour le service de télévision facultatif NBA TV (Canada).

Rogers a proposé d’allouer les avantages tangibles à raison de 48 % au Fonds des médias du Canada et de 32 % au Rogers Documentary and Cable Network Fund, un fonds de production indépendant certifié. Rogers a proposé d’allouer les 20 % restants au projet Diversity in Sports afin de soutenir une bourse d’études de 10 000 $ par année remise par le College of Sports Media dans le domaine de la production médiatique liée à des événements sportifs.

Finalement, comme indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2008-8-2, si le présent avis suscite des interventions qui, selon le Conseil, soulèvent des préoccupations importantes et exigent des discussions plus approfondies, ce dernier pourrait décider de tenir une audience publique avec comparution. Le cas échéant, le Conseil communiquera ce changement de processus sur son site Web.

Adresse du demandeur :

50, rue Bay, bureau 500
Toronto (Ontario)
M5J 2L2
Télécopieur : 416-935-4875
Courriel : cable.regulatory@rci.rogers.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : cable.regulatory@rci.rogers.com

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

18 mars 2025

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements pour aider les intéressés et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Les intéressés sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion, mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Le dossier peut être consulté en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de référence énoncé dans le présent avis. Il peut également être consulté auprès du demandeur, soit sur son site Web ou sur demande en communiquant avec le demandeur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.

Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Télécopieur : 819-994-0218

Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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