Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-344

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Références : 2024-138 et 2024-138-1

Gatineau, le 17 décembre 2025

Dossier public : 1011-NOC2024-0138

Politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore

Sommaire

La Loi sur la diffusion continue en ligne a entraîné d’importantes modifications à la Loi sur la radiodiffusion (Loi) qui exigent que le Conseil modernise le cadre canadien de radiodiffusion et contribue à faire en sorte que les émissions soient accessibles et exemptes d’obstacles pour les personnes en situation de handicap, notamment grâce aux services de vidéodescription pour les personnes aveugles ou ayant une vision partielle.

La vidéodescription et la description sonore permettent aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle d’avoir accès à différentes composantes du contenu visuel de la programmation. La vidéodescription fournit une narration de détails visuels importants et de l’information sur les actions, les personnages, les changements de scène et le texte à l’écran. La description sonore fournit une description en voix hors champ des éléments importants comme le texte et les illustrations qui apparaissent à l’écran pendant les émissions d’information, y compris les nouvelles.

Dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi modernisée, le Conseil a lancé une consultation publique pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accès à la programmation. Il a sollicité des observations sur l’établissement d’une politique réglementaire concernant la vidéodescription et la description sonore des émissions fournies par les plateformes traditionnelles et en ligne.

En se fondant sur le dossier public, le Conseil a déterminé que les services de diffusion continue en ligne et les services sur demande doivent fournir la vidéodescription pour toutes les nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées. On s’attend également à ce que ces services incluent la vidéodescription dans toute nouvelle émission de tiers et lors de tout événement d’intérêt national en direct partiellement scénarisé. Toutes les productions originales d’émissions d’information doivent inclure la description sonore.

Afin de faciliter l’accès encore davantage, les services de diffusion continue en ligne et les services sur demande doivent également offrir une fonction de recherche permettant de repérer les émissions accompagnées de description.

Le Conseil imposera ces exigences au moyen d’ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 de la Loi. Le texte des ordonnances proposées figure à l’annexe 2 de la présente politique réglementaire. Les intéressés peuvent déposer des observations au sujet des ordonnances proposées au plus tard le 3 février 2026 et déposer une réplique aux observations reçues au plus tard le 13 février 2026.

Introduction

1. Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur^{Note de bas de page 1}. Cette loi comprend notamment des modifications à la Loi sur la radiodiffusion (Loi) qui renforcent l’importance d’offrir des émissions accessibles et exemptes d’obstacles aux personnes en situation de handicap. En vertu de l’alinéa 3(1)p.1) de la Loi, le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation accessible et exempte d’obstacles aux personnes en situation de handicap, y compris des services de vidéodescription afin d’aider les personnes aveugles ou ayant une vision partielle.
2. La vidéodescription est un moyen d’aider à informer les personnes aveugles ou ayant une vision partielle du contenu visuel. Elle fournit une narration de détails visuels importants et de l’information sur les actions, les personnages, les changements de scène et le texte à l’écran qui ne peuvent être compris à partir de la piste sonore principale seulement. La vidéodescription complète la piste sonore principale d’une émission et est généralement ajoutée pendant les pauses du dialogue.
3. La description sonore est utilisée pour les émissions d’information, notamment les nouvelles ^{Note de bas de page 2}. Elle consiste en une voix hors champ produite par un animateur ou un annonceur qui décrit les éléments clés d’une émission, comme le texte et les graphiques diffusés à l’écran.
4. La vidéodescription et la description sonore sont des moyens essentiels pour rendre les émissions audiovisuelles accessibles pour les personnes aveugles ou ayant une vision partielle. Les règles existantes du Conseil concernant la vidéodescription et la description sonore pour les émissions de télévision traditionnelle reflètent cette importance. Ces mêmes sources d’information et de divertissement sont de plus en plus souvent disponibles en ligne au moyen de diverses plateformes.
5. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-138 (Avis), le Conseil a sollicité des observations sur l’élaboration d’une politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore des émissions audiovisuelles fournies par les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande autorisés qui exploités au Canada ^{Note de bas de page 3}. L’objectif de cette instance était d’identifier, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accès à la programmation en ligne pour les personnes aveugles ou ayant une vision partielle.

Dossier de l’instance

6. Le Conseil a pris les décisions énoncées dans la présente politique réglementaire en se fondant sur le dossier de l’instance^{Note de bas de page 4}. Le dossier comprend des observations de Canadiens, y compris de personnes aveugles ou ayant une vision partielle, de groupes de défense de l’accessibilité, de groupes de défense des droits des consommateurs, d’organismes de l’industrie et du secteur de la radiodiffusion, d’entreprises de diffusion continue en ligne, de services sur demande et de radiodiffuseurs traditionnels. Le dossier comprend également les réponses d’entreprises de diffusion continue en ligne et de services sur demande à deux demandes de renseignements envoyées en décembre 2023 et en novembre 2024.
7. Les mesures suivantes ont été prises pour rendre la présente instance accessible aux personnes en situation de handicap :
   • des délais prolongés ont été prévus dès le départ pour les périodes d’intervention et de réplique;
   • une prolongation proactive a été accordée pour les dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques afin de donner à tous les intéressés suffisamment de temps pour préparer leurs mémoires^{Note de bas de page 5}.
8. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur la page des instances publiques du Conseil.

Interventions

9. En réponse à l’Avis, le Conseil a reçu 50 interventions et 12 répliques provenant d’entreprises de diffusion continue en ligne, de services sur demande, de radiodiffuseurs traditionnels, d’associations représentant des radiodiffuseurs, de groupes de défense de l’accessibilité et de particuliers. Les questions soulevées dans les interventions sont abordées ci-dessous dans les sections pertinentes de la présente politique réglementaire.

Cadre juridique

10. Le Conseil établit la présente politique en vertu de l’autorité que lui confère la Loi ^{Note de bas de page 6} et conformément au Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) [Instructions] ^{Note de bas de page 7}. Même si le Conseil exerce son autorité en vertu de la Loi, l’objectif complémentaire et les principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité orientent ses travaux.
11. Pour une explication plus détaillée du cadre juridique, voir l’annexe 1 de la présente politique réglementaire.

Questions

12. Après avoir examiné le dossier de la présente instance, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • l’application de la politique réglementaire aux entreprises de diffusion continue en ligne et aux services sur demande;
    • les types d’émissions qui nécessitent la vidéodescription :
      • les nouvelles émissions originales;
      • les nouvelles émissions de tiers et les émissions anciennes;
      • les publicités et les émissions promotionnelles;
    • les types d’émissions qui nécessitent la description sonore;
    • l’exception limitée visant la programmation aux heures de grande écoute pour la télévision traditionnelle;
    • les normes de qualité applicables à la vidéodescription;
    • l’expérience utilisateur :
      • l’amélioration de la convivialité de la vidéodescription;
      • le processus de plainte;
      • les consultations auprès des personnes aveugles ou ayant une vision partielle;
      • l’évaluation de la nécessité de créer un groupe de travail;
    • la mise en œuvre et le dépôt de rapports :
      • les échéanciers de mise en œuvre et de dépôt de rapports;
      • les rapports annuels.

Application de la politique réglementaire aux entreprises de diffusion continue en ligne et aux services sur demande

13. Le Conseil a sollicité des observations concernant les entreprises de diffusion continue en ligne qui devraient être assujetties à des exigences relatives à la vidéodescription et la description sonore.
14. La plupart des parties étaient d’accord que les exigences devraient s’appliquer à toutes les entreprises en ligne visées par le Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne (Règlement sur l’enregistrement). Le Conseil estime que l’utilisation des critères de ce règlement fait en sorte que la grande majorité des entreprises de diffusion continue en ligne les plus populaires et les plus largement utilisées au Canada sont visées par la présente politique réglementaire et que, par conséquent, les avantages de ces mesures d’accessibilité importantes sont maximisés pour le plus grand nombre possible de Canadiens.
15. Les plateformes en ligne des radiodiffuseurs traditionnels ^{Note de bas de page 8} qui sont enregistrées conformément au Règlement sur l’enregistrement sont considérées comme étant des entreprises de diffusion continue en ligne aux fins de la présente politique réglementaire.
16. Sur le plan de la mise en œuvre, le fait que le Règlement sur l’enregistrement soit déjà en vigueur assure une transparence et une clarté immédiates quant aux entreprises de diffusion continue en ligne qui seront assujetties à la présente politique réglementaire.
17. Par le passé, le Conseil considérait les services sur demande comme étant une extension des services de radiodiffusion traditionnels. Même si les services sur demande n’étaient pas assujettis à des obligations particulières, on s’attendait à ce qu’ils suivent des pratiques semblables à celles de la télévision traditionnelle. Toutefois, en se fondant sur le dossier, le Conseil est d’avis que les services sur demande et les entreprises de diffusion continue en ligne devraient désormais être assujettis à des exigences comparables.
18. Tout comme les entreprises de diffusion continue en ligne, les services sur demande offrent de vastes catalogues regroupant à la fois de la programmation originale ^{Note de bas de page 9} et de la programmation de tiers, dont la majeure partie peut être sélectionnée et visionnée en tout temps. Compte tenu de ces similarités et du fait que les services sur demande et les entreprises de diffusion continue en ligne font face à de nombreux défis communs concernant la fourniture de vidéodescription, comme il est expliqué ci-dessous dans la présente politique réglementaire, le Conseil estime que les services de diffusion continue en ligne et les services sur demande devraient être assujettis aux mêmes exigences relatives à la vidéodescription.
19. Certains services sur demande ont fait valoir qu’en raison de contraintes financières, les entreprises de programmation communautaire ne seraient pas en mesure de fournir la vidéodescription pour leurs émissions. Selon eux, les exigences ne devraient pas s’appliquer lorsque des émissions communautaires sont offertes par des entreprises en ligne ou des services sur demande. Ils ont indiqué qu’ils ne seraient plus en mesure de diffuser des émissions communautaires sur ces services s’ils étaient assujettis à une exigence relative à la vidéodescription.
20. Le Conseil souligne que les entreprises de programmation communautaire linéaires ne sont pas assujetties à une exigence relative à la vidéodescription. Par conséquent, le Conseil estime qu’il convient d’exclure la programmation communautaire des exigences relatives à la vidéodescription lorsqu’elle est diffusée par des entreprises de diffusion continue en ligne ou des services sur demande.
21. En ce qui concerne les services en ligne, conformément à l’Avis, la présente instance porte uniquement sur les entreprises de diffusion continue en ligne, que le Conseil a considérées comme étant distinctes des services de transactions uniques en ligne, y compris la location ou l’achat ponctuel d’une émission individuelle transmise ou retransmise sur Internet ^{Note de bas de page 10}.
22. Enfin, conformément à la Loi et aux Instructions, la présente politique réglementaire ne s’applique pas aux émissions qui sont principalement destinées à être distribuées en ligne en tant qu’émissions téléversées par les utilisateurs au moyen de services de médias sociaux.
23. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige que les services sur demande autorisés (services sur demande) et les entreprises de diffusion continue en ligne devant être enregistrées conformément au Règlement sur l’enregistrement soient assujettis à la présente politique réglementaire et aux conditions de service connexes portant sur la vidéodescription et la description sonore. Les conditions de service figurent à l’annexe 2 de la présente politique réglementaire. De plus, le Conseil exclut la programmation communautaire diffusée par les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande des exigences relatives à la vidéodescription.

Types d’émissions qui nécessitent la vidéodescription

24. Le Conseil fait remarquer que, même si ses exigences relatives à la vidéodescription pour les radiodiffuseurs traditionnels s’appliquent uniquement à certaines catégories d’émissions, les entreprises de diffusion continue en ligne ne classent pas leurs émissions de la même manière ^{Note de bas de page 11}.
25. En se fondant sur le dossier, le Conseil détermine que, plutôt que d’exiger que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande adoptent les catégories d’émissions utilisées par les radiodiffuseurs traditionnels, les trois types d’émissions suivants seront utilisés aux fins de la présente politique réglementaire :
    • Nouvelles émissions originales : émissions créées ou commandées par une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande et mises à disposition sur sa plateforme.
    • Nouvelles émissions de tiers : émissions créées par des tiers et mises à disposition par une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande^{Note de bas de page 12}.
    • Émissions anciennes : émissions plus anciennes^{Note de bas de page 13} créées à l’origine par des entreprises de diffusion continue en ligne, des services sur demande ou des tiers et mises à disposition par une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande.
26. En ce qui concerne les genres précis de programmation compris dans ces trois types, la plupart des parties ont indiqué que la vidéodescription convient particulièrement aux émissions scénarisées préenregistrées comportant suffisamment de pauses dans les dialogues pour permettre la description.
27. Certaines parties ont également soutenu que d’élargir la vidéodescription à tous les événements en direct ou aux émissions de nouvelles serait difficile et coûteux, car il y a une pénurie de fournisseurs et spécialistes de la description en direct au Canada.
28. Cependant, le Conseil estime que le dossier montre que des événements d’intérêt national en direct partiellement scénarisés, comme les Oscars ou la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, peuvent faire l’objet d’une description efficace.
29. Le Conseil est conscient que la description des émissions de téléréalité, y compris les émissions de talents et de compétition, peut être plus difficile à fournir que pour les émissions scénarisées en raison de leur caractère imprévisible et du fait que les fournisseurs les reçoivent généralement moins de 24 heures avant qu’elles soient présentées au public. Le Conseil a tenu compte de ces défis lorsqu’il a élaboré l’exception relative à la vidéodescription pour les radiodiffuseurs traditionnels, laquelle exception est décrite ci-après dans la section Exception limitée visant la programmation aux heures de grande écoute pour la télévision traditionnelle.
30. Les émissions scénarisées préenregistrées et les événements d’intérêt national en direct partiellement scénarisés seront classés dans les trois types d’émissions décrits ci-dessus : nouvelles émissions originales; nouvelles émissions de tiers; et émissions anciennes.
31. Compte tenu de ce qui précède, la présente politique réglementaire s’applique uniquement aux genres d’émissions scénarisées préenregistrées et aux événements d’intérêt national en direct partiellement scénarisés.
32. La présente politique réglementaire s’applique également uniquement aux émissions en français et en anglais dans les trois types d’émissions susmentionnés. Cette approche est conforme à la façon dont les obligations en matière de vidéodescription sont imposées aux radiodiffuseurs canadiens traditionnels.

Nouvelles émissions originales

33. Les groupes de défense de l’accessibilité et les Canadiens qui sont intervenus dans le cadre de la présente instance ont, de manière générale, indiqué que la totalité des émissions offertes par les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande devraient être accompagnées de vidéodescription.
34. Le Conseil souligne que les entreprises de diffusion continue en ligne fournissent habituellement la vidéodescription pour leurs nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées.
35. Le Conseil estime qu’une exigence obligeant les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande à inclure la vidéodescription pour toutes les nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées entraînerait une augmentation graduelle, mais considérable, de la quantité de vidéodescriptions dans leurs catalogues d’émissions.
36. Le Conseil estime qu’une exigence obligeant les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande à inclure la description pour toutes les nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées serait conforme à l’exigence actuellement en vigueur obligeant les radiodiffuseurs traditionnels à fournir la vidéodescription aux heures de grande écoute, soit lorsque les nouvelles émissions sont généralement diffusées. Le Conseil fait remarquer que cela n’inclurait pas les émissions de talents ou de téléréalité.
37. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exigera que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande fournissent la vidéodescription pour toutes les nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées qu’ils mettent à la disposition du public. Comme le dossier démontre que ces types d’émissions peuvent être accompagnés de description avec succès, le Conseil s’attend également à ce que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande fournissent la vidéodescription pour les événements d’intérêt national en direct partiellement scénarisés qu’ils mettent à la disposition du public.

Émissions anciennes et émissions de tiers

38. De nombreux groupes de défense de l’accessibilité et Canadiens ont déclaré préférer que la vidéodescription soit créée au moment de la production, plutôt qu’ajoutée en postproduction.
39. Plusieurs entreprises de diffusion continue en ligne et services sur demande ont indiqué faire face à des défis quant à l’inclusion de la vidéodescription dans les émissions de tiers. Ils ont affirmé que les émissions de tiers qu’ils reçoivent sont accompagnées de vidéodescription dans seulement environ 10 % des cas. De plus, ils ont souligné qu’ils dépendent du tiers en question pour fournir la vidéodescription ou accorder les droits nécessaires pour la créer, ce que les tiers ne sont pas tous disposés à faire. Ils ont également affirmé que, dans les cas où la vidéodescription peut être ajoutée, sa qualité ne peut pas être garantie, car ils n’ont pas de contrôle sur des éléments fondamentaux de l’émission, comme la longueur des pauses entre les dialogues.
40. Bon nombre d’entreprises de diffusion continue en ligne et de services sur demande ont également indiqué que de fournir de la description pour leurs émissions anciennes présente des défis. Ceci est attribuable à la grande quantité de contenu figurant dans leurs catalogues, qui, dans certains cas, s’étendent sur des décennies et comprennent des milliers d’heures d’émissions, dont la majorité provient de tiers. Ils ont indiqué que, pour ces raisons, ils ne peuvent pas garantir la qualité ou la quantité de vidéodescriptions pour les émissions de tiers ou les émissions anciennes.
41. Bon nombre de ces intervenants ont indiqué que l’imposition d’un quota de vidéodescription couvrant le catalogue, pris dans son ensemble, pourrait entraîner une diminution du nombre d’émissions anciennes offertes au Canada.
42. Le Conseil estime qu’il est important de faire une distinction entre les émissions que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande créent eux-mêmes ou commandent et celles qu’ils ne font que distribuer. De plus, le dossier ne démontre pas clairement qu’il existe suffisamment de ressources en vidéodescription pour répondre à la demande qu’entraînerait une exigence quant à la fourniture de description pour toutes les émissions de tiers et émissions anciennes. Étant donné le volume d’émissions et la pression qui pourrait être exercée sur les ressources en vidéodescription, une telle exigence pourrait se traduire par une qualité inégale de la vidéodescription produite.
43. Même si le Conseil est sensible aux préoccupations exprimées par les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande, il s’attend néanmoins à ce que ceux-ci s’efforcent d’accroître la quantité de vidéodescription accessible dans leurs catalogues.
44. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il convient qu’il :
    • s’attende à ce que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande fournissent la vidéodescription pour toutes les nouvelles émissions de tiers scénarisées préenregistrées;
    • encourage les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande à fournir de la description pour les émissions anciennes scénarisées préenregistrées, lorsque c’est possible;
    • s’attende à ce que le nombre d’émissions anciennes scénarisées préenregistrées comprenant la vidéodescription augmente chaque année;
    • encourage les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande à prioriser la description des émissions anciennes qui sont les plus populaires.
45. Les mesures énoncées ci-dessus visent à réduire les obstacles à l’accès au contenu sans surcharger les ressources en vidéodescription, et ce, tout en assurant le maintien de l’accès à la diversité des émissions offertes par les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande ainsi qu’en veillant à ce que la qualité de la vidéodescription soit constante.

Publicités et émissions promotionnelles

46. Bon nombre d’entreprises de diffusion continue en ligne et de services sur demande ont indiqué que les publicités (c.-à-d. les bandes-annonces ou les publicités pour des émissions de longue durée) et les émissions promotionnelles (c.-à-d. les extraits d’émissions de longue durée, les « shorts » [courtes vidéos] et les émissions de contenu supplémentaire) ne devraient pas être assujetties à de nouvelles exigences relatives à la vidéodescription. Ils ont affirmé que certaines de ces émissions sont trop courtes et ne comportent pas suffisamment de pauses dans les dialogues pour permettre l’intégration de la vidéodescription.
47. Le Conseil estime que d’exclure les messages publicitaires et les émissions promotionnelles des exigences relatives à la vidéodescription serait conforme à ses règles applicables aux radiodiffuseurs traditionnels.
48. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exclura les publicités et les émissions promotionnelles des exigences relatives à la vidéodescription pour les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande.

Types d’émissions qui nécessitent la description sonore

49. Les groupes de défense de l’accessibilité et les Canadiens qui sont intervenus dans le cadre de la présente instance ont, de manière générale, indiqué que toutes les émissions de nouvelles et d’information devraient comprendre la description sonore.
50. Des entreprises de diffusion continue en ligne et services sur demande ont indiqué que, puisque la description sonore ne peut pas être ajoutée après coup, toute obligation relative à sa fourniture devrait s’appliquer uniquement à leurs propres émissions originales, et non aux émissions de tiers.
51. Le Conseil fait remarquer que les radiodiffuseurs traditionnels sont actuellement tenus de fournir la description sonore pour toutes les émissions de nouvelles et d’information produites à l’interne.
52. Le Conseil fait également remarquer que toutes les entreprises de programmation communautaire, y compris celles qui sont indépendantes ou exploitées par une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) canadienne autorisée, sont déjà tenues de fournir la description sonore pour toute émission de nouvelles et d’information qu’elles diffusent ^{Note de bas de page 14}. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a en outre encouragé les EDR à mettre gratuitement leur programmation communautaire à la disposition de tous les Canadiens sur toutes les plateformes, y compris en ligne. Toute programmation communautaire diffusée sur ces plateformes comprendrait également sa description sonore originale, puisqu’elle est intégrée directement à l’émission.
53. Par conséquent, toute émission de nouvelles et d’information provenant d’une entreprise de programmation communautaire et mise à disposition par une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande comprendrait une description sonore par défaut.
54. Comme mentionné plus haut, contrairement à la vidéodescription, la description sonore repose sur un animateur ou un annonceur qui lit à haute voix le texte des émissions de nouvelles et d’information ou qui en décrit les éléments clés.
55. Le Conseil reconnaît que, en raison de la nature de la description sonore, les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande ne seraient pas en mesure d’ajouter de la description sonore aux émissions reçues de tiers. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il est raisonnable d’exclure les émissions de tiers de l’obligation de fournir la description sonore.
56. Cependant, comme mentionné plus haut, les émissions de nouvelles et d’information fournies par des entreprises de programmation communautaire, qui pourraient dans certains cas être considérées comme étant des émissions de tiers, comprendraient déjà la description sonore par défaut.
57. Le Conseil exigera donc que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande fournissent la description sonore pour toutes les nouvelles émissions originales de nouvelles et d’information qu’ils mettent à la disposition du public ^{Note de bas de page 15}.

Exception limitée visant la programmation aux heures de grande écoute pour la télévision traditionnelle

58. Le Conseil fait remarquer que les radiodiffuseurs traditionnels sont tenus de fournir la vidéodescription pour les émissions de téléréalité non scénarisées. Ces types d’émissions sont souvent livrés sans vidéodescription en provenance des États-Unis moins de 24 heures avant leur diffusion. Dans ces cas, le Conseil permet une exception à l’obligation de fournir la vidéodescription pour la première diffusion de l’émission et exige que les reprises de telles émissions diffusées plus de 24 heures après leur livraison soient accompagnées d’une vidéodescription ^{Note de bas de page 16}.
59. Dans l’Avis, le Conseil a sollicité des observations sur la pertinence de maintenir cette exception.
60. Les radiodiffuseurs traditionnels ont indiqué que cette exception demeure nécessaire, puisqu’ils continuent de recevoir des émissions pour diffusion aux heures de grande écoute sans vidéodescription en provenance des États-Unis moins de 24 heures avant leur diffusion. Ils ont soutenu qu’ils demeurent incapables de fournir la vidéodescription dans un délai de 24 heures suivant la réception des émissions, ajoutant que, sans cette exception, ils seraient incapables de diffuser ces émissions aux heures de grande écoute ou seraient en non-conformité à l’égard de leurs exigences relatives à la vidéodescription.
61. Bien que de nombreux groupes de défense de l’accessibilité qui sont intervenus dans le cadre de la présente instance aient exprimé le souhait que toutes les émissions comportent de la vidéodescription, la plupart ont également reconnu que l’exception demeurera pertinente tant que les émissions ne seront pas livrées avec la vidéodescription.
62. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il convient de maintenir l’exception relative aux exigences relatives à la vidéodescription pour les émissions diffusées aux heures de grande écoute que les radiodiffuseurs traditionnels reçoivent des États-Unis sans vidéodescription moins de 24 heures avant la diffusion. Le Conseil maintient également l’exigence selon laquelle les reprises de telles émissions diffusées plus de 24 heures après leur livraison soient accompagnées d’une vidéodescription.
63. Afin d’évaluer adéquatement la conformité à cette exception, le Conseil exigera que les radiodiffuseurs présentent un rapport annuel indiquant quelles émissions ont été diffusées sans vidéodescription aux heures de grande écoute et pour quelle raison. Cette exigence est expliquée plus en détail ci-après dans la section Mise en œuvre et rapports.

Expérience utilisateur

Fonction de recherche

64. Dans leurs interventions, des groupes de défense de l’accessibilité et des Canadiens ont demandé diverses mesures visant à améliorer la convivialité de la vidéodescription, notamment une exigence obligeant les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande à offrir une fonction de recherche permettant de repérer les émissions avec vidéodescription.
65. Le Conseil fait remarquer que, même si les émissions avec vidéodescription sont généralement marquées d’un logo, il semble que seulement quelques entreprises de diffusion continue en ligne et services sur demande offrent une fonction de recherche permettant de repérer ces émissions. Les utilisateurs doivent donc parcourir l’ensemble du catalogue pour trouver les émissions accompagnées de vidéodescription.
66. Le Conseil est d’avis qu’il est important pour les personnes aveugles ou ayant une vision partielle de disposer d’un moyen simple et accessible pour repérer les émissions accompagnées d’une description. Le Conseil estime que les utilisateurs ne devraient pas avoir à chercher manuellement dans l’ensemble du catalogue pour trouver les émissions accessibles.
67. La plupart des entreprises de diffusion continue en ligne et des services sur demande ont indiqué qu’ils seraient en mesure de le faire et qu’ils prévoyaient y parvenir d’ici la fin de 2025.
68. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exigera que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande offrent une fonction de recherche accessible permettant de repérer les émissions avec vidéodescription.

Processus de plainte

69. Dans leurs interventions, plusieurs groupes de défense de l’accessibilité, Canadiens et entreprises de diffusion continue en ligne ont indiqué que ces dernières devraient avoir la possibilité de traiter les plaintes avant qu’elles ne soient transmises au Conseil.
70. Le Conseil fait remarquer que la plupart, voire la totalité, des entreprises de diffusion continue en ligne disposent déjà d’un mécanisme de traitement des plaintes.
71. De nombreuses entreprises de diffusion continue en ligne ont également indiqué que les mécanismes de rétroaction en matière d’accessibilité exigés par la Loi canadienne sur l’accessibilité suffisent pour répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la vidéodescription et la description sonore.
72. À l’heure actuelle, la pratique en vigueur pour les radiodiffuseurs traditionnels et les services sur demande permet que les plaintes soient traitées soit par le Conseil, soit directement par le fournisseur. Le Conseil a jugé que cette pratique fonctionne efficacement et il estime qu’il convient de l’étendre aux entreprises de diffusion continue en ligne.
73. Le Conseil examinera toute allégation de non-conformité visant des entreprises de diffusion continue en ligne qui est portée à son attention par le dépôt de plaintes. Il pourrait envisager d’imposer des exigences supplémentaires, dont d’autres exigences en matière de surveillance, en cas de non-conformité répétée.
74. Le Conseil souligne également l’importance de l’approche « sans fausse note », qui garantit que, peu importe le moyen utilisé par une personne pour soumettre au Conseil une plainte relative à l’accessibilité, cette plainte sera transmise à l’interne à l’organisation, au groupe ou à la personne qui sera le mieux en mesure de régler la question.

Consultation des personnes aveugles ou ayant une vision partielle

75. De nombreux groupes de défense de l’accessibilité ont indiqué que les entreprises de diffusion continue en ligne devraient être tenues de maintenir un dialogue ouvert avec les communautés de personnes aveugles ou ayant une vision partielle et devraient tenir des consultations annuellement ou bisannuellement afin de rester à jour quant aux besoins de ces communautés.
76. Un grand nombre d’entreprises de diffusion continue en ligne et de services sur demande ont indiqué qu’ils consultent régulièrement des personnes en situation de handicap et ont déposé des exemples de consultations récentes qu’ils ont menées auprès d’utilisateurs de vidéodescription. Plusieurs ont également mentionné l’obligation, prévue par la Loi canadienne sur l’accessibilité, de mener des consultations sur leurs plans et rapports en matière d’accessibilité et ont dit craindre qu’une exigence supplémentaire de consulter régulièrement les utilisateurs de vidéodescription entraîne une lassitude à l’égard des consultations.
77. Certaines entreprises de diffusion continue en ligne ont aussi exprimé des préoccupations concernant le fardeau administratif lié à la tenue de consultations supplémentaires.
78. Le Conseil estime que recueillir l’avis directement de ceux qui dépendent de la vidéodescription et de la description sonore appuierait la mise en œuvre significative de la présente politique réglementaire et que les entreprises de diffusion continue en ligne devraient mener des consultations portant précisément sur la vidéodescription et la description sonore, et non seulement sur l’accessibilité en général. Le Conseil fait remarquer que les consultations relatives à la vidéodescription et la description sonore peuvent être tenues en même temps que les consultations requises par la Loi canadienne sur l’accessibilité.
79. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil s’attend à ce que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande (collectivement ou individuellement) mènent chaque année des consultations auprès de personnes et de groupes issus des communautés de personnes aveugles ou ayant une vision partielle au sujet des politiques et pratiques en matière de vidéodescription et de description sonore.

Normes de qualité

80. Les groupes de défense de l’accessibilité ont demandé que le Conseil élabore une norme de qualité applicable à l’ensemble de l’industrie, en utilisant comme point de départ les normes de qualité existantes d’Accessibilité Média Inc. (AMI). AMI a appuyé cette demande, mais a ajouté que, contrairement au sous-titrage codé, dont la qualité dépend de l’exactitude, la vidéodescription n’est pas un exercice d’exactitude, mais plutôt un processus créatif.
81. En réponse, la plupart des entreprises de diffusion continue en ligne ont indiqué que les normes de qualité et les pratiques exemplaires en matière de vidéodescription devraient être à la discrétion de chaque fournisseur de services, ajoutant que plusieurs fournisseurs de services ont déjà élaboré leurs propres normes internes. Elles ont également indiqué que les normes de qualité évoluent constamment et qu’elles sont les mieux placées pour définir leur propre processus créatif en matière de vidéodescription. Elles ont toutefois exprimé leur volonté de collaborer avec les communautés de personnes aveugles ou ayant une vision partielle.
82. La majeure partie des services sur demande ont indiqué suivre les normes de qualité d’AMI.
83. Le Conseil estime que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande n’évoluent pas dans un contexte de marché uniforme ni selon les mêmes modèles d’affaires, et que chacun dispose déjà de sa propre approche pour créer des émissions accompagnées de description.
84. Le Conseil fait remarquer que certaines entreprises de diffusion continue en ligne se sont distinguées par la qualité de leurs vidéodescriptions.
85. Le Conseil estime donc qu’il ne convient pas, à l’heure actuelle, d’imposer des normes de qualité uniformes. Le Conseil imposera plutôt une exigence en matière de rapport obligeant les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande à déposer chaque année une copie des normes de qualité en matière de vidéodescription qu’elles suivent. Cette exigence de rapport est expliquée plus en détail ci-dessous dans la section Mise en œuvre et rapports.
86. Comme il est indiqué plus haut, AMI a élaboré des pratiques exemplaires en matière de vidéodescription, que de nombreux services sur demande appliquent. Le Conseil appuie les efforts déployés par AMI à cet égard. Si les entreprises de diffusion continue en ligne ou les services sur demande ne souhaitent pas établir leurs propres normes, ils pourraient adopter les pratiques exemplaires d’AMI.
87. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil encourage les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande qui ne disposent pas de normes internes de qualité en matière de vidéodescription à suivre les pratiques exemplaires d’AMI.

Évaluation de la nécessité de créer un groupe de travail

88. Dans leurs interventions, certains groupes de défense de l’accessibilité ont réclamé la création d’un groupe de travail sur la fourniture de vidéodescription.
89. Toutefois, un grand nombre d’entreprises de diffusion continue en ligne et de services sur demande étaient en désaccord avec la création d’un groupe de travail sur la vidéodescription, invoquant une préférence pour des solutions adaptées plutôt qu’une approche commune. Ils ont indiqué qu’ils préféreraient consacrer leurs ressources internes en matière d’accessibilité à la résolution des problèmes des clients. Ils ont également soutenu que les membres d’un éventuel groupe de travail évolueraient dans des conditions de marché différentes et disposeraient de capacités distinctes en matière de fourniture de vidéodescription.
90. Le Conseil estime que la plupart des parties disposent déjà de leurs propres mécanismes internes pour créer de la vidéodescription, établir des normes de qualité, consulter les utilisateurs de vidéodescription et résoudre les plaintes.
91. De plus, malgré les questions de suivi du Conseil concernant la structure proposée pour un groupe de travail sur la vidéodescription, le dossier ne permettait pas de déterminer quelles organisations seraient les mieux placées pour diriger ou coordonner un tel groupe, de même que sur le mode de fonctionnement et le mandat d’un tel groupe.
92. Le Conseil estime que les exigences en matière de rapport imposées aux entreprises de diffusion continue en ligne et aux services sur demande lui permettront de suivre leurs progrès en matière de vidéodescription et de description sonore.
93. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n’estime pas qu’il convient d’exiger la création d’un groupe de travail à l’heure actuelle.

Mise en œuvre et rapports

Échéanciers de mise en œuvre et rapports

94. La plupart des parties étaient d’accord qu’il faudrait du temps pour déployer un cadre de vidéodescription et s’entendaient habituellement sur un délai de deux à trois ans pour sa mise en œuvre.
95. La présente politique réglementaire et les conditions de service qu’elle propose pour les entreprises de diffusion continue en ligne, les services sur demande et les services de télévision entreront en vigueur le 17 décembre 2027.
96. Pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des nouvelles mesures énoncées dans la présente politique réglementaire ainsi que des conditions de service proposées, le Conseil exigera que les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande lui remettent les deux rapports de mise en œuvre suivants :
    • leurs stratégies de mise en œuvre de la nouvelle politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore d’ici le 17 septembre 2026;
    • la confirmation de la mise en œuvre de la nouvelle politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore d’ici le 17 décembre 2027.

Rapports annuels

97. Le Conseil estime que, pour des raisons de transparence et de suivi, les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande devraient lui remettre chaque année un rapport sur leurs activités. Après le dépôt des rapports de mise en œuvre initiaux, les entreprises de diffusion continue en ligne et les services sur demande seront assujettis à une exigence de rapport annuel à compter de 2028. Les rapports annuels sur la vidéodescription et la description sonore devront être déposés au plus tard le 30 novembre de chaque année et couvrir la période du 1er septembre au 31 août. Le premier rapport devra être déposé le 30 novembre 2028 et couvrir la période du 1er septembre 2027 au 31 août 2028. Le Conseil reconnaît que cette exigence en matière de rapport entraîne un certain fardeau réglementaire. Toutefois, il s’est efforcé d’atténuer l’incidence de cette exigence tout en permettant au Conseil et aux parties prenantes en matière d’accessibilité de suivre les progrès réalisés vers l’atteinte de l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité visant à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard en 2040.
98. Les rapports annuels de chaque entreprise de diffusion continue en ligne doivent comprendre ce qui suit :
    • les normes de qualité en matière de vidéodescription qu’elles appliquent;
    • le nombre :
      • de nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées offertes avec vidéodescription;
      • de nouvelles émissions de tiers scénarisées préenregistrées offertes avec vidéodescription, et de nouvelles émissions de tiers scénarisées préenregistrées reçues sans vidéodescription et auxquelles de la vidéodescription a été ajoutée;
      • d’émissions anciennes scénarisées préenregistrées offertes avec vidéodescription ainsi que la variation d’une année à l’autre;
      • de plaintes reçues concernant la vidéodescription et la description sonore.
99. Afin d’évaluer adéquatement la conformité à l’égard de l’exception applicable aux heures de grande écoute, le Conseil exigera que les radiodiffuseurs traditionnels lui remettent chaque année un rapport sur le nombre d’émissions diffusées aux heures de grande écoute qui n’incluaient pas de vidéodescription en raison de l’exception visant la programmation aux heures de grande écoute reçue des États-Unis moins de 24 heures avant la diffusion.
100. Tous les documents peuvent être déposés par voie électronique à l’aide du service sécurisé Mon compte CRTC.

Conclusion

101. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut que les mesures énoncées dans la présente politique réglementaire contribueront à faire en sorte que les personnes aveugles ou ayant une vision partielle puissent accéder, sans obstacle, à des émissions accessibles, qu’elles y accèdent en ligne ou par l’intermédiaire de services de télévision traditionnels.
102. La présente politique réglementaire vise à garantir l’identification, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accès aux émissions pour les personnes aveugles ou ayant une vision partielle, peu importe la plateforme.

Projets d’ordonnances imposants des conditions de service

103. Comme souligné ci-dessus, le Conseil a déterminé que la politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore s’appliquera à toutes les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles tenues de s’enregistrer conformément au Règlement sur l’enregistrement, ainsi qu’aux services sur demande autorisés ^{Note de bas de page 17}
104. Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi, le Conseil propose de prendre des ordonnances imposant des conditions de service aux entreprises de diffusion continue en ligne, aux services sur demande et aux radiodiffuseurs traditionnels, selon le cas, afin de mettre en œuvre les obligations énoncées dans la présente politique réglementaire ^{Note de bas de page 18}.
105. En vertu de l’alinéa 9.1(1)k) de la Loi, le Conseil a l’autorité d’imposer des conditions relatives à l’accès par toute personne en situation de handicap à la programmation, y compris la reconnaissance, l’élimination ainsi que la prévention d’obstacles à un tel accès. L’alinéa 9.1(1)o) de la Loi confère au Conseil l’autorité d’imposer aux exploitants d’entreprises de radiodiffusion des conditions relatives à la communication de tout renseignement qu’il estime nécessaire pour l’exécution de la Loi, y compris des renseignements sur la programmation.
106. Les intéressés peuvent déposer des observations au sujet des projets d’ordonnances au plus tard le 3 février 2026 et déposer une réplique aux observations reçues au plus tard le 13 février 2026. S’il n’y a aucune observation, les ordonnances seront finalisées et imposées telles qu’elles ont été proposées.
107. Les détails des projets d’ordonnances figurent à l’annexe 2 de la présente politique réglementaire.

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour la distribution de vidéodescription et de description sonore, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-138, 25 juin 2024, modifié par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-138-1, 19 septembre 2024
• Règlement sur les droits de radiodiffusion, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-65, 21 mars 2024
• Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne et ordonnance d’exemption relative à ce règlement, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329 et Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-330, 29 septembre 2023
• Modification proposée par Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. à leur condition de licence exigeant que la programmation aux heures de grande écoute soit diffusée avec vidéodescription, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392, 3 décembre 2019
• Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016

Annexe 1 à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-344

Cadre juridique

1. Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne est entrée en vigueur^{Note de bas de page 1}. Cette loi comprend notamment des modifications à la Loi sur la radiodiffusion (Loi) qui renforcent l’importance d’offrir des émissions accessibles et exemptes d’obstacles aux personnes en situation de handicap. En vertu de l’alinéa 3(1)p.1) de la Loi, le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation accessible et exempte d’obstacles aux personnes en situation de handicap, y compris des services de vidéodescription et de description sonore afin d’aider les personnes aveugles ou ayant une vision partielle.
2. Le 22 novembre 2023, le gouvernement du Canada a publié le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) [Instructions] ^{Note de bas de page 2}, qui guide le Conseil dans la mise en œuvre de la Loi modifiée. Entre autres exigences, les Instructions ordonnent au Conseil de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion en vue de soutenir une offre de programmation accessible et exempte d’obstacles pour les personnes en situation de handicap.
3. Le Conseil estime que la présente politique réglementaire contribue de manière importante à la réalisation des objectifs de la Loi et s’harmonise avec les Instructions en étendant aux autres catégories d’entreprises de radiodiffusion les politiques et obligations liées à la vidéodescription et à la description sonore.
4. La politique réglementaire est également conforme à l’objectif réglementaire de la Loi selon lequel le système canadien de radiodiffusion doit être réglementé et surveillé de façon souple afin de favoriser la présentation d’émissions accessibles et exemptes d’obstacle aux personnes en situation de handicap ^{Note de bas de page 3}. Le Conseil estime que les exigences, attentes et encouragements énoncés dans la politique réglementaire permettent d’atteindre un équilibre adéquat entre la souplesse accordée aux entreprises de diffusion continue en ligne et aux services sur demande, s’il y a lieu, et l’élimination des obstacles à l’accès dans toute la mesure du possible, en :
   • établissant des règles distinctes selon le type d’émission (p. ex. scénarisée, préenregistrée, en direct, ancienne, contenu promotionnel);
   • tenant compte du niveau de contrôle exercé sur les émissions (c.-à-d. émissions originales ou émissions de tiers);
   • adoptant une approche progressive renforçant les exigences au fil du temps;
   • évitant d’être trop prescriptif quant aux technologies ou aux normes utilisées pour la description.
5. Enfin, le Conseil est d’avis que la présente instance et la politique réglementaire qui en découle sont conformes à l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est de transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard en 2040, ainsi qu’aux principes de cette loi selon lesquels toutes les personnes ont droit à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, les politiques doivent tenir compte des handicaps des personnes, et les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration de ces politiques. Les étapes suivies pour rendre la présente instance accessible aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle énoncées dans la section précédente, et la politique réglementaire qui en découle, s’alignent sur ces principes.

Annexe 2 à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-344

Projets d’ordonnances imposant des conditions de service pour les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles, les services sur demande et les services de télévision

En vertu des paragraphes 9.1(1) et 9.1(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil propose de prendre des ordonnances imposant les conditions suivantes à l’exploitation de certaines entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles, de certains services sur demande et de certains services de télévision, selon le cas.

Les ordonnances entrent en vigueur le 17 décembre 2027, sauf indication contraire dans la présente ordonnance.

Définition

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente ordonnance :

Les « nouvelles émissions originales » s’entendent des émissions ^{Note de bas de page 1} créées ou commandées par une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande et mises à disposition sur sa propre plateforme, y compris les émissions créées ou commandées par une entité liée à l’entreprise de diffusion continue en ligne ou au service sur demande.

Les « nouvelles émissions de tiers » s’entendent des émissions ^{Note de bas de page 2} créées ou commandées par des tiers et qu’une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande met à disposition sur sa plateforme.

Les « émissions anciennes » s’entendent des émissions plus anciennes^{Note de bas de page 3} créées ou commandées à l’origine par des entreprises de diffusion continue en ligne, des services sur demande ou des tiers, et qu’une entreprise de diffusion continue en ligne ou un service sur demande met à disposition sur sa plateforme.

Conditions de service applicables aux entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles et aux services sur demande

Application

Les conditions de service proposées énoncées ci-dessous s’appliquent aux exploitants d’entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles qui doivent s’enregistrer conformément au Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne^{Note de bas de page 4}, ainsi qu’aux services sur demande autorisés. Les conditions proposées ne s’appliquent pas aux services de transactions uniques de ces entreprises en ligne.

1. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles et les services sur demande doivent fournir la vidéodescription pour toutes les nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées de langue française et de langue anglaise qu’ils mettent à disposition sur leurs plateformes.
2. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles et les services sur demande doivent fournir la description sonore pour toutes les nouvelles émissions originales de nouvelles et d’information de langue française et de langue anglaise qu’ils mettent à disposition sur leurs plateformes.
3. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles et les services sur demande doivent offrir une fonction de recherche accessible permettant de repérer les émissions avec vidéodescription.
4. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles et les services sur demande doivent déposer auprès du Conseil un rapport exposant les éléments suivants :
   • leurs stratégies de mise en œuvre de la nouvelle politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore d’ici le 17 septembre 2026;
   • la confirmation de la mise en œuvre de la nouvelle politique réglementaire sur la vidéodescription et la description sonore d’ici le 17 décembre 2027.
5. À compter de 2028, les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles et les services sur demande doivent déposer un rapport au plus tard le 30 novembre de chaque année, détaillant les éléments suivants pour la période de 12 mois se terminant le 31 août précédent :
   • les normes de qualité en matière de vidéodescription qu’elles appliquent;
   • le nombre :

     
     i) de nouvelles émissions originales scénarisées préenregistrées de langue française et de langue anglaise offertes avec vidéodescription;

     ii) de nouvelles émissions de tiers scénarisées préenregistrées de langue française et de langue anglaise offertes avec vidéodescription;

     iii) de nouvelles émissions de tiers scénarisées préenregistrées de langue française et de langue anglaise reçues sans vidéodescription et auxquelles de la vidéodescription a été ajoutée;

     iv) d’émissions anciennes scénarisées préenregistrées de langue française et de langue anglaise offertes avec vidéodescription ainsi que la variation d’une année à l’autre;

     v) de plaintes reçues concernant la vidéodescription et la description sonore.

Conditions de service applicables aux services de télévision

Application

La condition de service proposée ci-après s’applique aux titulaires de stations de télévision et de services facultatifs (collectivement, services de télévision).

1. Tous les services de télévision autorisés doivent déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport énonçant, pour la période de 12 mois se terminant le 31 août précédent, le nombre d’émissions diffusées aux heures de grande écoute (soit de 19 h à 23 h). Ils doivent préciser les émissions qui n’incluaient pas de vidéodescription en raison de l’exception visant la programmation aux heures de grande écoute reçue des États-Unis moins de 24 heures avant la diffusion, comme énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2019-392.

Date de modification :

2025-12-17