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Ordonnance de télécom CRTC 2025-283

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Référence : 2021-48

Gatineau, le 30 octobre 2025

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de Rogers Communications Canada Inc. en Ontario – Octobre 2025

Sommaire

La population canadienne a besoin d’avoir accès à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour tous les aspects de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour combler l’écart en matière de connectivité dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Avec la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de Rogers Communications Canada Inc. de reporter la date d’achèvement de son projet de transport par fibre à Bruce Station (Ontario).

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le premier appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) Note de bas de page 1 a participé au deuxième appel de demandes du Fonds pour la large bande. Dans le cadre de la décision de télécom 2021-48, Rogers a reçu l’approbation de sa demande de financement. La demande approuvée appuie un projet de construction et d’amélioration des infrastructures de transport à Bruce Station, située dans le canton de Plummer Additional, district d’Algoma (Ontario). Le projet visé implique la construction d’environ 1,8 kilomètre de réseau de transport par fibre ainsi que la modernisation d’un point de présence dans la collectivité de Bruce Station. Le réseau de fibre proposé serait raccordé à un réseau de transport à faisceaux hertziens existant en vue de favoriser la résilience du réseau.
  3. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite du financement de la part de Rogers et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de celui-ci, dans l’ordonnance de télécom 2021-401, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-48.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 13 de la décision de télécom 2021-48, selon laquelle toute modification importante du projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande de modification importante est aussi appelée demande de modification.

Demandes de modification

  1. Le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372 précisait que le Conseil s’attendait à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’octroi du financement. La décision de télécom 2021-48 a été publiée le 4 février 2021, créant une attente pour que ce projet soit achevé d’ici le 4 février 2024. Cependant, la date d’achèvement de ce projet a été reportée par trois demandes de modification, repoussant la date d’achèvement prévue au début de l’été 2025, comme expliqué ci-dessous.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2024-16, le Conseil a approuvé une demande de modification de Rogers en vue de retarder de six mois la date d’achèvement interne du projet. Ce délai supplémentaire a été nécessaire afin de pallier la découverte d’amiante sur l’un des sites du projet. Le report interne aurait tout de même permis de mettre le projet en service d’ici le 4 février 2024 et n’aurait donc pas eu d’incidence sur la date d’achèvement générale prévue.
  3. Dans le cadre de l’ordonnance de télécom 2024-140, le Conseil a approuvé une deuxième demande de modification de Rogers pour 10,5 mois supplémentaires afin d’achever le projet. Ce report supplémentaire a été nécessaire en raison des besoins imprévus de mise à niveau de l’infrastructure et d’autres facteurs relatifs à des négociations commerciales avec des tiers. Cette approbation a toutefois reporté la date prévue d’achèvement, qui a été repoussée à la fin de l’automne 2024.
  4. Dans le cadre de l’ordonnance télécom 2025-49, le Conseil a approuvé une troisième demande de modification de Rogers pour reporter à nouveau la date d’achèvement du projet, cette fois de sept mois supplémentaires, soit jusqu’au début de l’été 2025. Rogers a indiqué que le délai supplémentaire est nécessaire en raison des facteurs qu’elle souhaite conserver confidentiels et qui se rapportent à un entrepreneur général tiers pour le projet.
  5. Le Conseil a examiné ces facteurs, que Rogers a déposés à titre confidentiel, et a été convaincu qu’ils étaient attribuables à des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Rogers. À l’époque, le Conseil a rappelé à toutes les parties que toute demande de modification relative à des changements ponctuels importants doit être présentée en temps opportun et doit également tenir compte des attentes actuelles en matière de délais.
  6. Le 23 juin 2025, Rogers a présenté une quatrième demande de modification, qui fait l’objet de la présente ordonnance. Dans cette demande, Rogers demande quatre mois supplémentaires. Rogers a déclaré que les quatre mois supplémentaires sont nécessaires pour traiter les facteurs qu’elle a indiqués comme étant confidentiels, qui concernent l’entrepreneur général tiers du projet, lequel n’est plus impliqué dans le projet. Rogers a également demandé ce délai supplémentaire pour tenir compte des retards liés aux mises à niveau de courant nécessaires et aux conditions météorologiques hors saison.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés avec cette quatrième demande de modification, y compris ceux présentés à titre confidentiel Note de bas de page 2. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun.
  2. Les projets financés au moyen du Fonds pour la large bande devraient être achevés dans les trois ans suivant la décision de financement. Dans le cas présent, la date d’achèvement originale était le 4 février 2024, soit trois ans après la publication de la décision de télécom 2021-48. Cette dernière demande de modification de Rogers en vue d’achever le projet à l’automne 2025 entraîne un retard cumulé dans la mise en œuvre du projet de plus d’un an et huit mois par rapport à la date d’achèvement initialement prévue.
  3. Étant donné que la portée du projet est relativement petite, que la majeure partie des travaux a déjà été terminée, que le projet soutiendra la résilience du réseau, et que le Conseil avait initialement accordé un financement à Rogers il y a plus de quatre ans et demi, il estime que Rogers est en mesure de prendre des mesures correctives et préventives pour éviter tout retard supplémentaire dans ce projet. En cas de nouveaux retards, le Conseil pourrait envisager la mise en œuvre d’autres mesures pour assurer l’achèvement du projet, jusqu’à la confiscation du financement restant.
  4. Le Conseil estime que, compte tenu des circonstances et de ce qui précède, le calendrier révisé du projet est raisonnable. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification répondrait aux objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Toutefois, le Conseil estime aussi que Rogers devrait prendre des mesures correctives et préventives afin d’éviter d’autres retards du projet.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de modification de Rogers et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici la fin octobre 2025. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-48, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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