Recherche

Ordonnance de télécom 2025-49

Version PDF

Référence : 2021-48

Gatineau, le 19 février 2025

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de Rogers Communications Canada Inc. en Ontario – Février 2025

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de Rogers Communications Canada Inc. de reporter la date d’achèvement de son projet de transport par fibre à Bruce Station (Ontario).

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur pour le Fonds pour la large bande annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes, le Conseil a défini une modification importante comme étant un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) a participé au deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2021-48, RCCI a reçu l’approbation pour sa demande de financement. La demande approuvée appuie un projet de construction et de mise à niveau de l’infrastructure de transport à Bruce Station (Ontario).
  3. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution de financement de la part de RCCI. Le Conseil a approuvé l’énoncé des travaux connexe de RCCI dans l’ordonnance de télécom 2021-401, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-48.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 13 de la décision de télécom 2021-48, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demandes de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2021-48 a été publiée le 4 février 2021. Le Conseil s’attendait donc à ce que le projet soit complété d’ici le 4 février 2024.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2024-16, le Conseil a approuvé une demande de modification de RCCI en vue de reporter de six mois la date d’achèvement interne du projet. Ce délai supplémentaire a été nécessaire pour pallier la découverte d’amiante sur l’un des sites du projet. Cette approbation n’a pas eu d’incidence sur la date d’achèvement prévue qui était du 4 février 2024.
  3. Dans l’ordonnance de télécom 2024-140, le Conseil a approuvé une deuxième demande de modification de RCCI en vue de reporter la date d’achèvement du projet de 10,5 mois supplémentaires. Le temps supplémentaire a été nécessaire en raison des besoins imprévus de mise à niveau de l’infrastructure et d’autres facteurs relatifs à des négociations commerciales avec des tiers. Cette approbation a eu une incidence sur la date d’achèvement prévue, reportée à la fin de l’automne 2024 dans l’ordonnance de télécom 2024-140.
  4. Le 14 novembre 2024, RCCI a déposé une troisième demande de modification. Dans le cadre de cette demande, RCCI demande sept mois supplémentaires pour terminer le projet d’ici le début de l’été 2025. RCCI a indiqué que le temps supplémentaire est nécessaire en raison de facteurs qu’elle souhaite conserver confidentiels et qui se rapportent à un entrepreneur général tiers pour le projet.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris ceux qui ont été déposés de manière confidentielleNote de bas de page 1. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun.
  2. Le Conseil estime que, dans les circonstances, le calendrier révisé est raisonnable et nécessaire en raison de facteurs indépendants de la volonté de RCCI. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification serait conforme aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377.
  3. Le Conseil fait toutefois remarquer que la demande de modification n’a été déposée que quelques jours avant la date d’achèvement prévue du projet. Le Conseil rappelle à toutes les parties que toute demande de modification relative à des changements importants de l’échéancier doit être déposée en temps opportun et doit également tenir compte des attentes actuelles en matière de délais.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve la demande de modification de RCCI et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici la fin juin 2025. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-48, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :