Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2025-216

Version PDF

Gatineau, le 26 août 2025

Numéros de dossiers : 1011-NOC2025-0020 et 4754-786

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2025-20

Demande

  1. Dans une lettre datée du 12 mai 2025, le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2025-20 (instance). Lors de l’instance, le Conseil a sollicité des observations portant sur la façon d’améliorer l’acheminement des appels et des messages textes au service 9-8-8.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais.
  3. Le CSSSC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. Plus précisément, le CSSSC a indiqué qu’il représentait les intérêts d’un groupe particulier, spécifique et distinct de Canadiennes et de Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants. Le CSSSC a ajouté que sa contribution ne constituait pas un double de celle des autres parties d’intérêt public puisqu’il représente ce groupe distinct de Canadiennes et de Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants.
  5. En ce qui a trait au groupe ou à la catégorie d’abonnés dont le CSSSC s’est dit représentant, il a expliqué que ce groupe ou cette catégorie est constitué de personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes provenant de milieux intersectionnels, et que leurs langues principales sont la langue des signes québécoise et l’American Sign Language. Au sujet des moyens particuliers par l’entremise desquels le CSSSC a indiqué qu’il représente ce groupe ou cette catégorie, le CSSSC a expliqué qu’il a rassemblé les réponses des membres de l’équipe qui ont fait part de leurs points de vue ainsi que de leurs expériences. De plus, le CSSSC a mené un sondage à l’échelle nationale pour recueillir des renseignements sur les expériences vécues par les Canadiennes et les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants qui reçoivent quotidiennement des avis de leurs fournisseurs de services de téléphonie sans fil et Internet.
  6. Le CSSSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 36 373,21 $, soit 30 150 $ en honoraires d’experts-conseils et 6 223,21 $ en débours. Le CSSSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  7. Le CSSSC a réclamé 134 heures à un taux horaire de 225 $ en honoraires d’experts-conseils, consistant en un travail d’examen du dossier; de préparation de la demande, des interventions, de la preuve, des observations en réplique et de la demande d’attribution de frais; et des lettres procédurales. Le CSSSC a également réclamé 6 223,21 $ pour les dépenses. Ce montant comprend 565 $ et 358,21 $ pour le travail de CB Linguistic Services, 4 100 $ pour la production de médias axés sur l’accessibilité et 1 200 $ pour une campagne concernant le service 9-8-8 sur les médias sociaux.
  8. Le CSSSC n’a pas précisé qui devrait être tenu de payer les frais attribués par le Conseil (intimés).

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le CSSSC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Le CSSSC a mené un sondage à l’échelle nationale pour recueillir des renseignements portant sur les expériences vécues par les Canadiennes et les Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants qui reçoivent quotidiennement des avis de leurs fournisseurs de services de téléphonie sans fil et Internet.
  3. Le CSSSC a également satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. En particulier, le CSSSC a joué un rôle clé en aidant le Conseil à comprendre les besoins en matière d’accessibilité des Canadiennes et des Canadiens sourds, sourds-aveugles et malentendants en ce qui concerne la prestation future du service 9-8-8. Cela comprenait des contributions au dossier public qui offraient des recommandations réalistes, pratiques et culturellement bien fondées. Ces recommandations visaient notamment à s’assurer que le service 9-8-8 est entièrement accessible et répond aux besoins linguistiques et de communication des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes partout au Canada. Par conséquent, le Conseil conclut que le demandeur satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de procédure.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts-conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le CSSSC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  6. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : Bell Canada, y compris Bell Mobilité inc.; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; Québecor Média inc., au nom de ses affiliées Vidéotron ltée et Freedom Mobile inc. et de leurs marques Fizz et VMedia (Québecor); Rogers Communications Canada Inc., y compris Shaw Cablesystems G.P. et Groupe Shaw Group (Rogers)Note de bas de page 1; Saskatchewan Telecommunications; TBayTel; et TELUS Communications Inc. (TELUS).
  7. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instanceNote de bas de page 2.
  8. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  9. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être répartie comme suitNote de bas de page 3 :
    Entreprise Proportion Montant
    Bell Canada    35,86 % 13 043,43 $
    Rogers 30,52 % 11 101,11 $
    TELUS 25,78 % 9 377,01 $
    Québecor 7,84 % 2 851,66 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le CSSSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 36 373,21 $ les frais devant être versés au CSSSC.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada, à Rogers Communications Canada Inc., à TELUS Communications Inc. et à Québecor Média inc. de payer immédiatement au CSSSC le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 17.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :