Décision de radiodiffusion CRTC 2025-203-1
Référence : 2025-203
Gatineau, le 4 décembre 2025
7954689 Canada Inc.
Montréal (Québec)
Dossier public : 2024-0221-2
CFNV Montréal et CFQR Montréal – Modification à la propriété et au contrôle effectif – Finalisation des conditions de service
- Dans la présente décision, le Conseil finalise l’ordonnance imposant une condition et une exigence en matière de dépenses à 7954689 Canada Inc. (7954689) à l’égard de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française CFNV Montréal (Québec) et de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CFQR Montréal (Québec).
- Dans CFNV Montréal et CFQR Montréal – Modification à la propriété et au contrôle effectif, Décision de radiodiffusion CRTC 2025-203, 11 août 2025 (décision de radiodiffusion 2025-203), le Conseil a approuvé une demande de 7954689 visant l’acquisition par Immobilière Ronald Richards Inc. de la totalité des actions de 7954689. À la suite de la transaction, Ronald Richards exercerait le contrôle effectif des stations et prendrait en charge leurs licences. Le Conseil a également proposé de prendre une ordonnance imposant à 7954689 une condition et une exigence en matière de dépenses et, conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet du projet d’ordonnance. Le Conseil n’a reçu aucune observation.
- Compte tenu de ce qui précède, et en vertu des paragraphes 9.1(1) et 11.1(2) de la Loi, le Conseil prend l’ordonnance imposant à 7954689 Canada Inc. la condition et l’exigence en matière de dépenses à l’égard de CFNV et de CFQR énoncées à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2025-203.
- La présente décision doit être annexée à chaque licence.
Secrétaire général
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