Décision de radiodiffusion CRTC 2025-201

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Gatineau, le 8 août 2025

Divers fonds de production indépendants certifiés
Diverses localités dans l’ensemble du Canada

Demandes déposées par des fonds de production indépendants certifiés en vue de recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles

Sommaire

Dans le cadre de son plan réglementaire plus large visant à mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée, le Conseil a publié sa décision sur les contributions de base par certains services de diffusion continue en ligne dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121. Dans cette décision, il a annoncé qu’un nouveau financement serait alloué là où il y a un besoin immédiat dans le système canadien de radiodiffusion, notamment à des producteurs issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à des producteurs issus de communautés de la diversité. Il a également précisé que les fonds de production indépendants certifiés (FPIC) qui souhaitent recevoir ces contributions et soutenir le contenu produit par les communautés susmentionnées doivent déposer des demandes.

Le Conseil approuve des demandes déposées par le Fonds Bell, le Fonds indépendant de production et le Fonds TELUS en vue d’être admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles pour soutenir des producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité.

Le Conseil approuve, sous réserve du respect de conditions précises, des demandes déposées par le Fonds Québecor, le Fonds des talents de Téléfilm Canada et le Fonds Shaw-Rocket en vue d’être admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles pour soutenir des producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité.

Ces demandes fourniront un soutien financier supplémentaire aux FPIC qui s’engagent à consacrer des fonds à l’appui de la programmation produite par des CLOSM et des communautés de la diversité.

Une opinion minoritaire de la conseillère Ellen Desmond est jointe à la présente décision.

Demandes

1. Par suite de la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121 et de la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1 (collectivement, « Politique ») ainsi que de l’ordonnance de radiodiffusion 2024-194, le Conseil a publié des ordonnances exigeant que certaines entreprises en ligne audiovisuelles versent 5 % de leurs revenus canadiens à titre de contribution de base pour soutenir le système canadien de radiodiffusion. Une partie de cette contribution de base peut être allouée aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC) soutenant du contenu produit par des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et des communautés de la diversité. Les FPIC qui souhaitent recevoir ces contributions doivent déposer une demande auprès du Conseil, démontrant qu’elles répondent aux critères énoncés dans la Politique.
2. Le Conseil a reçu des demandes du Fonds Bell, du Fonds indépendant de production, du Fonds TELUS, du Fonds Québecor, du Fonds des talents de Téléfilm Canada (Fonds des talents) et du Fonds Shaw-Rocket en vue d’être admissibles à recevoir les contributions susmentionnées. De plus amples renseignements sur les demandeurs se trouvent sur la page FPIC sur le site Web du Conseil.

Cadre juridique

3. À la suite des modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion (Loi), le Conseil a établi dans la Politique que certaines entreprises de radiodiffusion en ligne doivent allouer 5 % de leurs revenus canadiens au soutien du système canadien de radiodiffusion, en mettant l’accent sur la promotion du contenu canadien et autochtone. La décision précisait que 0,5 % des contributions de certaines entreprises en ligne audiovisuelles seraient versées aux FPIC qui se sont engagés à soutenir des producteurs issus de CLOSM et d’autres communautés de la diversité.

4. Le Conseil a également déterminé que, pour être admissibles à recevoir des contributions, les FPIC doivent déposer une demande au Conseil démontrant qu’ils satisfont aux exigences énoncées dans la Politique. Ces exigences comprennent les critères suivants :

   • allouer au moins 10 % du budget total (composé des contributions des entreprises en ligne audiovisuelles aux FPIC soutenant des producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité) à une enveloppe, dont 50 % sont consacrés aux producteurs issus de CLOSM (dans l’une ou l’autre langue) et 50 % aux producteurs des communautés de la diversité;
   • maintenir l’enveloppe en permanence et continuer de respecter les critères, les clarifications et les exigences en matière de rapports énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343 (cadre des FPIC);
   • déposer auprès du Conseil un rapport annuel démontrant que les exigences minimales en matière de dépenses pour l’enveloppe (soit 10 % du budget total) ont été respectées en indiquant le montant total du financement reçu des entreprises autorisées et des entreprises en ligne audiovisuelles ainsi que le montant et le pourcentage du financement total alloué aux projets soutenant les producteurs issus de CLOSM (par langue) et les producteurs issus de communautés de la diversité;
   • fournir, dans les rapports annuels déposés auprès du Conseil, des renseignements sur le nombre de projets de CLOSM évalués et approuvés dans chaque langue minoritaire et sur le nombre de projets qui soutiennent des producteurs issus des communautés de la diversité.
5. Les demandes doivent également être accompagnées d’une confirmation écrite du respect des critères susmentionnés qui a été approuvée et signée par le conseil d’administration.

Questions

6. Après avoir examiné le dossier des présentes demandes compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :

   • la proposition de rechange du Fonds Shaw-Rocket et la définition de l’enveloppe permanente;
   • les rapports du Fonds Québecor et du Fonds des talents;
   • la date de lancement pour l’établissement de l’enveloppe permanente.

Proposition de rechange du Fonds Shaw-Rocket et définition de l’enveloppe permanente

7. Dans sa demande, le Fonds Shaw-Rocket s’est dit préoccupé par l’idée de s’engager à contribuer à une enveloppe permanente pour les producteurs issus de CLOSM (dans l’une ou l’autre des langues officielles) et producteurs issus de communautés de la diversité. Il a indiqué que ses préoccupations découlent d’incertitudes concernant les différents niveaux de contribution des entreprises en ligne, la durée totale de ces contributions et la concurrence livrée par d’autres FPIC.

8. Le Fonds Shaw-Rocket soutient qu’il ne peut raisonnablement déterminer son budget annuel ou consacrer 10 % de son budget total à une enveloppe précise tant que l’admissibilité n’est pas confirmée et que les contributions ne sont pas reçues. Plus précisément, le Fonds Shaw-Rocket a soulevé les préoccupations suivantes :

   • le terme « enveloppe » est ambigu, et il est essentiel que les méthodes d’allocation soient souples;
   • lier l’exigence de 10 % au budget total d’un FPIC est problématique compte tenu des incertitudes quant au financement futur, surtout considérant l’intention de Rogers de mettre fin à ses contributions au Fonds Shaw-Rocket en 2025, et de l’impossibilité de déterminer quand les entreprises en ligne verseront les contributions;
   • si le Fonds Shaw-Rocket était tenu d’allouer 10 % de son budget total, il pourrait être tenu par la loi de financer des projets sans avoir les moyens de le faire s’il ne recevait aucune contribution de Rogers et des entreprises en ligne en 2026.
9. Pour répondre aux préoccupations susmentionnées, le Fonds Shaw-Rocket a proposé que l’engagement de 10 % soit calculé en fonction du financement annuel destiné à la programmation plutôt que du budget annuel total. Il a également proposé que le terme « enveloppe » soit clarifié pour désigner précisément les fonds réservés aux CLOSM et aux communautés de la diversité.
10. Le Conseil estime que la proposition de rechange du Fonds Shaw-Rocket visant à allouer 10 % du financement total destiné à la programmation, plutôt que de son budget total (ou des revenus provenant d’entreprises en ligne audiovisuelles) ^{Note de bas de page 1}, constitue une dérogation aux exigences établies dans la Politique. Si le Conseil acceptait une telle proposition, cela diminuerait l’appui aux groupes méritant l’équité, car les dépenses budgétaires non liées à la programmation (comme l’administration des fonds) seraient exclues du calcul de l’enveloppe de 10 %. La Politique fait en sorte que les FPIC consacrent une partie importante de leurs ressources globales au soutien des CLOSM et des communautés de la diversité.
11. Les FPIC doivent calculer l’enveloppe en tant que proportion de l’argent reçu par le fonds d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et d’entreprises en ligne audiovisuelles, plutôt qu’en tant que proportion de l’argent déboursé pour le financement destiné à la programmation, comme le Fonds Shaw-Rocket l’a proposé. Le Conseil estime que l’adoption de la méthode de calcul proposée par ce dernier limiterait le soutien aux producteurs issus de CLOSM et aux producteurs issus de communautés de la diversité.
12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige, comme condition d’approbation, que le Fonds Shaw-Rocket dépose une lettre signée par son conseil d’administration confirmant son engagement à établir une enveloppe permanente consacrée aux CLOSM et aux communautés de la diversité, ainsi qu’à s’assurer que l’enveloppe permanente est financée par un engagement de 10 % des revenus globaux du fonds. Une fois que le Conseil aura reçu cette lettre, le Fonds Shaw-Rocket sera ajouté à la liste des FPIC admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles afin que ces dernières remplissent leurs obligations en matière de contributions de base.

Rapports du Fonds Québecor et du Fonds des talents

13. Le Conseil estime que les récents rapports du Fonds Québecor et du Fonds des talents n’étaient pas conformes à un certain nombre d’exigences en matière de rapports énoncées dans le cadre des FPIC. En particulier, le Fonds Québecor a déposé son rapport annuel de 2023 en retard et n’a pas inclus les états financiers vérifiés requis. Le rapport annuel et les états financiers manquants ont été déposés à la suite d’une correspondance du personnel du Conseil. En ce qui concerne le Fonds des talents, bien qu’il ait généralement publié ses rapports annuels sur son site Web, ceux-ci n’ont pas toujours été déposés auprès du Conseil.
14. Le Conseil estime que ces erreurs ne sont pas suffisantes pour que le Fonds Québecor ou le Fonds des talents ne soient pas admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne afin que ces dernières remplissent leurs obligations en matière de contributions de base. Toutefois, il fait remarquer que les FPIC admissibles à de telles contributions doivent se conformer aux exigences en matière de rapports énoncées dans le cadre des FPIC, ainsi qu’aux exigences supplémentaires en matière de rapports énoncées dans la Politique. Ces exigences sont essentielles pour que le Conseil et le secteur de la production canadienne évaluent comment les nouvelles enveloppes des FPIC appuient les producteurs issus de CLOSM et les producteurs issus de communautés de la diversité.
15. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige, comme condition d’approbation, que le Fonds Québecor et le Fonds des talents déposent une lettre signée par leur conseil d’administration respectif confirmant leur engagement à déposer des rapports conformément aux exigences énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1, et ce, au plus tard le 8 septembre 2025. Une fois que le Conseil aura reçu ces lettres, le Fonds Québecor et le Fonds des talents seront ajoutés à la liste des FPIC admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles afin que ces dernières remplissent leurs obligations en matière de contributions de base.

Date de lancement pour l’établissement de l’enveloppe permanente

16. Les FPIC admissibles ont proposé différentes dates de lancement pour l’établissement de la nouvelle enveloppe afin de soutenir les CLOSM et les communautés de la diversité. Certains ont indiqué que toutes les exigences de la Politique ont déjà été mises en œuvre, tandis que d’autres se sont engagés à fixer une date d’établissement. Cependant, d’autres fonds ont lié la date d’établissement de l’enveloppe permanente à la réception des contributions des entreprises en ligne.
17. Le Conseil fait remarquer qu’il n’est pas garanti que les FPIC admissibles recevront des contributions d’entreprises en ligne, lesquelles auront la souplesse de décider à quels FPIC admissibles elles souhaitent verser des contributions afin de respecter leurs obligations en matière de contributions de base. Si le Conseil acceptait que la création de l’enveloppe soit déclenchée une fois que les contributions sont reçues, certains FPIC admissibles pourraient ne pas créer l’enveloppe permanente requise.
18. De plus, le Conseil souligne que la Politique ne précise pas la date de commencement. Toutefois, le Conseil fait également remarquer que la Politique a pour objectif d’encourager le changement au sein des FPIC et que la création de l’enveloppe permanente est requise pour qu’un FPIC soit admissible au financement.
19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à tous les fonds admissibles d’établir leur enveloppe permanente au plus tard le 7 octobre 2025, et ce, qu’ils reçoivent ou non des contributions d’entreprises en ligne. De plus, le Conseil ordonne à chaque fonds d’aviser le Conseil une fois que son enveloppe permanente a été établie. Les documents peuvent être déposés par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC.

Conclusion

20. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, les demandes du Fonds Bell, du Fonds indépendant de production et du Fonds TELUS en vue d’être admissibles à recevoir des contributions de base d’entreprises en ligne audiovisuelles pour soutenir les producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité conformément aux critères énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121.
21. Le Conseil approuve, par décision majoritaire, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 12 et 15 de la présente décision, les demandes présentées par le Fonds Shaw-Rocket, le Fonds Québecor et le Fonds des talents respectivement, en vue d’être admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles pour soutenir les producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité.
22. Le Conseil ordonne à tous les fonds admissibles d’établir leur enveloppe permanente au plus tard le 7 octobre 2025. De plus, le Conseil ordonne à chaque fonds d’aviser le Conseil une fois que son enveloppe permanente a été établie.
23. Le Conseil rappelle aux fonds admissibles qu’afin de demeurer admissibles à recevoir des contributions d’entreprises en ligne audiovisuelles pour soutenir les producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité, ils doivent respecter les critères énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343, la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121-1.

Secrétaire général

Documents connexes

• La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base – Finalisation des conditions de service, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121-1 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2024-194, 29 août 2024
• La voie à suivre – Soutenir le contenu canadien et autochtone au moyen de contributions de base, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121, 4 juin 2024
• Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343, 25 août 2016

Opinion minoritaire de la conseillère Ellen C. Desmond, c. r.

Politique existante

1. Comme mes collègues l’ont mentionné, les politiques réglementaires de radiodiffusion 2024-121 et 2024-121-1 (collectivement, « Politique ») ainsi que l’ordonnance de radiodiffusion 2024-194 exigent qu’une partie des contributions de base faites par certaines entreprises en ligne audiovisuelles (entreprises en ligne) soit allouée à des fonds de production indépendants certifiés (FPIC) admissibles.
2. Le fait d’allouer ce financement à des FPIC admissibles a pour objectif de faire en sorte que la programmation produite par des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et des communautés de la diversité recevront un soutien financier additionnel.

3. Comme il est énoncé dans la Politique, tout FPIC qui souhaite être admissible à recevoir ces contributions doit déposer une demande auprès du Conseil et satisfaire aux exigences suivantes :

   i) allouer au moins 10 % de son budget total (composé des contributions des entreprises en ligne audiovisuelles aux FPIC soutenant des producteurs issus de CLOSM et de communautés de la diversité) à une enveloppe, dont 50 % sont consacrés aux producteurs issus de CLOSM (dans l’une ou l’autre langue) et 50 % aux producteurs des communautés de la diversité;

   ii) maintenir l’enveloppe en permanence et continuer de respecter les critères, les clarifications et les exigences en matière de rapports énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-343 (cadre des FPIC);

   iii) déposer auprès du Conseil un rapport annuel démontrant que les exigences minimales en matière de dépenses pour l’enveloppe (soit 10 % du budget total) ont été respectées en indiquant le montant total du financement reçu des entreprises autorisées et des entreprises en ligne audiovisuelles ainsi que le montant et le pourcentage du financement total alloué aux projets soutenant les producteurs issus de CLOSM (par langue) et les producteurs issus de communautés de la diversité;

   iv) fournir, dans les rapports annuels déposés auprès du Conseil, des renseignements sur le nombre de projets de CLOSM évalués et approuvés dans chaque langue minoritaire et sur le nombre de projets qui soutiennent des producteurs issus des communautés de la diversité.

4. Les demandes devaient être déposées dans les 120 jours suivant la date de publication de la Politique, mais aussi accompagnées d’une confirmation écrite du respect des critères susmentionnés, approuvée et signée par le conseil d’administration.
5. L’application de ces critères n’est pas remise en question. Publiée en 2024, la Politique énonce les lignes directrices nécessaires aux FPIC intéressés. Il est tout de même important de souligner que la Politique ne précise pas de date de lancement pour l’enveloppe de financement, laissant ainsi le Conseil trancher cette question.

Demandes d’approbation

6. À l’heure actuelle, plusieurs FPIC ont demandé l’approbation du Conseil pour être admissibles à recevoir ces contributions d’entreprises en ligne.
7. Mes collègues ont approuvé les demandes du Fonds Bell, du Fonds indépendant de production et du Fonds TELUS; pour ma part, je ne suis pas en désaccord avec l’idée de considérer ces FPIC précis comme étant admissibles à recevoir des contributions. Je ne vois aussi aucun enjeu à ce que le Fonds Québecor ou le Fonds des talents de Téléfilm Canada soient approuvés pour fins d’admissibilité une fois que la condition précisée par la majorité est remplie.
8. Je ne suis toutefois pas d’accord avec la date de lancement pour l’enveloppe permanente et la date limite fixée par mes collègues, surtout puisqu’elle touche le Fonds Shaw-Rocket. Mon raisonnement se lit comme suit.

Fonds Shaw-Rocket (Fonds Rocket)

9. Le Fonds Rocket est le seul fonds qui se consacre au contenu médiatique audiovisuel et numérique destiné aux enfants et jeunes canadiens et autochtones. Comme mentionné dans son mémoire, le Fonds Rocket est un partenaire essentiel du secteur du contenu médiatique destiné aux enfants canadiens, lequel a fait face à un certain nombre de défis au cours des dernières années. Le Fonds Rocket soutient pleinement les objectifs du Conseil visant à répondre aux besoins des CLOSM et des communautés de la diversité ainsi qu’à refléter leurs intérêts. En outre, le Fonds Rocket a démontré pendant plusieurs années sa capacité d’accorder la priorité à ce type de programmation avec succès, et ce, même sans enveloppe réservée à cet effet. En réalité, aux dires de tous, il accomplit déjà ce que cette Politique cherche à faire.
10. Le Fonds Rocket, toutefois, se trouve également dans une période de transition. Il est prévu que le financement auquel il s’est fié par le passé (soit les fonds fournis par Rogers conformément aux modalités d’une licence de radiodiffusion existante) prenne fin en août 2025. Le Fonds Rocket fait donc face à une situation unique où le financement futur est incertain.

11. Plus précisément, le Fonds Rocket a soulevé la préoccupation suivante :

    si le Fonds Shaw-Rocket était tenu d’allouer 10 % de son budget total, il pourrait être tenu par la loi de financer des projets sans avoir les moyens de le faire s’il ne recevait aucune contribution de Rogers et des entreprises en ligne en 2026.

12. Essentiellement, le fait d’insister pour que le Fonds Rocket lance immédiatement une enveloppe de financement pourrait donner lieu à une situation insoutenable et contraire aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance.

Date de lancement – la date limite pour l’établissement d’une enveloppe permanente

13. Mes collègues ont déterminé que tous les fonds admissibles doivent établir leur enveloppe de financement permanente dans les 60 jours suivant la date de la présente décision. La décision majoritaire souligne que bien qu’il ne soit pas garanti que les FPIC admissibles recevront des contributions d’entreprises en ligne, la création de l’enveloppe permanente est tout de même nécessaire. Le but est d’encourager des changements au sein des FPIC.
14. Pour la plupart des fonds, cette date limite et date de lancement ne devrait pas entraîner des enjeux importants.

15. En revanche, compte tenu de l’incertitude financière que le Fonds Rocket a décrite dans son mémoire, l’obligation de lancer une enveloppe permanente à l’heure actuelle donne lieu à un obstacle plutôt qu’à un incitatif. Malheureusement, cela a pour conséquence qu’un FPIC qui :

    a) a démontré qu’il soutient la programmation pour un public canadien diversifié;

    b) est prêt à continuer de remplir cet objectif;

    ne sera pas considéré comme admissible à recevoir des contributions d’entreprises en lignes dans un avenir immédiat.

16. Avec le plus grand respect pour mes collègues, cette date de lancement, qui n’était pas énoncée dans la Politique, crée une barrière inutile pour le Fonds Rocket, un fonds qui apporte des contributions précieuses à la programmation destinée aux jeunes canadiens et autochtones.
17. Bien que la Politique exige qu’une enveloppe de financement permanente soit établie, le Conseil a le pouvoir discrétionnaire pour offrir certains accommodements en vue de remédier à ces situations particulières. À mon avis, le Fonds Rocket pourrait être considéré comme un fonds admissible, à condition qu’il lance son enveloppe de financement une fois que sa situation financière est plus stable, soit quelque chose que le Conseil pourrait surveiller dans les prochains mois. Cette façon de faire accorderait la souplesse nécessaire à un fonds qui a déjà déployé des efforts pour accomplir ce que le Conseil cherche maintenant à faire.

18. Pour conclure :

    i) Les critères énoncés dans la Politique ont été établis en 2024 et continuent de guider les FPIC intéressés. Cela dit, la date de lancement pour l’enveloppe de financement n’a pas été fixée dans la Politique, ce qui donne au Conseil l’occasion d’exercer son pouvoir discrétionnaire.

    ii) Le fait de donner un délai de 60 jours pour l’établissement d’une enveloppe permanente crée une barrière pour certains FPIC, comme le Fonds Rocket, au lieu d’encourager le changement.

    iii) Le fait de prolonger ce délai pour que le Fonds Rocket (ou d’autres FPIC qui peuvent démontrer qu’ils font face à une transition ou incertitude financière) établisse une enveloppe permanente donnera à ces fonds l’occasion de bénéficier de l’admissibilité advenant que des contributions en ligne deviennent disponibles dans un avenir rapproché. Ceci offre la souplesse nécessaire, sans toutefois nuire à l’atteinte des objectifs de la Politique

Date de modification :

2025-08-08