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Ordonnance de télécom CRTC 2025-199

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Référence : 2021-110

Gatineau, le 7 août 2025

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de Cogeco Connexion Inc. en Ontario (Algonquin) – août 2025

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de Cogeco Connexion Inc. en vue de reporter la date d’achèvement de son projet de transport par fibre à Algonquin (Ontario).

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes, le Conseil a défini une modification importante comme un changement majeur dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. Cogeco Connexion Inc. (Cogeco) a participé au deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande. Dans la décision de télécom 2021-110, Cogeco a reçu l’approbation de sa demande de financement. La demande approuvée vise à améliorer les services d’accès Internet à large bande offerts dans des régions admissibles à Algonquin (Ontario) grâce à un réseau de transport de 11 kilomètres et à un point de présence.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de l’attribution de financement de la part de Cogeco et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de Cogeco dans l’ordonnance de télécom 2021-346, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-110.
  4. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, établie au paragraphe 14 de la décision de télécom 2021-110, que toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.

Demandes de modification

  1. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, le Conseil a précisé qu’il s’attend à ce que les projets soient achevés dans les trois ans suivant l’attribution du financement. La décision de télécom 2021-110 a été publiée le 19 mars 2021. Le Conseil s’attendait donc à ce que le projet soit achevé au plus tard le 19 mars 2024.
  2. Dans l’ordonnance de télécom 2024-86, publiée le 26 avril 2024, le Conseil a approuvé les demandes de modification de Cogeco qui visaient à augmenter le financement de ce projet de 37 213 $ (7,8 %), portant le montant total du financement de 477 678 $ à 514 891 $, et à retarder l’achèvement du projet au printemps 2024. Il s’agissait des deuxième et troisième demandes de modification pour le projet, après une première demande de modification qui a eu une incidence sur le calendrier du projet, mais pas sur la date d’achèvement globale attendue par le Conseil.
  3. Dans l’ordonnance de télécom 2024-308, publiée le 29 novembre 2024, le Conseil a approuvé une quatrième demande de modification de Cogeco, demandant à repousser l’achèvement du projet jusqu’à la fin de l’année 2024.
  4. Le 26 février 2025, Cogeco a déposé une cinquième demande de modification. Avec cette demande, elle vise à obtenir une année supplémentaire pour achever le projet, soit de la fin de 2024 à la fin de 2025. Cogeco a cité des retards propres aux poteaux qu’elle continue de connaître dans le processus d’approbation et d’obtention des permis aériens.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris ceux qui ont été déposés de manière confidentielleNote de bas de page 1. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en menant à bien les projets financés par le Fonds pour la large bande en temps opportun. Le Conseil fait également remarquer que la demande de modification n’a été déposée qu’après la date d’achèvement prévue du projet.
  2. Les retards dans l’approbation et l’obtention des permis aériens sont considérés comme exceptionnels. Après avoir examiné les progrès substantiels réalisés quant à l’achèvement du projet, le Conseil est convaincu que ces retards administratifs de la part de tierces parties étaient hors de la portée et du contrôle raisonnables de Cogeco.
  3. Le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification de Cogeco serait conforme aux objectifs identifiés par l’approche établie dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. Cependant, le Conseil rappelle aux bénéficiaires du financement que toute demande de modification liée à l’échéance doit tenir compte des échéances établies dans les décisions du Conseil.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve la demande de modification de Cogeco et s’attend à ce que le projet soit achevé d’ici le 31 décembre 2025. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-110, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

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