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Ordonnance de télécom CRTC 2025-158

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Gatineau, le 23 juin 2025

Dossier public : 1011-NOC2022-0325

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet sans fil mobile de Sogetel Mobilité inc. dans le sud-est du Québec (Saint-Augustin-de-Woburn)

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2024-193, le Conseil a accordé jusqu’à 3 594 659 $ à Sogetel Mobilité inc. (Sogetel Mobilité) pour son projet de construction de sites cellulaires pour desservir un tronçon d’environ 15 kilomètres le long des routes 161 et 212 dans le sud-est du Québec.
  2. Conformément aux conditions d’approbation énoncées dans la décision de télécom 2024-193, Sogetel Mobilité a confirmé par écrit son acceptation du financement. Le 20 décembre 2024, Sogetel Mobilité a déposé son énoncé des travaux complet au Conseil pour approbation.

Analyse du Conseil

  1. L’énoncé des travaux comprenait une augmentation de 204 629 $ du financement du projet. Sogetel Mobilité a indiqué que cette augmentation découlait de modifications apportées à la conception et à l’emplacement prévu des nouveaux sites cellulaires.
  2. Le Conseil reconnaît qu’à la suite de ces modifications, la couverture du signal sans fil mobile le long des routes 161 et 212 s’améliorera, passant des 15 kilomètres estimés à environ 24 kilomètres.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve, par décision majoritaire, l’énoncé des travaux complet, y compris l’augmentation demandée de 204 629 $ du montant du financement approuvé, pour un nouveau total de 3 799 288 $.
  2. Le Conseil fournira l’énoncé des travaux séparément et à titre confidentiel à Sogetel Mobilité.
  3. À condition que Sogetel Mobilité se conforme à toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2024-193, le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central d’effectuer des paiements à Sogetel Mobilité à l’égard de son projet sans fil mobile. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner le retard ou le non-paiement du financement.
  4. Le Conseil rappelle à Sogetel Mobilité la condition de financement suivante, énoncée dans la décision de télécom 2024-193 : Lorsqu’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité est connu après l’approbation de l’énoncé des travaux et qu’il existe une obligation de consultation, Sogetel Mobilité doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Le déblocage de tout financement supplémentaire sera conditionnel à la démonstration, par Sogetel Mobilité, que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’ÉtatNote de bas de page 1.
  5. Sogetel Mobilité est tenue de déposer un rapport d’étape et une demande de remboursement des dépenses commençant au plus tard le 22 septembre 2025, ou encore selon ce qui a été convenu autrement avec le Conseil, et tous les trois mois par la suite jusqu’à ce que le projet soit achevé.
  6. Enfin, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2024-193, Sogetel Mobilité doit déposer pour approbation par le Conseil un rapport définitif de mise en œuvre dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction et de l’offre de services à large bande. Dans le rapport, Sogetel Mobilité doit confirmer que la construction du projet est terminée et que les services à large bande sont offerts. La date à laquelle le rapport définitif de mise en œuvre est déposé sera considérée comme la date d’achèvement du projet. Sogetel Mobilité doit également démontrer dans le rapport que le projet a satisfait aux exigences énoncées dans toutes les décisions connexesNote de bas de page 2.
  7. Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. C’est une bonne chose que les abonnés aux bons fournisseurs de services mobiles ont accès aux services sans fil mobiles, lorsqu’ils circulent sur les routes 161 ou 212 au sud-est du Québec. C’est encore mieux si les abonnés de tous les grands fournisseurs peuvent avoir cet accès.
  2. Dans les ordonnances de télécom 2025-116 et 2025-117, je n’étais pas d’accord avec l’approbation d’énoncés des travaux semblables, et ce, pour la raison suivante : Si le Fonds de contribution national doit être utilisé pour soutenir la connectivité terrestre directe à l’appareil, alors, comme question de politique publique, il ne faut pas qu’un grand nombre d’utilisateurs d’appareils soient incapables d’accéder aux services sans fil mobiles essentiels ainsi pris en charge. Par conséquent, pour que des énoncés des travaux détaillés soient approuvés pour le Fonds pour la large bande, on devrait exiger qu’ils incluent les efforts déployés, le cas échéant, pour assurer l’accès entre fournisseurs et, de façon encore plus simple, des renseignements sur les abonnés des entreprises qui devraient s’attendre à avoir accès à la nouvelle connectivité décrite dans les énoncés.
  3. Je suis du même avis ici et je ne suis pas d’accord avec la décision rendue par la majorité du Comité des télécommunications au nom du Conseil pour ce motifNote de bas de page 1. Lorsqu’une entreprise donne accès à son réseau, mais que d’autres ne le font pas, que ce soit par l’intermédiaire d’ententes d’itinérance, d’une collaboration plus étroite allant du partageNote de bas de page 2 de réseaux d’accès radio (RAR) au partage de structures de soutènement et d’équipement actif, ou même de constructions parallèles coûteusesNote de bas de page 3, une question fondamentale de connectivité se pose : les forces du marché suffiront-elles à résoudre le problème, dans la mesure où il doit être résolu, à long terme? Ou devrait-on prendre des mesures pour s’assurer que tous les abonnés des principaux fournisseurs de services sans fil peuvent s’attendre à être en mesure de téléphoner à un ami partout où n’importe quelle entreprise dispose d’une connectivité?
  4. La réponse, à mon avis, variera. Dans certaines régions, il est peut-être justifié de laisser la concurrence dans le marché assurer la couverture; pensons notamment à un quartier résidentiel où un changement de fournisseur est une option viable. Dans d’autres régions, il est peu probable que la concurrence dans le marché soit suffisante : par exemple, les routes éloignées où l’on ne fait probablement que passer. Dans tous les cas, les mesures technologiques (comme une connectivité directe à l’appareil, accessible partout, abordable et constante) et des mesures concernant l’information aux consommateurs (comme de meilleurs outils d’information, qui indiqueraient plus clairement et automatiquement aux utilisateurs où leur téléphone pourra, ou non, capter un signal) pourraient réduire la nécessité d’une intervention réglementaire. Le Conseil n’a pas encore examiné ces possibilités.
  5. Cette réponse évoluera également, et de manière nuancée. La croissance de la connectivité par satellite directe à l’appareil atténuera sûrement l’urgence qui motive la prise en charge de la connectivité terrestre directe à l’appareil. D’autre part, la construction de tours sans fil et de liaisons de raccordement connexes dans les régions rurales et éloignées permet également d’approfondir les liaisons de raccordement par fibre dans ces régions, ce qui améliore la connectivité globale sur laquelle elles peuvent s’appuyer.
  6. Pour l’instant, cependant, certains Canadiens et certaines Canadiennes pourront faire des appels téléphoniques dans ces régions. D’autres ne le pourront pas. Mais si la subvention d’intérêt public est justifiée pour soutenir cette infrastructure, il en va de même pour la surveillance publique afin d’assurer un large accès. Au minimum, nous devrions savoir quels abonnés sont desservis et lesquels ne le sont pas et, lorsqu’il y a des lacunes, déterminer si des mesures sont justifiées. L’approche actuelle du Conseil ne fait ni l’un ni l’autre. Elle le devrait. Exiger que les énoncés de travail pour le Fonds pour la large bande indiquent a) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour assurer l’accès entre les fournisseurs et b) quels abonnés des entreprises devraient s’attendre à pouvoir accéder à la nouvelle connectivité, serait un début.
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