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Ordonnance de télécom CRTC 2025-116

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Gatineau, le 23 mai 2025

Dossier public : 1011-NOC2022-0325

Fonds pour la large bande – Acceptation de l’énoncé des travaux pour le projet sans fil mobile de TBayTel dans le nord-ouest de l’Ontario (route 527)

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2024-191, le Conseil a accordé jusqu’à 5 156 270 $ à TBayTel pour son projet d’amélioration de cinq sites cellulaires afin de desservir environ 39 kilomètres de la route 527 dans le nord-ouest de l’Ontario.
  2. Conformément aux conditions d’approbation énoncées dans la décision de télécom 2024-191, TBayTel a confirmé par écrit son acceptation du financement. Le 18 décembre 2024, TBayTel a déposé son énoncé des travaux complet au Conseil pour approbation.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que l’énoncé des travaux complet ne présente pas de différences importantes par rapport à la demande de financement initiale.
  2. Le Conseil reconnaît que le déplacement d’un site de tour cellulaire dans la zone du projet améliorera la couverture des signaux sans fil mobiles le long de la route 527, qui passera d’une couverture estimée de 39 kilomètres à une couverture d’environ 51 kilomètres.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve, à la majorité, l’énoncé des travaux.
  2. Le Conseil fournira l’énoncé des travaux séparément et à titre confidentiel à TBayTel.
  3. À condition que TBayTel se conforme à toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2024-191, le Conseil ordonnera au gestionnaire du fonds central d’effectuer des paiements à TBayTel à l’égard de son projet sans fil mobile. Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner le retard ou le non-paiement du financement.
  4. Le Conseil rappelle à TBayTel la condition de financement suivante, énoncée dans la décision de télécom 2024-191 : lorsqu’un risque d’incidence négative sur un droit ancestral ou issu d’un traité est connu après l’approbation de l’énoncé des travaux et qu’il existe une obligation de consultation, TBayTel doit en informer le Conseil dans un délai de 20 jours et soumettre un plan détaillant la forme et le processus d’exécution de l’obligation. Le déblocage de tout financement supplémentaire sera conditionnel à la démonstration par TBayTel que les consultations nécessaires ont été menées à la satisfaction de l’ÉtatNote de bas de page 1.
  5. TBayTel est tenue de soumettre, tous les trimestres, un rapport d’étape et une demande de remboursement des dépenses commençant au plus tard le 21 août 2025, ou encore selon ce qui a été convenu autrement avec le Conseil, jusqu’à ce que le projet soit achevé.
  6. Enfin, conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2024-191, TBayTel doit soumettre à l’approbation du Conseil un rapport définitif de mise en œuvre dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction et de l’offre de services à large bande. Dans le rapport, TBayTel doit confirmer que la construction du projet est terminée et que les services à large bande sont offerts. La date à laquelle le rapport définitif de mise en œuvre est déposé sera considérée comme la date d’achèvement du projet. TBayTel doit également démontrer dans le rapport que le projet a satisfait aux exigences énoncées dans toutes les décisions connexesNote de bas de page 2.
  7. Une opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

Opinion minoritaire du conseiller Bram Abramson

  1. Un résident de Shuniah (Ontario), prend la route vers Armstrong, au bout de la route 527. À mi-chemin, sa voiture tombe en panne. Il connaît quelqu’un dans la Première Nation de Gull Bay qui pourrait l’aider, mais comment le joindre?
  2. Des campeurs du parc provincial Gull River, fuyant ce qu’ils estiment être un incendie qui approche lentement, réussissent à rejoindre la route 527 pour se diriger vers Thunder Bay. Y a-t-il une station de radio qu’ils peuvent écouter pour savoir ce qui se passe? Peuvent-ils appeler leurs proches pour leur dire qu’ils vont bien? Accéder à Internet pour obtenir des informations?
  3. Face à ce type de questions, notre travail au Conseil comporte deux volets : nous devrions avoir la réponse et cette réponse doit être satisfaisante si nous la comparons aux objectifs stratégiques qui nous guident Note de bas de page 1.
  4. Le Conseil finance, par l’entremise du Fonds pour la large bande Note de bas de page 2, la couverture par services mobiles dans les zones autrement non rentables le long de trois types de routes : i) les corridors routiers provinciaux ou internationaux majeurs, ii) les routes importantes de raccordement à ces routes à partir des agglomérations et des centres économiques et iii) les liaisons routières importantes avec les routes principales qui constituent la principale voie d’accès aux régions nordiques ou isolées. Nous faisons cela parce que, selon nous, la présence ou l’absence de couverture sur ces routes Note de bas de page 3 est un critère pour mesurer les progrès vers l’objectif du service universel Note de bas de page 4.
  5. Quelle couverture avons-nous financée le long de la route 527? Nous savons, grâce aux informations détaillées contenues dans l’énoncé des travaux de TBayTel, que leurs abonnés auront une couverture. Mais on ne sait pas si les abonnés des autres fournisseurs de services mobiles y auront accès. Et on ne sait pas non plus si c’est souhaitable qu’ils y aient accès.
  6. À mon avis, cette situation, bien qu’elle soit propre au projet visé par la présente décision, ne diffère pas beaucoup des autres projets de services mobiles financés jusqu’à présent par le Fonds pour la large bande. Cela nous met dans une situation où nous ne connaissons ni la réponse complète, ni si cette réponse est satisfaisante. C’est pourquoi je suis en désaccord avec la décision majoritaire rendue par le Comité des télécommunications au nom du Conseil Note de bas de page 5. Ce faisant, il est important de distinguer deux choses.
  7. C’est une chose que les fournisseurs de services mobiles non bénéficiaires puissent avoir la possibilité, voire le droit, d’obtenir la couverture permettant à leurs abonnés de bénéficier du service universel le long du projet de couverture de la route par les services mobiles. C’est une question que les deux organismes de réglementation des télécommunications du Canada ont examinée. Le ministre de l’Industrie, agissant par l’intermédiaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) – qui, en plus de son rôle d’élaboration de politiques, utilise son autorité de réglementation en matière de spectre pour faire avancer des objectifs plus larges en matière de télécommunications Note de bas de page 6 – impose à la fois le partage des tours et l’itinérance Note de bas de page 7. Le Conseil exige des principaux fournisseurs de services mobiles – à l’exception de TBayTel – qu’ils offrent l’itinérance selon des modalités tarifées, avec des tarifs encadrés par un mécanisme d’arbitrage de l’offre finale Note de bas de page 8.
  8. Toutefois, il incombe aux fournisseurs concurrents d’entamer des négociations commerciales en vue d’une telle couverture. Il n’existe aucune obligation de la rechercher, ni de la fournir. Imposer une telle couverture serait une tout autre démarche.
  9. Le Conseil devrait-il rendre obligatoire ce type de couverture dans le cadre de son Fonds pour la large bande, de sorte que, lorsque des fonds de l’industrie sont utilisés pour subventionner une couverture des routes par les services mobiles qui ne serait autrement pas rentable, les Canadiens et les Canadiennes abonnés à l’un ou l’autre des principaux fournisseurs de services sans fil peut raisonnablement s’attendre à pouvoir téléphoner à un proche dès qu’elle se trouve dans une zone desservie par ces entreprises titulairesNote de bas de page 9 ? Le Conseil devrait-il, en fait, imposer cette couverture de manière plus large? Si oui, où? Si ce n’est pas le cas, les bénéficiaires d’un financement destiné à fournir une telle couverture devraient-ils au moins détailler les mesures qu’ils ont prises, le cas échéant, pour promouvoir l’accès entre fournisseurs?
  10. La plupart de ces questions dépassent clairement la portée de l’énoncé des travaux de TBayTel. Ce sont le genre de questions qui auraient pu être abordées dans l’examen de la politique sur le Fonds pour la large bande (politique réglementaire de télécom 2024-328), au cours duquel j’ai d’ailleurs exprimé une opinion minoritaire sur d’autres points. Ces questions pourraient vraisemblablement faire partie de l’examen en cours du Conseil sur des questions liées au Fonds. Elles devraient sans doute aussi s’inscrire dans une réflexion plus large sur les projets du Fonds pour la large bande et la couverture dans les zones où la viabilité commerciale est limitée. Ces questions soulèvent un enjeu fondamental : quel type de couverture la population canadienne est-elle en droit d’attendre?
  11. Ce ne sont pas des questions nouvelles. Par exemple, les usagers du métro de Toronto, irrités depuis longtemps, les ont soulevées pendant des années, jusqu’à ce qu’ISDE, voyant que le Conseil tardait à agir, décide de prendre les choses en main :


    La disponibilité des services sans fil mobiles dans le réseau de métro de la TTC est essentielle à la sécurité publique et les incidents récents n’ont fait que souligner le besoin urgent d’une mesure immédiate. Bien que le service 9-1-1 est actuellement disponible dans certaines parties du réseau de métro de la TTC, ISDE estime qu’il est nécessaire que les utilisateurs puissent avoir accès à l’ensemble des services sans fil afin d’améliorer leur sécurité tout au long de leur trajet. À ce jour, une seule entreprise a fourni ses services le long de certaines sections du réseau de métro de la TTC, de sorte qu’un grand nombre de résidents n’ont pas accès aux services sans fil mobiles essentiels Note de bas de page 10.

  12. La même question de politique – à savoir si l’accès au 9-1-1, et peut-être un jour au 9-8-8, devrait suffire – lorsqu’une grande entreprise donne accès à son réseau, tandis que les autres choisissent de ne pas en faire autant, que ce soit en raison de constructions parallèles coûteuses, de partages des tours, d’ententes d’itinérance axées sur les opérations, ou d’autres approches. Dans certaines régions, il est peut-être justifié de laisser la concurrence sur le marché assurer la couverture, notamment dans un quartier résidentiel où un changement de fournisseur est une option réaliste. Dans d’autres régions, il est peu probable que la concurrence sur le marché permette d’atteindre nos objectifs stratégiques, ce dont témoignent les considérations plus précises contenues dans le document de consultation d’ISDE. C’est le cas, par exemple, des routes éloignées, où la circulation est vraisemblablement de passage. Où tracer la limite claire entre les deux? Quelles autres mesures pourraient réduire le besoin d’une intervention réglementaire? On peut penser, par exemple, à des solutions technologiques comme une connectivité directe à l’appareil, accessible partout, abordable et constante, ou à de meilleurs outils d’information, qui indiqueraient plus clairement et automatiquement aux utilisateurs où leur téléphone pourra, ou non, capter un signal.
  13. Ce sont là des enjeux de grande portée. J’espère que nous les aborderons. Il me semble que c’est notre responsabilité, si nous voulons commencer à offrir de meilleures réponses. Mais en attendant, nous devrions à tout le moins demander que les énoncés des travaux détaillés liés aux projets de couverture de la route par les services mobiles déjà financés précisent quels efforts, le cas échéant, ont été faits pour favoriser l’accès entre fournisseurs. Et, de façon encore plus simple, il faudrait qu’ils indiquent quels abonnés des fournisseurs devraient s’attendre à avoir accès à la nouvelle connectivité subventionnée par le Fonds pour la large bande. Le fait de poser la question et de publier les parties pertinentes de la réponse dans le dossier public permettrait, me semble-t-il, au Conseil d’accomplir la première partie de son travail.
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